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Procès Verbal - Note preparatoire 9 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Note preparatoire 9 mars 2018)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2018
NOTE PREPARATOIRE
Lecture des pouvoirs
Vérification du quorum
Désignation du secrétaire de séance
POINT N°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
Voir pièce jointe
POINT N°2 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2018
Voir pièce jointe
POINT N°3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivants correspondants à des recrutements par voie de mutation :
- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28h)
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’animateur territorial à temps complet
POINT N°4 : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-PATHUS ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Voir pièce jointe
La commune de Saint-Pathus a signé il y a quelques années une convention de coordination entre sa police municipale et les forces de sécurité de l’Etat. Celle-ci n’a pas été renouvelée depuis le 17 octobre 2000.
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rend nécessaire la signature de cette convention si le service de police municipale est composé d’au moins cinq agents, si le maire souhaite instaurer un service de nuit entre 23h et 6h et pour l’armement des agents de police municipale.
La signature de cette convention, pour une durée de trois ans renouvelable, a pour objet notamment de définir les rôles respectifs de la gendarmerie et de la police municipale ainsi que les modalités de coordination (réunions mensuelles, opérations menées en commun, échanges et partages d’informations,...) entre ces services sur le territoire communal.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document relatif à cette convention de coordination. POINT N°5 : CONVENTION DE RATIFICATION AVEC LA SOCIETE KEOLIS-CIF POUR L’INSTALLATION ET LE RACCORDEMENT DE BORNES D’INFORMATION VOYAGEURS A L’ECLAIRAGE PUBLIC
Voir pièce jointe
Dans le cadre de la modernisation du réseau Goëlys, il est proposé l’installation de bornes d’information voyageurs (B.I.V) sur le territoire communal. Pour cela, il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec la société Kéolis-CIF ayant pour but de définir les modalités d’installation et de raccordement de bornes d’information voyageurs à l’éclairage public. Il est prévu l’installation de deux BIV aux arrêts suivants :
- Les Frênes situé rue Blériot, en direction de Dammartin-Juilly-Saint-mard SNCF et Meaux - Centre commercial situé rue des Sources, en direction de Dammartin-Juilly-Saint-mard SNCF et Meaux
POINT N°6 : CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE DEUX ABRIS – VOYAGEURS AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Voir pièce jointe
Depuis novembre 2001, le Département de Seine et Marne met à la disposition de la commune deux abris- voyageurs situés rue des Sources et rue Saint Antoine. La précédente convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire d’en signer une nouvelle. Cette convention qui a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite de ces abris-voyageurs est conclue pour une durée de cinq ans.
POINT N°7 : DEMANDE D’AGREMENT DEROGATOIRE AU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE « PINEL »
Monsieur le Maire rappelle que la Loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif instauré par la Loi de finance 2015. Elle remplace le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable désireux d’investir. Le but de la loi est d’encourager les contribuables à investir dans l’immobilier neuf et d’augmenter ainsi le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires. Le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement.
L’Etat a effectué un zonage du territoire qui consiste à définir 5 zones géographiques (Zone A Bis ; Zone A ; Zone B1 ; Zone B2 ; Zone C). L’objectif de ce zonage est d’identifier les tensions du marché immobilier. Ces zones ont été définies en concertation avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement.
À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.
La commune de Saint-Pathus se trouve actuellement dans la zone B2 et pour être éligible au dispositif, il convient d’obtenir un agrément dérogatoire auprès de la Préfecture de Région.
A cet effet, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Région Ile de France l’agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cet agrément pour la commune.