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Procès Verbal - PV 2025 09 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09 24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
page
2025/
299
Suivant
les
articles
L.2121-7,
L2121-9
à
L2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
Municipal,
suite
aux
élections
municipales
de
2024
se
réuniront
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
mercredi
24
septembre
2025
à
20
heures
conformément
aux
convocations
du
17
septembre
2025.
Est
inscrit
à
l'ordre
du
jour:
Election
d’un
secrétaire
de
séance;
Election
d'un
adjoint
suite
à
démission
;
Constitution
des
commissions
municipales;
Election
des
délégués
aux
syndicats
;
Désignation
des
membres
à
proposer
à
Mond’Arverne
Communauté
; Election
des
délégués
aux
organismes
divers;
Indemnités
de
fonction
adjoint;
Transfert
de
compétence
au
SIVOM
du
Charlet
; demande
de
participation
financière
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
au
titre
de
l’année
2025
; Syndicat
Mixte
de
l'Eau
—
Rapport
annuel
du
délégataire
(assainissement
non
collectif)
:
Définition
des
zones
d'accélération
pour
les
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
:
Informations
et
questions
diverses
—
Droit
de
préemption.
Procès-verbal
du
24
septembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
septembre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Authezat,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yves
CHAMBON,
maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
septembre
2025.
I.
Introduction
de
la
séance
Présences Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Présents:
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Christelle
REUGE,
Corinne
VILLE,
Isabelle
DE
ARAUJO,
Monsieur
André
FEUNTEUN,
Madame
Marion
RONFET,
Messieurs
Samuel
OLIVEIRA,
Alexandre
BRESSOULALY
;
Excusés
: Monsieur
Julien
LACOUR,
Madame
Ornella
MIMY,
Messieurs
Nicolas
CORIAN,
Alexis
GRAND
;
Procurations:
de
Monsieur
Julien
LACOUR
à
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
de
Madame
Ornella
MIMY
à
Madame
Corinne
VILLE,
de
Monsieur
Nicolas
CORIAN
à
Madame
Marion
RONFET,
de
Monsieur
Alexis
GRAND
à
Monsieur
Yves
CHAMBON
;
La
séance
ouverte,
il
a
été,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
M.
Stéphane
KIHEKI
est
élu
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
2.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
dernière
séance
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
avril
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
3.
Ajout
de
questions
à
l’ordre
du
jour
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
cn
Cm
EME
SEEN
ŒOENS
AENNOEN OO
OŒEES
OEN
ODONNS OU
CU
CON
ÔŒUSNEN
ŒUUNS
ÔŒUNN
OONN
ŒOODNNN
OO
AN
ANUS
GUN
AM
CU
OUEN
ONU
HOUSE
EN
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
300
Monsieur
le
maire
propose
d'ajouter
à
l'ordre
du
jour,
une
question
relative
à
la
nomination
des
délégués
de
la commune
au
SIVOM
du
Charlet.
Cette
proposition
d'ajout
est
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres.
Il. Délégations
du
Maire
4.
Compte-rendu
des
délégations
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Néant.
III.
Institutions
et
vie
politique
eus
ce
mens
5.
2025/022
— Assemblée
- Election
d’un
adjoint
suite
à
démission
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
Madame
Christine
CHAUVANET,
par
courrier
du
07
juillet
2025,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
du
Puy-de-Dôme,
a
souhaité
se
démettre
de
ses
fonctions
d'adjoint
au
maire.
