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Procès Verbal - Note preparatoire 6 avril 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Note preparatoire 6 avril 2018)
Thèmes du document : Banque, Famille, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2018
NOTE PREPARATOIRE
Lecture des pouvoirs
Vérification du quorum
Désignation du secrétaire de séance
POINT N°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2018
Voir pièce jointe
POINT N°2 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 4 DU 18 DECEMBRE 2017 RELATIVE A L’AUTORISATION D’EFFECTUER PAR ANTICIPATION SUR 2018 DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS INSCRITS EN 2017
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à effectuer des dépenses d’investissement sur 2018 à hauteur de 25% des dépenses réelles d’équipement retracées dans le compte administratif pour le compte de l’année 2017, hors Restes à Réaliser (RAR) et remboursement des annuités de l’emprunt, corroborés, par le compte de gestion arrêté par le comptable public.
Monsieur le Sous-préfet, par courrier en date du 6 mars 2018, nous demande d’annuler la délibération n°4 du 18 décembre 2017 et de reprendre une nouvelle délibération respectant les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT qui prévoit que le montant et l’affectation des crédits doivent être précisés sur la délibération.
POINT N°3 : DELIBERATION AUTORISANT D’EFFECTUER PAR ANTICIPATION SUR 2018 DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS INSCRITS EN 2017
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits (…). »
Suite au courrier de Monsieur le Sous-préfet en date du 6 mars 2018, il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre une délibération autorisant monsieur le Maire à effectuer par anticipation sur 2018 des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits en 2017 en y précisant le montant et l’affectation des crédits comme suit : Chapitre 21 – immobilisations corporelles
2111 13 465.92
21311 893.90
21312 7 800.00
21316 3 247.50
21318 7 860.50
2135 29 650.89
2151 26 158.45
21534 45 665.80
2158 947.91
2182 10 101.10
2183 8 681.99
2184 6 497.82
2188 11 955.43
Total chapitre 21 172 927.21
Chapitre 23 – immobilisations en cours
2313 295 204.32
Total chapitre 23 295 204.32
POINT N°4 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2017 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Voir pièce jointe
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2017 du centre médical des Sources.
Détails du compte de gestion 2017
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2017
176 591.53 43 922.07 220 513.60 0.00 Recettes
98 269.30 34 808.67 133 077.97 0.00 Dépenses
+ 78 322.23 + 9 113.40 + 87 435.63
Résultat
de l’exercice
Résultats d’exécution du budget 2017
Résultat à la clôture de
l’exercice 2016
Résultat de l’exercice
2017
Résultat de clôture de
l’exercice 2017
Budget principal Investissement 0.00 + 78 322.23 + 78 322.23
Fonctionnement 0.00 + 9 113.40 + 9 113.40
TOTAL 0.00 + 87 435.63 + 87 435.63
POINT N°5 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2017 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Voir pièce jointe
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2017 du centre médical des Sources.
EXECUTION DU BUDGET 2017
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 34 808.67 43 922.07
Section d'investissement 98 269.30 176 591.53
REPORTS DE L'EXERCICE
2016
Report en section de fonctionnement
(002) 0.00
Report en section d'investissement
(001) 0.00
TOTAL 133 077.97 220 513.60
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2017
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d'investissement 0.00 0.00
TOTAL des restes à réaliser 0.00 0.00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 34 808.67 43 922.07
Section d'investissement 98 269.30 176 591.53
TOTAL CUMULE 133 077.97 220 513.60
POINT N°6 : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Conformément au compte administratif de l’exercice budgétaire, il vous est proposé d’affecter les résultats de l’année 2017 comme suit :
Affectation 2017 Besoin de financement en section d’investissement (1068) 0.00
Financement de la section de fonctionnement (002) + 113.40
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) + 78 322.23
POINT N°7 : REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE MEDICAL DES SOURCES VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du centre médical vers le budget principal de la commune pour un montant de 9 000.00 €. L’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2018 se fait de la façon suivante :
Budget annexe - Dépense - Article 6522 « Déficits ou Excédents des budgets annexes à caractère administratif » 9 000 euros.
