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Déliberation - DELIB 20240205
Déliberation - DELIB 20240708
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240708)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
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A B C
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
8 juillet 2024
Numéro Objet Décision
2024_59 CCAS: désignation d'un nouveau membre Approuvée
2024_60 Commissions municipales : désignation d’un nouveau membre Approuvée
2024_61 Tarifs de la médiathèque, saison 2024-2025 Approuvée
2024_62 Tarifs des nouvelles activités du centre social, saison 2024-2025 Approuvée
2024_63 Tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) enfance et jeunesse, saison 2024-2025 Approuvée
2024_64 Tarifs des spectacles au Triolet, saison 2024-2025 Approuvée
2024_65 Accord cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide et achat de pain – création d’un groupement de commandes Approuvée
2024_66 Modification des critères de l’entretien professionnel Approuvée
2024_67 Modification des critères d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) – part variable du régime indemnitaire Approuvée
2024_68 Modification du règlement intérieur de la collectivité Approuvée
2024_69 Tableau des emplois – créations de postes permanents Approuvée
2024_70 Tableau des emplois – créations de postes non permanents en accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2024-2025 Approuvée
2024_71 Modification du plan d’alignement : lancement de la procédure d’abrogation et enquête publique Approuvée
2024_72 Débat sur le rapport triennal sur l’artificialisation des sols Approuvée
2024_73 Désaffectation de la parcelle cadastrée section AR n°741 en vue de l’échange avec la SEMCODA Approuvée
2024_74 Désaffectation a posteriori de la parcelle cadastrée anciennement section AR n°605 (ex parcelle cadastrée section AR n°309) et cadastrée anciennement AR n°607 objets de la vente par la Approuvée
2024_75 Déclassement de la parcelle cadastrée section AR n°741 pour 110m² Approuvée
2024_76
Déclassement de la parcelle cadastrée anciennement section AR n° 605 (parcelle cadastrée ex AR n°309) et section AR n° 607 objets de la vente par la Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU à SEMCODA suivant acte reçu par Maître BELMONT notaire à CREMIEU (38460) le 4 novembre 2016 Approuvée
2024_77 Echange de parcelles avec la SEMCODA Approuvée
2024_78 Opération d’aménagement « cœur de village » - signature de l’avenant n°4 à la convention opérationnelle 38a011 Approuvée
2024_79 Modification du règlement intérieur du centre social Approuvée
2024_80 Modification du règlement intérieur du pôle enfance Approuvée
Liste déposée sur le site internet de la commune de Tignieu-Jameyzieu le 15/07/2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
, REÇU EN PREFECTURE
Ville de le 12/87/2024
Jranieu-tameyzieu RTE 2024 59 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie
En exercice : 29 BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Présents :18 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie Votants :28 LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : CCAS : désignation d’un nouveau membre
VU l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2020-46 en date du 5 juin 2020 relative à la fixation des effectifs du conseil d'administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) et à la désignation des délégués communaux en son sein ;
VU Ia démission du conseil d’administration du CCAS de madame Marlène CARTON en date du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT la composition du conseil d'administration du CCAS, il convient de remplacer madame Marlène CARTON en son sein ;
CONSIDERANT qu’un élu de la minorité doit être désigné pour la remplacer ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE DESIGNER Séverine MUNOZ pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à tout acte pour sa mise en œuvre et à signer tout document afférent.
Pour copie conforme,
Le Muire,
Jean-Louis SBAFFF
-DE
Publié le 15/07/2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
al 72.
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Ville de Tignieu-Jameyzieu
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de
Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 28
PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET,
Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie
BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine
LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie
LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile DUGOURD. à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET: Commissions mnniciuales: désignation d'un nouveau membre
VU l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération n°2020-43 en date du 5 juin 2020 relative à la création et à la composition des commissions municipales ;
VU la délibération n°2022-70 en date du 14 novembre 2022 relative à la désignation d'un nouveau conseiller municipal au sein des commissions municipales ;
VU la délibération n°2024-52 en date du 3 juin 2024 relative à la désignation d'un nouveau conseiller municipal au sein des commissions municipales ;
VU la démission de la commission éducation, affaires scolaires et CMEJ de madame Julie LOPEZ en date du 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les commissions municipales sont composées de 7 membres et qu'il convient de remplacer madame Julie LOPEZ au sein de la commission éducation, affaires scolaires et CMEJ ; CONSIDERANT que monsieur Patrick LABALME se porte volontaire pour la remplacer ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE DESIGNER monsieur Patrick LABALME pour siéger au sein de la commission éducation, affaires scolaires et CMEJ ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à tout acte pour sa mise en œuvre et à signer tout document afférent.
>/ Pour copie conforme. �
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Le Maire,
Jean-Louis , BAFFE
Il 1 I I t, • 1 1 l 1 1 Il
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE
T] Ville de le 12/87/2824
Tig n le u-Ja meyzie U u _DE-03 — . — TE — 1-DE
EXTRAIT-DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Conseillers : Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie En exercice : 29 BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Présents :18 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie Votants :28 LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS: Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile
DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie
GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à
Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno
POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Tarifs médiathèque saison 2024-2025
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-89 en date du 6 décembre 2022 relative aux tarifs pour l’année 2023 :
Sur proposition de la commission culture en date du 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT la médiathèque est un service municipal à destination des usagers, dont l’un des
objectifs est de promouvoir la lecture, notamment à destination des plus jeunes ;
CONSIDERANT que pour inciter les jeunes à la lecture, il est envisagé de nouveaux tarifs, comme suit :
e Gratuité pour les moins de 18 ans
e Gratuité pour les adultes bénéficiant des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASP A) et allocation de solidarité spécifique (ASS)
e Gratuité pour les agents communaux et bénévoles au sein de la médiathèque
e 15€/adulte habitant dans le ressort de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD)
e 20€/famille habitant dans le ressort de la CCBD
e _20€/adulte habitant des communes extérieures à la CCBD
e _25€/famille habitant des communes extérieures à la CCBD
e _30€/structure dans le ressort de la CCBD
e _50€/structure hors du ressort de la CCBD
10, de
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Barger-Levrault
(1309)
, RECU EN PREFECTURE 1!
Ville de le 12/07/2624 Tignieu-Jameyzieu ———
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER les tarifs présentés ci-avant à compter du 1er septembre 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à tout acte pour leur mise en œuvre et à signer
tout document afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBAFFE |!
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
Ville de le 12/87/2024
| | Tignieu-Jameyzieu ee 99 _DE-055-213505070-20240708-2024 _62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Conseillers : Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie En exercice :29 BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Présents :18 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie Votants :28 LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS: Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRET AIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Tarifs des nouvelles activités du centre social, saison 2024-2025
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Ia délibération n°2023-54 en date du 2 juin 2023 relative aux tarifs pour de nouvelles activités du centre social ;
Sur proposition de la commission éducation, affaires scolaires et CMEJ en date du 2 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le centre social municipal propose des activités à vocation sociale, culturelle, artistique, créative et sportive ;
CONSIDERANT que les activités proposées évoluent en fonction de l’adhésion ou non des usagers, afin d’en garantir l’équilibre financier ;
CONSIDERANT que les activités peuvent également évoluer en fonction de l’évolution des projets du service et des prestataires ;
CONSIDERANT les nouvelles activités envisagées pour la saison 2024-2025, à savoir :
- Activités d'expression créative, en lieu et place de l’activité Ecriture créative, tarif forfaitaire
annuel de 95,00€
- Activité mensuelle de calligraphie : tarif forfaitaire annuel de 95,00€
Mairie de maurice - 3823)
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
, RECU EN PREFECTURE 1!
Ville de le 12/67/2024 Tignieu-Jameyzieu L Aopaction 2DÉT EieftRecon 99 _DE-055-215505070-20240708-2024 _62-0E
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- _D’AJOUTER les activités décrites ci-avant au catalogue des activités proposées par le centre
social ;
- D’ADOPTER les tarifs forfaitaires annuels définis ci-avant pour ces nouvelles activités,
à compter du 1% septembre 2024 ;
- DE CONSTATER que les tarifs des autres activités sont inchangés ;
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder à tout acte pour leur mise en œuvre et à signer
tout document afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Louis SBAFFE | ||.
