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Déliberation - Decision 2025 n°48?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°48?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_048 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES – TRANCHE 1 - CD11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant le projet de construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant l’objectif poursuivi par le Département de l’Aude à concourir à l’aménagement du territoire, au maintien des services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie ;

Considérant la notification du Conseil Départemental de l’Aude attribuant à la collectivité une subvention de 50 000 € correspondant au taux de 10 % d’un montant de travaux retenu de 499 117,50 € soit la première partie de la contribution financière du Département sur ce projet ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : La convention de financement relative au projet de construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières avec le Conseil Départemental de l’Aude d’un montant de 50 000 € est approuvée dans toutes ses dispositions ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 22 juillet 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