Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-015

PUBLIÉ LE 2 MARS 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique

CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des

Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6 pages) Page 3

65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales)

(4 pages) Page 10

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-03-01-001

Décision portant délégation de signature à Dominique

CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de

l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 37

Dos LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

RL RER NE DUC RISES, Décision portant délégation de signature à

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Dominique CLUSA-WEBER, chargée de L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- l'intérim du responsable de l’unité

ROUSSIEEON-MIDEFYRENEES départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en

qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 25 février 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées à Mme Dominique CLUSA-WEBER à compter du 1° mars ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Hautes-Pyrénées, Philippe MERLE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées donne délégation à Dominique CLUSA-WEBER, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions

mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail

TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du

salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à

un groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise

de l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISATION travail.

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Article R5121-33 du code du

GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article RS121-34 du code du

5121-90 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du

l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-1 et

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.

SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. AMENDES Déclenchement de la procédure de sanctions Loi 2014-790 du 10 juillet ADMINISTRATIVES | Demande d’information ou éléments | 2014 EN MATIERE DE

DETACHEMENT DE

TRAVAILLEURS

Jusqu’à 10000 euros

complémentaires à l’agent de contrôle

Rejet de la demande d’enclenchement de la

procédure de sanction administrative

Prononcé et notification de l’amende

Information de l’auteur du manquement

Décret 2015-364 du 30 mars

2015

Articles R8115-1 à 4 du code

du travail

Articles R1263-1 à 9 du code

du travail

SUSPENSION

TEMPORAIRE DE LA

REALISATION DE

PSI

décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-

11-5 et R1263-11-7 du code du

travail

décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

2- Durée du travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-35 et R3121-

23 du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

Article L3121-36 et R3121-26

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

local, départemental ou interdépartemental.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne de travail sur le plan local ou

départemental.

Article R3121-26 du code du

travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-I PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-S et R2322-1

du code du travail.

Décision autorisant ou refusant la suppression

du comité d’entreprise.

Articles L2322-7 et R2322-2

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6d'entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du

remédier à une situation dangereuse résultant travail.

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l’étude de Décret du 28 septembre 1979

sécurité concernant les établissements concernant les établissements

pyrotechniques. pyrotechniques (art 85).

Décision demandant au chef d’établissement Décret du 28 septembre 1979

d’effectuer ou de faire effectuer des essais concernant les établissements

complémentaires nécessaires à l’appréciation pyrotechniques (art 85).

des risques et de l’efficacité des mesures ou des

moyens de protection envisagés.

Approbation ou non approbation de l’étude de Article 8 du décret 2005-1325

sécurité pyrotechnique, préalable à l’exécution du 26 octobre 2005 modifié

des travaux du chantier de dépollution, présentée | par le décret 2010/1260 du 22

par le maître d’ouvrage. octobre 2010

Décision demandant au maître d’ouvrage Article 8 du décret 2005-1325

d’effectuer ou de faire effectuer des essais du 26 octobre 2005 modifié

complémentaires nécessaires à l’appréciation par le décret 2010/1260 du 22

des risques et de l’efficacité des mesures ou des | octobre 2010.

moyens de protection envisagés.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23

TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 :

Délégation est donnée à Dominique CLUSA-WEBER pour les recours gracieux formés à l’encontre

des décisions mentionnées à l’article 1.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 7Article 3 :

Dominique CLUSA-WEBER, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services

internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Hautes-Pyrénées aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 4 janvier 2016 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente

décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées.

Toulouse, le 1° mars 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyfnées,

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 8Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-001 - Décision portant délégation de signature à Dominique CLUSA-WEBER, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 9Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-03-01-002

Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

(compétences départementales)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 10D. ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DES HAUTES-PYRENEES

DECISION

portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU l'arrêté du préfet de région du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU la décision du directeur régional du 11 janvier 2016 chargeant Jean DELIMARD, Michel DUCROT,

Damienne VERGUIN, respectivement des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes,

métrologie, Travail et Entreprises, emploi, économie

VU l'arrêté du 25 février 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale des

Hautes-Pyrénées à Mme Dominique CLUSA-WEBER à compter du 1° mars ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 11DECIDE

Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés

aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- _Damienne VERGUIN

- Michel DUCROT

- Dominique CLUSA-WEBER

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Dominique CLUSA-WEBER, subdélégation de signature est

donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à :

- Bernard PECANTET

- Marie-Hélène MARTIN

- Agnès DIJOUD

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD

- Alain ZEZRMATTEN

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et,

dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Thomas PELLERIN

- Jean-Marc AVIGNON

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

Rs:

Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,

par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

et, pour ... empêché,

Le ...

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 12Article 5 : La présente décision abroge la décision du 18 janvier 2016.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de

l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Toulouse, le 1°” mars 2016

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la régign Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

Philippe Merle

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 13Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 14