AI | |
Mairie Ju,
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de | le 12/07/2624 Tignieu-Jameyzieu L App ation sr Ebéfp rom 4 99_DE-035-213805070-20240708-2024_63-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Conseillers : Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie En exercice : 29 BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Présents :18 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie Votants :28 LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL. ,
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile
DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie
GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à
Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno
POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET :_Tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) enfance et jeunesse. saison 2024- 2025
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2023-71 en date du 22 août 2023 relative aux tarifs pour la saison 2023-2024 en matière extra-scolaire et périscolaire ;
Sur proposition de la commission éducation, affaires scolaires et CMEJ en date du 2 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que les différentes prestations dispensées par la commune sont impactées par la hausse de l’inflation et l’augmentation des prix de certains prestataires :
CONSIDERANT à ce titre la nécessité d’adapter les tarifs en matière de prestations extra- scolaires et périscolaires, en tenant compte notamment :
- De l’augmentation de l’intégralité des tarifs Enfance et jeunesse :
o Accueils périscolaires du matin, du soir et méridien/restauration scolaire
o ÂAccueils de loisirs mercredi et vacances scolaires ; avec uniformisation des grilles o Accueil Adolescents/Espace Jeune
o Séjours enfance et jeunesse
- De la suppression de la grille de tarification spécifique aux mercredis, pour l’aligner sur celle des vacances scolaires ;
- D'un nouveau tarif séjour « 4 jours » et de la suppression du tarif séjour « 8 jours » ;
Mairie de Tiunieu-lameyz1eu — de la
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Barger-Levrault
(1309)
. , RECU EN PREFECTURE ! Ville de | le 12/97/2024
Tignieu-Jameyzieu k appäcation LR EG Decon à 99 _DE-056-215505070-20240708-2024 _63-0E
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’ADOPTER les tarifs définis en pièce jointe pour les accueils collectifs de mineurs enfance et jeunesse, à compter du ler septembre 2024 ;
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder à tout acte pour leur mise en œuvre et à signer tout document afférent.
PJ: tarifs 2024-2025
Pour copie conforme,
Le Maire, |
Jean-Louis SBAFTE |. |
U HS / 11 /
| sè
10, place de la
Publié le 15/07/2024 : REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2024
Proposition 2024-
2025
DESIGNATION Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023-2024 Tarifs 2023-2024 +2%
PERISCOLAIRE MERIDIEN avec
RESTAURATION 2 heures d'accueil
QF 0 à 450 2,88 € 3,14 € 3,21 €
QF 451 à 650 3,16 € 3,42 € 3,49 €
QF 651 à 850 3,46 € 3,72 € 3,80 €
QF 851 à 1200 3,79 € 4,05 € 4,13 €
QF 1201 à 1500) 4,15 € 4,41 € 4,50 €
QF 1501 à 1800 4,54 € 4,80 € 4,90 €
QF 1801 à 2500 4,97 € 5,23 € 5,34 €
QF > à 2500 5,45 € 5,71 € 5,82 €
Tarifs extérieurs 6,26 € 6,52 € 6,65 €
Panier repas maternelle 1,83 € 1,87 €
Panier repas primaire 1,67 € 1,70 €
PERISCOLAIRE SOIR 2 heures d'accueil avec gouter
QF 0 à 450 3,19 € 3,28 € 3,35 €
QF 451 à 650 3,30 € 3,39 € 3,45 €
QF 651 à 850 3,40 € 3,49 € 3,56 €
QF 851 à 1200 3,50 € 3,59 € 3,66 €
QF 1201 à 1500) 3,61 € 3,70 € 3,77 €
QF 1501 à 1800 3,71 € 3,80 € 3,87 €
QF 1801 à 2500 3,81 € 3,90 € 3,98 €
QF > à 2500 3,91 € 4,00 € 4,08 €
Tarifs extérieurs Plus 1 € Plus 1 € Plus 1 €
PERISCOLAIRE SOIR 2 heures d'accueil sans gouter
QF 0 à 450 2.03€ 2.03€ 2,07 €
QF 451 à 650 2.14€ 2.14€ 2,18 €
QF 651 à 850 2.24€ 2.24€ 2,28 €
QF 851 à 1200 2.34€ 2.34€ 2,39 €
QF 1201 à 1500) 2.45€ 2.45€ 2,50 €
QF 1501 à 1800 2.55€ 2.55€ 2,60 €
QF 1801 à 2500 2.65€ 2.65€ 2,70 €
QF > à 2500 2.75€ 2.75€ 2,81 €
Tarifs extérieurs Plus 1 € Plus 1 € Plus 1 €
PERISCOLAIRE MATIN 1 heure d'accueil
QF 0 à 450 2,16 € 2,16 € 2,20 €
QF 451 à 650 2,23 € 2,23 € 2,27 €
QF 651 à 850 2,37 € 2,37 € 2,42 €
QF 851 à 1200 2,47 € 2,47 € 2,52 €
QF 1201 à 1500) 2,58 € 2,58 € 2,63 €
QF 1501 à 1800 2,68 € 2,68 € 2,73 €
QF 1801 à 2500 2,78 € 2,78 € 2,84 €
QF > à 2500 2,88 € 2,88 € 2,94 €
Tarifs extérieurs Plus 1 € Plus 1 € Plus 1 €
Repas +8% (rentrée 2023) +0,26
Gouter +8% (rentrée 2023) +0,09
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2024
Quotient Familial 0 à 450 451 à 650 651 à 850 851 à 1200 1201 à 1500 1501 à 1800 1801 à 2500 > 2500 Extérieurs
(selon QF)
Tarif 3-11 ans JOURNEE 12,71 13,74 14,26 14,77 15,80 16,83 17,86 19,92 plus 1 €
Tarif 3-11 ans SORTIE 14,77 15,80 16,83 17,86 19,92 21,98 24,04 26,10 plus 1 €
Tarif 3-5 ans Matinée + repas 7,47 8,50 8,81 9,02 9,53 9,96 10,56 12,11 plus 1 €
Tarif 3-11 ans VEILLEE 7,21 8,24 8,55 8,76 9,27 9,79 10,30 11,85 plus 1 €
Tarif 3-11 ans NUITEE 10,20 11,23 11,69 11,69 12,82 13,18 13,39 15,55 1 €
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 4 JOURS
(si jours fériés dans la semaine)
45,90 49,60 51,46 53,31 57,02 60,73 64,44 71,85 plus 1 €
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 5 JOURS 51,19 55,31 57,37 59,43 63,55 67,67 71,79 80,03 plus 1 €
Tarif 12-17 ans JOURNEE 6,53 7,05 7,30 7,56 8,08 8,59 9,11 10,14 plus 1 €
Tarif 12-17 ans SORTIE 10,65 11,17 11,94 12,71 14,26 15,80 17,35 18,38 plus 1 €
Tarif 12-17 ans :SEMAINE 4 JOURS
(si jours fériés dans la semaine)
23,03 24,83 25,74 26,64 28,44 30,24 32,04 35,65 plus 1 €
Tarif 12-17 ans : SEMAINE 5 JOURS 29,56 31,88 33,04 34,20 36,51 38,83 41,15 45,78 plus 1 €
TIGNOLANS 98.88 112.89 128.54 146.67 167.27 190.34 216.71 246.38
CCBD 108.77 124.18 141.40 161.34 184,00 € 209.38 238.38 271.02
TIGNOLANS 123.60 141.11 160.68 183.34 209.09 237.93 270.89 307.97
CCBD 135.96 155.22 176.75 201.67 230.00 261.72 297.98 338.77
4 jrs
5 jrs
Accueil de loisirs Vacances Scolaires 2023-2024
ENFANCE
JEUNESSE
Mini camps - Séjours
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2024
Quotient Familial 0 à 450 451 à 650 651 à 850 851 à 1200 1201 à
1500
1501 à
1800
1801 à
2500
> 2500 Ext,
selon QF
Tarif 3-11 ans JOURNEE 12,96 € 14,02 € 14,55 € 15,07 € 16,12 € 17,17 € 18,22 € 20,32 € +1€
Tarif 3-11 ans SORTIE 15,07 € 16,12 € 17,17 € 18,22 € 20,32 € 22,42 € 24,52 € 26,62 € +1€
Tarif 3-11 ans Matinée + repas
(l es mercredis )
7,62 € 8,67 € 8,99 € 9,20 € 9,72 € 10,16 € 10,77 € 12,35 € +1€
Tarif 3-11 ans VEILLEE 7,35 € 8,40 € 8,72 € 8,94 € 9,46 € 9,99 € 10,51 € 12,09 € +1€
Tarif 3-11 ans NUITEE 10,40 € 11,45 € 11,92 € 11,92 € 13,08 € 13,44 € 13,66 € 15,86 € +1€
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 4
JOURS
(si jours fériés dans la
46,82 € 50,59 € 52,49 € 54,38 € 58,16 € 61,95 € 65,73 € 73,29 € +1€
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 5
JOURS
52,22 € 56,42 € 58,52 € 60,62 € 64,82 € 69,03 € 73,23 € 81,63 € +1€
Tarif 12-17 ans JOURNEE 6,66 € 7,19 € 7,45 € 7,71 € 8,24 € 8,76 € 9,29 € 10,34 € +1€
Tarif 12-17 ans SORTIE 10,86 € 11,39 € 12,18 € 12,96 € 14,55 € 16,12 € 17,70 € 18,75 € +1€
Tarif 12-17 ans :SEMAINE 4
JOURS
(si jours fériés dans la
23,49 € 25,33 € 26,26 € 27,17 € 29,01 € 30,85 € 32,68 € 36,36 € +1€
Tarif 12-17 ans : SEMAINE 5
JOURS
30,15 € 32,52 € 33,70 € 34,89 € 37,24 € 39,61 € 41,98 € 46,70 € +1€
TIGNOLANS 100,78 € 115,15 € 131,11 € 149,40 € 170,62 € 194,15 € 221,04 € 251,31 €
CCBD 110,95 € 126,66 € 144,23 € 164,57 € 187,68 € 213,57 € 243,15 € 276,44 €
TIGNOLANS 126,07 € 143,93 € 163,89 € 187,01 € 213,27 € 242,69 € 276,31 € 314,13 €
CCBD 138,68 € 158,32 € 180,29 € 205,70 € 234,60 € 266,95 € 303,94 € 345,55 €
4 jrs
5 jrs
Accueil de loisirs Mercredis et Vacances Scolaires 2023-2024 +2%
ENFANCE
JEUNESSE
Vacances
Mini camps - Séjours Tarifs 2023-2024 +2%
Publié le 15/07/2024 Ville de : RECU EN PREFECTURE Î