Budget principal- Recette- Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » 9 000 euros
POINT N°8 : ADOPTION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE 2018 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Voir pièce jointe
Le vote du budget est un moment important de la vie d’une collectivité territoriale. Ce dernier doit être voté
au plus tard le 15 avril pour le compte de l’année 2018.
Il retrace en prévisions l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement mais aussi l’ensemble des
recettes et des dépenses d’investissement pour l’année 2018.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il permet à Monsieur le Maire, une fois voté, d’émettre
les mandats correspondants à ce dernier et de recevoir l’ensemble des titres de recettes et ce, tout au long de
l’année. Il est le plus souvent modifié en cours d’année par le biais de décision modificative pour l’ajuster et
le mettre en lien avec la réalité des chiffres.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble du budget primitif, en deux sections, découpé par chapitres :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°011 (charges à caractère général) 35 929.48
Chapitre n°012 (charges de personnel et frais assimilés) 0.00
Chapitre n°014 (atténuations de produits) 0.00
Chapitre n°023 (virement de la section d’investissement) 0.00
Chapitre n°042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 0.00
Chapitre n°65 (autres charges de gestion courante) 9 000.00
Chapitre n°66 (charges financières) 5 000.00
Chapitre n°67 (charges exceptionnelles) 0.00
Chapitre n°68 (dotations aux amortissements et aux provisions) 0.00
Total dépenses de fonctionnement 49 929.48
+ reste à réaliser 2017 0.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 49 929.48
Recettes de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°013 (atténuations de charges) 0.00
Chapitre n°042 (opérations d’ordre) 0.00
Chapitre n°70 (produits des services) 0.00
Chapitre n°73 (impôts et taxes) 0.00
Chapitre n°74 (dotations, subventions et participations) 0.00
Chapitre n°75 (autres produits de gestion courante) 49 816.08 Chapitre n°76 (produits financiers) 0.00
Chapitre n°77 (produits exceptionnels) 0.00
Total recettes de fonctionnement 49 816.08
+ 002 résultats de fonctionnement reporté 113.40
+ reste à réaliser 2017 0.00
Total de la section de fonctionnement équilibré 49 929.48
Dépenses d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 0.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 4 000.00
Chapitre n°22 (immobilisations incorporelles) 0.00
Chapitre n°21(immobilisations corporelles) 78 322.23
Chapitre n°23 (immobilisations en cours) 0.00
Total dépenses d’investissement 82 322.23
+ Chapitre n°001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) 0.00
+ Restes à Réaliser 2017 0.00
TOTAL 82 322.23
Recettes d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°021(virement de la section de fonctionnement) 0.00
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 0.00
Chapitre n°10 (dotations, fonds divers et réserves) 0.00
Chapitre n°13 (subventions d’investissement reçues) 0.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 4 000.00
Chapitre n°024 (produits de cessions) 0.00
Total des recettes d’investissement 4 000.00
+ Chapitre n°1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 0.00
+ Restes à réaliser 2017 0.00
+ chapitre 001 (solde d’exécution positif reporté) 78 322.23
TOTAL 82 322.23
POINT N°9 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2017
Voir pièce jointe
Le budget primitif d’une collectivité territoriale est matérialisé par un état prévisionnel des recettes et des
dépenses qui sont estimées en début d’année et ce jusqu’à la fin du mois de mars de l’année N. Cependant, à
la fin de chaque exercice budgétaire, il faut retracer la réalité de ces dépenses et recettes. Par voie de
conséquence et en respect du principe de séparation ordonnateur-comptable qui gouverne notre système,
deux comptes doivent être remis à la fin de chaque exercice budgétaire. Il s’agit tout d’abord du compte administratif qui est établi par l’ordonnateur de la commune. Le pendant de
ce dernier est bien évidemment le compte de gestion. En effet, les comptables principaux du budget de
l’Etat, des Collectivités Territoriales et Établissements Publics sont astreints à rendre annuellement des
comptes comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus par les règlements de rattacher à leur gestion
(article 38 du décret 00110/PR/MINECOFIN du 23 Janvier 1975). Le compte de gestion correspond plus
simplement à l’ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations exécutées, sous sa
responsabilité, par un comptable principal dans le cadre de la gestion financière de l’Etat, des collectivités
territoriales ou de tout autre organisme public pour un exercice donné.
