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Procès Verbal - PV1 07012019
Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 07012019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2019
COMMUNE DU VAL-DE-LIVENNE
L’an deux mille dix-neuf, le sept janvier, à dix-huit heures trente,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la
salle habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Claude LECARPENTIER, Doyen des
conseillers municipaux de la Commune du VAL-DE-LIVENNE. L’élection du Maire proclamée,
Philippe LABRIEUX investi de la fonction, a pris la présidence de la séance.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 02 janvier 2019
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 27
Étaient présents : Brigitte AMIAR, Pierre ARDOUIN, Éric AUDOIRE, Annie BACLE, Jean-Claude
BARDIN, Patrick BERTHELOT, Valérie CHAUBÉNIT, Arnaud COURJAUD, Gisèle DALL’ARMI,
Sandrine DEZ, Stéphane DUCOUT, David DUPUY, Vanessa DURET, Alain EYMAS, Jean-Paul
HENRIONNET, Lydia HERAUD, Michel HOSTEIN, Philippe LABRIEUX - Maire, Patrick
LAFONTAINE, Claude LECARPENTIER – Doyen d’âge, Guy PAILLÉ, Philippe PLISSON, Sandrine
RUAULT, Sylviane VAGILE, Mickaël VILLETORTE, Isabelle YUBERO, Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Orianne LUCIDARME, Patrice RENAUD
Avait donné pouvoir : Orianne LUCIDARME à Valérie CHAUBÉNIT
Secrétaire de séance : Jean Paul HENRIONNET
Délibération N°1 : Élection du Maire de Val-de-Livenne
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : ....................................................... 27
À déduire (bulletins blancs): .............................................. 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : .......... 26
Majorité absolue : ............................................................. 14
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne
A obtenu :
– M. Philippe LABRIEUX : ..................... 26 voix (vingt six)
M. Philippe LABRIEUX ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire de la commune de
Val-de-Livenne et immédiatement installé dans ses fonctions.
Délibération N°2 : Fixation du nombre d’adjoints au Maire de Val-de-Livenne
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du
Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal
du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE CRÉER 3 postes d’adjoints au Maire de Val-de-Livenne
Délibération N°3 : Élection des adjoints au Maire de Val-de-Livenne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 3 adjoints,
Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de
1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas
une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus
élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est dès lors
procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, une seule liste de candidats est signalée :
1er adjoint
2ème adjointe
3ème adjoint
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : ................................................ 27
- bulletins blancs ou nuls : ........................................... 0
- suffrages exprimés : ................................................. 27
- majorité absolue : ........................................................ 4
A obtenu :
Liste M. Philippe PLISSON : ... 27 voix (vingt sept)
La liste M. Philippe PLISSON ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité
d’Adjoints au Maire de la commune de Val-de-Livenne et immédiatement installés dans leurs
fonctions :
M. Philippe PLISSON : 1er adjoint
Mme Lydia HERAUD : 2ème adjointe
M. Jean Paul HENRIONNET : 3ème adjoint
Délibération N°4 : Création des conseils communaux des communes déléguées
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-
Livenne et notamment son article 7 instituant les communes déléguées de Marcillac et de St-
Caprais-de-Blaye ;
Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3
de ses membres, la création, dans chaque commune déléguée, d’un Conseil de la commune
déléguée ou siègent les conseillers communaux ;
Considérant que le conseil communal est présidé par le Maire délégué et se réunit à l’annexe de
la mairie située sur le territoire de la commune déléguée ;
Précisant que pendant la période transitoire jusqu’au prochain renouvellement intégral des
conseillers municipaux, les maires sortant des communes fondatrices de Val-de-Livenne sont de
droit Maires délégués des communes déléguées lorsque celles-ci sont créées ;
Il est proposé d’instituer un conseil communal au sein de chaque commune déléguée jusqu’au
prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, soit le conseil communal de la
commune déléguée de St-Caprais-de-Blaye et le conseil communal de la commune déléguée de
Marcillac.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’INSTITUER le Conseil communal de ST-CAPRAIS-DE-BLAYE
D’INSTITUER le Conseil communal de MARCILLAC
DE PRECISER que ces deux Conseils communaux seront dissout d’office au jour de
l’installation du nouveau Conseil municipal issu du prochain renouvellement des
Conseillers municipaux de Val-de-Livenne.