Il précise
également
que
cette
démission
a
été
acceptée
le
17
juillet
2025
par
Monsieur
le
Préfet.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-4,
L
2122-
7,
L
2122-7-1,
L 2122-7-2,
L 2122-10
et
L 2122-15,
Vu
la
délibération
n°2024/026
du
21
juin
2024
fixant
à
quatre
le
nombre
d'adjoints
au
maire,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
relatif
à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024/06/21-4
du
21
juin
2024
donnant
délégation
de
fonction
et
de
signature
du
maire
aux
adjoints,
Considérant
la
vacance
d'un
poste
d'adjoint
au
maire
dont
la
démission
a
été
acceptée
à
compter
du
17
juillet
2025
par
Monsieur
le
Préfet
par
courrier
reçu
ce
même
jour,
Considérant
que
lorsqu'un
poste
d'adjoint
est
vacant,
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
L
2122-10
du
CGCT,
peut
décider
que
le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l'élu
démissionnaire,
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
vacant
d'un
adjoint,
Considérant
qu'en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue, Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
maire,
et
après
avoir
constaté
les
dépôts
des
candidatures
de
Madame
Marion
RONFET
et
de
Monsieur
Samuel
OLIVEIRA
décide
à
l'unanimité
dans
un
premier
temps
:
e
De
maintenir
le
nombre
d’adjoints
au
maire
à
quatre
;
+
De
pourvoir
au
remplacement
du
poste
de
quatrième
adjoint
vacant
;
e
Que
l'adjoint
à
désigner
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
quatrième
rang ;
Après
désignation
des
assesseurs,
Monsieur
Alexandre
BRESSOULALY
et
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
du
quatrième
adjoint
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
e
sont
candidats
: Madame
Marion
RONFET
et
de
Monsieur
Samuel
OLIVEIRA
e
nombre
de
votant
: 14
e
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 14
Commune
d'Authezat
63114—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
301
nombre
de
bulletin
blancs
et
nuls
: 0
e
nombre
de
suffrage
exprimés
: 14
majorité
absolue
: 8
Madame
Marion
RONFET
a
obtenu
8
voix
e
Monsieur
Samuel
OLIVEIRA
a
obtenu
6
voix
Madame
Marion
RONFET
est
proclamée
élue
et
installée
dans
ses
fonctions.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
10/12/2025
transmise
au
Préfet
le
10/12/2025
III.
Institutions
et
vie
politique
6.
2025/023
- Assemblée
—
Tableau
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Date
de
la
Suffrage
Date
de
plus
récente
|
obtenu
naissance |
élection
à
la
par
fonction
candidat
Fonction
Qualité
Prénom
Qualité
Nom
Prénom
Maire
M.
CHAMBON
Yves
M.
CHAMBON
Yves
04/10/1955
21
06
2024
216
4"
M
AURIAT-FERIN
Ludivine
Mme
JAURIAT-FERNANDEZ
Ludivine
|01/10/1976
25
05
2020
224
.
KIHELI
ane
|M.
KIHELI
04/07/1977
25
05
2020
230
REUGE
Christelle
[Mme
REUGE
Christelle
16/06/1973
25
05
2020
203
RONFET
Marion
Mme
RONFET
Marion
04/12/1989
24
09
2025
223
1
1
1
1/1
Le
conseil
municipal
prend
acte
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
le
transmettre
aux
services
de
l'Etat. Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 10/12/2025
transmise
au
Préfet
le 10/12/2025
7.
2025/024
—
Assemblée
— Attribution
à la 4?"°
adjointe
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
complément
des
délégations
en
l'absence
du
Maire,
chaque
adjoint
reçoit
des
délégations
spécifiques
:
-
Madame
RONFET
Marion,
4°"
adjointe
=>
délégations
relatives
aux
questions
de
communication,
de
presse
et
aux
cérémonies,
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
attributions
qui
sont
entérinées
par
arrêté
municipal.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 25/11/2025
transmise
au
Préfet
le 25/11/2025
8.
2025/025
—
Assemblée
-
Désignation
des
membres
dans
les
commissions
communales
permanentes Rapporteur
: Yves
CHAMBON
DONS
CRU
HOMMES
MEN
ŒONONS
SRE
CORNE
OMR
UM
MU
GNOME
HOSNNNS
OMS
NN
ŒOUENNS
SUN
ŒORNN
ÔŒEMNUNN
CONS
HMMNUN JUN
ANNEN
EN
EN
NN
Deuv
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
302
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
peut,
au
cours
de
chaque
séance,
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
qui
lui
sont
soumises
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Le
nombre
des
membres
des
commissions
est
fixé
par
le
conseil,
qui
désigne
ensuite
les
conseillers
municipaux
devant
siéger
dans
chacune
d'elles.
Nommées
soit
pour
un
objet
déterminé,
soit
pour
une
catégorie
d'affaires
(finances,
affaires
sociales,
urbanisme,
agriculture,
etc.),
les
commissions
municipales
sont
des
organes
d'instruction,
chargés
de
l'étude
et
de
l'élaboration
des
dossiers
à
soumettre
au
conseil
municipal
qui,
seul,
demeure
compétent
pour
régler
les
affaires
de
la
commune.
