unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 5 15 Délégations d'attribution Modification

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 5 15 Délégations d'attribution Modification Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 5 15 Délégations d'attribution Modification)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

|079-200069748-20240604-D2024-5-1 5-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 17/06/2024]

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 04 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 28 Mai 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur BARATON Yvon, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame SAUZE Magalie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_5_15

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 33

Votants : 37

Objet : DÈlÈgations

d'attributions Modification

Le Bureau du contrôle de la légalité nous rappelle que

- les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant - Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

L'article L 5211-10 du CGCT dispose que le Président, les vice-présidents ou le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception du vote du budget. Or, Les créations et les suppressions d'emplois impliquant une décision en matière budgétaire, le conseil communautaire est seul compétent sans pouvoir déléguer cette compétence au bureau communautaire.

La délibération du Conseil communautaire en date du 21.02.2023 portant délégation d'attribution en la matière doit donc être modifiée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2020_5_1 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du Président Vu les délibérations du Conseil communautaire n°D2020_5_2 et D2020_5_3 en date du 16 juillet 2020 relative à la composition du Bureau et à l'élection des vice-présidents

Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2023_2_21C en date du 21 février 2023 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président

Considérant qu'il convient pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la communauté de communes Val de gâtine de donner délégation de certaines attributions de l'organe délibérant au Président et au Bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimitécompétence bureau communautaire

décider de la mise en réforme de biens mobiliers, de leur aliénation de gré à gré et de procéder à leur

sortie de l'inventaire comptable

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus au budget et passer à cet effet les actes nécessaires

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la réalisation des lignes de trésorerie

finances approuver les dons et legs non grevés de conditions ni de charges

procéder au virement de crédit budgétaire de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de la section

demandes de subvention (en fonctionnement )

admission en non-valeur

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules dans

la limite de la franchise de la police ou dans les limites fixées dans les contrats d'assurance assurances

passer tous types de contrats d'assurance et leurs extensions de garantie ainsi qu'à accepter les

indemnités de sinistre y afférentes de la part des compagnies d'assurances

de réaliser toute acquisition immobilière pour le compte de Val de Gâtine lorsqu'elle se fait à titre gratuit

ou à l'euro symbolique hors frais d'acte et de procédure, d'approuver les conditions de rémunération des

urbanisme et foncier intermédiaires et de signer les actes authentiques notariés ou en la forme administrative et documents

correspondants

exercer le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses

marchés publics sont supérieures à 25000 € ht et inférieures ou égales à 100 000 € ht de dépenses, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget

prendre les décisions relatives à la formation du personnel et les actes s'y rapportant à l'exclusion des

pouvoirs propres du Président

prendre toute décision en matière de règlement et modalités d'attribution des véhicules de service

RH Modifier le règlement relatif au temps de travail, aux frais de mission pour les déplacements temporaires

des agents et des élus, aux astreintes.

Décider de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur

Décider du règlement des vacations

prendre les décisions concernant les contrats et leurs avenants en matière de reprise des déchets Déchets .

recyclables avec les filières de tri en déchetterie

- De modifier les délégations de pouvoir au Bureau et au Président - De déléguer au Président et au Bureau communautaire pendant la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :compétence lai le (pl

finances

création, modification et suppression des régies comptables, d'avances et/ou de recettes nécessaires au

fonctionnement des services

prendre toute décision en matière de renégociation d'emprunts, de remboursements anticipés

d'emprunts, ou de compactage d'emprunts

urbanisme et foncier

conclure en qualité de bailleur toute promesse de bail, tout bail et avenant{(s) correspondant dont lel

montant annuel de loyers et charges ou des redevances est inférieur ou égal à 90 000€ ht et approuver

les conditions de rémunérations des intermédiaires

de conclure toute convention d'établissement ou de suppression de servitudes et/ou la signature d'actes

authentiques et documents correspondants, relatifs à ces servitudes

marchés publics

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution , le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur!

montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 25 000 € ht de dépenses.

RH

recruter du personnel contractuel afin d'assurer la continuité des services pour :

- remplacement de fonctionnaires ou de contractuels momentanément indisponible

- accroissement temporaire d'activité

- accroissement saisonnier d'activité

dans la limite des crédits budgétaires votés par l'assemblée délibérante

Signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel

Signer les conventions avec l'Etat permettant le recrutement d'agents sur les dispositifs d'emplois aidés

Justice

d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice, devant toute juridiction

de défendre ou de représenter la Communauté de communes tant en défense qu'en action

de porter plainte et constituer la Communauté de communes partie civile

choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

régler les frais et honoraires afférents

conclure toutes transactions au sens de l'article 2044 du Code civil dont l'objet est de mettre un terme à un

litige né ou à naitre

Partenariats Signer les contrats avec des repreneurs de matériaux recyclés et contrat avec des éco-organismes

- Dit que la présente délibération abroge la délibération du Conseil communautaire n°D2023_2_21C en date du 21 février 2023 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président - Dit que le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante

- Dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation au Président seront prises, en cas d'empêchement du Président, par un vice-président pris dans l'ordre des nominations.

Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 04/06/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU 17/06/2024

17/06/2024