Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 18h35.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2021 est approuvé à l’unanimité

 MUNICIPALITE

1/- Démission d’une élue de son poste d’adjointe au maire (réintégration en qualité de conseillère municipale) et renoncement à sa représentation au Syndicat Intercommunal d’Arthez- de-Béarn (SIVOM)

Le Maire informe l’assemblée que Mme MENDIONDO Corinne a présenté sa démission du poste de 3ème adjointe auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et a renoncé à siéger en qualité de représentante de la commune au sein du SIVOM ; il propose d’élire sa remplaçante, ce, au même rang dans l’ordre du tableau que Mme MENDIONDO, soit au rang 3.

Après avoir recueilli l’unique candidature à ce poste de Mme MADELEINE Sophie, conseillère municipale, il la soumet au vote du Conseil municipal qui l’APPROUVE à 15 voix POUR et 4 Abstentions (« M Jean-Luc DELEAU justifie ces quatre abstentions en indiquant que la minorité reste en cohérence avec l’élection des autres adjoints le 03/07/2020 ») : Mme MADELEINE Sophie est alors proclamée 3ème adjointe et immédiatement installée.

Il est en outre proposé qu’elle occupe le poste de Vice-présidente de la 4ème commission municipale (JEUNESSE – SPORT – ASSOCIATIONS), poste anciennement occupé par Mme MENDIONDO : accord unanime du Conseil municipal.

Le Maire propose que Mme MADELEINE Sophie, nouvellement élue au poste d’adjointe, bénéficie de la même indemnité de fonction que Mme MENDIONDO Corinne au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, correspondant à un montant brut mensuel de 369.49 € (montant de l’indemnité au 26 janvier 2017), avec effet au 14 avril 2021 : accord unanime du Conseil municipal.

Le Maire sollicite ensuite les candidatures au poste de représentant de la commune au sein du SIVOM : M LARROUS Hervé et M DELEAU Jean-Luc, conseillers municipaux, se portent candidats ; le vote qui suit donne le résultat suivant :

Votants : 19 - M LARROUS Hervé : 15 voix / M DELEAU Jean-Luc : 4 voix.

A la majorité, M LARROUS Hervé est désigné représentant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Arthez-de-Béarn.

- « M Jean-Luc DELEAU : nous avons réitéré notre volonté de siéger au sein du SIVOM et il est regrettable que 100% des arthéziens n’y soient pas représentés ;

- M le Maire : nous ne sommes pas prêt à ce jour pour mettre l’opposition au SIVOM ; lors de la dernière commission des finances, je n’ai pas compris la position de l’opposition qui trouvait anormal qu’il n’y ait pas de ligne budgétaire pour les fêtes locales et qui s’interrogeait sur l’opportunité de prévoir une couverture du risque accident de travail pour le personnel communal ; - Mme Morgane MERCADIER : qu’apporterait l’opposition si elle siégeait au sein du SIVOM ? ;

Le quatorze avril deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d’Arthez-de-Béarn, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire de la Commune.

Etaient présent(e)s : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MENDIONDO Corinne (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – Mme MADELEINE Sophie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusé(e)s : M LEZIAN Benoît (procuration à M LAGARDE Joseph) – M MAYSOUNAVE Florian (procuration à M GUERIN Teddy)

Etaient absent(e)s : -

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle2

- M Jean-Luc DELEAU : soutenir et défendre les intérêts de la commune d’Arthez aux côtés de la majorité ;

- Mme Corinne MENDIONDO : remercie ses collègues pour leur compréhension et justifie sa démission par un manque de temps liée à l’évolution d’une activité professionnelle difficilement compatible avec des responsabilités d’adjointe au maire ; elle précise qu’elle restera malgré tout investie au sein du Conseil municipal. »

 FINANCES

2/- Fixation des taux d’impôts locaux pour l’année 2021

L’équilibre du budget primitif 2021 nécessitant des rentrées fiscales de 849 756 €, il est proposé de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Foncier bâti : 31.61% correspondant au taux communal 2020 (18,14%) augmenté du taux départemental de 2020 (13.47%)

