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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RECETTES+PHOTOCOPIES++)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 3 0 JUIL. 2024
1D : 056-215601345-20240729-6AP2024-AR
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
ARRETE N° 49 AG/2024 PORTANT CLOTURE DE LA REGIES DE RECETTES POUR LES PHOTOCOPIES
FAITES AUX PARTICULIERS
Le Maire de la Commune de MOHON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L1617etR
1617-1 à R 1617-18,
Vu le Décret N° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’Ordonnance N° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le Décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023-09.08-08 du 08 septembre 2023 donnant
délégation au Maire pour la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision du Conseil Municipal du 25 septembre 1987 autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour les photocopies faites aux particuliers,
Vu l'arrêté municipal du 28 septembre 1987 portant institution d’une régie de recettes pour les
photocopies faites aux particuliers,
Vu l'arrêté municipal N° 62AG/2021 du 20 août 2021 portant modification de la régie de recettes
pour les photocopies faites aux particuliers,
Vu l'arrêté municipal N° 18AP/2021 du 20 août 2021 portant modification de la nomination d’un
régisseur titulaire Mme MARTIN Séverine,
Vu l'arrêté municipal N° 19AP/2021 du 20 août 2021 portant modification de la nomination d’un mandataire suppléant Mme AUQUET Isabelle,
Vu la mutation professionnelle de Mme MARTIN Séverine à compter du 1“ septembre 2024,
Vu la mutation professionnelle de Mme AUQUET Isabelle à compter du 1* septembre 2024,
Vu la demande du Service de Gestion Comptable de PONTIVY le 19 juillet 2024 pour clore la régie
photocopies, Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le
ID : 056-21 5601940 2llor kp2024.ar
ARRETE
Article 1%: Il est mis fin à la régie photocopies faites aux particuliers à compter du 23 août 2024 à
midi.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur à compter du 23 août 2024 à midi. Le régisseur
remettra au Comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse ainsi que
tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : Mr le Maire et le Comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une
ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
Article 4 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal de PONTIVY et affiché à la
mairie de MOHON.
Fait à MOHON le 29 juillet 2024
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
RENNES — 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.