Procès Verbal - Note preparatoire 20 juin 2018

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Procès Verbal - Note preparatoire 20 juin 2018 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Saint-Pathus. Lien du pdf (Procès Verbal - Note preparatoire 20 juin 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Loisirs, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2018

NOTE PREPARATOIRE

Lecture des pouvoirs

Vérification du quorum

Désignation du secrétaire de séance

POINT N°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018

Voir pièce jointe

POINT N°2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet correspondant à une demande d’intégration directe d’un agent actuellement au grade d’ adjoint d’animation principal de 2ème classe remplissant les conditions (diplôme CAP petite enfance) pour y accéder et exerçant les fonctions d’ATSEM depuis plusieurs années.

POINT N°3 : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE, MAINTENANT LE PARITARISME ET DECIDANT LE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Les élections professionnelles se dérouleront le 6 décembre 2018 et visent à renouveler le collège des représentants du personnel des CAP, du CT et CHSCT et instituer celui des nouvelles CCP (commissions consultatives paritaires). La durée du mandat est de 4 ans.

Nouveauté pour ces élections professionnelles, et en application du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017, les listes devront respecter la proportion de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 pour chaque instance.

Seules les CAP et les CCP relèvent du Centre de gestion puisque notre collectivité a plus de 50 agents. A ce titre, c’est le centre de gestion qui gérera les opérations électorales pour les CAP et les CCP (établissement des listes, dépouillement, etc.).

Pour le CT et le CHSCT, notre collectivité doit gérer elle-même l’intégralité des opérations électorales.

Le comité technique (CT) est une instance consultative où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux. Il est créé dans les collectivités d’au moins 50 agents.Organe consultatif émettant des avis sur les projets de décision des autorités territoriales, il est saisi pour avis préalable et obligatoire sur les questions qui ne portent pas sur la situation individuelle des agents, mais qui sont relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités et établissements conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Son organisation est régie par le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le CT est composé d’un collège de représentants de la collectivité et d’un collège de représentants du personnel élu sur des listes présentées par les organisations syndicales. Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 visent à renouveler le collège des représentants du personnel.

Le nombre de membres du collège des représentants du personnel doit être déterminé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au CT ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l’autorité territoriale. Il est fonction des effectifs des agents relevant du CT de la collectivité au 1er janvier 2018 :

Effectif des agents relevant du CT Nombre de représentants du personnel

entre 50 et 349 de 3 à 5 représentants

entre 350 et 999 de 4 à 6 représentants

entre 1 000 et 1 999 de 5 à 8 représentants

2 000 et plus de 7 à 15 représentants

Exemple : si au 1er janvier 2018, 62 agents relevaient du comité technique de la collectivité,

l’organe délibérant peut choisir un nombre de représentants du personnel égal à 3, 4 ou 5.

Depuis 2014, le Comité technique n’est plus obligatoirement paritaire. Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis des organisations syndicales.

La composition du CT peut donc être la suivante :

- Un maintien du paritarisme soit un nombre de représentants de la collectivité égal au nombre de représentants du personnel tel que déterminé ci-dessus. Exemple : 5 représentants du personnel et 5 représentants de la collectivité.

- Un abandon du paritarisme. Dans ce cas, le nombre de représentants de la collectivité doit obligatoirement être inférieur au nombre de représentants du personnel

Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel pour notre collectivité et de maintenir le paritarisme.

Le recueil des avisSeul le recueil de l’avis des représentants du personnel est obligatoire. Le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité est facultatif pour le fonctionnement de l’instance. Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité par le biais d’une délibération.

L’organe délibérant doit fixer le nombre de représentants du personnel et décider du maintien ou non du paritarisme par le biais d’une délibération au moins 6 mois avant la date du scrutin. Cette même délibération peut également indiquer si l’avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants

- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité au sein du CT.