Elles
peuvent
être
mises
en
place
pour
la
durée
du
mandat
municipal
ou
une
durée
moindre.
Président
de
droit
des
commissions,
le
maire
peut
déléguer
cette
fonction
à
un
adjoint
et
se
faire
ainsi
représenter
(CGCT,
art.
L
2121-22).
Monsieur
le
Maire
propose
la
constitution
de
7
commissions
permanentes
:
1-
Patrimoine
—
Urbanisme
—
Environnement
; 2-
Finances
—
Budget
—
Economie
locale
;
3-
Vie
associative
—
Vie
culturelle
et
animation;
4-
Affaires
sociales
et
solidarité;
5-
Affaires
scolaires
-
RPI:;
6-
Communication
-
Presse
—
Cérémonie
;
7-
Commission
d'appel
d'offres
(voir
délibération
suivante).
Commission
Vice-président
Membres
Ludivine
FERNANDEZ
Christelle
REUGE
Marion
RONFET
Julien
LACOUR
Patrimoine-
à
Corinne
VILLE
Urbanisme
-Environnement
Stéphane
KIHELI
Ornella
MIMY
André
FEUNTEUN
Marion
RONFET
Nicolas
CORIAN
Alexis
GRAND
Ludivine
FERNANDEZ
Stéphane
KIHELI
Marion
RONFET
Christelle
REUGE
Julien
LACOUR
Corinne
VILLE
Marion
RONFET
Nicolas
CORIAN
Stéphane
KIHELI
Christelle
REUGE
Marion
RONFET
Julien
LACOUR
Vie
associative-
.
Corinne
VILLE
Vie culturelle et animation
|-Udivine FERNANDEZ |
belle
DE ARAUJO
Ornella
MIMY
Nicolas
CORIAN
Alexis
GRAND
Alexandre
BRESSOULALY
Ludivine
FERNANDEZ
Stéphane
KIHELI
Marion
RONFET
Corinne
VILLE
Isabelle
DE
ARAUJO
Ornella
MIMY
Finances-
Budget-
Economie
locale
Affaires
sociales-solidarité
| Christelle
REUGE
OCR
CES
MEN
CN
OU
CONNUE
HOME
HEUSNS
DENON
SONNS
CONNS
NME
UN
ŒUUMEN
CONSNNS
ŒONNN
UNE
SEE
CMS
NES
NU
ONE
UN
HAN
HONNES
ŒAONNS
DR
EE
à
Commune
d’'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
303
André
FEUNTEUN
Stéphane
KIHELI
Christelle
REUGE
Marion
RONFET
Corinne
VILLE
Nicolas
CORIAN
Alexandre
BRESSOULALY
Ludivine
FERNANDEZ
Stéphane
KIHELI
Communication-presse-
-
Christelle
REUGE
cérémonies
Marion
RONFET
Ornella
MIMY
André
FEUNTEUN
Nicolas
CORIAN
Affaires
scolaires-RP1
Ludivine
FERNANDEZ
Ces
propositions
sont
adoptées
à
l'unanimité
par
l'assemblée
délibérante.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 10/12/2025
transmise
au
Préfet
le 10/12/2025
9.
2025/026
—
Assemblée
—
Election
des
délégués
dans
les
syndicats
intercommunaux
et
des
représentants
communaux
dans
les
organismes
extérieurs
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
suite
aux
démissions
et
à
élections
d'une
nouvelle
adjointe
au
sein
du
Conseil
Municipal
il y
a
lieu
de
réactualiser
la
désignation
les
délégués
amenés
à
siéger
aux
comités
syndicaux
des
différents
organismes
et
syndicats
auxquels
adhère
la
commune.
La
correction
portera
aussi
sur
la
réactualisation
des
représentants
communautaires
aux
organismes
communautaires
qui
relèvent
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
(SME
de
la
Région
d'Issoire,
SMVVA).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
des
syndicats
de
communes
auxquels
adhère
la
commune ;
Vu
les
articles
des
statuts
indiquant
la
clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués
;
Vu
les
règles
de
fonctionnement
de
chaque
organisme ;
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
délégués
titulaires
et
les
délégués
suppléants
;
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
à
l'élection
des
délégués
;
Considérant
la
représentativité
de
la commune.