Foncier non bâti : 47.57% (identique au taux communal de 2020)

 approbation unanime du conseil municipal

3/- Vote du budget primitif 2021 de la commune

(lecture du document synthétique présenté par chapitre)

- « M le Maire : ce budget constitue un budget de transition dans un contexte sanitaire particulier, dans le prolongement du budget primitif 2020 : piscine fermée au public et suspension des fêtes locales dans leur version habituelle ; nous ferons le maximum pour la commune dans l’attente d’un retour à une situation plus normale ;

- M Jean-Luc DELEAU : pourquoi l’acquisition du terrain « Buil » n’apparaît pas dans le budget ? ; - M le Maire : la commune s’est effectivement positionnée pour cette acquisition mais le SIVOM doit formaliser administrativement cette transaction et en préciser les contours ; - M Jean-Luc DELEAU : dans la forme, ce budget primitif 2021 est rigoureux, transparent et sincère ; les taux d’imposition restent stables ; sur le fond, il manque toutefois de perspective quant à l’action municipale à venir ; c’est un budget indiscutablement contraint mais la perspective de chute du montant cumulés des annuités de l’ordre de 200 000 € jusqu’en 2025 devrait inciter à développer cette perspective ;

- M le Maire : en termes de perspective, la commune s’est engagée dans le projet « FENICS » ; la commune devra aider les commerçants dans le cadre d’une reprise d’activité post COVID et d’une redynamisation de la commune ;

- M Jean-Luc DELEAU : il est indispensable que la contribution communale au SIVOM soit revue afin d’obtenir des marges de manœuvres budgétaires, tel que préconisé par la Chambre Régionale des Comptes ;

- Mm Corinne MENDIONDO : il est possible d’organiser des animations sur la commune sans forcément engager les finances communales par la recherche de financement externes ; - Mme Fabienne COSTEDOAT : la situation est identique dans toutes les communes et il n’y a pas de visibilité à court ou moyen terme ; le lancement du projet « FENICS » ne coûte pas à la commune et permet des perspectives à moyen et long terme.

- M Joseph LAGARDE : il importe d’évaluer d’ores et déjà les travaux à venir pour 2022 ; il conviendra de redémarrer les installations de la piscine en 2021 afin de déceler d’éventuels problèmes ; compte tenu des contraintes budgétaires, le projet d’équipement de la cuisine de l’Espace socio-culturel est reporté sauf si des marges de manœuvres se dégagent en cours d’année. »

 le budget primitif communal 2021 est adopté à la majorité : 15 voix Pour - 4 Abstentions – 0 voix Contre

4/- Vote du budget primitif 2021 du camping

(lecture du document synthétique présenté par chapitre)

 le budget primitif 2021 du camping est adopté à la majorité : 15 voix Pour - 4 Abstentions – 0 voix Contre3

 PERSONNEL COMMUNAL

5/- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique (passage à temps complet)

Suite à sa demande, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de travail de Mme SAINT-MARTIN Nathalie, adjoint technique actuellement rémunérée sur une base de 28 heures semaine pour la fixer à 35 heures semaine.

En effet, la redistribution d’une partie des heures d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite permet cette augmentation du temps de travail au bénéfice de Mme SAINT-MARTIN et induit une optimisation de son emploi.

Préalablement à la décision du Conseil municipal (obligation légale), cette demande a été soumise au Comité technique intercommunal (CTI) qui dans sa séance du 23 février 2021 a donné un avis favorable.

Il est donc proposé de fixer à 35h semaine le temps de travail de Mme Nathalie SAINT-MARTIN avec effet au 1er mai 2021.

 approbation unanime du conseil municipal

6/- Définition des critères d’attribution du régime indemnitaire au cadre d’emploi des « techniciens territoriaux »

Par délibération en date du 11 décembre 2019 (délibération n°33/2019), le conseil municipal s’était prononcé sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents communaux tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Certains grades comme celui de « technicien territorial » n’étaient pas encore concernés par la réforme puisque le décret y afférent n°2020-182 du 27 février 2020 a été publié au Journal officiel le 29/02/2020.

C’est ainsi que les titulaires du grade de « technicien territorial » bénéficiaient de l’ancien dispositif sous forme de versement d’IFTS (Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires).

Il est donc proposé de soumettre ce grade aux mêmes dispositions du RIFSEEP telles qu’elles figurent dans la délibération du 11 décembre 2019 et par application des montants suivants :

Filière technique

 Techniciens territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois

IFSE

Montant

maximum

annuel

CIA

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 2 Coordinateur des services techniques 5 000 € 500 € 5 500 €

Cette proposition a fait l’objet d’un examen préalable obligatoire du Comité Technique Intercommunal qui, dans sa séance du 23 février 2021, a donné un avis favorable.

 approbation unanime du conseil municipal

 INTERCOMMUNALITE

7/- Adhésion de la commune au groupement de commandes proposé par la communauté de communes de Lacq-Orthez pour l’année 20214

Par délibération en date du 15 mars dernier, le bureau de la CCLO a décidé d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour l’année 2021 entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres.

Le mode de fonctionnement des groupements de commandes a été modifié par rapport aux années précédentes afin de pouvoir proposer aux communes, au début de chaque année civile, une liste d’achats sur lesquels elles peuvent s’engager. Parmi cette liste, les communes pourront sélectionner les consultations qui les intéressent.

Pour l’année 2021, la liste des consultations entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est la suivante :

- Fourniture de matériels informatiques : accord-cadre à bons à commande d’une durée de 4 ans (PC fixes, PC portables, tablettes numériques, serveurs,…) ;

- Fournitures de petits équipements informatiques : accord-cadre à bons de commandes d’une durée de 4 ans (souris, claviers, câbles, mini switch, clés USB, webcam, enceintes, accessoires de téléphonie : étuis, chargeurs…) ;

- Formations informatiques : accord-cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans (formations dans les locaux de l’organisme de formation ou sur site, en groupes ou individuels sur le poste de travail de l’agent / formations bureautiques, PAO,…) ;

- Fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques : accord-cadre à bons à commande d’une durée de 4 ans sur trois lots séparés (stylo, cahiers, gommes, surligneurs, chemises et sous-chemises, scotch,…+ papier non imprimé + toners pour imprimantes de bureau,…) ;

- Travaux d’entretien de la voirie : accord-cadre à bons à commande d’une durée de 4 ans : voirie communautaire + aménagements d’espaces publics + chemins ruraux + parkings communaux + cours d’école. - Fournitures de granulats : accord-cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans : graves calcaires non traités, graves alluvionnaires…

Les communes qui participent aux consultations lancées en groupement de commandes doivent obligatoirement respecter le principe d’exclusivité des titulaires des marchés et passer commande auprès de ces titulaires pendant toute la durée du marché. En cas d’achat d’un produit de la même famille par le biais d’un autre marché, le membre du groupement ayant participé au marché communautaire, s’expose et expose la communauté de communes à un risque de contentieux : le titulaire du marché est en droit de réclamer une réparation financière.

La fonction de coordonnateur du groupement, c’est-à-dire la passation du marché, sera assurée par la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Proposition d’adhésion à ce groupement de commandes pour :

- Formations informatiques

- Travaux d’entretien de la voirie

- Fournitures de granulats

 approbation unanime du conseil municipal

8/- Opposition temporaire au transfert de compétence en matière de PLU et carte communale à la communauté de communes de Lacq-Orthez

La compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une compétence communale.

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification de l’urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq-Orthez le 27 mars 2017.

Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette échéance, trente-et-une communes membres de la CCLO représentant 26 393 habitants ont pourtant fait le choix de s’opposer à ce transfert.5

Pour sa part, le Conseil Municipal d’Arthez-de-Béarn, dans sa séance du 15 février 2017 avait décidé de « surseoir au transfert de la compétence tant qu’une réflexion collégiale sur la cohérence territoriale n’a pas été menée ».

La loi ALUR prévoyait que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique initialement au 1er janvier 2021, sauf là encore si les communes membres s’y opposent dans les trois mois précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25% des communes (soit 16 communes) représentant 20% de la population (soit environ 11 000 habitants).

Plusieurs communes de la communauté de communes ayant dernièrement exprimé le souhait de réviser leur document d’urbanisme, l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pourrait se révéler nécessaire immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entrainant obligatoirement la création d’un tel document.

Pour rappel lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez a partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des documents déjà engagés sur le territoire (projet de territoire, programme local de l’habitat, plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement commercial) sur l’opportunité d’engager sans trop tarder l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé l’installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers des communes de la Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus. Organiser une information technique suffisante et des échanges politiques indispensables sur les enjeux et conséquences du transfert de la compétence n’a matériellement pas été possible depuis les mois de juin/juillet 2020 instituant les derniers conseils municipaux et le conseil communautaire.

C’est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez a proposé à l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à 18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et inconvénients d’un PLUI, ainsi qu’échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l’organisation temporaire d’une minorité de blocage a été convenue.

En effet, la loi garantit au conseil communautaire l’initiative de se prononcer, à tout moment, sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s’y opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois suivant la délibération correspondante.

 le Conseil Municipal, unanime, s’oppose temporairement au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

 ELECTRIFICATION RURALE

9/- Participation de la commune à des travaux d’extension électrique

Il s’agit d’un projet d’extension électrique souterraine concernant l’alimentation de la propriété de LAVIGNETTE Hugo (23, route de Mesplède) consécutivement l’obtention de son permis de construire :

Dépenses

Montant des travaux TTC ............................. : 9 249.10

Actes notariés ............................................... : 690.00

Assistance à maîtrise d’ouvrage, imprévus .. : 924.91

Frais de gestion du SDEPA ............................ : 385.38

TOTAL ........................................................... : 11 249.39

Financement

Participation du FACE ................................... : 7 334.67

TVA préfinancée par le SDEPA ..................... : 1 695.67

Participation communale (fonds libres) ....... : 1 833.67

Participation communale frais de gestion.... : 385.38 (soit au total 2 219.05 €) TOTAL : 11 249.39

 approbation unanime du conseil municipal6

 AFFAIRES GENERALES

10/- Exercice du droit de propriété communal sur des parcelles (procédure d’acquisition de bien sans maître)

Les parcelles cadastrées section E n°559 et 560 d’une superficie totale de 2ha18a60ca sont portées au niveau du cadastre au compte de M Pierre LAMAISON POUTOU, lequel est décédé le 31/07/1917.

Depuis lors, sa succession n’a pas été réglée et la propriété est à l’abandon.

Selon l’article L.1123-1, 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est un « bien sans maître » qui revient de plein droit à la Commune en vertu de l’article 713 du Code Civil ; Si toutefois la Commune renonce à exercer son droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat.

Les parcelles en question sont situées en pleine zone « Natura 2000 » et le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine nous a indiqué que ces terrains présentent un intérêt certain justifiant leur transfert dans le domaine public.

Il est donc proposé que la Commune exerce son droit de propriété sur les parcelles concernées.

 approbation unanime du conseil municipal

 QUESTIONS DIVERSES

- « M Jean-Luc DELEAU : l’organisation d’un centre de vaccination sur la commune est une excellente chose ; la minorité est tout à fait disposée à offrir son concours ;

- Mme Fabienne COSTEDOAT : on dénombre en 1ère semaine, 350 doses + 80 doses supplémentaires / 480 doses et + en 2ème semaine soit une moyenne de 540 doses semaine jusqu’à la fin du mois d’avril ; l’augmentation des doses ne devrait pas intervenir avant la fin du mois de juin ; ces doses sont acheminées deux fois par semaine depuis le Centre Hospitalier de Pau ; les vaccinations à domicile sont à l’étude ; à ce jour, on dénombre 20 centres de vaccination dans le département ; - « M Jean-Luc DELEAU : souligne avec satisfaction le classement honorable de la commune d’Arthez- de-Béarn dans le classement des communes où il fait bon vivre. »

La séance est levée à 19 h 45.