Détails du compte de gestion 2017
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2017
1 288 971.64 7 279 379.18 8 568 350.82 609 704.20 Recettes
1 689 046.85 6 537 968.04 8 227 014.89 180 984.87 Dépenses
- 400 075.21 + 741 411.14 + 341 335.93
Résultat
de l’exercice
Résultats d’exécution du budget 2017
Résultat à la clôture de
l’exercice 2016 Résultat de l’exercice 2017
Résultat de clôture de
l’exercice 2017
Budget principal
Investissement +50 121.99 -400 075.21 -349 953.22
Fonctionnement +120 625.12 +741 411.14 +862 036.26
TOTAL +170 747.11 +341 335.93 +512 083.04
POINT N°10 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2017
Voir pièce jointe
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif : • rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présente les résultats comptables de l’exercice ;
• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte administratif doit concorder parfaitement avec le compte de gestion de l’exercice. Cela se vérifie par les totaux correspondants aux mandats de dépenses et aux titres de recettes des deux comptes qui doivent être similaires.
Sous la présidence de Monsieur Lemaire Thierry, le Conseil Municipal examine en vertu de l’article L.2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales le compte administratif pour l’année 2017 comme suit :
EXECUTION DU BUDGET 2017
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 6 537 968.04 7 279 379.18
Section d'investissement 1 689 046.85 1 288 971.64
REPORTS DE L'EXERCICE
2016
Report en section de fonctionnement
(002) 120 625.12
Report en section d'investissement
(001) 50 121.99
TOTAL 8 227 014.89 8 739 097.93
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2017
Section de fonctionnement 420.60 724.56
Section d'investissement 180 564.27 608 979.64
TOTAL des restes à réaliser 180 984.87 609 704.20
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 6 538 388.64 7 400 728.86
Section d'investissement 1 869 611.12 1 948 073.27
TOTAL CUMULE 8 407 999.76 9 348 802.13
POINT N°11 : AFFECTATION DES RESULTATS 2017
Comme tous les ans et conformément au compte administratif de l’exercice budgétaire, il vous est proposé d’affecter les résultats de l’année 2017 comme suit :
Affectation 2017 Besoin de financement en section d’investissement (1068) +349 953.22
Financement de la section de fonctionnement (002) +512 083.04
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) -349 953.22
POINT N°12 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2018 A ce jour, l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2018 de la taxe d’habitation et des taxes foncières ne nous a pas encore été communiqué par les services fiscaux. Nous devrions recevoir cet état avant le 31 mars.
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientation budgétaire du dernier conseil municipal, il est proposé pour l’année 2018 de maintenir les mêmes taux que l’an passé à savoir :
Année 2018
Taxe d’habitation (TH) 26.440
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 22.430
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 61.200
POINT N°13 : ADOPTION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018
Voir pièce jointe
Le vote du budget est un moment important de la vie d’une collectivité territoriale. Ce dernier doit être voté
au plus tard le 15 avril pour le compte de l’année 2018.
