Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-073

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe

LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences

départementales) (4 pages) Page 3

65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 8

65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice

MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des

Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6 pages) Page 13

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-28-002

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe

LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

(compétences départementales)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 3EE = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DES HAUTES-PYRENEES

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du préfet de région du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 29 mars 2016 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes-

Pyrénées à Mme Béatrice MASSOULARD, à compter du 1° mai ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

ARRETE

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 4Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées , les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés

aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Béatrice MASSOULARD), responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Béatrice MASSOULARD), subdélégation de signature est donnée, à

l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances

relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Bernard PECANTET, adjoint chargé de la politique du Travail

- Marie-Hélène MARTIN, adjointe chargée des entreprises et des mutations économiques

- Agnès DIJOUD), adjointe chargée de l’emploi et de l’insertion

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD), chef du pôle C

- Alain ZERMATTEN, chef du service Métrologie légale

Et, pour l’attribution d'agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et,

dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Thomas PELLERIN, Métrologie légale

- Jean-Marc AVIGNON, Métrologie légale

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP ,

Les

Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,

par subdélégation du DIRECCTE LRMP ,

et, pour ...... empêché,

Le.

Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 6 septembre 2016 est

abrogé.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 5Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de

l'emploi et la responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Toulouse, le 28 septembre 2016

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 6Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 7Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-27-004

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des

Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées 8DE = = Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Anne CALMET

Téléphone : 05 62 30 26 51

Télécopie : 05 62 30 27 49

Courriel : anne.calmet(@@ developpement-durable gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Département des Hautes-Pyrénées

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et

de l’énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité nommant

Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016 de la préfète des Hautes-Pyrénées,

donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées ;

Arrête :

Article 1° - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est

donnéeà :

+ Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;

+ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

+ __ Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :

+ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe ;

* Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;

l rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00

htüp//www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées 9à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, au nom de la préfète de

département.

Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :

1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“,

parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016

de la préfète des Hautes-Pyrénées, à :

- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint,

Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ; ainsi qu’à Michel CHAUGNY, chef de l'Unité Inter-

départementale du Gers et des Hautes-Pyrénées ;

et à :

+ Pierre CASTEL, Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires

relevant des seules parties C et D ;

+ Denis CURBELIÉ, Jérôme DUFORT, Pierre HOURNARETTE et Christophe TESTANIÈRE, pour les affaires relevant de la seule partie E.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties F

et G, de l’arrêté de délégation de signature n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016 de la

préfète des Hautes-Pyrénées, à :

- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son

adjoint ;

eta:

Caroline CESCON, Michel CHAUGNY, Christelle DELMON, Michel FOURNIER, Marc

GAGNEUX, Jean-Marc LABRUE, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas

MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, David RANFAING,

Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David SABATIER et Céline TONIOLO, pour

les affaires relevant de la seule partie F.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de

l’arrêté de délégation de signature n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016 de la préfète des

Hautes-Pyrénées, à :

- Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; ainsi qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées 104. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016 de la préfète des Hautes-Pyrénées, à :

- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;

et à :

Claire BASTY, Sébastien GRENINGER,, Vincent VACHE et Laure VIE, pour ce qui

concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;

Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine

RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives

nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la

publicité des décisions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement, prévus à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du

code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie H, de l’arrêté de délégation de signature n° 65-2016-07-04-011 du 04 juillet 2016 de la préfète des Hautes-Pyrénées, à :

- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :

Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;

David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES ;

Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations

scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 05 septembre 2016 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 9 7 SEP, 2016

Le Directeur Régional,

Didier KRUGER

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées 11Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Département des Hautes-Pyrénées 12Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-26-005

Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice

MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de

l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 13EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

SR RARE PES RES RISES, Décision portant délégation de signature à

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Béatrice MASSOULARD, chargée de L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- l’emploi de responsable de l’unité S départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU l'arrêté du 29 mars 2016 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes-

Pyrénées à Mme Béatrice MASSOULARD à compter du 1° mai ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Hautes-Pyrénées, Christophe Lerouge en qualité de Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées donne délégation à Béatrice MASSOULARD, responsable de

l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, pour signer en son nom les actes et les décisions

mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est

TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 14déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISATION travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et

de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de

organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015

sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de

Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L'EXPERIENGE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

et 6 et R 338-1 et

code de

L335-5

suivants du

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et

PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et RS121-

GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article RS121-34 du code du

5121-9 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du

l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et

PLAN D’ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 15SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. ELECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-I PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

Articles L2314-31 et R 2312-2

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 16personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Béatrice MASSOULARD pour les recours gracieux formés à l’encontre

des décisions mentionnées à l’article 1.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 17Article 3 :

Béatrice MASSOULARD, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées de la

DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle

a elle-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Hautes-Pyrénées aux fins

de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 1°” septembre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-

Pyrénées.

Toulouse, le 26 septembre 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Languedoc-

Christophe Lerouge

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 18Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-26-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 19