Tignieu-Jämeyzieu le 12/07/2824 L Apple ion aquéve E ka tecom 1
99_DE-038-213805070-20240708-2024_64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE: Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET,
Conseillers : Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie En exercice : 29 BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Présents :18 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie Votants :28 LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Tarifs des spectacles au Triolet. saison 2024-2025
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2021-68 en date du 16 juillet 2021 relative aux tarifs de la saison
culturelle ;
Sur proposition de la commission culture en date du 1% juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la salle de spectacle du Triolet a vocation à accueillir des spectacles vivants ;
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de promouvoir l’accès à la culture pour tous, via
une programmation diversifiée et des tarifs avantageux ;
CONSIDERANT que des tarifs réduits sont appliqués pour les moins de 18 ans et étudiants, les
personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte d'invalidité d’un taux supérieur à 80%, les personnes au RSA et demandeurs d'emploi ;
CONSIDERANT que pour accentuer encore la promotion de la culture, il est proposé de mettre en
place des tarifs spécifiques pour les groupes (dix personnes) et les familles (deux adultes et deux enfants), tels que joints en annexe ;
CONSIDERANT l’émergence d’une tête d’affiche dans le cadre de la programmation culturelle, il
est souhaité la mise en place d’un tarif unique, tel que présenté en annexe ;
Tignicu-Jameyzieu
Publié le 15/07/2024 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Ville de MT RECU EN PREFECTURE Tignieu-Jameyzieu le 12/67/2824 t Application agréée E-legalte com 1
99_DE-035-213805070-20240708-2024_64-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’'ADOPTER les tarifs définis en pièce jointe pour la salle de spectacle du Triolet, à compter
du 1% septembre 2024 ;
- _D’AUTORISER monsieur le maire à procéder à tout acte pour leur mise en œuvre et à signer
tout document afférent.
PJ : tarifs 2024-2025
Pour copie conforme,
À
Le Maire, (||
Jean-Louis SBAFFE ;,\ =
1
Publié le 15/07/2024 , RECU EN PREFECTURE
Le 12/07/2024
TARIF UNIQUE PLEIN TARIF TARIF REDUIT PASS FAMILLE TARIF GROUPE
TETE D'AFFICHE 30 270
Spectacle T1 25 20 70 225
Spectacle T2 20 15 55 180
Spectacle T3 16 12 44 144
Spectacle T4 12 9 33 108 Spectacle T5 (JP) 8 6 20
PASS FAMILLE base de 2 adultes + 2 enfants (-18 ans)
TARIF GROUPE à partir de 10 places en tarif plein - 10% de réduction
TARIFS TRIOLET 24/25 Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de le 12/07/2824
Î | Tignieu-Jemeyzieu A 99 _DE-055-213505070-20240708-2024 _65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Lucette Conseillers BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie ne : Fe BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine Votants 28 LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS: Philippe REYNAUD à Jérôme CHEDIN, Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Accord cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide et achat de pain - création d’un groupement de commandes
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU la délibération n°2022-21 en date du 25 mars 2022 relative à l’accord-cadre de fourniture en liaison froide, de la création d’un groupement de commandes et de la signature de la convention constitutive ;
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler l’accord cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide et de pain à destination des seniors du CCAS, des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et des accueils collectifs de mineurs ;
CONSIDERANT le projet de création d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS en vue d’organiser la fourniture et la livraison en liaison froide de repas et de pain ;
CONSIDERANT que la mise en place de groupement a comme but de permettre la mise en place d’économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics :
CONSIDERANT le projet de convention constitutive tel qu’annexé à la présente délibération :
Fignieu-Jameyzieu - Tél.
Publié le 15/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
, RECU EN PREFECTURE
Ville de | le 12/67/2624 Tignieu-Jameyzieu L Appcation gg Etoipire com 99_DE-038-213805070-202407 08-2024 _6S-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CREER un groupement de commandes entre la Commune et Le CCAS pour la passation
des marchés publics de fourniture et livraison en liaison froide de repas et de pain à
destination des seniors du CCAS, des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et des
accueils collectifs de mineurs ;
- D’APPROUVER le projet de convention constitutive de groupement tel qu’annexé ;
- DE PRECISER que la Commune sera le coordonnateur dudit groupement ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention et tout document afférent ainsi
qu’à procéder à tout acte pour sa mise en œuvre.
PJ : convention de groupement de commande
Pour copie conforme,
Le Maire, Le]
Jean-Louis SBAFFE | | L
TN | AIT
| |
10, place
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
VILLE DE F TETE EEE ET re TIGNIEU-JAMEYZIEU D _
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET DE PAIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Tignieu-Jameyzieu, représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2024,
Ci-après dénommée "la Ville"
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par sa vice-présidente, madame Stéphanie BÉRENGÉ, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration du CCAS du 16 juillet 2024,
Ci-après dénommé "le CCAS",
Ensemble dénommés « les parties ».
Conformément au Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS.
Il est alors convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent groupement de commandes a pour objet l'achat de repas collectifs et de pain pour les besoins des écoles primaires publiques, les accueils collectifs de mineurs et le portage de repas à domicile du CCAS.
Considérant le caractère social de l'opération portage des repas, la passation du marché fera l'objet d'une procédure adaptée.
Article 2 : Modalités de constitution et organisation
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par acte de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
2-1 : Désignation du coordonnateur
La Ville est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
2-2 : Missions du coordonnateur
Dans le respect de la réglementation applicable aux marchés publics, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultations à mettre en place
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
VILLE DE F DE-03 ET = = TT — 65-DE '
TIGNIEU-JAMEYZIEU _ _
Page 2 sur 3
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera
- Elaborer les documents de la consultation
- Définir les critères qui serviront pour le jugement des candidatures et des offres - Rédiger et procéder à la publication des avis de marché
- Informer les candidats et les soumissionnaires des résultats de la mise en concurrence - Rédiger et procéder à la publication, le cas échéant, des avis d'attribution - Rédiger, le cas échéant, le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui exerce la fonction de coordonnateur
- Signer et notifier les marchés aux attributaires
- Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la passation des bons de commande
Article 3 : Missions du membre du groupement
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, le CCAS doit :
3-1 : Au stade de la préparation de l'accord-cadre :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation
- Participer à l'organisation technique et administrative de la consultation en collaboration avec le coordonnateur
- Valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur.
