1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
A B C
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
18/11//2024
Numéro Objet Décision
2024_110 Adhésion au contrat de prévoyance avec convention de participation du CDG 38 Approuvée
2024_111 Modalités de financement des formations dans le cadre du compte personnel de formation Approuvée
2024_112 Suppressions / créations de postes permanents Approuvée
2024_113 Créations de postes non permanents Approuvée
2024_114 Acquisition d'un plateau pour la création d'un nouveau centre social à la Plaine Approuvée
2024_115 Adoption du règlement local de publicité Approuvée
2024_116 Opération d'aménagement et de programmation mairie partie sud: autorisation donnée à l'Epora de vendre les parcelles cadastrées section AP n°209, 314, 315 au profit de la Société dauphinoise pour l'habitat Approuvée
2024_117 Conclusion d'une convention de redevance spéciale pour la collecte des déchets alimentaires avec le SYCLUM Approuvée
2024_118 Conclusion d'un partenariat avec Pianos Vendôme Approuvée
Liste déposée sur le site internet de la commune de Tignieu-Jameyzieu le 28/11/2024 Ville
de
J
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Tignieu-Jameyzieu
un
EL
Agnes
Ares
AsJréte
l
ya
tr
j
ni
j
S9_DE-0$8-215808070-20241118-2024_110-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD,
1‘
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers :
Lucette BRISSAUD,
Roland MICHALLET,
Nathalie GAROFALO,
Rabéa
En exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ.
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
: Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD),
Gilbert
POMMET
à Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
: Adhésion
au
contrat
de
prévoyance
avec
convention
de
participation
du
CDG
38
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L827-1
et
suivants
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire
et l’article
L221-1
et suivants
relatifs
à la négociation
et accords
collectifs
:
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011 ;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
VU
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023 ;
VU
la
délibération
du
11
juillet
2024
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
l’Isère
attribuant
la convention
de
protection
sociale
complémentaire :
VU
la convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
et COLLECTEAM
/
Allianz
Vie
en
date
du
31
juillet
2024 ;
VU
la
délibération
en
date
du
26
février
2024
du
conseil
municipal
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la consultation
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 novembre
2024 ;
CONSIDERANT
qu’à
partir
du
1%
janvier
2025,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
» (incapacité
de travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès)
pour
un
montant
minimum
de
7 € brut
mensuel ;
CONSIDERANT
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
aux
termes
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire
;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.93,59
Publié le 28/11/2024 T]
Ville
de
1
REÇU
EN
PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu
le
25/1142424
EL
Apphcatioon
agrée
Eeqlite
cor
ÿ3_DE-
058-2156
05 07 0-20241118-2024_110-DE
CONSIDERANT
que
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
qui
entrera
en
vigueur
le
1*
janvier
2025,
pour
une
durée
de
six
ans,
le prestataire
retenu
étant
le
groupement
COLLECTEAM
— ALLIANZ
Vie ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
D’ADHERER
à la convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
de
l’Isère
et le groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE,
à compter
du
1
janvier
2025 ;
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
» ;
DE
FIXER
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
26
€ bruts
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation,
étant
précisé
que
cette
participation
est
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
;
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et toutes
les pièces
afférentes
à l’adhésion
de
la Commune
à cette
convention.
PJ
: convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» avec
le Centre
de
gestion
de
l’Isère
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Le
1°
adjoint
Philippe
RE
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 ,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/11/2624
L
Q'yeLE
aqgréce
ke
te
com
1
99
_DE-055-215605070-20241115-2024
_110-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
9
og
CDG
38
|
Convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
Prévoyance
du
Centre
de
gestion
de
l’Isère
2025-2030
Entre
les
soussignés :
Le
Centre
de
gestion
de
l’Isère,
Dont
le siège
est
situé
493
rue
des
Universités
— CS
50097
- 38401
SAINT
MARTIN-D'HERES
cedex,
Représenté
par
son
Président,
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2024,
Ci-après
dénommé
«
le
Cdg38
»
D'une
part,
Et
la
commune
de
Tignieu
Jameyzieu
Représenté(e)
par
monsieur
SBAFFE
Jean-Louis,
En
qualité
de
Maire,
Habilité(e)
aux
présentes
par
la
délibération,
Du
conseil
municipal,
En
date
du
18
novembre
2024,
Ci-après
désigné
«
la
Collectivité
»,
D'autre
part,
Préambule Aux
termes
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Ces
conventions
de
participation
permettent
de
à
ces
employeurs
publics
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Dans
ce
cadre,
le
Cdg38
souhaite
aider
les
collectivités
afin
d'assurer
une
couverture
sociale
complémentaire,
et
lutter
contre
la
précarisation
et
l'exclusion
de
leurs
agents
lors
des
accidents
de
la
vie.
En
tant
qu'établissement
mutualisateur,
le
Cdg38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
relatif
au
risque
Prévoyance
qui
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2025.
Les
collectivités
et
établissements
publics
du
ressort
du
Centre
de
Gestion
peuvent
adhérer
à
cette
convention
de
participation,
et
au
contrat
collectif
d'assurance
associé,
sur
délibération,
après
consultation
de
leur
comité
social
territorial
le
cas
échéant.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
du
Cdg38
Par
la
présente
convention,
la
collectivité
adhère
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
associé,
souscrits
par
le
Cdg38,
qui
lui
permettent
ainsi
de
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
couverture
sur
le
risque
Prévoyance.
La
convention
de
participation
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
et
Collecteam
/ ALLIANZ
Vie
fixe
le
cadre
du
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
et
les
conditions
d'adhésion
individuelle
des
agents.
CDG
38
|493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
E-mail
:cdg38@cdg38.fr
|Tél.
:04
76
33
20
33
|Fax
:04
76
33
20
40
1/4
Publié le 28/11/2024 ;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
25/11/2624
L
Apps
MON
aéré
È
ka
te
com
F
99
_DE-035-213605070-20241115-2024
_110-DE
La
présente
convention
d'adhésion
a
pour
objet
de
permettre
aux
agents
de
l'employeur
d'adhérer
au
contrat
collectif garantissant
le risque
«
Prévoyance
» auprès
de
l'assureur
précité,
et de
bénéficier
de
la
participation
financière
de
l'employeur
à
ce
contrat
dans
les
conditions
votées
par
l'organe
délibérant. Article
2
: durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
mentionnée
à
l'Annexe
1
«
Certificat
d'affiliation
de
la
Collectivité
»
et
s'achève
le
31
décembre
2030
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat
cadre.
Elle
pourra
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an.
Article
3
: obligations
de
la
Collectivité
L'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
de
protection
sociale
du
Cdg38
emporte
acceptation
des
conditions
générales
de
fonctionnement
fixées
dans
la
convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg38.
La
collectivité
doit
fournir
les
informations
nécessaires
à
la
constitution
de
son
dossier.
La
collectivité
remet
la
notice
d’information
établie
par
l'assureur,
et validée
par
le Centre
de
Gestion,
aux
agents
adhérents.
Les
cotisations
dues
à
l'assureur
sont
payées
par
l'employeur
adhérent
par
mandat
administratif.
La
cotisation
est
précomptée
sur
le
salaire
de
l'agent
assuré.
En
aucun
cas,
l'agent
ne
verse
une
cotisation
à
l'assureur.
Les
cotisations
sont
prélevées
mensuellement
sur
les traitements
par
l'employeur
adhérent
et versées
à
l'assureur.
La
collectivité
règle
les
participations
financières
telles
que
définies
à
l’article
5
de
la
présente
convention. Article
4
: missions
dévolues
au
centre
de
gestion
Le
Cdg38
est
tenu
:
®
D’assurer
l'information
sur
la
convention
cadre
et
de
veiller
à
sa
bonne
application
;
e
D’assurer
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
médiation
auprès
du
titulaire
de
la
convention
cadre,
en
cas
de
litige.
En
aucun
cas
le
Cdg38
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à
l'égard
des
agents
et
des
collectivités
en
cas
de
non-attribution
d’une
prestation
ou
d'un
défaut
de
prestation.
Il'appartient
à
la
collectivité
adhérant
à
la
convention
de
participation
de
protection
sociale
du
Cdg38
d'informer
ses
agents
que
seul
le
titulaire
de
la
convention
de
participation
est
responsable
de
la
bonne
exécution
de
la
prestation
proposée.
En
conséquence,
l'agent
est
informé
par
sa
collectivité
que
l'initiative
et
l'exercice
effectif
de
tout
recours
juridique
lui
appartient
et
est
nécessairement
dirigé
contre
l'opérateur
défaillant.
L'agent
est
également
informé
par
sa
collectivité
qu'en
cas
de
défaillance
du
titulaire
de
la
convention
de
participation
(non-exécution
de
la prestation,
inexécution
partielle
ou
exécution
ne
correspondant
pas
à
ce
qui
a
été
proposé),
il doit
en
informer
le
Cdg38
afin
que
ce
dernier
puisse
mettre
en
demeure
le
titulaire. Article
5 : dispositions
financières
La
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
territorial
est
une
mission
prise
en
charge
dans
le
cadre
de
la
cotisation
versée
au
Cdg38.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
E-mail
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
2/4
Publié le 28/11/2024 ,
RECU
EN
PREFECTURE
!
le
25/11/2624
L
Apps
MON
aéré
E
qu
te
com
1
99_DE-038-21380507
0-20241118-2024_110-DE
ANNEXE
1 À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
CONTRAT
GROUPE
PREVOYANCE
DU
CDG38 NOM
DE
LA
COLLECTIVITÉ
:Commune
de
Tignieu
Jameyzieu
Adresse
: 10
place
de
la
mairie
CP
: 38230
VILLE
: TIGNIEU
JAMEYZIEU
INTERLOCUTEUR Nom
et
Prénom
: PICARD
Sandrine
/
Fonction :
Directrice
des
ressources
humaines
Téléphone
:04
72
469212
/
Courriel:
drh@tignieu-jamevzieu.fr
Après
avoir
pris
connaissance
du
contrat
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
nous
avons
décidé
par
délibération
du
__18__/_11___/__2024
d'adhérer
à la
convention
de
participation
à effet
du
:_01___/_01__/_2025
Prévoyance
avec
COLLECTEAM
Les
cotisations
sont
précomptées
directement
sur
le
bulletin
de
salaire
de
l'agent.
Les
prestations
versées
sont
calculées
à
partir
du
traitement
net.
L'assiette
de
cotisations
est
composée
ainsi
:Traitement
Indiciaire
brut
(TIB)
+
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
+
régime
Indemnitaire
RI
(primes).
Le
régime
indemnitaire
est
composé
du
/ des
éléments
suivants
(à
compléter)
:
-
Indemnité
de
Fonction
Sujétion
Expertise
-
Indemnité
spéciale
de
police
municipale
-
Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
-
Indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
La
garantie
de
base
minimum
retenue
est
la
garantie
«
Incapacité
de
travail
et
invalidité».
Chaque
agent
a
la
possibilité
de
souscrire
des
garanties
supplémentaires
s’il
le
souhaite
:
GARANTIES
Incapacité
et
invalidité
(garanties
de
base)
OPTION
1 AU
CHOIX
DE
L'AGENT
:Maintien
du
RI
en
incapacité
0.20
%
temporaire
de
travail
OPTION
2
AU
CHOIX
DE
L'AGENT
:Perte
de
retraite
consécutive
à
une
0.50
%
invalidité
permanente
OPTION
3 AU
CHOIX
DE
L'AGENT
:
Décès/Perte
totale
et
irréversible
0 30
%
d'autonomie
TOTALE
ET
IRREVERSIBLE
D'AUTONOMIE
ns
À
TIGNIEU
JAMEYZIEU,
le
18
novembre
2024
Pour
la
Collectivité
adhé
fasse, Da Aa
CDG
38
|493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
E-mail
:cdg38@cdg38.fr
|Tél.
:04
76
33
20
33
|Fax
:04
76
33
20
40
4/4
Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
25/11/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
n
o
99_DE-038-213805070-20241118-2024_110-DE
F
CDG
38
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Participation
financière
au
fonctionnement
de
la
convention
de
participation
de
protection
sociale
du
Cdg38
pour
les
collectivités
non
affiliées
au
Centre
de
gestion :
-__
Forfait
pour
l’année
de
lancement
de
1
128
€
-__
Forfait
par
année
de
fonctionnement
de
767
€
La
participation
financière
est
versée
annuellement
avant
le 31
mai
de
chaque
année.
Article
6
: retrait
de
la
Collectivité
de
la
convention
de
participation
de
protection
sociale
du
CDG38 La
collectivité
peut
se
retirer
de
la
convention
de
participation.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
de
la
collectivité.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
Cdg38.
La
collectivité
doit
notifier
(par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception)
son
intention
avec
2 mois
de
préavis
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
La
présente
adhésion
est
indissociable
de
la
convention
de
participation
cadre
souscrit
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère.
Elle
est
associée
au
contrat
proposé
par
le prestataire
dans
le cadre
de
la
consultation
et accepté
par
le
Centre
de
gestion.
Annexe
à
la présente
convention
Fait
également
partie
intégrante
de
la
présente
convention
:
+
Annexe
1
: Certificat
d'affiliation
de
la
Collectivité.
Fait
en
deux
exemplaires,
À
duree
neeeeeeeenree
le
À TIGNIEU
JAMEYZIEU,
Le
18
novembre
2024
Pour
le
Centre
de
Gestion,
Pour
la
Collectivité
adhérente
Le
Président
Le
maire,
Jean-Louis
SBAFFE
M.
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
E-mail
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
3/4
Publié le 28/11/2024 Ville
de
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
Tignieu-Jameyzieu
le
25/11/2624
L
Apgiac
ant
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aprés
È
qu
te
com
1
99_DE-038-213805070-20241118-2024_111-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD),
1‘
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD,
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
:David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Patrick
LABALME
OBJET
:
Modalités
de
financement
des
formations
dans
le
cadre
du
compte
personnel
de
formation VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L422-4
et
suivants
relatifs
au
compte
personnel
d’activité
et
l’article
L422-8
et
suivants
relatifs
au
compte
personnel
de
formation
;
VU
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024
;
CONSIDERANT
qu'il
est
créé,
à l’instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l’autonomie
et
la
liberté
d’action
de
l’agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
CONSIDERANT
que
le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
et
le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
;
CONSIDERANT
que
le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à la
formation
(DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d’acquérir
des
droits
à la
formation,
au
regard
du
travail
accompli
;
CONSIDERANT
que
le
CPF
bénéficie
à l’ensemble
des
agents
publics
et
a pour
objectif
de
permettre
à l’agent
d’accéder
par
une
formation
à une
qualification
ou
de
développer
ses
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d’évolution
professionnelle
(future
mobilité,
reconversion
professionnelle...)
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
de
la
collectivité
;
CONSIDERANT
l'importance
de
l’accompagnement
des
agents
dans
la
réalisation
de leur
projet
professionnel
et
ainsi
la
nécessité
de
leur
accorder
toutes
facilités
afin
de
permettre
l’accomplissement
de
ce
projet ;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
-38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.25.59 Publié le 28/11/2024 Ville
de
;
RECU
EN
PREFECTURE
1!
Ï
} Tignieu-Jameyzieu
le
25/11/2024
L
Ap£
NCA
ION
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È
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te
com
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ÿ
‘45
.
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m
à
99
_DE-055-215605070-20241118-2024_111-DE
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
D’ADOPTER
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
telles
que
proposées
ci-dessous :
Article
1
: Plafonds de prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la prise
en
charge
des
frais
qui
se rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants :
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
:
Le
budget
annuel
global
consacré
aux
coûts
pédagogiques
des
projets
s’inscrivant
dans
le cadre
du
CPF
s’élève
à 8 000
euros.
La
somme
pouvant
être
accordée
pour
une
action
de
formation
est plafonnée
à 50
%
des
frais
pédagogiques
par
année
de
formation
(dans
la limite
de
2 250
€ par
année
de
formation).
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
le déplacement :
La
collectivité
prendra
en
charge
l’intégralité
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations.
Article
2
: Demandes
d’utilisation
du
CPF
La
demande
de
l’agent
devra
suivre
les
étapes
suivantes :
-
Retrait
du
dossier
auprès
du
service
des
ressources
humaines
-
Complétude
du
dossier
par
l’agent
et
retour
au
service
des
ressources
humaines
avant
le
15/11
-
Commission
d’arbitrage
des
demandes
composée
de
l’autorité
territoriale,
de
l’adjoint
délégué
aux
ressources
humaines,
de
la direction
générale
et
de
la direction
des
ressources
humaines.
Celle-ci
comportera
notamment
les
éléments
suivants :
La
description
détaillée
du
projet
d’évolution
professionnelle
L_
Le
programme
et la nature
de
la formation
visée
(préciser
si la formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
Le
cas
échéant,
l’organisme
de
formation
sollicité
si la formation
ne
figure
pas
dans
l’offre
de
formation
de
l’employeur
Le
nombre
d’heures
requises,
le calendrier
et le coût
de
la formation
Article
3
: Instruction
des
demandes
Les
demandes
devront
obligatoirement
être
présentées
entre
le
1° juillet
et le
15
novembre
de
l’année
N.
Il pourra
être
envisagé
de
déroger
à cette
période,
de
manière
exceptionnelle,
si la
somme
inscrite
au
budget
au titre
du
CPF
n’est
pas
épuisée.
Article
4
: Critères
d’instruction
et priorité
des
demandes
Lors
de
l’instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8 du
décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017) :
-
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions ;
-
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78,32.23.59 Publié le 28/11/2024 Ville
de
U
REÇUENPREFECTURE
1!
Tignieu-Jameyzieu
le
25/1472824
L
Ap£
KA
ION
apré
È
ka
te
com
F
99_DE-038-213805070-20241118-2024_111-DE
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
Oujevus
ue
suivie
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L6121-2
du
Code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service.
Chaque
situation
sera
ensuite
appréciée
en
considération
des
critères
suivants
:
-
Démarches
réalisées
par
l’agent
afin
de
découvrir
et
de
s’approprier
le
métier/l’activité
envisagée.
-
Pertinence
du
projet
par
rapport
à la
situation
de
l’agent
(en
privilégiant
les
projets
présentés
par
des
agents
dans
l’obligation
d’envisager
une
reconversion
professionnelle)
-
Perspectives
d'emplois
à l’issue
de
la
formation
demandée
-
Viabilité
économique
du
projet
-
Adéquation
entre
la
formation
et
le
projet
d’évolution
professionnelle
-
Présence
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la
formation
-
Maturité/antériorité
du
projet
d’évolution
professionnelle
-
Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l’agent
-
Ancienneté
au
poste
-
Calendrier
de
la
formation
en
considération
des
nécessités
de
service
-
Coût
de
la
formation
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPE
:
La
décision
du
maire
sera
adressée
par
écrit
à l’agent
dans
un
délai
de
2 mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Pour
copie
conforme,
Le
1%
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
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le
25/11/2624
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99
_DE-058-215605070-20241118-2024
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Publié le 28/11/2024 Tignieu-Jamevyzieu
L
Apgiac
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99_DE-038-213805070-20241118-2024_112-DE
T]
Ville
de
,
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
25/11/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD),
1‘
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
: Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD,
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
:David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Suppressions
/ créations
de
postes
permanents
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L332-23
1°
;
VU
le tableau
des
emplois ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 ;
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
CONSIDERANT
la nécessité
pour
les
services
concernés
de
pérenniser
leur
fonctionnement
pour
une
gestion
de
qualité ;
CONSIDERANT
qu’il
est proposé à
ce titre les
créations
d’emplois
permanents
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous ;
CONSIDERANT
que
la situation
budgétaire
de
la collectivité
doit
être
corrélée
au
tableau
des
emplois
de la collectivité
;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59
Publié le 28/11/2024 :
F
=
=
1
Ville de
REÇU
EN
PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu
le
25/11/2824
L
Apps
ion
aquéve
E
qu
te
com
F
99
_DE-058-215605070-20241118-2024_112-DE
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
DE
CREER
les
emplois
permanents
comme
suit
à compter
du
20
novembre
2024 :
Temps
de
travail
Fonction
Cadre
d’emplois
Grade
(En
heures
Hebdomadaires)
Responsable
de
la maison
du
Fa
Pins
AG
vin
tecdiorial
du
.
Territoriaux
du
patrimoine
principal
35
livre
.
ëme
patrimoine
2°
classe
Gestionnaire
des
archives
Ad
aus
Adjoint
administratif
35
administratifs
-__DE
SUPPRIMER
les
emplois
permanents
comme
suit
à compter
du
20
novembre
2024 :
Temps
de
travail
Fonction
Cadre
d’emplois
Grade
(En
heures
Hebdomadaires)
Assistant
A
Assistants
,
:
Enseignant
artistique
de
:
d'enseignement
d'enseignement
.
.
ème
6
musique
1
artistique
principal
2
artistique
classe
Agents
territoriaux
.
ire
ii
E
al
1%
ATSEM
spécialisés
des
ATSEM
principal
1
26,70
.
classe
écoles
maternelles
Directeur
de
cabinet
et de
la |
Collaborateur
de
Collaborateur
de
35
communication
cabinets
cabinet
-
D’AUTORISER
le
maire
à procéder
éventuellement
au
recrutement
d’agents
contractuels
sur la base de l’article L332-14
ou par dérogation
au principe énoncé à
l'article L311-
1 au titre
de
l’article
L332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
-
D’AUTORISER
le maire
à fixer
le niveau
de rémunération
des
agents
recrutés
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
des
grades
précités
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience
acquise
;
-
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
en
conséquence ;
-
DE
PREVOIR
ET
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2024
et 2025,
chapitre
012
« Charge
de
personnel
et frais
assimilés
» ;
-
DE
CHARGER
le
maire
des
modalités
d’application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa mise
en
œuvre
et de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Pour
copie
conforme,
Le
1“
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe R ANAUD
Patrick LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la mairie
- 38230
T'ignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
Tignieu-Jameyzieu
.
ds se
np
99
_DE-055-215505070
241115
24_1153-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD),
1°
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:
Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:
20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD),
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
: Créations
de
postes
non
permanents
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L332-23
1°;
VU
le
tableau
des
emplois
;
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
pérenniser
le
fonctionnement
du
service
des
finances
pour
assurer
la
continuité
des
missions
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
renforcer
les
équipes
d’animation
au
regard
des
effectifs
accueillis
au
sein
du
pôle
enfance
et
afin
de
garantir
respect
du
cadre
règlementaire
;
CONSIDERANT
qu’il
est
proposé
à
ce
titre
la
création
des
emplois
non
permanents
en
accroissement
temporaire
d’activité
selon
le
tableau
ci-dessous
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
DE
CREER
les
emplois
non
permanents
en
accroissement
temporaire
d’activité
selon
la
période
précisée
comme
suit
:
Fonction
Cadre
d’emplois
Grade
Temps
de
travail
ï
_.
.
au
Ë
Temps
n
Adjoints
territoriaux
|
2
adjoints
territoriaux
p
On
complet
pour
l’année
scolaire
d'animation
d’animation
2024-2025
Animateur
Temps
complet
pour
une
durée
maximum
de
12
mois
sur
une
période
de
18 mois
à
compter
du
01/03/2025
Gestionnaire
des
finances
|Adjoints
administratifs]
1 adjoint
administratif
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
-
38230
Tignieu-Jamey
zieu
-
Tél.
04.78.32.25.59 Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
|
le
25/11/2924
Tignieu-Jameyzieu
Application
Sotéée
Ekgbite
com
,
L 939 _DE-0355-215505070-20241115-2024_1153-DE
-
D’AUTORISER
le
maire
à
procéder
au
recrutement
d’agents
contractuels
sur
la
base
de
l’article
L332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
-
D’AUTORISER
le maire
à fixer
le niveau
de
rémunération
des
agents
recrutés
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
des
grades
précités
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience
acquise ;
-
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
en
conséquence
;
-
DE
PREVOIR
ET
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2024
et 2025,
chapitre
012
« Charge
de
personnel
et frais
assimilés
» ;
-
DE
CHARGER
le
maire
des
modalités
d’application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa mise
en
œuvre,
et de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Pour
copie
conforme,
Le
1°
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
REYNAUD
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 Ville
de
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
Tignieu-Jameyzieu
le
25411/28P4
L
Apgiac
ant
ko
aprés
È
qu
te
com
1
99_DE-038-213805070-20241118-2024_114-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD),
1%
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:
Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER.
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD),
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINTI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
:David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Acquisition
d’un
plateau
pour
la
création
d’un
nouveau
centre
social
à
la
Plaine
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
a
repris
la
compétence
du
centre
social
dans
ses
attributions
depuis
2016
;
CONSIDERANT
le
développement
d’un
service
public
de
proximité
souhaité
et
engagé
par
la
Commune
en
consolidant
les
moyens
alloués
au
centre
social
et
en
le
positionnant
sur
le
quartier
de
« La
Plaine
» ;
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
la
Commune
d’acquérir
auprès
de
la
société
L’Ecole
Buissonnière
un
local
d’une
surface
de
454
m°,
dont
elle
assumera
les
coûts
de
l’aménagement
intérieur
;
CONSIDERANT
que
ce
plateau
estimé
à 340
000€
par
les
services
du
Domaine
sera
cédé
à la
Commune
pour
un
montant
de
348
000
€,
montant
négocié
avec
L’Ecole
Buissonnière
;
Le
conseil
municipal,
avec
5
abstentions
(Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Marlène
CARTON),
décide
:
-_
D'APPROUVER
l'acquisition
d’un
plateau
au
sein
d’un
immeuble
à
construire
situé
parcelles
cadastrées
section
AW
n°690,
n°688,
n°686,
n°684,
n°682
et
n°681,
rue
des
4
buissons,
pour
une
surface
de
454
m°,
pour
un
montant
de
348
000
euros
;
-_
D’AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à la
mise
en
œuvre
de
cette
acquisition,
notamment
l’acte
de
vente.
PJ
: avis
des
Domaines
énforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
1%
adjoint
Patrick
LABALME
Philippe REYNAUD
Mairie
de
Tignieu-Jameyziet
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04,28752.23.59
Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
25/11/2824
tion
de E-
tecom
99
_DE-035-2135605070-20241115-2024
_114-DE
Publié le 28/11/2024 L
Apt
CIO
aprés
È
qu
te
com
1
99
_DE-058-215605070-20241118-2024_115-DE
Ville
de
|
UT
RECU
EN
PREFECTURE
1
Tignieu-Jameyzieu
le
25/11/2824
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD,
1%
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD),
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
:David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Adoption
du
règlement
local
de
publicité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-29
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L581-14-1
qui
précise
que
le
règlement
local
de
publicité
est
élaboré,
modifié
et
révisé
conformément
aux
procédures
prévues
pour
le
plan
local
d'urbanisme,
à l’exception
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L153-21
qui
régit
la
procédure
d'approbation
du
PLU
et
donc
du
règlement
local
de
publicité
;
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2020
portant
prescription
de
l’élaboration
du
règlement
local
de
publicité
;
Vu
la
délibération
du
11
avril
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°2024-005
du
11
janvier
2024
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
règlement
local
de
publicité
qui
s'est
déroulée
du
13
février
2024
au
13
mars
2024
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
d’arrêt
de
projet
du
règlement
local
de
publicité
(rapport
de
présentation,
règlement,
plan
de
zonage
et
annexes)
a été
soumis
pour
avis
:
-
aux
personnes
publiques
associées,
-
à
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages,
qui
à
émis
un
avis
favorable
le
13
juillet
2023
;
CONSIDERANT
que
lors
de
l'enquête
publique
qui
a suivi,
des
observations
ont
été
formulées
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
émis
dans
son
rapport
du
8 avril
2024
;
CONSIDERANT
les
différents
avis
émis
lors
de
la
phase
de
consultation
et
les
suites
qui
pouvaient
leur
être
données
;
CONSIDERANT
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
énoncés
dans
le
rapport
de
présentation
;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 Ville
de
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
l
À Tignieu-Jameyzieu
|
le
25/14/2824
L
Application
aqréte
E-keqalte
com
F
99
_DE-058-215605070-20241118-2024_115-DE
CONSIDERANT
que
les
remarques
issues
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées,
de
l'enquête
publique
ainsi
que
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
n’ont
pas
conduit
à modifier
le projet ;
CONSIDERANT
que
le règlement
local
de
publicité
tel qu'il
est présenté
est prêt
à être
approuvé
conformément
à l'article
L153-21
du
Code
de
l'urbanisme ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
D’APPROUVER
le règlement
local
de
publicité
tel
qu’annexé
;
-
DE
PRECISER
que :
o
Conformément
à
l’article
L153-22
du
Code
de
l’urbanisme,
le
règlement
local
de
publicité
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture ;
o
Conformément
à l’article
R581-79
du
Code
de
l’environnement,
le règlement
local
de
publicité
approuvé
sera
mis
à disposition
sur
le site
Internet
de
la commune ;
o
Conformément
à l’article
L581-14-1
du
Code
de
l’environnement,
le règlement
local
de
publicité,
une
fois
approuvé,
est
annexé
au
plan
local
d’urbanisme
;
o
Conformément
à l’article
R153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
affichée
un
mois
en
mairie.
PJ
: rapport
de
présentation
règlement
local
de
publicité
plan
des
limites
d’agglomérations
plan
de
zonage
Pour
copie
conforme,
Le
1%
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
REYN
Patrick
LABALME
17
Mairie
de
Fignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Application agréée E-legalte com n
21-RP-058-2135505070-20241118-2024_115-DE
Ville de
Tignieu-Jamevyzieu
1
Règlement local de publicité
Préambule
Le présent règlement complète et adapte le règlement national de publicité aux spécificités du territoire de Tignieu-Jameyzieu.
Les dispositions du règlement national de publicité non expressément modifiées par le présent règlement demeurent applicables.
Conformément à l’article L.581-19 du Code de l’environnement, les préenseignes sont soumises au même régime que la publicité. Par conséquent, les dispositions du présent règlement régissant la publicité s’appliquent également aux préenseignes, à l’exclusion toutefois des préenseignes dérogatoires au sens du 3ème alinéa de l’article L.581-19 du Code de l’environnement.
Hors agglomération, la publicité est interdite et les enseignes appliquent les règles de la zone 2.
Des documents graphiques identifiant les zones qui figurent en annexe du présent règlement ont valeur réglementaire.
Annexes :
- un glossaire ;
- le plan de zonage ;
- l’arrêté municipal fixant les limites d’agglomération ;
- le plan matérialisant ces limites d’agglomération.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- ecom
21-RP-058-215605070-20241118-2024 _115-DE
2
Dispositions applicables aux publicités sur l’ensemble du territoire aggloméré
Article 1 : Surface des dispositifs
La surface indiquée des dispositifs est la surface totale, encadrement compris. Lorsque la publicité est supportée par un mobilier urbain, la surface indiquée est celle de la publicité.
Article 2 : Dispositifs sur murs de clôture ou clôtures
Les dispositifs publicitaires sont interdits sur les murs de clôtures et les clôtures.
Article 3 : Publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol Les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites par le règlement national de publicité.
Article 4 : Publicité sur mobilier urbain
La publicité sur mobilier urbain se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Article 5 : Publicité de petit format
La publicité de petit format se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Article 6 : Publicité numérique
La publicité numérique est interdite par le règlement national de publicité.
Article 7 : Autres publicités lumineuses
Les publicités lumineuses autres que les publicités éclairées par projection ou transparence sont interdites par le règlement national de publicité.
Article 8 : Publicité éclairée par projection ou transparence
Les dispositions des articles R.581-26 à R.581-31 du Code de l’environnement relatives à la publicité non lumineuse s’appliquent à la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
Article 9 : Publicité sur bâches
La publicité sur bâche de chantier ou bâche publicitaire est interdite par le règlement national de publicité.
Article 10 : Publicité sur les palissades de chantier
La publicité sur les palissades de chantier se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Article 11 : Horaires d’extinction
Les publicités éclairées par projection ou transparence sont éteintes entre 23 heures et 6 heures. Il peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal.
Aucune publicité lumineuse ne doit, par son intensité ou le contraste excessif de luminosité qu’elle génère, présenter des dangers, causer un trouble excessif, ou porter atteinte à l’environnement. La publicité lumineuse ne doit pas être éblouissante.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- ecom
21-RP-058-215605070-20241118-2024 _115-DE
3
Dispositions applicables aux enseignes sur l’ensemble du territoire
Article 12 : Autorisation des enseignes
Les enseignes sont soumises à autorisation sur la totalité du territoire communal. Cette autorisation peut être refusée si les enseignes ne respectent pas l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée, ne s’harmonisent pas avec les lignes de composition de la façade ou ne tient pas compte de ses différents éléments : emplacement des baies, des portes d’entrée, porches, piliers, arcades, ainsi que tous motifs décoratifs.
L’autorisation peut également être refusée si l’enseigne, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation porte atteinte aux lieux avoisinants, aux perspectives, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique. Le respect des chartes et autres documents édictés par la commune est également pris en compte lors de l’instruction.
Article 13 : Suppression des enseignes
Tout occupant d’un local commercial visible depuis la voie ouverte à la circulation publique ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local et de ses enseignes ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Il doit notamment s'assurer, lorsque l'activité signalée a cessé, que toutes les enseignes soient supprimées et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 14 : Enseignes sur arbres et haies
Les enseignes fixées sur les arbres ou les haies sont interdites.
Article 15 : Matériaux constituant les enseignes
Seules les enseignes temporaires peuvent être réalisées sur des bâches.
Article 16 : Enseignes collées ou appliquées sur vitrines (vitrophanie)
Sauf nécessité, liée notamment à la confidentialité, la surface cumulée des enseignes, collées ou appliquées sur les vitrines ne peut excéder 10 % de la surface totale cumulée des vitrines d’un établissement.
Article 17 : Enseignes temporaires
Elles peuvent être apposées au maximum 10 jours avant et doivent être retirées au maximum 2 jours après l’événement qu’elles annoncent.
Les enseignes temporaires signalant des opérations immobilières sont admises pour la durée de l'opération à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, de format maximum 12 mètres carrés, par unité foncière.
Article 18 : Horaires d’extinction
L’éclairage des enseignes est éteint entre 23 heures et 6 heures du matin, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsque l'activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal.
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Dispositions applicables à la zone 1
Article 19 : Définition de la zone
La zone 1 recouvre les zones agglomérées à caractère commercial.
L'ensemble de ces lieux est repéré en rose sur le plan annexé.
Article 20 : Publicités et préenseignes sur les pignons et façades
La publicité sur pignon ou façade se conforme au règlement national de publicité. En outre, un seul dispositif par mur est admis et aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 4 mètres du sol, mesurés au pied du mur.
Article 21 : Enseignes apposées sur les façades des bâtiments
Les enseignes apposées sur les façades des bâtiments se conforment au règlement national de publicité.
La surface unitaire des enseignes numériques n’excède pas 4 mètres carrés.
Article 22 : Enseignes sur murs de clôture et clôtures
Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sont interdites sur les murs de clôture et les clôtures de toute nature.
Les enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1 mètre carré sont limitées à une par activité et par voie bordant l'activité. Elles ne peuvent être apposées à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, leurs messages doivent être regroupés sur un seul dispositif le long de chaque voie bordant l’unité foncière.
Article 23 : Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
La hauteur des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ne peut excéder le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 2 mètres.
Article 24 : Enseignes de surface supérieure à 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol
Leur surface unitaire n’excède pas 4 mètres carrés.
Article 25 : Enseignes de surface inférieure ou égale à 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol
Le long de chaque voie bordant l’unité foncière où est installée l’activité, ces enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées à 3 dispositifs.
Article 26 : Publicités lumineuses et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines La surface cumulée des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial n’excède pas 10 % de la surface cumulée des vitrines.
Elles sont éteintes entre 23 heures et 7 heures.
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Dispositions applicables à la zone 2
Article 27 : Définition de la zone
La zone 2 couvre les lieux situés en agglomération qui ne sont pas compris dans la zone 1. L'ensemble de ces lieux est repéré en beige sur le plan annexé.
Article 28 : Publicités autres que celles supportées par le mobilier urbain
La publicité de petit format est admise.
La publicité non-lumineuse sur palissades de chantier est admise.
Un seul dispositif installé directement sur le sol de type chevalet peut être autorisé par établissement. Il est posé au droit de la devanture, à proximité immédiate de celle-ci. Utilisable au recto et au verso, ses dimensions n’excèdent pas 1 mètre en hauteur et 0,7 mètre en largeur. Ces dispositifs sont soumis à autorisation de voirie. Ils respectent la règlementation relative aux personnes à mobilité réduite et ne nuisent pas à la sécurité des piétons.
Toute autre forme de publicité murale, scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite.
Article 29 : Véhicules terrestres
La publicité sur véhicules terrestres est interdite.
Article 30 : Enseignes non numériques apposées sur les façades
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèles au mur qui les supporte sont limitées à un dispositif par établissement et par façade. Une enseigne par vitrine peut être admise. Pour les établissements n’exerçant leur activité qu’à rez-de-chaussée, les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement au mur qui les supporte sont placées dans l’emprise de la devanture de l'établissement concerné par l’enseigne, à l’exclusion de toute autre partie de façade de l’immeuble
Les enseignes à plat sont constituées de lettres découpées, auto-éclairantes ou non, de bandeau comportant des lettres évidées ou de lettres sur support durable.
Lorsque l’activité signalée ne s’exerce qu’en étage, seule l’enseigne sur lambrequin est autorisée.
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte sont limitées à un dispositif par établissement. Lorsque ce dernier dispose de plusieurs façades, un dispositif par façade est admis. Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte sont apposées en limite de devanture commerciale. Elles sont placées, sauf impossibilité, au minimum à 2,20 mètres du sol et dans l'alignement du bandeau. Leurs dimensions maximales sont de 0,80 mètre par 0,80 mètre, avec une épaisseur de 0,1 mètre.
Les débits de tabac assurant d’autres services ou activités peuvent installer une deuxième enseigne perpendiculaire en complément de la « carotte » réglementaire.
Article 31 : Enseignes numériques
La surface unitaire des enseignes numériques apposées sur les façades n’excède pas 1 mètre carré. Les enseignes numériques perpendiculaires au mur sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
Les enseignes numériques scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites.
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Article 32 : Enseignes sur stores
Elles ne peuvent être inscrites que sur les lambrequins.
Article 33 : Enseignes sur murs de clôture et clôtures
Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sont interdites sur les murs de clôture et les clôtures de toute nature.
Les enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1 mètre carré sont limitées à une par activité et par voie bordant l'activité.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, leurs messages doivent être regroupés sur un seul dispositif le long de chaque voie bordant l’unité foncière.
Article 34 : Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Elles sont interdites.
Article 35 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Elles ne peuvent être autorisées que pour les établissements situés en retrait de la voie publique. Limitées à 1 dispositif le long de chaque voie bordant l’unité foncière où est installée l’activité, leur surface n’excède pas 3 mètres carrés.
Article 36 : Publicités lumineuses et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines La surface cumulée des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial n’excède pas 10 % de la surface cumulée des vitrines.
Elles sont éteintes entre 23 heures et 6 heures.
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Glossaire
Baie :
Toute ouverture pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc.) Les ouvertures obturées par des briques de verre ne constituent pas des baies.
Bandeau (de façade) :
Bande horizontale située entre le bord supérieur des ouvertures de la devanture et la corniche séparant le rez-de-chaussée du premier étage ou de l’entresol d’un immeuble.
Clôture :
Construction non maçonnée destinée à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d'une même propriété.
Clôture aveugle :
Clôture pleine, ne comportant pas de partie ajourée.
Clôture non aveugle :
Clôture constituée d'un grillage ou d’une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Corniche :
Ornement en saillie sur un mur destiné à protéger de la pluie.
Devanture :
Revêtement de la façade d'une boutique. Elle est constituée d'un bandeau de façade, de piliers d'encadrement et d'une vitrine.
Dispositif d'affichage :
Dispositif spécialement conçu pour recevoir ou permettre l'exploitation d'une affiche ou de plusieurs affiches visibles successivement. Il peut comporter un plateau, un cadre, un piètement et des accessoires de sécurité ou d'éclairage.
Dispositif publicitaire :
Dispositif dont le principal objet est de recevoir ou de permettre l'exploitation d'une publicité quel qu'en soit le mode.
Durable :
Les matériaux durables sont le bois, le plexiglas, le métal, la toile plastifiée imputrescible…
Éléments architecturaux ou décoratifs :
Corniches, têtes de mur, pierres de harpage, bas-relief, colombages, génoises etc.
Enseigne :
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
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Enseigne lumineuse :
Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet (néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant…)
Enseigne temporaire :
Sont considérées comme enseignes temporaires :
1° Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2° Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Façade aveugle :
Murs des bâtiments ne comportant aucune baie ou des baies jours de souffrance de surface inférieure à 0,50 m².
Lambrequin :
Bandeau d'ornement en bois ou en tôle ajourée, disposé en partie supérieure des marquises, des baies…
Il désigne également la partie tombante en partie basse d'un store de toile.
Marquise :
Auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Mobilier urbain publicitaire :
Mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité, visés par les articles R.581-42 à 47 du Code de l’environnement. Il s'agit :
- des abris destinés au public : particulièrement les usagers des services de transport de voyageurs, autobus ou taxis.
- des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial.
- des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel.
- des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
- des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Mur de clôture :
Ouvrage maçonné destiné à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d'une même propriété.
Ouverture de surface réduite :
Ouverture dont la surface est inférieure à 0,50 m².
Palissade de chantier :
Clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier pendant la durée des travaux.
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Piédroit ou pilier :
Montants verticaux en maçonnerie qui sont situés de part et d'autre d'une ouverture (baie ou porte).
Préenseigne :
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Publicité :
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Publicité de petit format :
Publicité intégrée dans les devantures commerciales au sens de l'article L.581-8-III du Code de l’environnement.
Publicité lumineuse :
Publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet. Exemple, néons sur les toits, écrans vidéo. Les dispositifs publicitaires supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont considérés comme des publicités lumineuses.
Store :
Rideau de toile destiné à abriter une baie du soleil ou des intempéries.
Temporaire :
Dispositif installé à l’occasion d’un événement exceptionnel tel que défini par le Code de l’environnement : opération commerciale, culturelle, immobilière. S’oppose à « fixe ».
Toiture-terrasse :
Toiture dont la pente est inférieure à 15%.
Unité foncière :
Ensemble des parcelles cadastrales adjacentes appartenant à un même propriétaire.
Véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires :
Véhicules exclusivement aménagés pour constituer un support de publicité ou, étant aménagés pour un autre usage, sont détournés de cet usage normal à des fins publicitaires. Les véhicules des services de transport public de voyageurs ne sont pas des véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires.
Vitrophanie :
Autocollant appliqué sur une vitre et qui peut être éventuellement lu par transparence.
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Source :
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Ville de
Tignieu-Jamevyzieu
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Règlement local de publicité
Rapport de présentation
Avril 2024
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Introduction
Contexte législatif
De nombreuses législations se sont succédé afin de réglementer l’implantation de la publicité et des
enseignes dans un objectif initial de préservation de l’esthétique des lieux puis, plus généralement, de
protection du cadre de vie.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE ou « Grenelle
II ») est le dernier grand texte législatif ayant adopté des dispositions en matière de publicité. Parmi
les nombreuses modifications apportées aux règles antérieures, toutes codifiées aux articles L.581-1
et suivants du Code de l’environnement, il convient de retenir celles qui concernent l’institution par
les communes ou leurs groupements compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) d’un
règlement local de publicité (RLP). Cette loi a fait l’objet de plusieurs décrets d’application qui
constituent le règlement national de publicité (RNP). Ils ont été codifiés aux articles R.581-1 et suivants
du Code de l’environnement.
Depuis la loi ENE, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en
matière de PLU disposent de la compétence de principe pour élaborer un RLP qui devient donc
intercommunal (RLPi). Si l’EPCI n’est pas compétent en matière de documents d’urbanisme, le RLP est
communal. C’est le cas à Tignieu-Jameyzieu.
Intérêt d’un RLP
Tenir compte du contexte local
Document de planification de la publicité, des enseignes et des préenseignes, le RLP répond à l’objectif
d’adapter le RNP aux caractéristiques du territoire. Les dispositions issues du RNP constituent un
standard en fonction duquel le RLP sera établi.
Le RLP institue, par principe, des règles plus restrictives que celles issues du RNP. Par exception, dans
les lieux énumérés à l’article L.581-8 du Code de l’environnement où la publicité est interdite, un RLP
peut lever cette interdiction en permettant l’implantation de la publicité. Tignieu-Jameyzieu n’est pas
concernée par cette dernière disposition.
La caducité du RLP
Tignieu-Jameyzieu disposait d’un règlement de publicité communal. Adopté antérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi ENE, il est dit qu’il s’agit d’un règlement de publicité de première génération. Or
le Code de l’environnement a imposé que les règlements de publicité adoptés avant l’entrée en
vigueur de la loi ENE – soit le 13 juillet 2010 – soient modifiés ou révisés dans un délai de 10 ans à
compter de cette entrée en vigueur, à peine de caducité. Autrement dit, les communes avaient
jusqu’au 13 juillet 2020 pour adopter un RLP qui réponde aux exigences de la loi ENE, c’est-à-dire un
RLP de deuxième génération. Le délai a été reporté de 6 mois en raison des mesures sanitaires liées à
la pandémie COVID 19. Tignieu-Jameyzieu est donc soumise aux dispositions du RNP depuis le 13
janvier 2021.
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Transférer le pouvoir de police
La loi 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » et le décret 2023-1409 ont modifié les règles du pouvoir de police. Celui-ci est exercé depuis le 1er janvier 2024 selon le tableau ci-dessous :
Commune de moins de 3 500 habitants appartenant à un EPCI
compétent (ou non) en matière de PLU ou de RLP
Le maire
Commune de plus de 3 500 habitants n’appartenant pas à un EPCI Le maire Commune de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI
compétent en matière de PLU ou RLP
Le président de l’EPCI
Commune de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI qui
n’est pas compétent en matière de PLU ou RLP
Le maire
Les maires concernés disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert dans des conditions exposées au Ill de l'article L.5211-9-2 du CGCT et au Ill de l'article 17 de la Loi Climat & Résilience. Plusieurs situations peuvent être identifiées :
- dans un délai de six mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l'EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI. Le ou les maires doivent notifier leur opposition au président de l'EPCI (Ill de l'article L.5211-9-2);
- dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune le pouvoir de police de la publicité, le maire peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pou oir. Le maire doit notifier son opposition au président de l'EPCI (Ill de l'article L.5211-9-2) ;
- lorsque l'EPCI est déjà compétent au 1er janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP, le ou les maires peuvent s'opposer au transfert avant le 1er juillet 2024. Le maire doit notifier son opposition au président de l'EPCI (au Ill de l'article 17 de la Loi Climat & Résilience).
Quant au président de l'EPCI, il a la possibilité de renoncer au transfert à condition qu'un ou plusieurs maires des communes concernées se soient opposé(s) au transfert comme exposé ci- dessus. La renonciation au transfert doit intervenir au plus tard un mois après la fin de la période pendant laquelle les maires peuvent s'opposer au transfert. Le président de l'EPCI doit notifier sa renonciation à chacun des maires concernés.
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1. La procédure d’élaboration d’un règlement local de
publicité
1.1. Les principales étapes de la procédure
La procédure d’élaboration, de révision ou de modification (à l’exclusion de la procédure de
modification simplifiée) d’un RLP est identique à celle d’un PLU (article L.581-14-1 du Code de
l’environnement).
La délibération de prescription du RLP en date du 18 décembre 2020 a défini les objectifs poursuivis :
− participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire, en luttant contre les nuisances visuelles et en réduisant les consommations énergétiques ; − mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire, et actualiser le document pour le mettre en adéquation avec les enjeux territoriaux de la commune ;
− agrandir la zone de l’ancien règlement devenu caduc avec l’intégration de la ZA des 4 Buissons, le centre village avec la route de Bourgoin, l’ensemble place du Dauphiné, à la totalité de la route de Crémieu, jusqu’en limite cadastrale de la commune ;
− assurer la qualité visuelle et paysagère des entrées de ville et des axes en limite d’agglomération ;
− aider à la réfection et à la requalification des zones d’activités et industrielles ; − participer à l’amélioration des abords des centres commerciaux ;
− affiner et clarifier la règlementation des dispositifs publicitaires aux abords des équipements sportifs ;
− affiner et clarifier la règlementation pour les publicités, enseignes et préenseignes temporaires, ainsi que proposer la mise en place de structures spécifiques ; − tenir compte de l’affichage libre et du mobilier urbain dans la future réglementation ; − prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière d’affichage, telles que les publicités, enseignes et préenseignes numériques ;
− maîtriser l’implantation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire communal ;
− créer des indicateurs de suivi et d’évaluation de ce futur règlement.
La même délibération a précisé les outils de concertation à mettre en œuvre pendant la phase
d’études. Ces modalités de concertation revêtent la forme suivante :
− une mise en ligne, sur le site internet de la commune du dossier, des informations sur l’avancée de la procédure, avec le recueil des mails sur l’adresse de la mairie permettant au public de formuler ses observations ;
− une mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre à la mairie, où toute personne intéressée pourra émettre ses observations tout au long de la procédure ;
− l’organisation de groupe de travail avec les personnes concernées tout au long de la procédure de révision du RLP ;
− la possibilité aux habitants et aux personnes concernées d’énoncer leurs observations, pendant toute la durée de la concertation, à monsieur le maire, par voie postale (Mairie, BP1, Tignieu-Jameyzieu) .
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En vue de la délibération arrêtant le projet, un bilan de la concertation est tiré. Le projet arrêté est
ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA), ainsi qu’à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ce qui constitue, pour cette dernière
consultation, la seule différence avec la procédure du PLU.
Le projet fait ensuite l’objet d’une enquête publique dans les conditions fixées par les articles L.123-1
et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement.
Le projet est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, de l’avis du
commissaire enquêteur et des PPA. Enfin, le projet de RLP est définitivement approuvé par le conseil
municipal.
Après l’accomplissement des mesures de publicité réglementaires et sa transmission au préfet au titre
du contrôle de légalité, le RLP entre en vigueur. Il est d’application immédiate pour les publicités et
les enseignes qui s’implanteront ou seront modifiées postérieurement à cette entrée en vigueur, mais
ne sera opposable que deux ans plus tard pour les publicités et six ans plus tard pour les enseignes
(art. L.581-43 du Code de l’environnement).
1.2. Les éléments constitutifs du RLP
Conformément à l’article R.581-72 du Code de l’environnement, un RLP comprend au moins un
rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Il peut en outre comporter d’autres
éléments permettant la compréhension du règlement tels que schémas explicatifs, glossaire, etc.
1.2.1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic présentant l'état actuel de l’affichage
publicitaire sur le territoire concerné. Il procède à un recensement des dispositifs en mesurant leur
impact sur le cadre de vie et analyse leur conformité aux dispositions du RNP et, le cas échéant, des
RLP en vigueur. Il identifie également les enjeux architecturaux et paysagers, les lieux sous forte
pression publicitaire et les espaces à enjeux, c’est-à-dire les secteurs nécessitants, du point de vue de
la publicité et/ou des enseignes, un traitement spécifique.
Le rapport précise les objectifs et définit les orientations en matière de publicité et d’enseignes liés
aux spécificités du territoire et des espaces identifiés. Il explique enfin les choix des règles instituées
dans le règlement.
1.2.2. Le règlement
Le règlement comprend les prescriptions réglementaires applicables sur le territoire couvert par le
RLP à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Qu’elles soient générales ou spécifiques aux zones
identifiées par le RLP, ces prescriptions sont plus restrictives que les dispositions du RNP applicables
aux territoires concernés.
1.2.3. Les annexes
Les annexes sont constituées des documents graphiques matérialisant les différentes zones ou, le cas
échéant, les périmètres identifiés dans le rapport de présentation et le règlement, ainsi que l’arrêté
municipal (ou les arrêtés municipaux) fixant les limites du territoire aggloméré de la commune et le
document graphique les matérialisant.
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2. Le champ d’application de la réglementation
L’article L.581-2 du Code de l’environnement précise les dispositifs concernés par la règlementation.
Trois catégories de dispositifs sont visées ; il s’agit de la publicité, des préenseignes et des enseignes.
2.1 La publicité
Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer
son attention » (art. L.581-3 du Code de l’environnement). Sont aussi considérés comme des
publicités, les dispositifs dont la fonction principale est de recevoir ces mêmes inscriptions, formes ou
images.
Deux publicités
Le caractère généraliste de la définition de la publicité conduit à prendre en considération tous les
types de publicité, réglementés par le RNP suivant :
• leurs conditions d’implantation (publicités scellées au sol, apposées sur un support existant, sur bâches, apposées sur du mobilier urbain) ;
• leurs dimensions ;
• leur caractère lumineux ou non ;
• leur mobilité (publicité sur véhicules terrestres, sur voies navigables).
Ces différents types de publicité font l’objet de dispositions spécifiques fixées par le RNP en fonction
de l’importance de la population de l’agglomération dans lesquels ils sont implantés.
Une publicité numérique (interdite à Tignieu-Jameyzieu)
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-058-215805070-20241115-2024 _115-DE
7
2.2 La préenseigne
Constitue une préenseigne « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée » (article L. 581-3 du Code de l’environnement).
La préenseigne informe le public de la proximité de l’activité, généralement par l’adjonction d’une
indication de direction ou de distance.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (Art. L. 581-19 du Code de
l’environnement), elles n’ont donc pas de régime particulier. Par conséquent, un RLP(i) ne peut
instituer de dispositions particulières les concernant différentes de celles qui sont envisagées en
matière de publicité, à peine d’illégalité.
Deux préenseignes
Le cas particulier des enseignes dérogatoires
Parmi les préenseignes, il existe une catégorie de préenseignes qualifiées de « dérogatoires » qui ne
sont pas soumises aux mêmes règles que la publicité. Elles peuvent en particulier s’implanter hors
agglomération, ce que ne peut pas faire la publicité.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, ces préenseignes ne peuvent signaler que les activités
suivantes :
− activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
− activités culturelles ;
− monuments historiques (MH) classés ou inscrits ouverts à la visite.
− à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581- 20 du Code de l’environnement.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Application agréée E-egalte com n
21_RP-058-215505070-20241115-2024_115-DE
Publié le 28/11/2024
À TIGNIEU-JAMEYTIEU, Mo
il
8
Dans ce cas, elles doivent aussi respecter des conditions :
− de format ;
− de distance par rapport à l’activité signalée ;
− de nombre.
L’arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes
dérogatoires limite la hauteur des dispositifs à 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol, panneau inclus.
L’arrêté admet que deux préenseignes dérogatoires puissent être juxtaposées l’une sur l’autre et
verticalement alignées sur un seul et même mat, ce qui n’était pas possible sous l’ancienne
règlementation.
Enfin, ainsi que le précise une fiche du ministère de la transition écologique et solidaire (octobre 2019)
le terme de « fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales » exclut les
commerces de distribution comptant un ou plusieurs rayons de produits régionaux. Il s’agit des fonds
dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local, ce qui justifie
l’implantation des préenseignes dans l’espace rural.
Toute autre activité signalée rend la préenseigne illégale, telle la signalisation d’un restaurant, d’un
hôtel, d’un supermarché, d’un garage ou d’une station-service.
Deux préenseignes interdites
Activité signalée Format Nombre Distance Produits du terroir
1 m X 1,50 m
2 5 km
Activités culturelles 2 5 km MH 4 10 km
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le 25/11/2824
Application agréée E-egalte com
21_RP-038-213805070-20241118-2024_115-DE
GEORGES & CORINNE = GEORGES & CORINNE ‘ :
APTE CAP
HUGOo 8088 EST TT] TT TOMMY2ÆHILFIGER
9
2.3 L’enseigne
Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce » (article L.581-3 du Code de l’environnement).
Comme les publicités, les dispositions applicables aux enseignes dépendent de leur mode
d’implantation :
• enseignes murales installées à plat ou perpendiculaires ;
• enseignes sur toiture ;
• enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol ;
Enseignes parallèles au mur
Enseignes parallèles aux murs
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
ation agréée E- becom
21_RP-0358-215805070-20241115-2024 _115-DE
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2Ar0
L] =
|
10
Deux enseignes perpendiculaires au mur
Une enseigne sur toiture (non conforme au RNP : panneau plein)
2.4 Les dispositifs exclus du champ d’application de la réglementation
Malgré leur ressemblance avec les publicités, enseignes et préenseignes, certains dispositifs sont
exclus du champ d’application de la réglementation issue du Code de l’environnement.
Tel est le cas des dispositifs régis par le Code de la route, dont la signalisation d’information locale
(SIL), les œuvres artistiques ou encore les dispositifs dont l’unique objet est d’apporter des
informations à caractère général ou de service public à la population. Sont concernés les dispositifs à
message défilant de type journal électronique d’information (JEI) ou à message fixe que l’on trouve
sur d’autres types de mobilier urbain.
Publié le 28/11/2024 € école de musique
€ salle de spectacle
€ collège Philippe Cousteau
€ salle des fêtes * gymnésé
€ Soupe scolaire
Matisse + Renoir - Duty
1 (
|
REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/11/2824
Application agréée E-legalte com n
5070-20241115-2024_115-DE
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La signalisation d’information locale
Un relais-information-service
Un relais-information-service
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le 25/11/2824
ation agréée E- he com
21_RP-038-213805070-20241118-2024_115-DE
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Un journal électronique d’information
Les publicités situées à l’intérieur d’une enceinte sportive, et non visibles de l’extérieur, n’entrent pas
dans le champ d’application du Code de l’environnement.
2.5 La notion d’agglomération
La réglementation de la publicité est construite sur l’opposition « en agglomération/hors
agglomération ». Par principe la publicité est admise en agglomération, tandis qu’elle est interdite
hors agglomération, ce qui conduit à déterminer avec précision les limites de l’agglomération. Les
arrêtés municipaux fixant lesdites limites, ainsi que le document graphique afférent sont annexés au
RLP.
L’agglomération est définie par
l’article R.110-2 du Code de la
route : « Espace sur lequel sont
groupés des immeubles bâtis
rapprochés et dont l’entrée et la
sortie sont signalés par des
panneaux placés à cet effet le long
de la route qui le traverse ou qui le
borde ».
La matérialité de l’agglomération primant sur son aspect formel, les panneaux doivent être implantés
au droit des immeubles bâtis rapprochés et ce afin d’éviter toute difficulté d’interprétation des règles
applicables. (Voir cartographie ci-dessous)
Publié le 28/11/2024 ; REÇU EN PREFECTURE
le 25/11/2824
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21_RP-035-213805070-20241118-2024_115-DE
à [L FE Ville de
smssmm sr Tignieu-Jameyzieu
* Panneau d'entrée / de sortie d'agglomération
ii Territoire aggloméré
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sv. "+
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13
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE :
le 25/11/2624
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3. Situation de la commune
La commune de Tignieu-Jameyzieu est située dans le département de l’Isère (38). Elle fait partie de la
communauté de communes Les Balcons du Dauphiné depuis 2017. Sa population totale est de 7 555
habitants (INSEE 2019).
La commune est formée de 3 agglomérations (Tignieu, Jameyzieu et 4 Buissons) et aucune d’entre
elles n’a plus de 10 000 habitants. Pour le Code de l’environnement, le territoire est donc soumis aux
règles s’appliquant aux agglomérations de moins de 10 000 habitants :
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
tion agréée E- le com
21_RP-058-2135805070-20241118-2024_115-DE
R IL P Tignieu-Jameyzieu FFGIEMENT | OCAI DE FLIRUICITE
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4 BUISSONS | .
4
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| 4
) À MN Zone N du PLu
nn À 200200: . # + ©
‘#8 Espace boisé classé (EBC) mesuresà perspectives
Source:
ù : PE {71 Limite du territoire aggloméré ne
15
3.1 Le patrimoine naturel
Le PLU distingue des zones à caractère naturel, les zones N et les espaces boisés classés (EBC). Les
dispositifs publicitaires scellés au sol y sont interdits (Art. R.581-30).
Les dispositifs scellés au sol sont déjà interdits au sein des territoires agglomérés du fait de la
population inférieure à 10 000 habitants.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
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21_RP-038-2135505070-20241118-2024_115-DE
R L P Ville de = = =
RÉGLEMENT LOCA. DE PUBLICITE Ti g n Ieu -J a meyz I eu
_ Zone d'activités et commerciale mewesa perspectives
À ° 250 500 m !_.3 Limite du territoire aggloméré co 28262082
16
3.2 Les zones d’activités
Deux zones d’activités et commerciales ont été recensées sur le territoire communal :
- La ZA des 4 Buissons ;
- La ZA et commerciales le Bochet.
Ces zones sont des cibles prioritaires pour les afficheurs et représentent des lieux où l’implantation
de la publicité doit être maitrisée.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E
21_RP-0358-215805070-20241115-2024 _115-DE
F4 L [D Ville de = a
FFGIEMPNT OCAI DE FURLICITE Tignieu-Ja meyzieu
Le réseau routier
+ Réseau principal
nt Réseau secondaire mesures & perspectives
Sot.rre:
0 250 S00m — Desserte de proximité EN ne ——— 28.08.2022
17
3.3 Le réseau routier
Les principales voies structurantes du réseau routier assurent les liaisons au sein de l’agglomération
et avec les communes environnantes.
Le réseau principal est constitué de la RD 18 (RD 18C) qui traverse les agglomérations de Tignieu et
des 4 Buissons du nord au sud de la commune. La RD 517 et la RD 65B traversent l’agglomération des
4 Buissons d’est en ouest. La RD 24 quant à elle traverse l’agglomération de Jameyzieu.
L’importance du trafic contribue au caractère attractif pour la publicité.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E
21_RP-038-2135505070-20241118-2024_115-DE
[RQ [L P Ville de
Tignieu-Jameyzieu RÉG-EMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
UM Patrimoine naturel
| Axe structurant
_ Zone d'activités et commerciale
ES Reste du territoire aggloméré mesures &perspectives
__— : : . — Source:
/\ 0 250 00m !_: Limite du territoire aggloméré mn
18
Publié le 28/11/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application aqréte E-keqalte com F
21-RP-058-215605070-20241118-2024_115-DE
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4. Le RLP de 2000
Institué en 2000, le RLP avait créé 2 zones de publicité restreinte :
La ZPR 1 recouvrait des espaces essentiellement pavillonnaires, à caractère rural ou paysager, dans
lesquelles la publicité était limitée aux palissades de chantier et au mobilier urbain. Le nombre et les
dimensions des enseignes murales était restreint, et les enseignes scellées au sol interdites, comme
les enseignes sur toiture.