POINT N°4 : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT, METTANT EN PLACE LE PARITARISME ET DECIDANT LE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Le CHSCT est une instance consultative créé dans les collectivités d’au moins 50 agents. Il émet des avis sur les projets de décision des autorités territoriales, il est saisi pour les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents dans le travail ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Il veille également à l’observation des prescriptions légales dans ces domaines.

Le CHSCT est composé d’un collège de représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale et d’un collège de représentants du personnel désignés sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique par les organisations syndicales. Les résultats des élections au CT du 6 décembre 2018 serviront donc à composer le collège des représentants du personnel au CHSCT.

Le principe de la répartition équilibrée femmes/hommes n’est pas applicable à la désignation des membres du collège des représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme au sein du CHSCT, le recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité doivent être fixés par délibération du conseil municipal après consultations des organisations syndicales.

Le nombre de membres du collège des représentants du personnel est fonction des effectifs des agents relevant du CHSCT de la collectivité au 1er janvier 2018 :

Effectif des agents relevant du CHSCT Nombre de représentants du personnel

entre 50 et 199 de 3 à 5 représentantsEffectif des agents relevant du CHSCT Nombre de représentants du personnel

200 et plus de 3 à 10 représentants

Les agents pris en compte pour le calcul des effectifs relevant du CHSCT sont les mêmes agents que ceux électeurs au CT relevant de la collectivité.

Le CHSCT n’est pas obligatoirement paritaire. La composition du CHSCT peut donc être la suivante :

1- - La mise en place du paritarisme soit un nombre de représentants de la collectivité égal au nombre de représentants du personnel tel que déterminé ci-dessus. Exemple : 5 représentants du personnel et 5 représentants de la collectivité

- Un système non paritaire. Dans ce cas, le nombre de représentants de la collectivité doit obligatoirement être inférieur au nombre de représentants du personnel

Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel pour notre collectivité et de mettre en place le paritarisme.

Le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité est facultatif pour le fonctionnement de l’instance. Dans le cas, où la collectivité décide que l’avis des représentants de la collectivité soit recueilli, cette décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité par le biais d’une délibération.

L’organe délibérant doit fixer le nombre de représentants du personnel et décider du paritarisme ou non par le biais d’une délibération au moins 6 mois avant la date du scrutin. Cette même délibération peut également indiquer si l’avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants

- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité au sein du CHSCT.

POINT N°5 : MISE EN CONFORMITE DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE (CONTRAT LABELLISE)

Par délibération n° 17 en date du 18 novembre 2011, il a été décidé de contracter auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) un contrat collectif maintien de salaire pour les agents communaux à compter du 1er janvier 2012. Celui-ci permet aux agents en cas d’arrêt de travail prolongé un maintien de leur revenu en toute sérénité. Ce contrat était conclu pour une durée de 6 ans.

Le contrat maintien de salaire évolue en 2018 et à compter du 1 er janvier 2018, nous changeons de type de contrat pour passer sur un contrat de type labellisé plus avantageux :- Un taux préférentiel de 0.92 % au lieu de 1.13%.

- La possibilité aux agents non adhérents d’y souscrire avec les mêmes conditions (sans limite d’âge, sans délais de carence et pas de questionnaire médical) dans les 6 mois de la mise en place du nouveau dispositif.

POINT N°6 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

Voir pièce jointe

Partenaire au quotidien des collectivités territoriales, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a développé au fil des années des missions facultatives de conseil, d’assistance et de formation relatives à la gestion et l’accompagnement du personnel territorial.

Pour chaque mission facultative, il fallait signer une convention avec le CDG (jusqu’à une dizaine de conventions différentes ; parfois trois pour le même service). Pour simplifier les démarches d’adhésion des collectivités en 2018, le CDG et son Conseil d’Administration ont validé le 10 octobre 2017, le principe du conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations.

Le CDG souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations en matière de :

• conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• gestion des archives communales.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention unique avec le CDG 77 et ses éventuels avenants.