3-2 : Au stade de la signature, de la notification et de l'exécution des bons de commande :
- Assurer l'exécution des marchés (suivi administratif et financier, règlement des litiges éventuels, etc.)
- Informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des marchés - Etablir et notifier au titulaire la décision de reconduction ou de non-reconduction des marchés
- Informer le coordonnateur de la non-reconduction des marchés.
Article 4 : durée et sortie du groupement
Cette convention suivra la durée de l'accord-cadre signé.
Si le CCAS souhaite se retirer du groupement, il devra transmettre au coordonnateur une délibération dans le délai d’un (1) mois avant la fin de l'échéance annuelle (date de notification et date des périodes de reconduction).
Article 5 : Autres modalités
Afin de s’assurer de la bonne exécution du marché, il sera prévu des réunions avec le ou les titulaires des marchés en présence de représentants de la Ville et du CCAS (une fois par trimestre).
Le coordonnateur assure ses missions à titre gratuit vis à vis du membre du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (frais de reprographie, frais de publicité, etc.).
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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VILLE DE F DE-03 ET = = TT — 65-DE '
TIGNIEU-JAMEYZIEU _ _
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Chaque membre du groupement inscrit le montant de l'opération qui le concerne dans son budget.
Article 6 : Modification des modalités du groupement
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les parties. Les délibérations du CCAS devront être notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque les deux parties l’ont approuvée.
Article 7 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable et, autant que besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de médiation du Tribunal administratif de Grenoble dans le cadre des dispositions de l'article L213-5 du Code de justice administrative.
Est acceptée la présente convention de groupement de commandes.
A Tignieu-Jameyzieu, le
Pour la Ville,
Le maire,
Jean-Louis SBAFFE
Pour le CCAS,
La vice-présidente,
Stéphanie BERENGE
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de le 12/07/2624
| | Tignieu-1ameyzieu ee 24 66— 99 _DE-055-213505070-20240705-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification des critères de l’entretien professionnel
VU le Code général des collectivités territoriales, VU Ie Code général de la fonction publique,
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM), notamment son article 69 ;
VU le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et doit être réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs ;
CONSIDERANT que la valeur professionnelle des agents doit être appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer les critères d’appréciation de l’entretien professionnel ;
CONSIDERANT qu’il convient de revoir le format du support mis en place au sein de la commune en vue d’une simplification ;
CONSIDERANT que cette modification implique de revoir les critères d'évaluation de la manière de servir afin de les lier à ceux définissant le calcul du montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
10, place de la
DE
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
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Barger-Levrault
(1309)
Ville de
Tignieu-Jameyzieu
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'INSTITUER les critères d’appréciation selon le dispositif suivant :
. Appréciation des compétences techniques et professionnelles
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/87/2824
Maîtriser les procédures et la
réglementation propres au domaine
d'activité
8
4 £ COMMENTAIRES o
:, 1): É, É Ë à Obligatoires sauf si case « 8 ë 8 |£ 3 | conforme aux attentes »
TJ S4H1828 cochée
|
Maîtriser les techniques propres au
domaine d’activité
Connaître l’environnement
professionnel
Maîtriser les outils, logiciels nécessaires
au poste ou au domaine d’activité
Organiser, planifier son travail,
respecter les délais
Mettre en œuvre et respecter les
consignes données
Rendre compte de ses activités
Savoir traiter les informations
recueillies
° Appréciation de l’efficacité dans l’emploi et des qualités relationnelles
Implication au sein du service
Non
conforme
aux
tentes En
cours
(Conforme
aux
attrnies
5
COMMENTAIRES
Obligatoires sauf si case «
conforme aux attentes »
cochée Supérieur
aux
attente
!Être force de proposition
Réserve, discrétion professionnelle
Capacité à travailler en équipe
Assiduité, disponibilité et ponctualité 4
Capacité à travailler en autonomie
Rigueur et fiabilité du travail effectué
Réactivité face à une situation d'urgence
Volonté de se former, de progresser
Publié le 15/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309}
, REÇU EN PREFECTURE
Ville de | le 12/87/2824
Tignieu-Jameyzieu ! Application agrédé Eléatoisom
39 _DE-055-2135505070-20240708-2024 _66-DE
Appréciation des capacités d’encadrement
Ï A | ———__—_————*#
| 8
ä £ COMMENTAIRES d
A
E » £ E S Obligatoires sauf si case «
2 8 | & 2 & | conforme aux attentes »
63 8 | 582$ | cochée Z a VV #3 on =
interventions d’une équipe
| | —
| Organiser et coordonner les |
Créer et maintenir la cohésion d’équipe
(dont capacité à prévenir et résoudre les
conflits)
Capacité au dialogue et à la
Expliquer les consignes avec pédagogie
et transmettre des informations
pertinentes
communication
Contrôler et évaluer des interventions de
son équipe
Assurer la transversalité (coordination
interservices)
Accompagner les équipes aux
changements |
=
- DE PRECISER que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise après un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- _D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout acte afférent :
- DE CHARGER monsieur le maire de veiller à la bonne exécution de cette décision, applicable à partir du 1° septembre 2024.
Pour copie conforme, |
|
Le Maire, \L
Jean-Louis SBAFFE| \:
la mairie - 38230
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/87/2824
L Application agréée E-kegite com j
39 _DE-055-213505070-20240708-2024 _66-DE
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
Ville de le 12/67/2624
Ï | Tignieu-Jemeyzieu Bo PE 0 2906 Eten 99 _DE-055-213505070-20240708-2024 _67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification des critères d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) —
part variable du régime indemnitaire
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-2, L313-3 et L714-4 à L714-8 ;
VU le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat ;
VU le Décret 2020-182 du 27 février 2020 étendant le RIFSÉEP à dix-huit cadres d’emplois des filières technique et sanitaire et sociale ;
Tignieu-Jameyzieu - Tél.
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Ville de le 12/67/2624 Tignieu-Jameyzieu L ADP at ae get co 99_DE-038-213805070-20240708-2024_67-DE
VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022 ;
VU la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction publique d’Etat ;
VU la délibération du 20 janvier 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU la délibération du 18 novembre 2019 portant modification des conditions d’attribution du régime indemnitaire ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la refonte de l’évaluation du personnel et l'instauration, notamment, de nouvelles modalités de calcul du CIA ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’ADOPTER les dispositions relatives à la révision du régime indemnitaire de la Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU telles que décrites ci-dessous concernant la part variable appelée complément indemnitaire annuel (CIA) :
1. Article 1 - CIA
Le C.IL.A est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le C.LA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, 1l sera tenu
compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
1-1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les cadres d’emplois éligibles et percevant la part fixe du RIFSEEP
actuellement.
1-2 Groupe de fonctions et montants
Les montants maximums sont fixés comme suit :
| Groupe de fonctions | Fonctions associées Montant plafond annuel
A1 Agents de catégorie A avec |1 200 €
fonction d'encadrement
| A2 | | Agents de catégorie A sans |600 € EL |
fonction d'encadrement
| B1 Agents de catégorie B avec [900€
fonction d'encadrement
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| | Tignieu-Jameyzieu le 12/87/2024 L Application agrée £ ka te com 1
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| B2 Agents de catégorie B sans 450€
fonction d'encadrement
C1 Agents de catégorie C avec [600 € |
fonction d'encadrement
[
C2 | Agents de catégorie C sans [300 €
fonction d'encadrement
Il est entendu par fonction d’encadrement la réalisation d’au moins un entretien d'évaluation pour l’équipe.
