Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 juillet 2021 Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque, 1

Compte rendu du Conseil municipal du 28 juillet 2021

Le vingt-huit juillet deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’Arthez-de-Béarn légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. ESCOUTELOUP Jean- Pierre, Maire de la Commune.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme MENDIONDO Corinne - M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie

Etaient excusés(es) : Mme MADELEINE Sophie (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre) - M LEZIAN Benoit (procuration à M LAGARDE Joseph) – Mme ALSINET Marie (procuration à Mme ANDRIEU Isabelle) – Mme TORAL Adeline (procuration à Mme DUCASSE Emilie) – M BENZIN Kévin (procuration à M DELEAU Jean-Luc).

Etaient absents(es) : Mme MENDIONDO Corinne – Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 18h35.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021 est approuvé à l’unanimité

 FINANCES

1/- Rapport communal retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

Le Maire indique que le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Arthez-de-Béarn (Exercices 2015 et suivants) ayant été présenté au Conseil municipal le 02 décembre 2020, il appartenait de présenter devant cette même assemblée un rapport retraçant les actions entreprises par la commune à la suite des observations de la Chambre, ce, avant le 02 décembre 2021.

Il précise que par courrier en date du 29 juin 2021, le Président de la Chambre nous demande, dans la mesure du possible, d’anticiper cette présentation au Conseil municipal, afin que la Cour des comptes puisse établir sa synthèse annuelle sur le suivi des recommandations pour le début de l’année 2022, aux fins de sa publication.

Le rapport qui suit retrace donc les actions entreprises jusqu’à la date du 28 juillet 2021, indépendamment des actions pouvant être menées d’ici le 02 décembre 2021 :

 Recommandations n°1 à n°4 (elles concernent le statut et le fonctionnement du camping) - n°1 : « Prendre une délibération de régularisation concernant la création du budget annexe camping en précisant le mode de gestion de ce service et s’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC) de veiller à l’amortissement des biens immobilisés affectés » ;

- n°2 : « Mettre en place un conseil d’exploitation et désigner un directeur pour administrer la régie dotée de l’autonomie financière, quel que soit le mode de gestion choisi en application de l’article R.2221-3 du code général des collectivités territoriales » ;

- n°3 : « Doter le budget annexe du camping de son propre compte au Trésor si ce service a un caractère industriel et commercial (SPIC) » ;

- n°4 : «Etablir, en lien avec le comptable public et le futur conseil d’exploitation, des procédures régulières de suivi et des modalités efficaces de contrôle sur pièces et sur place de la régie du camping » ;

Face aux contraintes non négligeables liées à ces recommandations, nous envisageons très sérieusement de modifier le mode de gestion de ce camping en en confiant l’exploitation à une personne privée avec laquelle la commune pourrait conclure : soit un contrat de droit privé (bail commercial, bail emphytéotique de droit commun, location-gérance ou gérance libre), soit un contrat administratif ou de droit public (affermage ou bail emphytéotique administratif).

…/…2

Nous n’avons pas encore tranché quant à la meilleure option à retenir, compte tenu du contexte sanitaire très particulier qui n’est pas favorable à un transfert d’exploitation d’un camping à un privé : absence de lisibilité quant à la fréquentation, incertitudes quant à l’équilibre financier de l’établissement liée aux restrictions sanitaires, etc…

Nous nous déterminerons en 2022 quand la situation sanitaire sera stabilisée, en espérant que la relance nous permette de trouver un candidat à l’exploitation de notre camping.

 Recommandation n° 5 : « Rétablir avec le comptable public, un inventaire concordant avec l’état de l’actif »

La redéfinition de l’état communal de l’actif est en cours mais non achevée à ce jour ; la concordance recommandée avec l’état de l’actif du comptable public devrait être effective pour le compte administratif et le compte de gestion 2021.

 Recommandation n°6 : « Rétablir avec le comptable la concordance des emprunts au terme de l’exercice 2018 entre le compte de gestion et l’état de la dette annexé au compte administratif du budget principal »

L’état communal de la dette a été mis en concordance avec celui du compte de gestion par l’intégration dans le compte administratif 2020 de l’avance remboursable de 200 714 € (page 27 du compte administratif 2020).

 Recommandation n°7 : « Conformément à l’instruction comptable M14, n’imputer au compte 6419 (remboursements sur rémunération de personnel) que les remboursements de rémunérations en provenance des organismes sociaux et du personnel »

Cette recommandation a été mise en œuvre dès 2020 (les mise à disposition de personnel facturées aux budgets annexes, régies municipales, CCAS sont désormais imputées sur l’article 70841 et non plus 6419).

 Recommandation n°8 : « Saisir le conseil municipal afin d’examiner le mode de calcul de la contribution versée au syndicat intercommunal d’Arthez-de-Béarn, ses effets sur les finances communales et de rechercher une solution alternative »

Des discussions ont été menées au printemps 2021 entre la commune et le Syndicat Intercommunal d’Arthez- de-Béarn quant à l’éventualité d’une modification des clés de répartition des contributions que versent les communes à ce SIVOM, l’idée étant d’alléger la contribution d’Arthez-de-Béarn par une répartition plus équitable et plus cohérente des charges (cette contribution est très élevée au regard des autres communes- membres : Arthez assume en effet 48,3% de la contribution totale du SIVOM alors que sa population ne représente que 37% de la population totale du SIVOM).

Si l’exécutif du SIVOM s’est montré favorable au principe d’une évolution dans ce sens et à un nouveau calcul de la contribution d’Arthez, rien n’a abouti à ce jour, le scrutin départemental des 20 et 27 juin 2021 ayant suspendu les discussions (M le Président du SIVOM était en effet candidat au mandat de conseiller départemental face à la candidate sortante, membre du Conseil municipal d’Arthez-de-Béarn).

