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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 9 Modification D2025 4 11 Délégation au Bureau marchés publics
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 9 Modification D2025 4 11 Délégation au Bureau marchés publics)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 06 mai ‡ 20 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 30 Avril 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
Pouvoirs :
Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane
Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
Ce conseil se tient sans quorum en application de l'Article L2121-17du C.G.C.T. et fait suite ‡ la SÈance du 29 Avril 2025 annulÈe pour absence de quorum.
dÈlibÈration :
D2025-5-9
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 30
Votants : 33
Objet : Modification
D2025-4-11 DÈlÈgation au
Bureau relative aux
marchÈs publics
VU l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2020_5_ et D_2020_5_3 en date du 16 juillet 2020 relative à la composition du Bureau communautaire et à l'élection des vice-présidents ;
VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024_7_15 en date du 24.09.2024 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire et au Président modifiée par la D2025_4_11 en date du 8 avril 2025 ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
A l'heure actuelle la délégation du Bureau communautaire relative aux marchés publics est la suivante :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » Il en résulte que, pour les marchés à procédures adaptées supérieurs à 100 000 € HT tous les avenants doivent être validés par le Conseil communautaire.
Afin de fluidifier les relations avec les entreprises et ne pas retarder l'exécution des chantiers, il est proposé de donner délégation au Bureau de décider des avenants jusqu'au seuil de passage au contrôle de légalité, soit 221 000 € HT.
La modification serait la suivante :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses, ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque le montant du contrat initial est supérieur à 25000 € HT et inférieur ou égal à 221 000 € HT et que ces avenants n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 14.04.2025
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité DE
- VALIDER la modification des délégations de pouvoirs accordées au Bureau communautaire comme indiquée ci- dessus.
Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 06/05/2025
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU