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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Designation referent deontologue elu Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Designation referent deontologue elu)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes N°2 023 06 2 7_04

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence

de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers : 27 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M.

Présents : 27 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise. Ayant donné un Pouvoir : 05 Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise et Absents : 03 MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves. Pont de Beauvoisin : nan : NPIPIÉREANMRSS PANEUVOIENC Mmes FERRARI Myriam et YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Votants : 82 Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Résultat du vote : Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme Abstention : O VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Suffrages exprimés : 32 Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège et PICARD Pour : 32 Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Contre : O0 Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d'Alvey : /. Verel-de- Maiorité absolue des suffrages Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.

exprimés : 17 05 Pouvoirs : M. CAGNIN Georges à Mme SAUNIER Elise, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. VITTOZ Philippe à M.

Secrétaire de séance : BERTHIER Yves, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. Jean-Claude PARAVY CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.

03 _Absents : Mme LABBAY Catherine, M. BILLON Pierre, M. Date de la convocation :

LARDE Alain. 21/06/2023

OBJET : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie.

Monsieur le Président rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- oune plus en exercer depuis au moins trois ans,Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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f it

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant

dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche. L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour l'établissement représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil communautaire est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

- VU le code général de la fonction publique,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

- VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

- Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

>DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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ID : 073-247300528-20230627-2023 06 27 04-DE

>APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention d'adhésion.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 07/07/2023,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Jean-Claude PARAVY