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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 avril 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

Compte rendu du Conseil municipal du 21 avril 2022

Le vingt-et-un avril deux-mille-vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’Arthez-de-Béarn légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. ESCOUTELOUP Jean- Pierre, Maire de la Commune.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme MENDIONDO Corinne - M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusés(es) : Mme MADELEINE Sophie (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre) - Mme MENDIONDO Corinne (procuration à M GUERIN Teddy ) – Mme DUCASSE Emilie (procuration à Mme TORAL Adeline).

Etaient absents(es) :

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 18h35.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

 INSTALLATIONS CLASSEES

Avis du Conseil municipal sur le projet de construction sur le territoire communal d’une installation de stockage de céréales par la SAS LIVEN AGRO France

Dans un souci de clarification, le Maire présente au conseil municipal la chronologie du dossier administratif du projet en question :

- Dépôt du dossier de permis de construite par la SAS LIVEN AGRO France le 05/02/2021.

- Lors de l’instruction, les collectivités et autorités de tutelle ont été consultées et ont toutes donné un avis favorable au projet : le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons, ENEDIS, TEREGA et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours ;

Parallèlement, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a enregistré le dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et a sollicité un certain nombre de renseignements techniques auprès du pétitionnaire (dossier déposé le 10/02/2021).

- Au vu des différents avis, le permis de construire a été accordé par le Maire le 28/06/2021 et affiché pendant la durée légale de 2 mois, soit du 02/07/2022 au 02/09/2022.

- Ce permis a ensuite été transmis au contrôle de légalité de la Préfecture le 02/07/2022 : aucune remarque ou observation n’ont été apportées.

- La CITBA, par l’intermédiaire de son avocat, a effectué un recours auprès du Tribunal Administratif à l’encontre du permis le 30/08/2021 (durant le délai légal d’opposition au tiers).

- Le maire a désigné un avocat pour défendre la position de la commune ;

- La SAS LIVEN AGRO France a répondu aux demandes de précisions techniques de la DREAL et complété son dossier le 04/01/2022) ; un avis de recevabilité de la DREAL a alors été prononcé le 08/02/2022).

- Suite à la recevabilité du dossier, une enquête publique a été lancée au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) du 11/03/2022 au 08/04/2022 ;2

Dans le cadre de cette consultation du public, 12 observations (10 particuliers et 2 entreprises) ont été consignées ou adjointes sur le registre d’enquête ;

- L’avocat de la commune a rédigé un argumentaire, point par point, destiné à M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Il donne ensuite lecture des observations consignées sur le registre d’enquête par les particuliers (les observations des entreprises CITBA et EURALIS étant trop techniques et volumineuses, il propose à chacun de venir les consulter en mairie le cas échéant).

Dans le prolongement de cette enquête publique, en application de la règlementation en vigueur, le Conseil municipal est invité à formuler son avis sur le projet présenté. Cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 23 avril 2022.

- « M DELEAU Jean-Luc : précise après avoir étudié ce dossier qu’il est important de favoriser l’installation d’une entreprise nouvelle sur la commune ; pour autant, prononcer un avis sur le projet présenté apparaît compliqué compte tenu de la technicité du dossier . Ce dossier est particulièrement bien construit par LIVEN et la déclaration au titre des ICPE argumentée ; la position d’EURALIS semble motivée uniquement par un problème de concurrence ; celle de la CTIBA est plus complexe et leur dossier de rejet du dossier LIVEN, très précis également, développe un certain nombre d’arguments contre le projet que nous ne pouvons ignorer. Il leur semble évident que LIVEN a cherché à tout faire pour déclarer ce dossier sous forme de déclaration simple ou d’enregistrement plutôt que sous le format « autorisation » beaucoup plus contraignant. Beaucoup d’éléments techniques et normatifs sont cités à l’appui de leur demande, nous n’avons pas la compétence technique pour les valider, sans les ignorer pour autant. Rappelons qu’il s’agit d’un dossier privé que les organismes de contrôle de l’état sont les seuls à pouvoir évaluer correctement. La réponse du commissaire enquêteur, que nous n’avons pas à ce jour, sera édifiante et sécurisante pour nous à ce titre ; - M le Maire : le but de LIVEN AGRO France n’est pas de monter en capacité, faute d’offre de maïs de débouchés sur le territoire ; par ailleurs, LIVEN AGRO France s’est positionnée sur la France qui procure une meilleure traçabilité ;

- M DELEAU Jean-Luc : l’argumentation très technique entraîne une difficulté à prononcer un avis ; même s’il doit être favorable, il apparaît opportun de l’assortir de quelques réserves ».

Le Maire propose alors de donner un avis favorable à ce projet sous réserve du respect le plus strict des prescriptions édictées par les autorités de tutelle, notamment de la DREAL, conformément au régime de classement retenu des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

 approbation unanime du conseil municipal

La séance est levée à 19 h35.