POINT N°7 : RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGION ILE DE FRANCE ANNEE 2017

Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991 modifiée par la loi du 26 mars 1996 instituant un Fonds de Solidarité pour la Région Île-de-France (FSRIDF), créé pour répondre à une problématique de péréquation évidente entre les collectivités les plus aisées et les collectivités les plus en difficultés, la commune de Saint-Pathus a reçu une part de ce fonds à hauteur de 662 583.00 € pour l’année 2017.

Au regard du versement de cette somme, il est demandé à la commune de Saint-Pathus de faire un état des sommes engagées au titre de ce fonds :

FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE 2017 Fournisseurs N° de facture Montant

des

dépensesAMÉNAGEMENT PAYSAGER - LOTISSEMENT LES

CHANTEURS

Aménagement phase 1 ESP. VERTS SERVICES FA 0017077 44 400,48 €

Aménagement phase 2 ESP. VERTS SERVICES FA 0017145 8 977,20 €

COMPLEXE SPORTIF

Fourniture et pose d'un garde-corps SAS BAUDOUX FACT 1S22102 3 575,60 €

Fourniture et pose d'un mur et installation d'un tir à l'arc SAS GRIFFON F du 30/03-13/04 17 6 150,00 €

Sol PVC terrain de badminton SAS SPORT FRANCE FACT 20069 3 200,00 €

Fourniture et pose de projecteurs TENNIS COUVERT SOCIETE BIR FACT 17M0703381 15 552,00 €

Fourniture et pose de 2 radiateurs STE DALKIA FRANCE FACT 0001RMTR987 1 972,38 €

AIRE DE JEU DES SOURCES

Mise en conformité d'un module SAS RECRE'ACTION FACT 171790 1 588,80 €

Sol souple aire de jeu SAS RECRE'ACTION FACT 172912 7 157,14 €

CIMETIERE

Fourniture et pose de 6 cases pour le columbarium SARL GRANIMOND FACT 2480417 3 436,80 €

CENTRE MEDICAL

Aménagement d'un centre médical - gros œuvre SAS SMT FACT 2016FA10-276 84 787,81 €

Aménagement d'un centre médical - menuiserie MENUISERIES BRIE FACT 2016-2779 11 909,14 €

Raccordement ligne téléphonique et internet SOCIETE ORANGE

FACT

2172220014480 1 314,00 €

Rideau extérieur métallique local de stockage IDEAL PRO SERVICES FACT 00377 4 890,44 €

Travaux d'électricité local de stockage ENTREPRISE PAUBY FACT 10290 8 615,36 €

POLE CULTUREL

Aménagement d'un pôle culturel - travaux de menuiseries SAS BELVALETTE FACT 23062017 153 573,73 €

Aménagement d'un pôle culturel - travaux d'électricité SAS SPIE IDF FACT 17008627 102 219,04 €

SITE DES BRUMIERS ET DU PRIEURE

Trompe l'œil façades des Brumiers SARL CREA3COM FACT 3590 2 172,00 €

Création d'un mur et d'un portail SARL DEBRIS FACT 2017016 13 915,52 €

GROUPE SCOLAIRE VIVALDI

Fourniture et pose d'un radiateur STE DALKIA FRANCE FACT 0001RMTT245 1 978,80 €

LOCAUX DES SERVICES TECHNIQUES

Fourniture et pose d'un climatiseur mural SAS COAXEL FACT 960678712 519,23 €

FONDS DE SOLIDARITE REGION IDF 2017 (suite)

TRAVAUX DE VOIRIEFourniture et pose d'un ralentisseur + enrobé rue de

Noëfort SNC EIFFAGE TRAVX FACT T05556110343 63 180,96 €

Enrobé devant l'entrée de l'école PERRAULT SNC EIFFAGE TRAVX FACT T05556120272 14 290,08 €

Travaux de sécurisation devant l'école VIVALDI SNC EIFFAGE TRAVX FACT T05556110342 6 751,20 €