Les discussions devraient donc reprendre à l’automne prochain pour une intégration effective du nouveau montant de la contribution, nous l’espérons, au budget primitif 2022.

 ce rapport quis era transmis à la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ne donne pas lieu à délibération du conseil municipal

2/- Demande de subvention communale du Basket Club Arthézien

Le Basket Club Arthézien vient de déposer une demande de subvention communale au titre l’exercice 2021. (Pour information, ce club est subventionné depuis 2016 à hauteur de 2000 €).

- « Mme DUCASSE Emile : il aurait été bon d’étudier préalablement cette demande de subvention en commission ;

- M le Maire : cette demande étant parvenue en mairie le 19 juillet dernier, nous avons jugé opportun de l’inscrire à l’ordre du jour de ce conseil ; il est vrai que les subventions font l’objet d’un examen en commission car elles sont déposées avant le vote du budget primitif ».

 approbation unanime du conseil municipal3

 PERSONNEL COMMUNAL

3/- Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet (accroissement saisonnier d’activité)

Il est proposé la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer le renfort des personnels au niveau des services techniques, compte tenu de l’absence de certains d’entre eux (arrêt maladie et congés annuels).

Cet emploi serait créé pour la période du 1er août au 31 août 2021 ; La durée hebdomadaire de travail serait fixée à 35 heures. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Cet emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale cumulée de six mois par période de douze mois.

L’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 356-357 (majoré 332 au 01.01.2019) applicable dans la Fonction Publique.

 approbation unanime du conseil municipal

4/- Adhésion de la commune au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à l’encontre des agents publics, tel que proposé par le CDG64

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 15 avril 2021.

Le dispositif comporterait 3 procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion; - l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité doit s’engager à mettre en place une procédure permettant :

- d’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.4

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

 approbation unanime du conseil municipal

 AFFAIRES FONCIERES

5/- Déclassement en voirie communale d’un délaissé de la RD946 (délaissé du cimetière) Le Département des Pyrénées-Atlantiques a sollicité la commune d’Arthez-de-Béarn afin de déclasser un délaissé de la Route Départementale n°946 dit «délaissé du cimetière», dans la voirie communale.

Ce déclassement représente une longueur de 120 m et concerne l’intégralité de la voie et de ses accessoires ainsi que leurs dépendances ; il est subordonné à l’aménagement de la voie de sortie par le Département (aménagements réalisés à ce jour).

 approbation unanime du conseil municipal

6/- Positionnement de la commune quant à l’acquisition de parcelles mises en vente par le SIVOM d’Arthez-de-Béarn

Dans le cadre de la mise en vente par le Syndicat Intercommunal d’Arthez-de-Béarn des parcelles lui appartenant, cadastrées section C n°14, 19,20,21,22,23,24, 328 et 876 (zone Nm du Plu) sises au quartier Bergoué sur Arthez-de-Béarn, il est proposé que la commune se porte candidate à cette acquisition ; la superficie globale de ces parcelles classées en prés et bois taillis représente 5ha8454 ; le prix de vente se situe autour de 15 000 €.

En effet, ces terrains sont situés en centre-bourg et constituent l’unique poumon vert du quartier Bergoué ; il apparait donc important qu’ils demeurent dans l’espace public afin d’éviter tout risque de nuisances si un propriétaire privé venait, le cas échéant, y installer une activité pouvant troubler la quiétude du quartier ou dégrader cet espace naturel exceptionnel qu’il conviendrait, à terme, de valoriser pour le plus grand nombre.

- « M DELEAU Jean-Luc : dans la mesure où nous investirions dans l'achat de ce terrain, il conviendra d'avoir un projet environnemental structurant et valorisant pour notre patrimoine ; - M le Maire : le SIVOM avait proposé les terrains en question à un privé, lequel s’était engagé à replanter des arbres, en travaillant avec des associations et valoriser le site ; nous souhaitons de notre côté faire vivre cette zone naturelle que l’on peut raccrocher au projet FENICS, projet en cours initié par la municipalité ; un projet sera élaboré à terme pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cet espace naturel ».

 approbation unanime du conseil municipal

7/- Convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées (EPFL) pour l’acquisition d’un ensemble foncier cadastré section C n°991 d’une superficie totale de 30a 41ca Il est proposé que la commune, par l’intermédiaire de l’EPFL BEARN PYRENEES, se porte acquéreur d’une parcelle sise à proximité du complexe sportif, d’une superficie de 3041 m² au prix de 20€/m² soit 60 820 € (frais en sus).

Afin de limiter au maximum l’impact de cette acquisition sur les finances communales, il est proposé que le portage par l’EPFL s’établisse sur 8 ans :

- 1ère annuité en 2023 : 7 264 €

- De 2025 à 2028 : 10 896 €

- Dernière annuité en 2029 : 21 792 €

- « M le Maire : cette acquisition s’inscrit dans la continuité de l’ancienne municipalité qui avait déjà manifesté la volonté d’acquérir cette parcelle particulièrement bien située et susceptible d’accueillir un projet structurant ;

- M MAYSOUNAVE Florian : souhaite que la parcelle en question reste agricole ». …/…5

 Le conseil municipal à 16 voix Pour et 1 voix Contre approuve l’achat de la parcelle en question par l’intermédiaire de l’EPFL

 QUESTIONS DIVERSES

(Pas de questions diverses)

La séance est levée à 19 h 20.