Unanime,
le
conseil
municipal
élit
et
porte
à
connaissance
les
modifications
ci-dessous
:
Nomdols
cicture
Délégué
ou
représentant
Délégué
ou
représentant
titulaire
suppléant
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
de
la
Région
d'Issoire
et
des
communes
de
la
banlieue
sud
clermontoise
(SME)
pour
la compétence
SPANC
Syndicat
Intercommunal
à
M.
Yves
CHAMBON
Vocations
Multiples
du
Mme
Corinne
VILLE
Charlet
(SIVOM
du
Charlet)
Mme
Marion
RONFET
M.
Alexis
GRAND
Désignation
de
représentants
communautaires
aux
syndicats,
le
choix
final
des
délégués
fera
l’objet
d'une
délibération
communautaire :
SN
OŒEREN
SRE
ENS
ORMEN
ONE
CON
CONNUS
MMS
ENS
UNE
UN
SAN
ŒUNNEN
SUNSET
ONENN
OUEN
CONNUE
SENS
ÔCORUN
UNS
CUS
ŒOUUNES
HOUNEUN
UN
EN
ONE
uen
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
304 No
de
maitre
Délégué
ou
représentant
Délégué
ou
représentant
titulaire
suppléant
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
de
la
Région
d'Issoire
et
des
Mme
Marion
RONFET
communes
de
la
banlieue
Mme
Alexis
GRAND
sud
clermontoise
(SME)
Syndicat
Mixte
des
Vallées
de
la
Veyre
et
de
l'Auzon
M.
Yves
CHAMBON
Mme
Marion
RONFET
(SMWVA)
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 10/12/2025
transmise
au
Préfet
le 10/12/2025
10.
2025/027
— Assemblée
—
Indemnités
de
fonction
4*"°
adjointe
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
Yves
CHAMBON,
propose
de
fixer
les
indemnités
allouées
à
la
4°"
adjointe.
Le
montant
alloué
est
établi
conformément
à
la
loi
2009-526
de
simplification
et
de
clarification
du
droit.
Ce
montant
est
établi
pour
la
durée
du
mandat
et
est
fixé
en
pourcentage
de
l'indice
terminal
de
la
Fonction
Publique.
En
considération
du
nombre
d'habitants
de
la
commune,
les
élus
peuvent
percevoir
:
-
le
maire,
une
indemnité
maximale
égale
à
40,30
%
de
l'indice
terminal
de
la
Fonction
Publique,
-
les
adjoints,
une
indemnité
maximale
égale
à
10,70
%
de
l'indice
terminal
de
la
Fonction
Publique,
Ce
versement
est
bien
sûr
subordonné
à
l'exercice
effectif
du
mandat
et
tient
compte
des
délégations
du
maire
aux
adjoints,
fixées
par
arrêtés
municipaux.
Les
fonctions
d'élu
local
sont
gratuites.
Les
indemnités
de
fonction
sont
destinées
à
compenser
les
frais
engagés
par
les
élus
pour
se
consacrer
à
leur
mandat.
L'indemnité
ne
représente
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni
une
rémunération
quelconque.
Elle
est
toutefois
imposable,
soumise
à
CSG,
CRDS
et
ouvre
le
droit
à
une
retraite
obligatoire
relevant
de
l'Ircantec.
Taux
maximal
Elus
(en
%
de
l'indice
terminal)
4ème
adjoint
| Mme
RONFET
Marion
10,70
%
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et
suivants
;
Considérant
la
délégation
du
maire
à
la
4°"
adjointe :
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
maire
et
aux
adjoints
au
maire,
et
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
et
seront
imputés
au
compte
6531
du
budget
primitif; Il propose
aux
membres
de
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
cette
demande.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal
accepte
ces
propositions
avec
effet
immédiat.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 10/12/2025
transmise
au
Préfet
le 10/12/2025
mes
mms
me
meme
memes
onu
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OR
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2
CES
ARNO
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OCR
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CHU
CUEUEN
OUEN
ONU
On
nes
Commune
d'Authezat 631
14-
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
305
ANNEXE
à
la
délibération
n°
2025/034
- Indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
(article L2123-20-1
du CGCT)
Taux
alloué
Elus
(en % de l'indice terminal)
4ème adjoint
| Mme
RONFET
Marion
10,70
%
IV.
Intercommunalité
11.
2025/028
—
Assainissement
collectif
-
Transfert
de
compétence
et
des
résultats
du
budget
assainissement
au
SIVOM
du
Charlet
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Vu
la
loi
NOTRe
N°2015-991
du
07/08/20215
portant
la
nouvelle
organisation
territoire
de
République
;
Vu
la
loi
N°2018-702
du
03/08/2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement ;
Vu
la
délibération
n°2024/020
du
14
mai
2024
demandant
l'adhésion
du
service
assainissement
de
la
commune
au
SIVOM
du
CHARLET
à
compter
du
1er janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
N°20242188
en
date
du
19/12/2024
de
la
Préfecture
du
Puy
de
Dôme
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
CHARLET,
Vu
la
délibération
n°2024/057
du
06
novembre
2024
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SIVOM
du
CHARLET,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
du
n°2024/020
du
14
mai
2024
demandant
l'adhésion
du
service
assainissement
au
SIVOM
du
CHARLET
à
compter
du
01/01/2025. Il
est
nécessaire
de
formaliser
les
conséquences
du
transfert
de
compétence
«Assainissement
collectif»
au
SIVOM
du
CHARLET
à
compter
du
1er
janvier
2025.
1)
Sur
plan
patrimonial
Il est
rappelé
que
la
commune
d'Authezat
est
propriétaire
de
tous
les
biens
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
qui
sera
transférée.
||
est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
biens
seront
mis
à
disposition
du
SIVOM
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Un
procès-verbal
signé
des
deux
parties
établira
la
liste
des
biens.
2)
Sur
le
plan
comptable
Il
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
service
assainissement
de
la
commune
présents
sur
le
budget
annexe
du
service
assainissement
de
la
commune
seront
transférés
sur
le
budget
du
syndicat.
Il en
sera
ainsi
pour
les
comptes
du
bilan,
et
notamment
ceux
de
la
classe
4.
Il
est
aussi
convenu
:
e
Que
les
restes
à
recouvrer
seront
pris
en
charge
par
le SIVOM
du
CHARLET.
Que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
157
791,57
€
sera
transféré
dans
sa
totalité
au
SIVOM,
e
Que
le
résultat
de
fonctionnement
d'un
montant
de
8
163,07
€,
sera
transféré
sur
le
budget
principal
de
la
commune
d’Authezat,
e
Que
le
SIVOM
du
CHARLET
bénéficiaire
du
transfert
des
biens
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
de
ceux-ci.
ut
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COMM
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RM
MENU
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MENU
mon
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
306
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité
e
De
valider
le
transfert
de
l'intégralité
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
au
SIVOM
du
CHARLET
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
utiles
et
signer
tout
document
afférent
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier
et
notamment
le
procès-verbal
de
transfert
au
bénéfice
du
SIVOM
du
Charlet
des
biens
et
subventions
perçues
relatifs
à
la
compétence
Assainissement
sur
la
commune
d’Authezat.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 10/12/2025
transmise
au
Préfet
le 10/12/2025
12.
2025/029
— SIVOM
du
Charlet
-
Nomination
des
délégués
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°2024/057
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SIVOM
du
CHARLET.
Considérant
que
l'article
5
des
nouveaux
statuts
du
SIVOM
du
CHARLET
précise
la
désignation
de
2
délégués
pour
la commune
d'Authezat.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
nommer
les
délégués
suivants
pour
représenter
la
Commune
de
La
Sauvetat
au
sein
du
SIVOM
du
Charlet
:
e
Monsieur
Yves
CHAMBON
e
Madame
Corinne
VILLE
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 16/12/2025
transmise
au
Préfet
le 16/12/2025
13.
2025/030
—
Fonds
Solidarité
Logement
au
titre
de
l’année
2025
-— Participation
financière
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
Fonds
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
levier
essentiel
des
politiques
de
logement
en
faveur
des
personnes
défavorisées
notamment
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD).