INSTALLATION EXTERIEURE

Fourniture et pose de caméra espace public SARL IMAINTEL

FACT 2017/18-10-

0348 8 671,80 €

RESEAU D'ELECTRIFICATION

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 51 ET 52 3 852,84 €

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 47 695,88 €

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 48 5 712,36 €

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 53 2 661,12 €

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 17 3 451,32 €

Fourniture et pose PRORITEC led - EP SIER CLAYE SOUILLY FACT 21 1 470,72 €

Fourniture et pose d'un candélabre - angle Ormoye/Noëfort SOCIETE BIR FACT 17M0301445 2 091,60 €

Fourniture et pose d'une lanterne LED - route du Plessis SOCIETE BIR FACT 17M0502049 817,92 €

Fourniture et pose d'une lanterne LED - quartier Brumiers SOCIETE BIR FACT 17M0602898 6 465,60 €

Fourniture et pose d'un massif EP - rue de la Biberonne SOCIETE BIR FACT 17M0703322 2 621,28 €

Fourniture et pose d'un luminaire - avenue Jean Mermoz SOCIETE BIR FACT 17M1005067 817,92 €

Mise en conformité d'un éclairage au stade de football SOCIETE BIR FACT 17M0703425 10 416,00 €

MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

Achat d'une débrousailleuse STIHL SARL FREMONT FACT 20031215 2 619,24 €

Achat d'une perceuse visseuse SAS BAUDOUX FACT 1S10724 316,80 €

VEHICULES COMMUNAUX

Acquisition d'un véhicule MASTER RENAULT - s. technique STE RENAULT VANCE FACT 0394351 25 244,45 €

Acquisition d'un véhicule KANGOO - service portage repas STE RENAULT VANCE FACT 031546A 15 159,96 €

MATÉRIEL DE BUREAU INFORMATIQUE

Fourniture et installation d'un serveur informatique SOCIETE OGI FACT FA170063/64 22 658,40 €

Achat d'un vidéoprojecteur pour le PAJ SA BOULANGER FACT 1091732800 428,99 €

Achat de disque dur pour vidéoprojecteur pour le PAJ SAS DARTY FACT 0280006713 1 522,48 €

Fourniture et installation d'un onduleur SOCIETE OGI FACT FA170417 778,08 €

Fourniture et installation de 2 ordinateurs - PAJ SOCIETE OGI FACT FA170785 3 371,40 €

Achat d'un ordinateur de bureau classe Perrault SAS LECLERC FACT 170001363 299,00 €

TOTAUX 688 272,87 €

POINT N°8 : VIREMENTS DE CREDITSIl est proposé au conseil municipal d’effectuer un transfert de budget de l’opération principale du pôle culturel, du chapitre 23 (immobilisation en cours/travaux) vers le chapitre 21 (immobilisation/achat de mobiliers …etc.) comme suit :

Imputation 2313 Opération 47 Fonction 33 - 154 000.00€

Imputation 21318 Opération 47 Fonction 33 + 58 000.00€

Imputation 2184 Opération 47 Fonction 33 + 50 000.00€

Imputation 2188 Opération 47 Fonction 33 + 46 000.00€

POINT N°9 : MODIFICATION DE LA DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre).

Par délibération en date du 4 avril 2014, le conseil municipal a donné certaines de ses compétences en délégation au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile.

Suite à un rendez-vous avec M Sinquin de la Caisse d’Epargne, nous informant qu’au vu des comptes de la collectivité, il pourrait nous proposer une ligne de trésorerie dont le montant pourrait aller jusqu’à 1 500 000€. Il est proposé au conseil municipal d’augmenter le montant maximum fixé à 500 000€ par année civile à 1 000 000€.

POINT N°10 : REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1% la participation des familles aux accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

Tarifs 2017

Accueil du matin 2.70€

Accueil du soir 2.70€

Accueil après les études 1.49€

Accueil enfants hors

commune 8.40€

Tarifs au 01/09/2018Revenu

imposable

(revenu fiscal de

référence)

Accueil du

matin

Accueil du

soir

Accueil après

les études

Accueil

enfants hors

commune

< 28 000 2.71€ 2.71€

1.50€ 8.48€ 28 001 à 56 000 2.72€ 2.72€

Au-delà de 56 000 2.73€ 2.73€

Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.