1-3 Fixation du montant du CIA
La fixation des montants individuels attribués se fera au regard de l’entretien d'évaluation annuel. La répartition s’opérera de la manière suivante :
- 90 % sur la manière de servir, les critères d'évaluation sont ceux de la grille d'entretien révisée
- 10 % sur l’atteinte des objectifs individuels
1-4 Périodicité et modalité du versement du CIA
Les attributions individuelles du CIA feront l’objet d’un versement annuel en décembre de l’année
de l’évaluation et ne seront pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA est versé pour tout agent
bénéficiaire ayant été évalué sur l'année considérée. (Présence minimale supérieure à 6 mois). Pour
le cas particulier des agents ayant été mis en stage en cours de période au sein de la collectivité, ils
bénéficieront d’un entretien annuel d'évaluation s’ils remplissent la condition de présence minimale
de 6 mois sur leur précédente situation.
La période d’évaluation annuelle de référence est fixée du 15 septembre N-1 au 14 septembre N
sauf pour l’année de mise en place. L’appréciation des 6 mois de présence de l’agent s'effectuera donc à cette date du 15 septembre N.
En cas d’absence de l’agent ou de son évaluateur au cours de la campagne annuelle d'évaluation, il
sera procédé à l’entretien dès le retour de l’agent. Seulement dans cette situation, le CIA pourra être
versé de manière différée le mois suivant la réception du compte-rendu d'entretien par le service des ressources humaines.
- DE FIXER l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2024 :
- _ D’INSCRIRE au budget, chaque année, les crédits correspondants ;
- _D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout acte afférent ;
- DE CHARGER monsieur le maire de l'exécution de cette décision.
Pour copie conforme, À
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Le Maire, {
Jean-Louis SBAFFE M
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification du rèslement intérieur de Ia collectivité
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, afin de tenir compte des changements suivants :
- modification du règlement télétravail — annexe TV, par :
o la suppression de la période de recensement et le traitement des demandes,
o l’ajout d’une période d’adaptation de 3 mois pour les nouveaux arrivants avant l’octroi potentiel de jours en télétravail ;
- intégration dans le règlement intérieur des facilités horaires pour la rentrée scolaire selon la réglementation en vigueur ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- _D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal révisé, dont le texte est annexé
à la présente délibération, à compter du ler septembre 2024 ;
- DE COMMUNIQUER ce règlement à tous les agents des services communaux ;
- DE CHARGER monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision et de la
signature de tout acte afférent.
PJ : règlement intérieur
Le!
Pour copie conforme, A
_ Le Maire, TO =
Jean-Louis SBAFFE {|
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE 1!
VILLE DE EE
TIGNIEU-JAMEYZIEU Pa
1
REGLEMENT INTERIEUR
MAIRIE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel en matière de gestion des Ressources Humaines afin de :
- Organiser la vie et les conditions d’exécution du travail de la commune de Tignieu-Jameyzieu et d’assurer le bon fonctionnement des services
- Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité
- Rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles - Préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel - Présenter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
Les droits et obligations des agents territoriaux sont définis par le code général de la Fonction publique et par les statuts généraux et particuliers pris en application de cette loi. Conformément au pouvoir de direction et d'organisation des services de l'autorité territoriale, le présent règlement intérieur précise et complète les droits et obligations des agents territoriaux tels qu'ils résultent des lois et décrets.
Contenu
I. PREAMBULE ................................................................................................................................... 2
1. Objet............................................................................................................................................. 2
2. Champ d'application .................................................................................................................. 2
3. Affichage ...................................................................................................................................... 2
4. Entrée en vigueur du règlement intérieur................................................................................... 2
II. L’ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL ................................................................................. 3
1. Hiérarchie et exécution du travail .............................................................................................. 3
2. Horaires de travail........................................................................................................................ 3
3. Organisation du temps de travail ........................................................................................ 6
4. Lieux de travail ........................................................................................................................... 9
5. Déplacement ............................................................................................................................... 9
6. Absences .................................................................................................................................... 7
7. Sortie pendant les heures de travail .................................................................................... 11
8. Autorisations spéciales d'absence ...................................................................................... 11
9. Congés (annuels, bonifiés, compte épargne temps) .................................................... 13
10. Formation professionnelle .................................................................................................. 15
11. Attribution des titres-restaurant ......................................................................................... 15
III. LE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ................................................................................... 16
1. Obligations et déontologie .......................................................................................................... 16
2. Courtoisie et tenue vestimentaire ............................................................................................ 16
3. Interdiction des discriminations, harcèlement sexuel et moral ............................................ 16
4. Usage privatif des locaux et du matériel ............................................................................... 17
5. Circulation des personnes dans les locaux ......................................................................... 17
6. Sanctions disciplinaires........................................................................................................... 18
7. Information préalable à l'exercice du droit de grève ............................................................. 19
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
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_-024+0708-2024 _65-DE
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IV. REGLEMENT RELATIF AU DROIT SYNDICAL ........................................................................ 19
1. Information préalable à l'exercice des décharges d'activités de service et des autorisations
spéciales d'absence ......................................................................................................................... 19
2. Réunions .................................................................................................................................... 19
V. ANNEXES .................................................................................................................................. 21
- Annexe I : Liste des lieux de restauration
- Annexe II : Tableau des droits liés à la maladie ordinaire
- Annexe III : Règlement interne du Compte Epargne Temps
- Annexe IV : Règlement télétravail
- Annexe V : Charte informatique
I. PREAMBULE
1. Objet
Le règlement intérieur est composé d'un règlement général et d'annexes spécifiques à chaque service. Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité et son CCAS. Le présent règlement pourra être complété par des notes de services portant prescriptions générales et permanentes adoptées selon les même formes et procédures que le présent règlement.
Conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement général fixe les règles générales relatives à l'organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l'hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à l'exercice du droit de grève.
2. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité et le CCAS quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé, stagiaire sous convention). Il concerne l'ensemble des locaux et des lieux d'exécution des missions (lieux de travail, salle de repos, parking, ...).
Le présent règlement s'applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure où ses dispositions peuvent les concerner. Elles doivent notamment se conformer aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
3. Affichage
Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire du présent règlement. Le règlement est également mis à disposition sur les lieux de travail. Tout agent recruté par la collectivité est mis en mesure de prendre connaissance du règlement intérieur. Les agents sont informés par voie d'affichage de la mise à disposition du règlement intérieur et signent un exemplaire du règlement en vigueur.
4. Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur par délibération du Conseil Municipal, et après avis du Comité Social Territorial.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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II. L’ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL
1. Hiérarchie et exécution du travail
Tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, il est tenu de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques et de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
L'autorité hiérarchique s'exprime par des instructions données aux agents par : - Le maire
- Les adjoints qui ont reçu délégation à cet effet
- Les agents qui sont les responsables hiérarchiques des agents concernés
Les agents détachés ou mis à disposition auprès de la collectivité sont soumis aux mêmes règles d'obéissance hiérarchique en ce qui concerne la définition et l'exercice des missions qui leurs sont confiées.
L'autorité hiérarchique est exercée, sur les agents détachés de la commune et les agents mis à disposition par la commune, par les responsables hiérarchiques de la commune d'origine et par les responsables hiérarchiques de la commune d'accueil conformément au partage opéré par la réglementation en vigueur pour les agents détachés et pour les agents mis à disposition.
2. Horaires de travail
- Respect des horaires de travail
Les agents doivent respecter la réglementation sur le temps de travail en vigueur dans leur service. Sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires, les retards et autres manquements à l'horaire de travail, qui n'auraient pas été préalablement autorisés, devront être justifiés.
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les horaires de travail, notamment les horaires de début et de fin de service, correspondent à des horaires pendant lesquelles les agents sont présents à leur poste de travail et se consacrent exclusivement aux activités liées à leurs missions.
Les règles de garanties minimales de travail, fixées par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif
à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont les
suivantes :
Publié le 15/07/2024 RECU EN PREFECTURE
le 12/07/2024
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Durée hebdomadaire de
travail
Ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, ni 48 h au cours
d’une semaine, ni 44 h en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives.
Durée hebdomadaire Par semaine, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Le
repos doit avoir une durée minimale de 35 h et comprendre en principe
le dimanche.
Durée quotidienne de
travail
Ne peut excéder 10 heures.
Amplitude maximale
d’une journée
Ne peut excéder 12 heures.
Repos minimum
quotidien
De 11 heures.
Temps de pause Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que
les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20
mn.
Ce temps de pause est compris dans le temps de travail si l’agent reste
à disposition de l’employeur.
Pause méridienne La pause méridienne est au minimum de 45 mn (préconisation des
médecins du travail). Elle n’est pas comprise dans le temps de travail.