La ZPR 2 correspondait à la première zone d’activité (La Plaine) dans laquelle la publicité ne devait pas
excéder 12 m² (sur mur, la publicité scellée au sol étant interdite). Le nombre d’enseignes était limité
à 2, et les enseignes sur toiture ne devait pas dépasser le faîtage.
Ce RLP succinct est caduc depuis janvier 2021.
5. Le diagnostic
Un recensement des dispositifs publicitaires d’une surface égale ou supérieure à 1,5 m² a été réalisé
sur la totalité du territoire de la commune, qui a permis de dresser un bilan tant quantitatif que
qualitatif de la situation.
Le diagnostic a été réalisé lors du troisième trimestre 2022. Il s’agit d’une approche qualitative de
tous les types de dispositifs : publicités, enseignes, préenseignes, mobilier urbain, affichage d’opinion,
affichage évènementiel, enseignes et préenseignes temporaires, publicité lumineuse (numérique ou
autre) etc.
1. La situation de la publicité : aspect quantitatif
92 dispositifs ont été répertoriés et fichés.
Répartition selon les surfaces :
1,5 m² 41
2 m² 21
4 m² 18
7 et 12 m² 7
autres 5
Publié le 28/11/2024 Hi | RL -€l
; REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Appix Aion aprébe E quatre « om 1
21-RP-058-215605070-20241118-2024_115-DE
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2. Légalité
Les dispositifs d’1,5 m² sont majoritairement illégaux. Il s’agit de préenseignes hors agglomération qui
ne peuvent prétendre au statut de préenseignes dérogatoires, puisque signalant des activités non
prévues à l’article L.581-19 du Code de l’environnement (voir 1.3.3)
2 préenseignes hors agglomération, illégales
Il s’agit dans quelques cas de préenseignes scellés au sol en agglomération, également interdits.
Article R.581-31
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Dispositif scellé au sol, interdit dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application agréée E qu te com n
21_RP-038-213805070-20241118-2024_115-DE
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PNR NE 2
DIRECTION OYETTES
21
Les dispositifs de 2 m² sont tous situés sur le parking de l’hypermarché Leclerc et appartiennent au
même exploitant. Ils sont scellés au sol, donc non-conformes au Code de l’environnement.
Quelques dispositifs de 4,70 m² présentent des irrégularités.
2 préenseignes murales à moins de 50 cm du sol
Publié le 28/11/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 25/11/2824
&-2024_115-DE 21_RP-0355-215505070-2024111
A
SOA
ET
|
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XX
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|
22
Les dispositifs supérieurs à 4,70 m² sont interdits.
Article R.581-26
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4
mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Préenseigne de 12 m²
Préenseigne de 8 m², dépassant du mur et à moins de 50 cm du sol.
Publié le 28/11/2024 Ÿ REÇUENPREFECTURE
!
le 25/11/2624
L Application agréée E-legalte com F
21_RP-038-213805070-20241118-2024_115-DE
LAËS OÙ CAUPHINE x. 10n30 ON TOP
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sise
23
Deux dispositifs numériques de 7,5 m² sont installés sur un même immeuble. Enseignes à l’origine, ils
présentent épisodiquement des messages sans rapport avec l’activité qui s’exerce dans l’immeuble et
sont donc des publicités, interdites dans une agglomération inférieure à 10 000 habitants.
Article R.581-34
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas
partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Publicité numérique
Enfin, aucune publicité n’a été constatée sur le domaine public.
3. Publicité sur mobilier urbain
3 mobiliers urbains supportant de la publicité ont été recensés (messages en faveur du conseil
départemental).
Un abri destiné au public supportant un message
Publié le 28/11/2024 Taxi BEAUDET 17:v.
Conventionné CPAM
Taxi
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Don gare / aéroport 7j/7
LYON. 43
Dos: 16.84.24.22
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213
REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/11/2824
1
805070-20241118-2024 _115-DE
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4. Aspect esthétique
Murs de clôture
Les murs et les clôtures structurent le paysage. Ils ne sont pas destinés à devenir des supports pour la
publicité, ni pour les enseignes. Le RLP doit les protéger, en laissant éventuellement une possibilité
pour des enseignes de petit format, afin de laisser la possibilité de se signaler aux établissements
n’ayant pas d’autres moyens.
Publicité sur mur de clôture
Enseigne de petite surface sur un mur de clôture
Publié le 28/11/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Appix Mon déve E quatre « om 1
21_RP-038-2135605070-20241115-2024 _115-DE
MAS PRODUITS FE CES 4 vente direëte \A
25
Publicités dans les secteurs d’habitation
Les publicités d’1,5 m² sont pratiquement toutes illégales, ainsi que les dispositifs de 2 m² installées
sur le parking de l’hypermarché. Ils sont amenés à disparaitre.
Les publicités de 4,70 m² sont apposées sur les murs des habitations, conformément au règlement
national de publicité. Leur surface unitaire est adaptée, mais leur nombre multiplie l’impact et la
publicité prend dès lors trop de place dans le cadre de vie.
Plusieurs dispositifs sur un même support
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application agréée E-legalte com F
21_RP-058-215505070-20241115-2024_115-DE
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On peut par ailleurs s’interroger sur l’opportunité de la publicité dans les parties anciennes et/ou
résidentielles de la commune.
Publié le 28/11/2024 N
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/11/2824
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-058-215805070-20241115-2024 _115-DE
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5. Aspect des enseignes
Les centres commerciaux regroupent la quasi-totalité des enseignes. Les concepteurs des parties les
plus modernes ont prévu la place des enseignes dans l’architecture. S’ensuit une harmonie
générale caractérisée par des enseignes de petites dimensions identiques pour chaque établissement.
Particulièrement, la surface maximum imposée par le règlement national est respectée.
Article R.581-63
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15
% de la surface de cette façade.
Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres
carrés.
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Application agréte E-legalte com F
21-RP-058-215505070-20241118-2024_115-DE
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A la périphérie du centre commercial, de nombreuses entreprises sont restées raisonnables.
Hors des centres commerciaux, les entreprises sont très peu nombreuses. Disséminées sur le territoire
communal, aucune atteinte au cadre de vie n’a été observée.
Diverses enseignes d’entreprises en centre-ville ou hors des centres commerciaux
Publié le 28/11/2024 ; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 25/11/2624
L Application aqréte E-kçgalte com 1
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émiti ptet
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6. Légalité et impact des enseignes
Un certain nombre de non-conformités est à déplorer.
Enseignes sur toiture
Afin de limiter leur impact dans les perspectives, le législateur a imposé que les enseignes sur toiture
ou terrasses ne puissent être constituées de panneaux pleins.
Article R.581-62
/…/, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans
panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas
dépasser 0,50 mètre de haut.
Panneaux en toiture
Enseigne dont les structures sont (presque) invisibles
Publié le 28/11/2024 Ÿ REÇUENPREFECTURE
!
le 25/11/2624 L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-038-213805070-20241118-2024_115-DE
[7414 MUSIQUE AUUQ PARIIVUL
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30
Enseignes sur un mur
Outre la règle de pourcentage de l’article R.581-63 vue plus haut, le règlement national impose des
règles esthétiques aux enseignes apposées sur un support existant (mur)
Article R.581-60
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer
par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Une enseigne présentant une saillie supérieure à 0,25 mètre
Enseigne dépassant du mur
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application agréée E-legalte com 1
21-RP-058-215605070-20241118-2024_115-DE
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Sur mesure
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31
Surface d’enseignes trop importante en pourcentage de la façade
Enseignes scellées au sol
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface d’une enseigne scellée au sol (ou
posée directement sur le sol, ce qui est rare) ne doit pas excéder 6 m².
Plusieurs enseignes dépassent cette norme.
Enseigne scellée au sol supérieure à 6 m²
Publié le 28/11/2024 CNET
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REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
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Enseigne scellée au sol supérieure à 6 m²
Une enseigne illégale dont l’utilité reste par ailleurs à démonter, la façade de l’établissement étant
visible
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
L Application agréée E-leqalte com 1
21-RP-058-215605070-20241118-2024_115-DE
Au TIME
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33
Outre leur illégalité, les enseignes de grand format entrainent souvent des résultats inesthétiques.
Dos d’une enseigne de 12 m²
De petites surfaces suffisent généralement pour que l’enseigne scellée au sol remplissent son rôle :
signaler la présence d’une activité en retrait de la voie.
Une enseigne de 4 m², parfaitement lisible
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
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21-RP-058-215505070-20241118-2024_115-DE
ZA TE
34
L’enseigne scellée au sol représente un obstacle visuel dans le paysage. Elle est née dans les années
1970 consécutivement à la création des centres commerciaux. Les magasins étant situés en fond de
parking, la nécessité de se signaler au bord de la voie est apparue. Elles se sont dès lors multipliées
et leur utilité s’en trouve diminuée.
Un exemple intéressant : les enseignes scellées au sol sont pratiquement absentes.
Le regroupement d’établissements sur un même dispositif représente une solution satisfaisante
visuellement.
« totems » indiquant plusieurs établissements
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
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Enseignes numériques
Les enseignes numériques (et lumineuses en général) n’ont pas de régime propre. Elles sont soumises
à extinction nocturne, mais leur surface, leur nombre, leur type d’implantation sont identiques aux
enseignes non-lumineuses.
Expression de la modernité, présentant de multiples messages, permettant une communication
instantanée, elles séduisent les entreprises et se développent progressivement. Toutefois, leur impact
sur le paysage et leur consommation d’énergie nécessitent de les encadrer dans le règlement local de
publicité.
Enseignes numériques dans le centre commercial « Place du Dauphiné ».
Publié le 28/11/2024 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 25/11/2624
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-055-215605070-20241115-2024_115-DE
36
Publicités et enseignes à l’intérieur des vitrines
La baisse des coûts et l’amélioration qualitative des procédés numériques permet également à tous
les types de commerces d’installer dans leurs vitrines des écrans, quelquefois de grande dimension,
afin de présenter leurs produits et services.
De la même façon, quelques sociétés d’affichage investissent l’intérieur des magasins, puisque cette
forme de publicité n’est pas assujettie au code de l’environnement.
Par dérogation, la loi 2021-1104 (loi « Climat et résilience ») modifie l’article L.581-14-4 et permet au
RLP de prendre des dispositions afin de limiter les effets de ces dispositifs numériques.
« Art. L. 581-14-4. - Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
Ecrans (à droite et à gauche) dans des vitrines
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- ecom
21-RP-058-215605070-20241118-2024 _115-DE
37
6. Propositions d’orientations
Les données réglementaires, l’étude des enjeux, l’analyse du règlement précédent et les constats, tant en matière de publicité que d’enseignes, ont permis d’établir ses orientations pour l’élaboration des futures règles du RLPi.
Les orientations retenues sont :
1. Règlementer les zones d’activités ;
2. Interdire ou restreindre fortement la publicité dans les zones résidentielles ;
3. Admettre une seule publicité par mur ;
4. admettre la publicité sur mobilier urbain dans l’ensemble de la commune ;
5. Interdire la publicité sur les murs de clôture ;
6. Mettre en valeur le centre-ville en limitant le nombre et la surface des enseignes ;
7. Limiter la surface et la hauteur des enseignes scellées au sol ;
8. Limiter la surface et la hauteur des enseignes sur toiture ;
9. Réglementer fortement les enseignes numériques ;
10. Réglementer les dispositifs numériques dans les vitrines ;
11. élargir la plage d’extinction nocturne (RNP : 1 h – 6 h).
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- ecom
21-RP-058-215605070-20241118-2024 _115-DE
38
7. Explication des choix
Tenant compte des objectifs définis par le conseil municipal, des enjeux en termes de paysages et en
regard du diagnostic et des orientations qui en sont issues, les choix suivants ont été retenus :
Tout d’abord, la ville a choisi d’élaborer un règlement simple, ne comprenant que 2 zones, ayant
pour objet de protéger les secteurs résidentiels et de distinguer les secteurs d’activité où les
dimensions des bâtiments et la nature des entreprises peuvent admettre la publicité et impose de
traiter les enseignes différemment du reste du territoire.
1. Dispositions générales
Le règlement local de publicité n’a pas à rappeler les règles nationales qui restent en vigueur.
Toutefois, pour une bonne compréhension et pour éviter aux utilisateurs non avertis de passer du
RNP au RLP, quelques règles fondamentales sont reprises. Il en est ainsi de l’interdiction des
publicités scellées au sol (article 3) de la publicité numérique (article 6), des autres publicités
lumineuses (article 7, de la publicité sur bâches (article 9).