POINT N°11 : REVALORISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1% la participation des familles à la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs au 01/09/2018

1er et 2ème enfant 4.07€ 4.11€ 4.15€

3 enfants 3.55€ 3.59€ 3.63€

4 enfants 3.21€ 3.24€ 3.27€

Hors commune 7.44€ 7.51€ 7.59€

Il est précisé que la participation des familles à la restauration scolaire pour les enfants allergiques bénéficiant du système des plateaux repas est fixée de la façon suivante :

Tarifs 01/09/2018

1er et 2ème enfant 4.15€

3 enfants 3.63€

4 enfants 3.27€

Hors commune 7.59€

Le plateau repas « Natama » est facturé 12.12 € TTC à la collectivité.

La fréquentation de la restauration scolaire par les enfants allergiques bénéficiant du système du panier repas fourni par les familles n’est pas facturée.

Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.

POINT N°12 : REVALORISATION DES TARIFS DES ETUDES SURVEILLEESIl est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1% la participation des familles aux études surveillées à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs au 01/09/2018

Etudes surveillées (mois

sans vacances scolaires) 26.22€ 26.48€ 26.74€

Etudes surveillées (mois

avec deux semaines de

vacances scolaires)

13.11€ 13.24€ 13.37€

POINT N°13 : REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1.% la participation des familles à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

En cas de non

présentation de l’avis d’imposition, le tarif maximum sera appliqué. Si aucune déclaration fiscale n’a pu être effectuée pour des raisons précises (résident à l’étranger au moment de la déclaration, changement de foyer fiscal …) ou si un changement de situation est intervenu, les trois derniers bulletins de salaire serviront de référence pour le calcul.

Lorsque la fréquentation à l’accueil de loisirs est en demi-journée, notamment les mercredis pendant la période scolaire, la participation des familles est minorée de 50%.

Le tarif de 22.00€ sera appliqué aux familles non domiciliées sur la commune.

Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.

Revenu imposable (revenu fiscal de

référence)

Famille composée de

1

enfant

2

enfants

3

enfants

4

enfants

< 10 000 2.29 1.87 1.72 1.42

10 001 à 14 000 2.73 2.29 1.87 1.72

14 001 à 19 000 3.59 3.15 2.73 2.29

19 001 à 28 000 5.01 4.29 3.59 3.15

28 001 à 37 000 7.16 5.74 5.01 4.29

37 001 à 56 000 10.03 8.59 7.16 5.74

56 001 à 66 000 14.32 12.17 10.03 8.59

66 001 et plus 20.06 18.61 17.19 15.75POINT N°14 : ADOPTION D’UN REGLEMENT UNIQUE POUR L’ENSEMBLE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Voir pièce jointe

Par souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement présenté définit les modalités d'admission et de fréquentation des activités liées aux activités périscolaires, centres de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires, la restauration, la garderie et les études.

Ce document, totalement revisité dans sa forme initiale (plusieurs règlements) rappelle en première partie les dispositions communes à toutes les organisations péri et extrascolaires puis les spécificités relatives à chaque structure.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le règlement intérieur des activités périscolaires.

POINT N°15 : FIXATION DES TARIFS SPECTACLES VIVANTS

Dans le cadre de la saison culturelle du Centre Culturel des Brumiers, il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs suivants pour les spectacles. Ceux-ci seront applicables à compter du 3 septembre 2018. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

Pour faciliter le choix d’un tarif calculé en fonction du coût du spectacle, le conseil municipal propose de valider une gamme très large de tarifs.