L’agent ne reste pas à disposition de l’employeur.
Travail de nuit Définition du travail de nuit : Tout travail entre 22 h et 5 h est considéré
comme travail de nuit.
La loi précise toutefois qu’une période de 7 heures consécutives,
comprise entre 22h et 7 h est considérée comme travail de nuit.
Aucun temps de pause ne peut être pris en dehors des périodes accordées par l'autorité hiérarchique.
Le temps de travail effectif est de 1607 heures par an pour un agent à temps complet. Il peut être organisé sur une durée hebdomadaire, ou annualisé.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est de 35h00. Il peut être reparti du lundi au samedi selon les nécessités de services.
Les agents exerçant leurs missions sur plusieurs sites veilleront à quitter les lieux d'exercice de leur mission de façon à ce que la cessation de leurs activités accessoires, comme le rangement, la remise en état de propreté des véhicules et du matériel de travail ou le changement de tenue vestimentaire, concorde avec la fin de leurs horaires de travail. Tout départ prématuré du site d'accomplissement de la mission à destination des locaux administratifs ou techniques réduisant sans justification le temps consacré effectivement aux activités principales pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.
- Temps de changement de tenue et temps de douche
Le temps consacré au changement de vêtements s'impute sur la durée du service pour les agents tenus de changer de vêtements pour des raisons de service. Le temps consacré au changement de tenue vestimentaire est celui strictement nécessaire à cette opération. Des douches sont mises à la disposition des agents qui effectuent des travaux insalubres ou salissants. L'accès aux douches, d'une durée d'un quart d'heure, s'effectue à la fin du service et s'impute sur le temps de travail. L'accès aux douches à une autre période s'effectue sur autorisation spéciale.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/67/2024
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- Heures supplémentaires et heures complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un agent à temps non complet ou temps partiel au-delà de la durée normale prévue dans son contrat ou arrêté.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées uniquement sur directive du responsable hiérarchique compétent. Les agents sont autorisés à accomplir des heures supplémentaires et complémentaires par le responsable hiérarchique soit ponctuellement soit pour accomplir les missions dont l'urgence est incompatible avec une procédure d'autorisation préalable ponctuelle.
La réalisation des heures donnera lieu à compensation soit en récupération, soit en paiement selon les modalités suivantes :
Agent à temps complet
(heures supplémentaires)
Agent à temps non complet
(heures complémentaires)
Population « générique »
(temps de travail non
rythmé sur temps scolaire)
Récupération
Paiement sauf validation du
transfert en récupération par le
supérieur hiérarchique
Population « scolaire »
(Temps de travail sur
rythmes scolaires)
Paiement sauf validation du
transfert en récupération par
le supérieur hiérarchique
Paiement sauf validation du
transfert en récupération par le
supérieur hiérarchique
Par exception aux règles définies dans ce tableau, les heures supplémentaires réalisées dans les cas suivants donneront lieu au paiement sur validation du supérieur hiérarchique : - Participation aux élections (dimanche)
- Participation aux cérémonies (dimanche et jours fériés)
- Tenue de la billetterie pour le Triolet (soir, samedi et dimanche)
- Participation à des évènements ayant lieu sur 2 jours consécutifs comprenant au moins un dimanche ou un jour férié
- Interventions techniques ayant lieu dimanche ou jours fériés
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont inscrites dans le Décret n°2002-60 modifié du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les cadres d’emplois, grades ou emploi éligible aux IHTS sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Pour la récupération, la majoration sera appliquée dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2023 devront faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateur au cours de l’année. Au 31 décembre de chaque année, les compteurs seront réinitialisés à hauteur de 20 heures.
Ce principe sera renouvelé pour chaque année civile (population générique) ou par année scolaire (population scolaire). Les responsables de service porteront une vigilance particulière à la répartition régulière de ces heures pour assurer la continuité du service.
Pour les heures supplémentaires et complémentaires correspondantes à une durée inférieure
à 30 minutes, la récupération est vue directement avec le chef de service sans inscription sur une fiche
d’heure spécifique.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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99 _DE-058-215605070-20240708-2024 _68-DE
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3. Organisation du temps de travail
Article 3.1 – Les cycles de travail
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail.
Les cycles de travail, organisés par des bornes quotidiennes et hebdomadaires et des horaires de travail, peuvent différer selon le service, le secteur d’activité ou la nature des fonctions. Chaque chef de service sera responsable du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa responsabilité.
Quatre cycles de travail sont autorisés au sein de la collectivité :
- Les cycles à 35 h sur 4.5 jours ou 5 jours
- Les cycles à 37h30 sur 4.5 jours ou 5 jours
- Les cycles à 38h45 (1 jour ARTT fixe par quinzaine)
- L’annualisation pour les agents des services éducation, enfance-jeunesse, restauration, certains services culturels dont l’activité est liée aux rythmes scolaires
Les cycles de travail ne sont pas laissés au libre choix des agents mais bien fixés par service en fonction des nécessités de service public et des spécificités des missions. Ainsi une homogénéité des cycles devra être recherchée au sein de chaque service.
Article 3.2 – Le cycle de 35 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35 heures par semaine.
Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire.
Son cycle de travail sera impérativement établi à la semaine sur 4.5 jours ou 5 jours avec l’accord du chef de service et selon les nécessités de service.
Le temps de travail du cycle sera modulé selon la quotité de travail pour les agents à temps partiel.
Article 3.3 – Le cycle de 37 heures 30
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 37 heures 30 par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de jours d’ARTT dans les conditions définies au présent règlement. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire. Son cycle de travail pourra être établi à la semaine sur 4.5 jours ou 5 jours avec l’accord du chef de service et selon les nécessités de service.
Article 3.4 – Le cycle de 38 heures 45
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 38 heures 45 par semaine Il bénéficiera d’un crédit de jours d’ARTT dans les conditions définies au présent règlement. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire.
Article 3.5 – L’annualisation
Les agents dont la charge de travail est variable d’une semaine et/ou d’un mois à l’autre s’inscriront dans un cycle annuel.
Leur temps de travail sera décompté sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures et d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires (durées proratisées pour les agents à temps non complet) indispensable pour garantir une rémunération constante.
Ces agents bénéficieront d’un planning prévisionnel annuel, faisant apparaître impérativement : - les samedis et les dimanches
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE
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- les jours fériés
- les jours effectivement travaillés par l’agent
- les périodes de congés annuels
- les jours de fractionnement
Bien qu’annualisés, ces agents bénéficieront des garanties minimales relatives au temps de travail du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Article 3.6 – Cas particuliers
En fonction de nécessité de service particulières, il peut être exceptionnellement dérogé aux règles relatives à l’organisation des cycles pour assurer la continuité du service public (exemple : horaire de la police municipale).
Le Comité Social Territorial sera informé de ces dérogations dès la séance suivant une éventuelle mise en œuvre.
Article 3.7 – Définition des jours ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.
Article 3.7.1 – Acquisition des jours ARTT
Les jours ARTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non-complet en étant exclus. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Le nombre de jours ARTT à accorder à chaque agent sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Un agent travaillant à 37 heures 30 par semaine sur 5 jours bénéficiera donc d’un forfait de 15 jours ARTT par an, calculé comme suit :
A titre d’exemple pour un cycle à 37h30 hebdomadaire sur 5 jours :
(37 h30/sem. – 35 h/sem.) x (228 jours/an ÷ 5 jours/sem.)
(37 h30 /sem. ÷ 5 jours/sem.)
A titre d’exemple pour un cycle à 37h30 hebdomadaire sur 4.5 jours :
(37 h30/sem. – 35 h/sem.) x (228 jours/an ÷ 4.5 jours/sem.)
(37 h30 /sem. ÷ 4.5 jours/sem.)
RECAPITULATIF
Durée hebdomadaire
moyenne du cycle 38H45 37H30 Sur 5 jours
37h30 sur
4.5 jours 35h
Nombre de jours ARTT
Agent à temps complet 22.5 15 14 0
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 3.7.2 – Modalités d’utilisation
Le décompte des jours ARTT s’effectuera par demi-journées.
Ne pouvant être indemnisés, les jours ARTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec le chef de service en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
La pose des jours d’ARTT s’effectuera selon les mêmes modalités que celles définies pour les jours de congés.
