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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 4 11 Fongibilité des crédits Modification délégation
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 08 avril à 20 h 00, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion du smited à Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 19 Mars 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES Gwénaël, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGNÉ Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU Loïc, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER Valérie, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
Suppléant(s) en situation délibérante : Madame PROUST Fabienne
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donné pouvoir à Monsieur DELIGNÉ Thierry Madame CHAUSSERAY Francine a donné pouvoir à Monsieur BARANGER Johann Madame JUNIN Catherine a donné pouvoir à Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur MEEN Dominique a donné pouvoir à Monsieur ATTOU Yves Monsieur OLIVIER Pascal a donné pouvoir à Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame TRANCHET Myriam a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Loïc
Absent(s) : Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER Jérôme, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SIRAUD Pierre
Excusé(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame TRANCHET Myriam
Secrétaire de Séance : Madame Christiane BAILLY
délibération :
D2025-4-11
Nombre de délégués en
exercice : 46
Présents : 34
Votants : 40
Objet : Fongibilité des
crédits
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n° 2024_7_15 du 24 juin 2024 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 et que cette norme comptable s'applique au budget communautaire ;
Monsieur le Président expose :
Mesdames et messieurs,
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limité fixée par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section. Par ailleurs, ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Actuellement, la fongibilité des crédits est une délégation du Bureau. Il est proposé d'attribuer cette délégation au Président pour plus de réactivité sur les périodes pendant lesquelles le Bureau ne se réunit moins (juillet, août, janvier).
Cette délégation ne peut être attribuée que pour une année et votée en même temps que le budget. Elle peut être renouvelée tous les ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE SUPPRIMER la délégation accordée au Bureau communautaire relative aux virements de crédits de chapitre à chapitre.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 08/04/2025
Publié le
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 10/04/2025