La publicité de petit format et la publicité sur palissades de chantier, qui ne peuvent être interdites,
sont également admises dans les conditions du règlement national (articles 5 et 10)
La publicité est interdite sur les murs de clôtures, qui sont des éléments structurants du paysage
(article 2).
Prévoyant le cas où la commune jugerait dans le futur utile le déploiement de mobiliers urbains
destinés à abriter ou informer le public, la possibilité est ouverte d’y apposer des publicités, dans les
conditions du règlement national (article 4).
Les horaires d’extinction des publicités comme des enseignes sont adaptés à la commune et la plage
est étendue à 23 h à 6 h, contre 1 h à 6 h dans le règlement national (articles 11 et 18).
La recherche d’une harmonie sur la totalité de la commune impose d’encadrer les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations d’enseignes, en complément des règles nationales. A partir
d’une situation globalement bonne, le RLP s’attache à améliorer la qualité des enseignes et leur
intégration dans le bâti comme dans les perspectives lointaines.
Les prescriptions retenues sont d’ordre quantitatif : elles ne définissent pas de nuancier de couleurs
ou de typographie, afin de pouvoir permettre une adaptation des enseignes au plus près de leur
contexte et de faciliter l’instruction au cas par cas des demandes d’autorisation.
Le RLP détaille les critères sur lesquels le service instructeur s’appuiera pour étudier les demandes
d’autorisation. Ceux-ci sont tous liés au cadre de vie, rappelant ainsi la finalité de la règlementation
(article 12).
L’obligation de supprimer les enseignes lorsque l’activité a cessé est étendue aux propriétaires des
locaux (article 13), avec pour objectif d’éviter que subsistent les enseignes d’établissements fermés.
La publicité est interdite sur les arbres par le règlement national et le RLP étend cette interdiction
aux enseignes afin de protéger toute végétation (article 14).
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- ecom
21-RP-058-215605070-20241118-2024 _115-DE
39
Alors que les enseignes durables font l’objet de fortes exigences, il n’est pas acceptable que les
enseignes temporaires puissent être implantées de façon anarchique, annihilant les efforts consentis
sur les premières.
Celles-ci sont donc limitées dans le temps et en nombre pour les enseignes immobilières (article 17).
La zone 1
Sur les murs de bâtiments où la publicité est possible, elle doit être isolée, afin de ne pas
démultiplier son impact (article 20).
Pour les enseignes, le règlement national convient aux bâtiments à caractère utilitaire, industriel
(façades plates, toits-terrasses, grandes dimensions) des zones d’activité. Toutefois, la surface
unitaire des enseignes numériques est limitée à 4 m² (article 21). Le RLP limite également les
enseignes sur toiture (1/5ème de la hauteur du bâtiment, hauteur de 2 mètres maximum (articles 23).
De même que les dispositions générales interdisent la publicité sur les clôtures et murs de clôture, le
RLP interdit les enseignes d’une surface supérieure à 1 m². La possibilité est ainsi offerte à des
petites entreprises, artisanales par exemple, de se signaler (article 22).
Le RLP limite toutefois les enseignes perpendiculaires (alignées sur la zone 1) les enseignes
numériques (2 m²) et les enseignes sur toiture (hauteur de 2 mètres maximum (articles 23).
Les enseignes scellées au sol doivent s’en tenir à leur utilité première : signaler la présence d’un
établissement. Une surface de 4 m² suffit à remplir cette fonction (article 24). De la même façon, les
enseignes scellées au sol de petite surface (inférieure à 1 m²) sont limitées en nombre (article 25).
La loi 2021-1104 permet de règlementer - sans interdire - les publicités lumineuses et les enseignes
lumineuses situées à l'intérieur des vitrines. La ville a choisi de limiter leur surface à 10 % de chaque
vitrine et de les soumettre aux mêmes règles d’extinction nocturne que les autres dispositifs (article
26).
La zone 2
Dans ces secteurs sensibles, la publicité est limitée à quelques formes : publicité de petit format et
publicité sur palissades de chantier, qui ne peuvent être interdites, chevalets. Ne voulant pas
interdire les services aux usagers qu’apporte le mobilier urbain, la ville admet la publicité sur celui-ci,
limitée à 2 m². Les chevalets posés généralement sur le domaine public sont utiles au commerce
local. Toutefois, un nombre limité et des dimensions modestes suffisent à signaler l’établissement
(article 28).
L’interdiction de la publicité est étendue aux véhicules terrestres (article 29).
Les enseignes font l’objet de prescriptions allant dans le sens d’une recherche de sobriété, de mise
en valeur de l’architecture.
Le nombre d’enseignes parallèles à 1 par établissement et par voie est limité à 1, avec toutefois une
possibilité d’une enseigne par vitrine, solution esthétiquement préférable dans certains cas (article
30).
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
tion agréve E- Me com
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40
Dans le même souci de préservation des façades des bâtiments, les enseignes perpendiculaires sont
limitées à 1 par établissement, avec une surface inférieure à 0,80 m x 0,80 m (article 30).
Afin de prévenir tout trouble de voisinage, les enseignes numériques sont limitées aux seules
enseignes parallèles, avec une surface n’excédant pas 1 m² (article 31).
Obstacle inutile dans le paysage, éventuellement nuisible à la bonne circulation routière ou
piétonne, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont réservées aux
établissements objectivement non-visibles de la voie publique. Leur surface est limitée à 3 m²
(article 35).
Dans cette zone, aucun bâtiment n’est à même de supporter une enseigne sur toiture (article 34).
Des mesures identiques à la zone 1 concernent les enseignes sur murs de clôture et clôture et les
dispositifs dans les vitrines.
Publié le 28/11/2024 Tignieu-Jameyzieu
L
Apec
ant
hot
ré
È
qu
te
com
1
93_DE-038-213805070-20241118-2024_116-DE
Ville
de
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
j
|
le
25/11/2624
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD,
1%
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER.
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD,
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:Opération
d'aménagement
et
de
programmation
mairie
partie
sud
:autorisation
donnée
à
l'EPORA
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°209,
n°314
et
n°315
au
profit
de
la
Société
dauphinoise
pour
l’habitat
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
la
convention
d’études
et
de
veille
foncière
n°38A009
du
05/09/2016
et
ses
deux
avenants
successifs
conclus
entre
la
Commune
et
l’'EPORA
;
VU
la
convention
de
veille
et
stratégie
foncière
n°38A032
du
25/10/2022
conclue
entre
la
Commune,
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
et
l'EPORA
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
s’est
engagée
dans
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
du
centre-ville
dans
le
cadre
d’un
projet
dénommé
«
OAP
MAIRIE
»;
CONSIDERANT
que
cette
opération
vise
à améliorer
la
qualité
résidentielle
dans
le
centre
village
;
CONSIDERANT
que
la
construction
d'une
résidence
intergénérationnelle
en
R+2
+
Attique
avec
sous-sol
de
stationnement
nécessite
la
démolition
d'une
maison
existante
et
de
ses
annexes
sur
le
terrain
;
CONSIDERANT
que
pour
la
réussite
de
ce
projet,
la
Commune
s’est
faite
accompagnée
par
l'Etablissement
public
foncier
de
l’Ouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
à compter
de
2016
sur
les
opportunités
d'aménagement
liées
à des
acquisitions
qui
se
présenteraient
dans
le
centre-ville,
sur
les
tènements
situés
dans
le
périmètre
concerné
par
le
projet
;
CONSIDERANT
que
l’acquisition
de
tous
les
fonciers
a été
rendue
possible
par
une
négociation
amiable
;
CONSIDERANT
dans
ce
contexte
que
la
Commune
a travaillé
un
projet
immobilier
avec
la
société
« L’esplanade
» en
vue
de
la
réalisation
de
38
logements
dont
100
%
de
logements
aidés
pour
une
superficie
de
plancher
d’environ
2 401
m°
;
CONSIDERANT
la
proposition
d’achat
à 560
000
€ HT
effectuée
par
la
Société
dauphinoise
pour
l'habitat
(SDH)
;
Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
—
10,
place
ds
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 :
F
=
=
1
Ville
de
REC
°
EN
PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu
.
Pr
22434
2
|
939 _DE-055-215505070-20241115-2024_116-DE
CONSIDERANT
qu’une
demande
d’estimation
a été
diligentée
auprès
du
service
du
Pôle
d'évaluations
domaniales
de
la DDFIP
de
l'Isère
le 26
septembre
2024
et que
celui-ci
a précisé
que
le propriétaire
n’étant
pas
la Commune,
il n’émettrait
pas
d’avis ;
CONSIDERANT
qu’un
compromis
de
vente
entre
l’'EPORA
et la SDH
est
envisagé
avant
la fin
d’année
2024
;
Le
conseil
municipal,
avec
cinq
oppositions
(Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Marlène
CARTON),
décide :
-
_ D’AUTORISER
l'EPORA
à
vendre
à
la
SDH
ou
toute
autre
personne
morale
du
groupe
SDH
dans
laquelle
la SDH
sera
majoritaire,
les parcelles
cadastrées
section
AP
n°209,
n°314
et n°315
comprenant
38
logements
dont
100
%
de
logements
aidés
pour
une
superficie
de
plancher
d’environ
2
401
m°?,
au
prix
de
560
000
€
HT,
prix
de
vente
auquel
s’ajouteront
différents
frais
en
fonction
de
la date
de
la vente ;
-
DE
CHARGER
le maire
de prendre
tout
acte
et toute
décision
de
nature
à permettre
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Pour
copie
conforme,
Le
1"
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
REYNAUD
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
— 10,
place
de
Ja
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
-
Tél.
04.78.32.23.59 Publié le 28/11/2024 Tignieu-Jameyzieu
L
Apgiac
ant
ko
aprés
È
qu
te
com
1
99
_DE-058-215605070-20241115-2024_117-DE
Ville
de
;
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/11
2624
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conséil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD,
1%
adjoint.
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:
Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER.
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:
Jean-Louis
SBAFFE
à Philippe
REYNAUD),
Gilbert
POMMET
à
Lucette
BRISSAUD,
Nicolas
GRIS
à
Roland
MICHALLET,
Stéphanie
UGOLINI
à
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: David
ARIAS,
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:
Conclusion
d’une
convention
de
redevance
spéciale
pour
la
collecte
des
déchets
alimentaires
avec
le
SYCLUM
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
le
SYCLUM
peut,
sous
certaines
conditions,
collecter
et
faire
traiter
les
déchets
des
professionnels
assimilables
aux
déchets
ménagers
;
CONSIDERANT
la
proposition
du
SYCLUM
de
collecter
et
traiter
de
manière
séparée
les
déchets
alimentaires
produits
par
la
Collectivité,
contre
une
redevance
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu
et
comprenant
le
coût
des
frais
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
assimilés
;
CONSIDERANT
que
cette
redevance
spéciale
est
calculée
sur
la
base
de
la
quantité
de
bacs
sortis
à chaque
collecte
et
le
nombre
de
collectes
effectuées
sur
la
période
de
référence
et
que
le
tarif
du
bac
à chaque
collecte
est
fixé
à dix
euros
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
renouvelée
tacitement
et
annuellement
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
- __ D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
redevance
spéciale
de
collecte
des
déchets
alimentaires
avec
le SYCLUM
jointe
en
annexe ;
-
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
de
redevance
spéciale
de
collecte
des
déchets
alimentaires
avec
le
SYCLUM,
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
afférents.
PJ
:convention
de
redevance
spéciale
de
collecte
des
déchets
alimentaires
avec
le
SYCLUM
Pour
copie
conforme,
Le
1*
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
REYNAU
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
-
Té704.78.32.23.59
Publié le 28/11/2024 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
25/11/2824
tion
de E-
tecom
99
_DE-035-213605070-20241115-2024
_117-DE
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
L Application agréée E-legalte com F
39_DE-058-213505070-20241115-2024_117-DE
SY CLÜUM LES BONS GESTES . LE BON SENS
(CC
- 1 -
«NOM»
«ADRESSE»
«CP» «COMMUNE»
Convention Redevance Spéciale
« Collecte des déchets alimentaires »
SYCLUM
784 Chemin de la Déchèterie, 38510 Arandon-Passins
Tél. : 04 74 80 10 14
Publié le 28/11/2024 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2824
2 Application agréée E-leqalts n 1
99_DE-038-215505070-20241118-2024_117-DE
- 2 -
Cette convention est établie entre :
D’une part :
SYCLUM, siégeant à Arandon-Passins, représenté par son Président Monsieur GONZALEZ Frédéric, autorisé par délibération du 8 juillet 2024,
dénommé SYCLUM,
Et,
D’autre part :
«NOM» «ADRESSE» «CP» «COMMUNE»
Représenté par ………………………………………………………………….... en qualité de ……………
dénommé le bénéficiaire,
Il a été convenu les déclarations suivantes :
Article 1 : Objet de la convention
SYCLUM peut, sous certaines conditions, collecter et faire traiter les déchets des professionnels, assimilables aux déchets ménagers.