En tout état de cause, l’agent ne pourra pas poser, par anticipation, plus d’un quart de ses droits à ARTT par trimestre civil.
Article 3.7.3 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé
Les congés pour raison de santé, qui ne génèrent pas de droit à ARTT, viendront réduire à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés pour des raisons de santé sur l’année considérée.
Les situations d’absence qui justifient une réduction des droits à ARTT sont les suivantes : congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de maladie longue durée, congés sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident ou d’une maladie imputable au service.
Les jours ARTT seront défalqués à la fin de chaque trimestre en fonction des absences du trimestre écoulé. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur les droits à ARTT de l’année N+1. En cas de mobilité (mutation, détachement…), un solde de tout compte sera adressé à l’agent.
La détermination des jours à défalquer s’opère comme suit :
Nombre de jours d’absence pour raison de santé sur l’année civile
(228 jours travaillés par an ÷ nombre de jours ARTT crédités à l’agent)
Exemple :
Soit un agent travaillant 37 heures 30 par semaine ayant bénéficié de 15 jours ARTT en année N (sur un crédit initial de 15 jours) et de 24 jours de congés pour maladie ordinaire : Nombre de jours à défalquer sur année N :
24 j d’absence / (228 j travaillés ÷ 15 j de crédit) = 1,6 soit 1 jour
L’agent ayant consommé tout son crédit d’ARTT de l’année N, il bénéficiera d’un crédit d’ARTT réduit de 1 jour l’année suivante donc ramené à 14 jours.
Autre cas : L’agent n’ayant pas consommé l’intégralité de son crédit initial d’ARTT (reste 1 jour) perdra le jour d’ARTT restant, mais verra son droit à RTT reconstitué intégralement l’année suivante.
Article 3.7.4 – Période d’utilisation des jours ARTT
Les jours ARTT non pris en fin de première semaine de janvier N+1 pourront, à la demande de l’agent concerné, être versés dans un compte épargne temps ou seront perdus définitivement.
Article 3.7.5 – Départ de l’agent
Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.
Publié le 15/07/2024 U REÇUENPREFECTURE !
le 12/67/2024
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Article 3.7.6 – Journée de solidarité
Pour les agents soumis à un régime d’ARTT, la journée de solidarité fera l’objet du retrait d’une journée de RTT.
Les agents annualisés ayant un planning calculé sur 1607 heures, et ayant donc la journée de solidarité prise en compte, aucune compensation ne sera exigée.
Pour les agents à temps non-complet non annualisés, 7 heures seront retirées chaque année (proratisées pour un agent à temps non-complet), au mois de juin, de leur compte d’heures supplémentaires ou complémentaires. Les agents, dont le compte d’heures supplémentaires ou complémentaires ne serait pas suffisamment alimenté, seront reconnus débiteurs de 7 heures de travail (proratisées) vis-à-vis de la collectivité à réaliser selon les besoins et à la demande de l’organisation avant le 31 décembre de l’année considérée.
Il est entendu que les jours fériés qui tombent sur une demi-journée travaillée pour tous les agents ayant optés pour un cycle sur 4.5 jours, ne donneront pas lieu à récupération.
Compte tenu de ce cycle de travail, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - En travaillant 7h de plus sur le mois de Mai, pour un agent à temps complet sur un cycle à 35h - En déduisant au prorata du temps de travail 1 jour du compteur des jours ARTT pour les cycles à 37h30 et à 38h45.
Les responsables de services veilleront au respect de cette règle en contrôlant la saisie sur le logiciel de gestion des plannings. Un état par service sera transmis au service des ressources humaines pour s’assurer de la réalisation de cette journée.
Pour les agents ayant un temps de travail annualisé, la journée de solidarité est prise en compte dans le planning.
4. Lieux de travail
Les lieux de travail sont les lieux où les agents ont vocation à exercer l'une de leurs missions. Pendant les horaires de travail, les agents doivent être présents sur leur lieu de travail ou, pour les agents appelés à exercer leurs missions en des lieux différents, en déplacement entre deux lieux de travail. Les déplacements entre deux lieux de travail doivent s'effectuer selon le trajet le plus direct ou le plus rapide.
Les arrêts non imposés par la circulation routière et non liés à des motifs professionnels ne devront intervenir qu'en cas de stricte nécessité.
Pour permettre l’accès aux lieux de travail, des clés ou bips peuvent être remis aux agents. Lorsque l’agent quitte la collectivité ou en cas d’absence prolongée, l’agent doit les remettre à son responsable. Toute perte doit être signalée immédiatement.
Les bips sont nominatifs et chaque utilisation est enregistrée informatiquement.
5. Déplacement
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information …) doit faire l’objet d’un accord préalable de la commune. A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature de l’autorité territoriale même si le déplacement n’engendre pas le remboursement de frais.
Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité (formulaire frais de déplacement à remplir par l’agent). Si l’agent utilise son véhicule personnel, son contrat d’assurance doit garantir la responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
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6. Absences
Tout agent empêché de se présenter au travail doit prévenir ou faire prévenir sa hiérarchie dans les plus brefs délais en précisant la cause de son absence. Le respect du bref délai s'apprécie notamment en tenant compte des impératifs de remplacement rapide de l'agent pour des motifs de sécurité ou de continuité du service public.
• Règles annualisation pour prise en compte des absences :
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
La règlementation ne précise pas la façon dont doivent être impactées les différentes absences sur les plannings annualisés.
Après une réunion de concertation en mars 2020 avec les responsables des services concernés, le DGS et le service RH permettant d’aborder l’annualisation et notamment la gestion à avoir lors d’absences pour maladie, accident de travail, congé maternité et paternité, une présentation de la règle de gestion suivante a été réalisée au Comité Technique :
• Absence un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme faites. • Absence un jour non travaillé : aucune incidence
Cette règle de gestion a reçu un avis favorable du Comité Technique 30/06/2020.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, si l'absence est justifiée par la maladie, les agents doivent également faire parvenir à l'autorité territoriale un avis d'interruption de travail dans les 48 heures (jours ouvrés), sauf cas de force majeure. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier l'agent du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié. Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si l'agent justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
Tout manquement à ces dispositions et toute absence non dûment justifiée peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Sous réserve des dispositions légales concernant le droit de retrait d'une situation dangereuse, le fait de quitter son poste sans autorisation ou justification constitue une faute. Un tel abandon de poste pourra, compte tenu de sa durée, entraîner des sanctions ou une procédure d'abandon de poste.
Pour assurer continuité du service, il pourra être demandé la restitution du matériel mis à disposition de l’agent (clés, téléphone...) pendant son absence.
Les droits liés à la maladie ordinaire dépendent de la situation de l’agent et sont répertoriés en Annexe.
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7. Sortie pendant les heures de travail
Sans préjudice des autorisations légales reconnues notamment par le droit syndical, les agents ne peuvent s'absenter pendant les heures de travail, sauf motif impérieux et sur autorisation de leur responsable.
8. Autorisations spéciales d'absence
- Facilités horaires pour la rentrée scolaire (avis favorable du CST en date du 25 juin 2024)
A l'occasion de la rentrée scolaire, des facilités d'horaires peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant, seules, la charge d'un ou de plusieurs enfants, à condition que le ou les enfants soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième.
Ces facilités d'horaires n'ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d'un simple
aménagement d'horaire, accordé ponctuellement.
Si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l'objet d'une récupération en heures, sur
décision du chef de service concerné.
- Autorisations spéciales d’absences
Les autorisations spéciales d'absences font l'objet de congés exceptionnels accordés par l'autorité territoriale sur demande écrite de l'agent.
Ces autorisations sont régies par la règlementation en vigueur et peuvent dans certains cas être refusées pour nécessité de service.