Délibération N°5 : Composition du conseil communal de St Caprais de Blaye
Considérant que le conseil municipal fixe le nombre des conseillers communaux au sein du
conseil communal ;
Il est proposé de fixer la composition du conseil communal de la commune déléguée de St Caprais
de Blaye comme suit : 15 élus communaux issus du conseil municipal de la commune fondatrice
de St Caprais de Blaye.
Il est ainsi proposé de désigner parmi les conseillers municipaux pour siéger au conseil communal
de St Caprais de Blaye :
PLISSON Philippe – Maire délégué de droit
HENRIONNET Jean Paul
AUDOIRE Eric
LECARPENTIER Claude
BACLE Annie
DUPUY David
LAFONTAINE Patrick
VILLETORTE Mickaël
DURET Vanessa
VAGILE Sylviane
YUBERO Isabelle
RUAULT Sandrine
DEZ Sandrine
DUCOUT Stéphane
EYMAS Alain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE FIXER la composition du Conseil communal de ST-CAPRAIS-DE-BLAYE à 15 conseillers
DE DÉSIGNER parmi les conseillers municipaux pour siéger au conseil communal de St
Caprais de Blaye :
PLISSON Philippe – Maire délégué de droit
HENRIONNET Jean Paul
AUDOIRE Eric
LECARPENTIER Claude
BACLE Annie
DUPUY David
LAFONTAINE Patrick
VILLETORTE Mickaël
DURET Vanessa
VAGILE Sylviane
YUBERO Isabelle
RUAULT Sandrine
DEZ Sandrine
DUCOUT Stéphane
EYMAS Alain
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne
Délibération N°6 : Composition du conseil communal de Marcillac
Il est proposé de fixer la composition du conseil communal de la commune déléguée de Marcillac
comme suit : 13 élus communaux issus du conseil municipal de la commune fondatrice de
Marcillac.
Il est ainsi proposé de désigner parmi les conseillers municipaux pour siéger au conseil communal
de Marcillac :
LABRIEUX Philippe – Maire délégué de droit
BELLAN-HERAUD Lydia
HOSTEIN Michel
PAILLE Guy
BERTHELOT Patrick
AMIAR Brigitte
COURJAUD Arnaud
CHAUBENIT Valérie
ARDOUIN Pierre
BARDIN Jean Claude
DALL'ARMI Gisèle
RENAUD Patrice
LUCIDARME Orianne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE FIXER la composition du Conseil communal de MARCILLAC à 13 conseillers
DE DÉSIGNER parmi les conseillers municipaux pour siéger au conseil communal de
Marcillac :
LABRIEUX Philippe – Maire délégué de droit
BELLAN-HERAUD Lydia
HOSTEIN Michel
PAILLE Guy
BERTHELOT Patrick
AMIAR Brigitte
COURJAUD Arnaud
CHAUBENIT Valérie
ARDOUIN Pierre
BARDIN Jean Claude
DALL'ARMI Gisèle
RENAUD Patrice
LUCIDARME Orianne
Délibération N°7 : Fixation du nombre d’adjoints au Maire délégué de St Caprais de
Blaye
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints au Maire délégué relève de la
compétence du Conseil Municipal de la commune nouvelle.
En vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal
du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune déléguée de St Caprais de Blaye un effectif maximum de
5 adjoints. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 6 |
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Après débat, le nombre d’adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de St Caprais de
Blaye est fixé à 3 adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE CRÉER 3 postes d’Adjoints au Maire délégué de St Caprais de Blaye
Délibération N°8 : Fixation du nombre d’adjoints au Maire délégué de Marcillac
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints au Maire délégué relève de la
compétence du Conseil Municipal de la commune nouvelle.
En vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal
du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune déléguée de Marcillac un effectif maximum de 4
adjoints.
Après débat, le nombre d’adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de St Caprais de
Blaye est fixé à 2 adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE CRÉER 2 postes d’Adjoints au Maire délégué de Marcillac
Délibération N°9 : Désignation des adjoints au Maire délégué de St Caprais de
Blaye
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2113-14,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire délégué à 3 adjoints,
Monsieur le Maire rappelle que la désignation des adjoints au Maire délégué relève de la
compétence du Conseil Municipal de la commune nouvelle.
Il est ainsi proposé de désigner comme adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de St
Caprais de Blaye :
1er adjoint
2ème adjoint
3ème adjointe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE DÉSIGNER comme Adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de St Caprais de
Blaye :
o M. Eric AUDOIRE : 1er adjoint
o M. Claude LECARPENTIER: 2ème adjoint
o Mme Annie BACLE : 3ème adjointe Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 7 |
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Délibération N°10 : Désignation des adjoints au Maire délégué de Marcillac
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2113-14,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire délégué à 2 adjoints,
Monsieur le Maire rappelle que la désignation des adjoints au Maire délégué relève de la
compétence du Conseil Municipal de la commune nouvelle.
Il est ainsi proposé de désigner comme adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de
Marcillac :
: 1ère adjointe
2ème adjoint
3ème adjoint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE DÉSIGNER comme Adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de Marcillac :
o Mme Lydia HERAUD : 1ère adjointe
o M. Michel HOSTEIN : 2ème adjoint
o M. Guy PAILLÉ: 3ème adjoint
Délibération N°11 : Versement des indemnités de fonction aux Maires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont
inscrits au budget municipal ;
Considérant les taux applicables aux vues des strates démographiques de la commune nouvelle et
des communes déléguées, soit 43% de l’indice brut terminal pour le Maire de Val-de-Livenne
(1761 habitants) et 31% de l’indice brut terminal pour le Maire délégué de la commune déléguée
de St Caprais de Blaye (578 habitants) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire de Val-
de-Livenne au taux de 43% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit l’indice
correspondant à la population de la commune de Val-de-Livenne : 1761 habitants
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire délégué
de la commune déléguée de St Caprais de Blaye au taux de 31% de l'indice brut terminal de
la fonction publique, soit l’indice correspondant à la population de la commune de St
Caprais de Blaye : 578 habitants
DE PRÉCISER la date d’effet de cette décision au 1er janvier 2019. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 8 |
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Délibération N°12 : Versement des indemnités de fonction aux Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires
sont prévus au budget communal ;
Considérant les taux applicables aux vues des strates démographiques de la commune nouvelle et
des communes déléguées, soit :
- 16.5% de l’indice brut terminal pour les adjoints au Maire de Val-de-Livenne (1761
habitants)
- 16.5% de l’indice brut terminal pour les adjoints au Maire délégué de la commune
déléguée de Marcillac (1183 habitants)
- 8.25% de l’indice brut terminal pour les adjoints au Maire délégué de la commune
déléguée de St Caprais de Blaye (578 habitants) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au
Maire de Val-de-Livenne au taux de 16.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au
Maire délégué de la commune déléguée de Marcillac au taux de 16.5% de l’indice brut
terminal de la fonction publique ;
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au
Maire délégué de la commune déléguée de St Caprais de Blaye au taux de 8.25% de l’indice
brut terminal de la fonction publique.
DE PRÉCISER la date d’effet de cette décision au 1er janvier 2019.
Délibération N°13 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à
l’unanimité, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le
Maire les délégations suivantes:
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil ;
14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense,
et devant toutes les juridictions ;
15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 500€ par sinistre ;
16. De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
17. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;
18. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ par année
civile ;
19. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
20. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du
code de l'urbanisme dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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23. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
24. De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
25. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des
biens municipaux ;
26. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-
dessus indiqués.