Outil
social
du
plan,
le
FSL
permet
de
garantir
le
droit
au
logement,
en
aidant
les
personnes
et
ménages
à
accéder
à
un
logement
décent
ou
à
s'y
maintenir,
alors
qu'ils
éprouvent
des
difficultés
particulières,
en
raison
notamment,
de
l'inadaptation
de
leurs
ressources,
de
leurs
conditions
d'existence,
ou
qu'ils
sont
confrontés
à
un
cumul
de
difficultés.
Le
FSL
hors
territoire
métropolitain
est
un
dispositif
de
solidarité
à
caractère
mutualiste.
En
effet,
les
aides
financières
attribuées,
reposent
sur
les
crédits
réservés
par
le
Département
dans
son
budget
annuel
et
les
contributions
des
autres
financeurs
du
Fonds
:
les
communes,
les
caisses
d'allocations
familiales,
les
fournisseurs
d'eau
et
énergie,
les
bailleurs
sociaux.
C'est
pourquoi,
le
conseil
départemental
du
Puy-de-
Dôme
sollicite
l'ensemble
des
Maires
des
443
communes
du
département,
hors
périmètre
métropolitain,
afin
que
ces
dernières
puissent
contribuer
à
cette
solidarité
en
faveur
des
plus
démunis.
Le
conseil
municipal,
après
délibérations
et
à
la
majorité
(6
pour,
5
abstentions,
3
contre),
apporte
sa
participation
financière
d'un
montant
de
330
euros
(0,50
euros
par
habitant)
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'accord
de
participation
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
2025.
La
dépense
prévue
au
budget
sera
imputée
sur
le compte
65733.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 16/12/2025
transmise
au
Préfet
le 16/12/2025
14.
2025/031
—
SME
de
la
région
d’Issoire
—
Rapport
annuel
du
délégataire
(assainissement
non
collectif)
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Œn OOŒNRES
MES
CNE
OCENNN
OHANQUN
OŒUMUNS
DAMON
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HORS
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CONS
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ŒUNNS
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DONS
MN
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CONNUS
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CNSEN
HOUR
On
à
Commune
d’Authezat
63114-— procès- -verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
307
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
annuel
2024
du
délégataire
du
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
de
la
Région
d'Issoire
et
de
communes
de
la
banlieue
sud
clermontoise
(SME
de
la
Région
d'Issoire),
relatif
à
l'assainissement
non
collectif
(ANC),
adressé
à
chaque
conseiller.
Ce
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
et
assainissement
non
collectif
pour
l’année
2021
est
établi
conformément
à
la
loi
n°
95-127
du
08
février
1995
et
au
décret
n°2005-236
du
14
mars
2005. Les
membres
du
conseil
prennent
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2024
et
de
sa
diffusion. Ce
rapport
est
disponible
en
mairie
pour
toute
personne
qui
souhaiterait
le
consulter.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 16/12/2025
transmise
au
Préfet
le 16/12/2025
15.
2025/032
—
Définition
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelable
- ZAEnR
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d'approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi
a
introduit
dans
le
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
En
application
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
Il
est
proposé
de
soumettre
à
l'accord
du
conseil
municipal
les
zones
d'accélération
sur
les
énergies
suivantes
:
e
Solaire
photovoltaïque
en
toiture,
selon
les
zones
définies
sur
la
carte
en
annexe
de
la
présente
délibération
e
Solaire
photovoltaïque
en
ombrière
de
parking,
selon
les
zones
définies
sur
la
carte
en
annexe
de
la
présente
délibération
+
Solaire
thermique
en
toiture,
selon
les
zones
définies
sur
la
carte
en
annexe
de
la
présente
délibération
e
Géothermie,
selon
les
zones
définies
sur
la
carte
en
annexe
de
la
présente
délibération.
L'avis
des
gestionnaires
d’aires
protégées
a
été
sollicité
du
vendredi
25
avril
au
lundi
19
mai
2025,
pour
les
ZAERnR
présentes
au
sein
de
leur
périmètre.
Une
concertation
publique
à
destination
des
habitants
a
été
organisée
du
lundi
23
juin
au
jeudi
10
juillet
2025,
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Concertation
par
la
mise
à
disposition
d’un
cahier
en
mairie
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
ZAERnR
sur
sa
commune.