La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015, la loi dite AGEC de 2020, imposent aux professionnels et gros producteurs de déchets alimentaires d’en assurer la valorisation.
SYCLUM est en mesure de proposer la collecte séparée et le traitement des déchets alimentaires produits par le bénéficiaire dans le cadre de son activité, tant que la nature et la quantité de déchets présentés ne posent pas de sujétions techniques particulières. Ce service est financé par une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu.
Article 2 : Nature des déchets et conditions de collecte
a. Définition des déchets alimentaires
Les déchets alimentaires sont les déchets de cuisine, tels que les restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés non-consommés sans leur emballage.
b. La nature des déchets alimentaires concernés par la présente convention
Les déchets alimentaires qui font l’objet de la présente convention sont les déchets produits par les professionnels dans le cadre de leur activité, pour leur permettre de répondre à leur obligation réglementaire de tri à la source et de valorisation.
Seuls les déchets alimentaires doivent être présentés à la collecte, sans sac ou emballages, qu’ils soient annoncés comme recyclables ou biodégradables. Les sacs kraft sont les seuls emballages acceptables.
c. Les conditions de collecte
La collecte des déchets alimentaires s’effectue sur la voie publique, à la porte du bénéficiaire ou en tout lieu défini par le service de collecte de SYCLUM.
Le bénéficiaire s’équipera et entretiendra à ses frais les contenants conformes au système de lève- conteneur des véhicules de collecte et à la norme EN840, d’une capacité de 120L maximum.
Publié le 28/11/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 25/11/2624
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- 3 -
En fonction des exigences des exutoires, SYCLUM pourra interdire l’usage de sacs de protection à l’intérieur du ou des bacs. Le lavage des contenants après la collecte reste à la charge du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire souhaite mettre des sacs de protection à l’intérieur des bacs, il en assurera le coût et le remplacement. A l’intérieur de ce sac, les déchets alimentaires doivent toujours être déposés en vrac.
Les contenants ou les contenus non conformes feront l’objet d’un refus de collecte. A la charge ensuite au bénéficiaire de procéder au tri de ses déchets avant de les représenter à la prochaine collecte ou de trouver un autre exutoire.
La fréquence de collecte est définie au moment de la signature de la convention d’un commun accord sans qu’elle puisse être supérieure à 2 fois par semaine.
Article 3 : Obligation de SYCLUM
SYCLUM s’engage à assurer une collecte selon les fréquences prévues au moment de la signature de la convention, de vider et remettre le(s) bac(s) en place après la collecte.
SYCLUM s’engage à assurer l’élimination des déchets conformément aux prescriptions réglementaires.
SYCLUM fournira toutes les informations utiles et réglementaires qui permettront au bénéficiaire de remplir ses obligations de déclaration.
Article 4 : Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions de collecte établies à l’article 2.3 ainsi que les conditions de paiement établies à l’article 5.
Article 5 : Calcul de la Redevance Déchets Alimentaires
a. Définition
La « redevance déchets alimentaires » concerne uniquement la collecte des déchets alimentaires produits par les professionnels et assimilés dans le cadre de leur activité. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu et de la quantité de déchets gérés par le service public d’élimination des déchets.
b. Conditions d’application
La redevance déchets alimentaires permet de financer la collecte et le traitement des déchets produits par le bénéficiaire.
Publié le 28/11/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 25/11/2624
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c. Mode de calcul de la redevance Déchets Alimentaires
La redevance spéciale est calculée sur la base de :
• la quantité de bacs sortis à chaque collecte
• le nombre de collectes effectuées sur la période
Ce coût comprend les frais de collecte et de traitement des déchets assimilés.
Tarif du bac à chaque collecte : 10€ (valable pour les bacs de 80L, 90L et 120L) Service non soumis à TVA.
Les quantités de déchets présentées à la collecte sont défini ainsi :
Les deux parties tiendront un décompte contradictoire du nombre de bacs présentés à la collecte. En fin de période de facturation, SYCLUM présentera son décompte pour validation sous quinzaine avant la facturation. La convention ou l’avenant feront mention uniquement du coût du service et engagent les deux parties.
Article 6 : Révision du tarif redevance spéciale
Le tarif de la redevance Déchets Alimentaire est réactualisé chaque année par délibération du comité syndical en fonction du coût du service.
Article 7 : Conditions de paiement
Les montants dus au titre de la redevance sont exigibles 30 jours à réception de l’ordre de paiement.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature de la présente convention et est établie par année civile. Elle est renouvelable par reconduction tacite, sauf dénonciation de l’une des parties à tout moment avec un préavis d’un mois.
Article 9 : Clauses de résiliation et litiges
La convention sera résiliée de plein droit si le règlement du service rendu n’est pas effectué dans les délais impartis. Ceci conduira à l’arrêt de collecte des déchets du bénéficiaire.
Le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour tout recours entre les parties.
A Arandon-Passins, le
«NOM» Le Président de SYCLUM Représenté par ………………………. Monsieur F. GONZALEZ
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le 25/11/2024
ation agréée E-legalte com
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souhaiter une très belle année musicale.
La direction
Publié le 28/11/2024 U
REÇUENPREFECTURE
1!
Ë
VILLE
GE
,
le
25/11/2024
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ignieu-Jameyzieu
_
Apphcation
soréée
E Optbedohe
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tignieu-
Jameyzieu
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
REYNAUD,
1%
adjoint.
Date
de
convocation
:12
novembre
2024
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Philippe
REYNAUD,
Cécile
DUGOURD),
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO),
Rabéa
En
exercice
:29
COLLIER,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Patrick
LABALME,
Présents
:20
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
Votants
:27
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Pervin
UNAL,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ.
Hervé
CHANUT,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
Patrick
LABALME,
Séverine
MUNOZ
à
Nathan
GOMES,
Bruno
POMMEROL
à
Cécile
BAUD),
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: David
ARIAS.
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
: 1.
Conclusion
d’un
partenariat
avec
Pianos
Vendôme
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
culture
en
date
du
16
octobre
2024
:
CONSIDERANT
que
la
société
Pianos
Vendôme
Propose
un
partenariat
avec
l’école
de
musique
de
la
collectivité
(EMMTJ)
pour
accorder
gratuitement
les
pianos
présents
au
sein
de
PEMMTYI,
En
contrepartie
d’une
publicité
gracieuse
affichée
au
sein
de
l’'EMMITJ
et
de
réductions
envers
les
élèves
de
l’école
de
musique
pour
accorder
leurs
instruments
:
CONSIDERANT
que
ce
partenariat
s’inscrit
dans
le
cadre
du
développement
culturel
de
Ja
pratique
musicale
sur
le
territoire
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
-
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
partenariat
avec
les
Pianos
Vendôme
joint
en
annexe ;
- _
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
le
contrat
de
partenariat
avec
les
Pianos
Vendôme,
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
afférents.
PJ
:contrat
de
partenariat
annexes
1,
2,
3,4,
5,6
Pour
copie
conforme,
Le
1%
adjoint
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
REYNAUD
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jamefzieu
- Tél.
04.78.32.23.59
Publié le 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/11/2624
ation agréée E- he com
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A Pianos Vendôme + Pianos Vendôme 159, rue de la Girine 38460 Saint Romain de Jalionas Tél : 06 15 08 30 53 E-mail : contact@pianosvendome
Contrat de prêt de piano longue durée.
Identification des parties.
Le présent contrat est conclu entre la SARL Piano Vendôme d’une part et l’école de musique ………………………………………………………………., d’autre part
Objet du contrat.
La SARL Pianos Vendôme met à disposition gratuitement à partir du ………………. le piano FEURICH n° XXXXX à l’école…………………………………………………………………
Durée et résiliation du contrat.
Ce contrat est indexé au contrat de partenariat entre les deux parties et le prêt est donc accordé pour la durée du partenariat.
La résiliation du contrat de partenariat entraînera par conséquent, la résiliation du contrat de prêt, qu’elle provienne de l’une ou l’autre partie.
Afin de ne pas pénaliser l’école de musique en cas de résiliation du contrat par Pianos Vendôme, une offre de rachat prix coûtant sera proposée à l’école.
Cette offre de rachat préférentielle ne pourra avoir lieu que si c’est Pianos Vendôme qui met fin au contrat.
Transport.
Pianos Vendôme prend à sa charge l’organisation et les frais de transports pour l’acheminement du piano au rez-de-chaussée de l’école. Si le piano doit être monté à l’étage, l’école prendra à sa charge les frais supplémentaires liés aux étages. Idem pour l’enlèvement du piano.
Obligations du prêteur.
Pianos Vendôme s’engage à fournir un piano neuf en état parfait de fonctionnement. Il prend à sa charge le réglage et l’accord initial de ce dernier. Ce piano sera ensuite réglé et accordé 2 fois par an conformément au contrat de partenariat.
Obligation du preneur.
L’école …………………………………… s’engage à prendre soin du piano et à le laisser dans une pièce tempérée.
L’école s’engage à déclarer l’instrument dans sa police d’assurance pour une valeur de remplacement à neuf. Les risques tels que le vol, le vandalisme, le dégât des eaux, l’incendie et les catastrophes naturelles doivent couverts.
La valeur vénale de l’instrument sera indiqué au moment de la signature du contrat.
SARL Pianos Vendôme - Capital : 23 000 € - RCS VIENNE : 533 895 561 – SIRET : 533 895 561 00033 – Code NAF : 4759B Siège social : 159, rue de la Girine 38460 Saint Romain de Jalionas – Tél : 06 15 08 30 53 Site Internet : www.pianosvendome.com – E-mail : contact@pianosvendome.com 1
Publié le 28/11/2024 U REÇUENPREFECTURE !
le 25/11/2024
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L’attestation d’assurance devra être transmise chaque année à pianos Vendôme.
Fait à…………….., le……………………………… pour valoir ce que de droit.
Signature et cachet des parties, précédée de la mention : ‘’bon pour accord.’’
SARL Pianos Vendôme - Capital : 23 000 € - RCS VIENNE : 533 895 561 – SIRET : 533 895 561 00033 – Code NAF : 4759B Siège social : 159, rue de la Girine 38460 Saint Romain de Jalionas – Tél : 06 15 08 30 53 Site Internet : www.pianosvendome.com – E-mail : contact@pianosvendome.com 2
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A Pianos Vendôme + Pianos Vendôme 159, rue de la Girine 38460 Saint Romain de Jalionas Tél : 06 15 08 30 53 E-mail : contact@pianosvendome
Contrat de prêt de piano pour concert.
Identification des parties.
Le présent contrat est conclu entre la SARL Piano Vendôme d’une part et l’école de musique ………………………………………………………………., d’autre part
Objet du contrat.
Dans le cadre du contrat de partenariat conclus avec l’école ……………………………………… la SARL Pianos Vendôme met à disposition gratuitement du ………………. au …………. le piano FEURICH 1/4 de queue 179 professional n° XXXXX pour son concert annuel.
Transport.
Pianos Vendôme prend à sa charge l’organisation et les frais de transports pour l’acheminement du piano jusqu’à la scène. Si le piano doit être monté à l’étage, l’école prendra à sa charge les frais supplémentaires liés aux étages. Idem pour l’enlèvement du piano.
Obligations du prêteur.
Pianos Vendôme s’engage à fournir un piano en état parfait de fonctionnement. Il prend à sa charge le réglage et l’accord de ce dernier avant le concert.
Obligation du preneur.
Le preneur devra indiquer la date du concert au plus tard 6 semaines avant celui-ci. Passé ce délai, Pianos Vendôme ne pourra être tenu responsable de l’absence de piano pour ce concert.
L’école s’engage à déclarer l’instrument dans sa police d’assurance pour une valeur de remplacement à neuf. Les risques tels que le vol, le vandalisme, le dégât des eaux, l’incendie et les catastrophes naturelles doivent couverts.
La valeur vénale de l’instrument sera indiqué au moment de la signature du contrat. L’attestation d’assurance devra être transmise à pianos Vendôme.
Fait à…………….., le……………………………… pour valoir ce que de droit.
Signature et cachet des parties, précédée de la mention : ‘’bon pour accord.’’
SARL Pianos Vendôme - Capital : 23 000 € - RCS VIENNE : 533 895 561 – SIRET : 533 895 561 00033 – Code NAF : 4759B Siège social : 159, rue de la Girine 38460 Saint Romain de Jalionas – Tél : 06 15 08 30 53 Site Internet : www.pianosvendome.com – email : contact@pianosvendome.com 1
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Pianos Vendôme
Ce piano a été accordé
gratuitement par notre
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Appelez le 06 15 08 30 53
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un tarif préférentiel.
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