Selon les coûts des spectacles proposés lors de la saison culturelle, il sera appliqué un tarif plein et un tarif réduit* selon la grille tarifaire suivante :

TARIFS NON ADHERENT ADHERENT

Tarif 1 5 € 2 €

Tarif 2 7 € 4 €

Tarif 3 8 € 5 €

Tarif 4 11 € 7 €

Tarif 5 12 € 8 €

Tarif 6 15 € 10 €

Tarif 7 17 € 12 €

Tarif 8 18 € 13 €

Tarif 9 20 € 15 €

Tarif 10 23 € 18 €

Tarif 11 25 € 20 €

Tarif 12 28 € 23 €

Tarif 13 30 € 25 €

Tarif 14 32 € 27 €

Tarif 15 35 € 30 €

Tarif 16 37 € 32 €

Tarif 17 40 € 35 €

Tarif 18 43 € 38 €

Tarif 19 45 € 40 €

Tarif 20 50 € 45 €

* Le tarif réduit sera défini par l’obligation d’adhérer à la saison culturelle.La carte d’adhérent ne sera valable que pour une seule saison culturelle, de septembre à juin. Celle-ci devra être reconduite chaque année par la personne qui souhaite adhérer.

Le conseil municipal propose de fixer l’adhésion de la carte aux personnes n’habitant pas la commune de Saint-Pathus selon les tarifs suivants :

- La carte d’adhérent adulte (+ 18 ans) sera au prix de 30 €

- La carte d’adhérent jeune (- 18 ans) sera au prix de 10 €

Le conseil municipal propose de rendre gratuite la carte d’adhérent à tous les Pathusiens qui en feront la demande sous conditions de justifier qu’ils soient domiciliés à Saint-Pathus pendant la saison culturelle en cours.

POINT N°16 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « CINE RURAL 60 »

Voir pièce jointe

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention d’adhésion avec l’association Ciné Rural 60 située à Beauvais pour l’organisation de séances de cinéma au centre culturel des Brumiers.

La commune verse une cotisation annuelle de 1500€. Elle est responsable de la programmation (choix des films parmi les propositions faites par Ciné Rural 60).

POINT N°17 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (CID)

Dans le débat régional qui accompagne la mise en place de la Métropole du Grand Paris, le Département de Seine-et-Marne entend renforcer son rôle de partenaire privilégié pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets. Le Département de Seine-et-Marne a décidé de créer un nouvel outil contractuel simple et souple, permettant de financer les projets portés par les intercommunalités, et ouvert à d’autres maîtres d’ouvrage porteurs de projets structurants à cette échelle.

Basé sur le projet de territoire de chaque EPCI et fruit d’une concertation très étroite avec le Département, ce contrat va permettre d’accompagner les projets opérationnels au plus près des besoins locaux.

Par délibération n°154_2017 en date du 11 décembre 2017, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un CID, qui bénéficie d’une enveloppe totale de 1 202 172 €HT.

La commune a élaboré son programme d’actions en concertation avec l’intercommunalité et il se compose ainsi :Intitulé des projets Calendrier

du projet

Coût estimé

HT

Subvention

demandée

% autres

financement

Aménagement et

équipement de la

salle de spectacle du

centre culturel

3 EME

TRIMESTRE

2018

300 000 € 120 000 € 40% Autofinancement

Installation

d’éclairages sur deux

terrains de football

4 EME

TRIMESTRE

2018

79 974 € 31 990 € 40% Autofinancement

Chaque action fera l’objet d’une convention de réalisation signée entre le maître d’ouvrage (la collectivité) et le Département.

Il est proposé au conseil municipal de :

- VALIDER le programme d’actions proposé.

- VALIDER le principe de signature du contrat cadre et d’une convention de réalisation fixant le montant de la subvention départementale pour les actions dont la commune est maître d’ouvrage.

- AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

POINT N°18 : AUTORISATION POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE D’IMPACT FINANCIERE SUR LA PERTINENCE D’UNE FUSION DES DEUX COMMUNES SAINT- PATHUS ET OISSERY

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à mandater un cabinet pour la réalisation d’une étude d’impact financière sur la pertinence d’une fusion entre les communes de Saint- Pathus et Oissery.