DES
OMS
CORNE
ŒENUNNS
CMOS
OŒEMDMEN
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CONS
CNE
ŒONMRON
UN
OU
EUR
CERN
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HUNONEN
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CONNUS
HOUR
ŒAMNEN
CONNENN
CONNEN
HN
CRM
EU
CONNUE
ONNEUS
CHEN
nue
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
308
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal :
e
Décide
de
définir
sur
le
territoire
de
sa
commune
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR),
telles
que
figurant
en
annexe
;
e
Valide
la
transmission
de
la
cartographie
des
zones
arrêtées
au
référent
préfectoral
et
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dont
est
membre
la
commune.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 16/12/2025
transmise
au
Préfet
le 16/12/2025
V.
Informations
et
questions
diverses
16.
Droit
de
préemption
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Une
information
est
donnée
sur
le
droit
de
préemption
urbain :
Le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
est
un
mécanisme
juridique
qui
permet
à
une
commune
(ou
un
autre
établissement
public)
d'acquérir
en
priorité
un
bien
immobilier
mis
en
vente,
avant
tout
autre
acheteur.
Il
s'applique
dans
des
zones
précises
délimitées
par
la
commune
(zones
de
préemption),
souvent
dans
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Il a
pour
objectif
de
pouvoir
réaliser
des
projets
d'intérêt
général
(logements
sociaux,
équipements
publics,
aménagements
urbains,
etc.),
de
maîtriser
l'urbanisation
et
l’évolution
foncière
de
son
territoire,
et
de
lutter
contre
la
spéculation
immobilière.
L'opportunité
pour
la
commune
pourrait
être
de
contrôler
stratégiquement
le
foncier,
la
commune
pourrait
intervenir
dans
les
mutations
foncières
pour
répondre
à
ses
priorités
politiques
ou
sociales.
Cela
pourrait
également
permettre
la
mise
en
œuvre
de
politiques
publiques,
par
exemple
en
favorisant
le
logement
social,
les
équipements
publics
ou
la
revitalisation
d'un
quartier.
Ce
dispositif
pourrait
également
prévenir
de
certains
risques
: Par
exemple,
éviter
qu'un
immeuble
soit
vendu
à
un
promoteur
privé
qui
dénaturerait
un
quartier.
Cette
procédure
a
des
limites
et
est
contraignante.
Le
délai
de
réponse
court
(2
mois
en
général),
nécessité
de
motiver
la
décision
et
d’agir
dans
un
cadre
légal
strict
du
fait
de
l'encadrement
rigoureux
et
encadré
de
la
procédure.
Le
coût
financier
est
lié
principalement
à
l'achat
par
la
commune
du
bien
au
prix
du
marché,
ce
qui
suppose
en
budget
disponible.
Les
risques
contentieux
sont
réels,
le
propriétaire
peut
contester
la
préemption
s’il
estime
que
les
conditions
légales
ne
sont
pas
réunies.
Et
surtout,
le
bien
préempté
doit
être
utilisé
pour
l'objectif
annoncé,
dans
un
délai
raisonnable,
c'est
ce
que
l’on
appelle
l'obligation
d'usage.
Le
conseil
municipal
manifeste
son
intérêt
pour
le
droit
de
préemption
urbain,
notamment
pour
les
biens
cadastrés
section
À
n°430
et
section
B
n°540.
17.
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
5
novembre
2025.
Adoption
des
délibérations
n°2025-022
à
2025-032
en
MEN
EME
OHENEN
EN
OCENEN
CONNUS
OHUNMNS
ESN
OONMENN
SN
ŒUOOUES
DEN
EN
CON
NAN
OUEN
MN
SUN
CM
MENU
ORNE
ORNE
SEEN
UN
ONU
ANUS
ON
Men
en
à
Commune
d'Authezat
63114
— procès-verbal
du
24
septembre
2025 page
2025/
309
Fin
de
la
séance
à
23
heures
15.
iYves
CHAMBON,
(Stéphane
KIHELI,
D
Ro
ÿcHAnea
EE
—
\Maire
Commune
d'Authezat
63114
— procès-verbal
du
24
septembre
2025