Il retrace en prévisions l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement mais aussi l’ensemble des
recettes et des dépenses d’investissement pour l’année 2018.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il permet à Monsieur le Maire, une fois voté, d’émettre
les mandats correspondants à ce dernier et de recevoir l’ensemble des titres de recettes et ce, tout au long de
l’année. Il est le plus souvent modifié en cours d’année par le biais de décision modificative pour l’ajuster et
le mettre en lien avec la réalité des chiffres.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble du budget primitif, en deux sections, découpé par chapitres :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°011 (charges à caractère général) 1 760 208.52
Chapitre n°012 (charges de personnel et frais assimilés) 3 201 600.00
Chapitre n°014 (atténuations de produits) 200 257.00
Chapitre n°023 (virement de la section d’investissement) 319 529.39
Chapitre n°042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 597 068.20
Chapitre n°65 (autres charges de gestion courante) 373 580.00
Chapitre n°66 (charges financières) 208 541.43
Chapitre n°67 (charges exceptionnelles) 282 069.53
Chapitre n°68 (dotations aux amortissements et aux provisions) 64 596.00
Total dépenses de fonctionnement 7 007 450.07 + reste à réaliser 2017 82 973.67
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 090 423.74
Recettes de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°013 (atténuations de charges) 101 336.56
Chapitre n°042 (opérations d’ordre) 30 000.00
Chapitre n°70 (produits des services) 551 943.72
Chapitre n°73 (impôts et taxes) 4 268 833.34
Chapitre n°74 (dotations, subventions et participations) 1 313 503.01
Chapitre n°75 (autres produits de gestion courante) 74 604.00
Chapitre n°76 (produits financiers) 0.00
Chapitre n°77 (produits exceptionnels) 68 980.06
Total recettes de fonctionnement 6 409 200.69
+ 002 résultats de fonctionnement reporté 512 083.04
+ reste à réaliser 2017 169 140.01
Total de la section de fonctionnement équilibré 7 090 423.74
Dépenses d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 30 000.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 376 642.60
Chapitre n°22 (immobilisations incorporelles) 0.00
Chapitre n°21(immobilisations corporelles) 260 712.43
Chapitre n°23 (immobilisations en cours) 1 001 187.50
Total dépenses d’investissement 1 668 542.53
+ Chapitre n°001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) 349 953.22
+ Restes à Réaliser 2017 180 564.27
TOTAL 2 199 060.02
Recettes d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°021(virement de la section de fonctionnement) 319 529.39
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 597 068.20
Chapitre n°10 (dotations, fonds divers et réserves) 175 000.00
Chapitre n°13 (subventions d’investissement reçues) 137 332.13
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 0.00
Chapitre n°024 (produits de cessions) 11 197.44
Total des recettes d’investissement 1 240 127.16
+ Chapitre n°1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 349 953.22
+ Restes à réaliser 2017 608 979.64
+ chapitre 001 (solde d’exécution positif reporté) 0.00
TOTAL 2 199 060.02 POINT N°14 : CONCOURS AUX ASSOCIATIONS-ANNEE 2018
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’image de la ville. Chaque année, des subventions sont versées à ces différentes associations. Ces dernières constituent une place importante dans le budget communal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les montants de subventions indiqués ci-dessous :
Type Total Adh 2018 Subv 2018 Subv Excp 2018 Total 2018
Amis de Gylophère Culture 386 1 710,14 €
Aqua St-Pat Loisirs 28 282,63 €
Atelier de St-Pathus Culture 24 890,72 €
Athlétisme Sport 150 1 653,30 € 1 200,00 €
Bridge Loisirs 11
AC Brumiers Culture 26 863,70 €
Compagnie d'Arc Sport 21 924,25 €
Cyclotourisme Sport 22 909,48 €
Yakadanse Sport 72 1 531,85 €
Baladi (danse orientale) Sport 20 891,00 €
Football Sport 318 3 338,90 €
Gym plus Sport 209 2 907,14 €
Gym tonique Sport 75 1 281,95 €
Handball Sport 154 1 361,05 €
Judo (Nouvelle création
2017) Sport
Karaté Sport 34 1 226,79 €
La voix des Champs Culture 21 876,44 €
Les amis du foin Culture 26 982,00 € 8 000,00 €
Pétanque Sport 38 932,30 €
Rétromobile club Culture 59 976,40 €
Tennis Sport 141 2 082,96 €
Tennis de table Sport 56 1 135,16 €
Twirling bâton Sport 21 943,64 €
Debout avec Mylène Social 24 444,25 €
Poker Loisirs 33 316,23 €
Volants Sport 73 982,70 €
UNC Social 28 467,00 €
ESCRIME Sport 46 958,76 €
SOUS TOTAL 2116 30 870,74 € 9 200,00 € -
Collège / VIVALDI /
PERRAULT
Fais bouger ta ville 3 000,00 €
Festival des anciens 300,00 €
Musique (80 € /adhérents) 46 3 360,00 €
Saint-Pat'en Fête 7 000,00 €
JSP Saint-Soupplets 300,00 € JSP Dammartin-en-Goële 300,00 €
Total 2151 41 230,74 € 13 100,00 € 54 330,74 €
POINT N°15 : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est proposé aux membres du conseil municipal de mettre en place le compte épargne temps pour les agents de la collectivité. Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du CET sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (uniquement pour les congés au-delà de 20 jours).
La collectivité ne souhaite pas indemniser ou prendre en compte au titre de la RAFP les jours épargnés.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) :
• s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service ;
• s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre
d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Agents exclus du dispositif du CET :
• les fonctionnaires stagiaires (ceux qui avaient antérieurement acquis des droits
à congés au titre du CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire les conservent mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage)
• les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un
an,
• les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Chaque agent ne peut disposer que d’un seul compte actif. La date de demande d’ouverture de compte détermine la première année au titre de laquelle le compte va être alimenté ; il n’y a pas d’alimentation rétroactive.
L’enregistrement d’une demande fait l’objet d’un accusé de réception.
Alimentation du CET :
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail.
L'alimentation par ½ journée n'est pas possible.
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par : • le report de RTT sans limitation du nombre.
• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).
• les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non
pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés.
La collectivité ne souhaite pas prendre en compte les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires).
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T.
La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Utilisation du CET :
Deux possibilités d'utilisation des droits :
• La prise de jours de congés
• Le maintien des jours sur le C.E.T
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.
Utilisation de plein droit :
• à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
• à l'issue d'un congé de paternité,
• à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement
d'une personne en fin de vie).
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Conservation des droits épargnés :
Changement d'employeur, de position ou de situation :
Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre de son C.E.T, en cas de :
• mutation,
• détachement,
• mise à disposition,
• disponibilité, • congé parental.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du C.E.T est assurée conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du C.E.T. Son contenu est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.
En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, le fonctionnaire conserve ses droits, l'alimentation et l'utilisation du C.E.T se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine, qui assure la gestion du compte.
L'ordonnance n° 22017-543 du 13 avril 2017 relatives à la mobilité dans la fonction publique, en son article 3, prévoit désormais qu'en cas de mobilité dans la fonction publique, l'agent conserve le bénéfice de ses droits à congés acquis, au titre de son compte épargne-temps.
Cette mobilité ne se traduira donc plus, par la perte ou le gel des droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat (en attente actuellement).
L'agent contractuel de droit public doit solder son C.E.T avant chaque changement d'employeur.
Cessation définitive de fonctions et cas particulier de décès de l’agent:
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire (retraite, démission, licenciement) ou des effectifs pour l'agent contractuel. Dans ce cas, il n’y a pas d’indemnisation de prévue.
La collectivité souhaite indemniser les jours épargnés lorsqu’un agent est admis à la retraite pour invalidité ou lorsqu’un agent est admis à faire valoir ses droits à la retraite, alors qu'il se trouvait en congé de maladie. Dans ce cas, il bénéficiera dans la mesure où il n’a pas la possibilité de solder son compte épargne temps en prenant des congés, de l'indemnisation des droits épargnés selon les montants forfaitaires précisés ci-dessous :
Catégorie A : 125€ bruts par jour
Catégorie B : 80€ bruts par jour
Catégorie C : 65€ bruts par jour
En cas de décès de l’agent, les droits acquis sur le CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire.
Catégorie A : 125€ bruts par jour
Catégorie B : 80€ bruts par jour
Catégorie C : 65€ bruts par jour
Le comité technique qui s’est réuni le 26 mars 2018 a émis un avis favorable à l’unanimité à la mise en place d’C.E.T. pour les agents de la commune.
POINT N°16 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DES AGENTS
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les fonctionnaires et les agents non titulaires pour s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi et sur présentation d’un justificatif. L’article 59-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait la parution d’un décret d’application pour en fixer les modalités. Cependant, ce texte n’a jamais vu le jour, cela relève donc de la compétence de l’organe délibérant, en vertu de ses compétences générales en matière d’organisation des services et du temps de travail. Pour autant en l’absence de réglementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l’Etat qui constituent alors des plafonds. Le comité technique doit être consulté et celui-ci a mis un avis favorable à l’unanimité le 26 mars 2018. Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les autorisations spéciales d’absence comme suit :
Référence Objet Durée Observations
Loi n° 84-53 du 26-
01-1984 article 59-3°
QE N°44068 JO AN Q
du 14-04-2000
QE N°30471 JO
SENAT Q du 29-03-
2001
MARIAGE-PACS
de l'agent 5 jours ouvrables
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative :
Faire part de mariage
ou publication des
bancs
d’un enfant,
d'un frère, d'une sœur,
d'un beau-frère ou d'une
belle-sœur
des parents, des beaux-
parents
2 jours ouvrables
d'un oncle, d'une tante,
d'un neveu, d'une nièce
d'un cousin, d’une
cousine
1 jour ouvrable
DECES/OBSEQUES
du conjoint/du concubin
d'un enfant
du père, de la mère 8 jours ouvrables Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative :
Certificat de décès
Délai de route *
d'un frère, d'une sœur
des beaux-parents 3 jours ouvrables
d’un grand parent (de
l’agent) 1 jour ouvrable d’un beau-frère, d’une
belle sœur,
d'un oncle, d'une tante,
d'un neveu, d'une nièce
d’un cousin, d’une
cousine
d’un petit enfant
ABSENCE POUR ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE VIE
d'un conjoint/ du
concubin
d'un enfant
du père ou de la mère
5 jours ouvrables Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative :
Certificat médical
Jours éventuellement
non consécutifs
En complément du
congé de solidarité
familiale (décret
n°2013-67 du 18 janvier
2013)
d'un beau-père, de la
belle-mère
d'un frère, d'une sœur
d'un grand-parent
3 jours ouvrables
Loi n° 46-1085 du 28-
05-1946
NAISSANCE ET
ADOPTION
3 jours pris dans les 15
jours qui entourent
l’évènement
Cumulable avec le congé
de paternité
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative :
Acte de naissance
Note d’information
du Ministère de
l’Intérieur et de la
Décentralisation
n°30 du 30-08-1982
GARDE D’ENFANT
MALADE (jusqu'aux 16
ans) x 2 si conjoint ne
bénéficie pas de jours
enfant malade sur
présentation de
justificatif
Le nombre de jours
accordé est égal aux
obligations
hebdomadaires de
service de l’agent
(nombre de jours
travaillés par semaine)
+1.
Agent à temps partiel :
celui-ci est égal au
produit des obligations
hebdomadaires de
service d'un agent
travaillant à temps plein,
plus un jour, multiplié par
la quotité de travail à
temps partiel de l'agent
intéressé
Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative :
Certificat médical Pour un agent recruté en
cours d’année, le nombre
de jours sera proratisé en
fonction de sa date
d’arrivée dans la
collectivité.
Référence Objet Durée Observations
consultation
hôpital/Clinique de l'agent
(scanner, IRM,
radiographie…)
4 ½ journées / An Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative :
Convocation médicale
Pour un agent recruté en
cours d’année, le nombre de
jours sera proratisé en
fonction de sa date d’arrivée
dans la collectivité.
consultation
hôpital/Clinique de l'agent
atteint d'une ALD 30
(scanner, IRM,
radiographie…)
12 ½ journées / An
Déménagement de l’agent 1 jour
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative :
Acte notarial ou Justificatif
de domicile
Convocation au tribunal
de l’agent
½ jour / évènement
Limité à 3 par an
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative :
Copie de la convocation
Départ en retraite (5 ans
effectifs dans la
collectivité)
1 mois de congé pour
les fonctionnaires
1 mois de congé pour
les agents non titulaires
Loi n°84-594 du 12-
07-1984 et Décret
n°85-1076 du 09-10-
1985
Concours et examens en
rapport avec la collectivité
Le(s) jour(s) des
épreuves
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative :
Convocation aux épreuves
* délai de route : un jour supplémentaire est accordé pour tout trajet supérieur à 100 km (trajet
aller)