Les autorisations spéciales d'absences se décomposent comme suit : - Les autorisations d'absence de droit :
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/87/2824
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MOTIFS DUREE
NAISSANCE / ADOPTION 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant
Garde d’enfant de moins de 16 ans (sauf si l’enfant
est handicapé, il n’y a pas de limite d’âge)
6 jours / an pour un agent à temps plein (prorata temps
de travail)
+ 6 jours/an pour un agent à temps plein si :
- l’agent assume seul la charge de l'enfant
- le conjoint de l’agent est à la recherche d'un
emploi
- le conjoint de l’agent ne bénéficie d'aucune
autorisation d'absence rémunérée
si le conjoint de l’agent bénéficie d'un nombre
d'autorisations rémunérées inférieur à celui de l'agent, il
peut obtenir la différence
MOTIFS SYNDICAUX
Mandat syndical : congrès national 10 jours / an
Mandat syndical : congrès internationaux ou
réunions des organismes directeurs 20 jours / an
Mandat syndical : réunions des organismes
directeurs de sections syndicales
1h d'absence pour 1000h de travail effectué par
l'ensemble des agents
MATERNITE
Aménagement des horaires de travail sur demande
de l’agent et avis de la médecine professionnelle (à
partir du 3ème mois de grossesse et compte tenu des
nécessités des horaires du service)
Dans la limite d’une heure par jour
Procréation médicale assistée (PMA) Durée des rendez-vous dans la limite de 3 rendez-vous
Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances
Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et 1
postnatal Durée de l’examen
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois
MOTIFS CIVIQUES
Juré d’assises Durée de la session
Témoin devant le juge pénal Durée de la session
Représentant de parents d'élèves aux conseils
d’école, d’administration, de classe et commissions
permanentes des lycées et collèges, commission
spéciale pour l’organisation des élections aux
conseils d’école
Durée de la session
Formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires 30 jours répartis au cours des 3 premières années de l'engagement dont au moins 10 jours la première année
Formation de prévention des sapeurs-pompiers
volontaires 5 jours par an
Intervention des sapeurs-pompiers volontaires durée des interventions
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
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- Les autorisations d'absence à la discrétion de l’autorité territoriale (dernier avis du CST en date du 14 mai 2024) :
MOTIFS DURÉE MAXIMALE AUTORISABLE (en jours)
MARIAGE/PACS
Agent 5
Enfant de l’agent ou du conjoint 3
Parent de l’agent ou du conjoint 2
Frères, sœurs, petits-enfants, grands-parents de
l’agent ou du conjoint 1
DECES
Conjoint 5
Enfant de l’agent ou du conjoint (enfant âgé de
moins de 25 ans)
14 jours ouvrables + 8 jours fractionnables à prendre
dans un délai d’un an à compter du décès
Enfant de l’agent ou du conjoint (enfant âgé de plus
de 25 ans)
12 jours ouvrables + 8 jours fractionnables à prendre
dans un délai d’un an à compter du décès
Parent de l’agent ou du conjoint 3
Frères, sœurs, petits-enfants, grands-parents de
l’agent ou du conjoint 2
Oncle, tante, neveu, nièce de l’agent ou du conjoint 1
MALADIE TRES GRAVE
5 Conjoint, Enfant de plus de 16 ans 5 jours / année civile
Parents, Frères, sœurs, petits-enfants, grands-
parents
3 jours / année civile
DEMENAGEMENT 1 (une seule fois dans l’année)
Concours et examens de la fonction publique Jours des épreuves
Ces autorisations d’absences exceptionnelles seront accordées dans les jours entourant l’évènement, de manière consécutive. Elles ne pourront se substituer à toute autre forme de congés ayant débuté avant la survenue de l’évènement.
9. Congés (annuels, bonifiés, compte épargne temps)
- Congés annuels :
Tout agent en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés comme service accompli.
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Les congés annuels sont accordés par l'autorité responsable compte tenu de l'intérêt du service. Au besoin, l'autorité responsable fixe un calendrier des congés annuels, après consultation ou proposition des fonctionnaires intéressés.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Dans la mesure du possible et en fonction des besoins des services, les agents contractuels devront avoir soldé leurs congés avant la fin de leur contrat.
Sauf exception réglementaire, l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Des congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" sont attribués lorsque l'agent pose ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
• il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, • il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Les congés annuels doivent être pris au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Un report de congés de 5 jours maximum sur l’année suivante peut être effectué. Ces jours doivent obligatoirement être soldés au 30/04 de l’année N+1.
Les congés annuels restant dus à l'agent au titre de l'année écoulée en raison d'un des congés maladie prévu à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 seront automatiquement reportés sur l'année suivante, dans l'hypothèse où l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Les congés annuels doivent être demandés au supérieur hiérarchique, par l’agent préalablement à son départ.
Chaque service doit établir un prévisionnel des congés annuels de l’année des agents du service. La demande doit être formulée via le formulaire prévu à cet effet, dans la mesure du possible au moins 15 jours, avant le départ de l’agent.
Les congés annuels sont accordés par le supérieur hiérarchique en fonctions des nécessités de service.
- Congés bonifiés (Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans
la fonction publique) :
L’agent territorial, titulaire ou en contrat à durée indéterminée en position d’activité, originaire de Guadeloupe, de Guyane, à la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
ou en Nouvelle-Calédonie, peut bénéficier d’un congé bonifié.
Ce congé est constitué d’une bonification de 30 jours maximum de congés supplémentaires qui s’ajoute aux congés annuels légaux.
Le fonctionnaire doit justifier de 24 mois de services ininterrompus.
L’agent demandeur doit justifier de sa résidence habituelle dans le DOM ; la résidence habituelle est
celle où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent.
Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié.
- Compte Epargne Temps :
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
CF Annexe « règlement interne du Compte Epargne Temps »
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10. Formation professionnelle
La formation professionnelle participe au maintien de la compétence professionnelle des agents dans l'intérêt du public, de l'agent et de la collectivité. Les agents sont tenus de participer aux formations professionnelles acceptées ou sollicitées par la collectivité.
Les formations organisées dans le cadre de l'hygiène et de la sécurité sont obligatoires (article 6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985) ainsi que les formations d’intégrations. Les demandes de formation sont inscrites dans le plan de formation qui est validé par le Comité Technique.
- Le Compte Personnel de Formation
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Des dispositions particulières d’alimentation du CPF sont prévues dans certaines situations.
11. Attribution des titres-restaurant
Le titre restaurant est un avantage social accordé par certains employeurs. Il s’agit d’un titre spécial de paiement qui permet, en l’absence de local de restauration sur le lieu de travail, de régler ses repas. L’attribution par l’employeur et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à conditions, notamment en matière de règlementation URSSAF.
I – Bénéficiaires des chèques-déjeuner
Les agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les agents de droit privé travaillant et les stagiaires gratifiés au sein de la collectivité.
II – Attribution des chèques-déjeuner
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres- restaurant par semaine.
Neutralisation des périodes d’absence
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Extrait du site urssaf.fr
Lorsque l’agent part en formation et qu’une indemnisation repas ou un repas en nature est pris en charge dans le cadre de la formation par l’organisme, un titre restaurant sera retiré par jour de formation.
De même, les agents bénéficiant d’un repas pris en charge par la collectivité dans le cadre de l’accompagnement pédagogique ne pourront pas bénéficier du titre restaurant pour les jours concernés. (Principe du non cumul d’un même avantage)
Les titres restaurant seront attribuées pour la période du mois M-1 pour permettre la comptabilisation des jours non travaillés à compter du 1er janvier 2023.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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III. LE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
1. Obligations et déontologie
Les agents exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité. Ainsi, les agents ne sont pas autorisés à exprimer leurs opinions politiques et philosophiques ou leurs croyances religieuses d'une façon qui serait susceptible de porter atteinte à l'impartialité et à la neutralité du service public. Le statut affirme le principe de la liberté d'opinion. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression.
Les agents exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Les agents traitent de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf exception et sur autorisation expresse de l'autorité territoriale.
La commission de déontologie doit être saisie dans les cas prévus par les textes.
Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées.
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Enfin, les agents sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
2. Courtoisie et tenue vestimentaire
Le personnel doit faire preuve de politesse et d'amabilité vis-à-vis des usagers et des autres agents. Le personnel doit porter une tenue correcte et compatible avec la nécessaire image de neutralité du service public. Le personnel doit revêtir, le cas échéant, la tenue mise à la disposition de certaines catégories de personnel et qui doit impérativement être utilisée dans le cadre de l'activité. En aucun cas elle ne peut être utilisée en dehors des activités professionnelles.
3. Interdiction des discriminations, harcèlement sexuel et moral
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE !
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Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l'évaluation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes de non-discrimination énoncés précédemment
2° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers 3° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés précédemment 4° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes de non-discrimination ou faire cesser ces agissements d’harcèlement moral ou sexuel
5° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents contractuels et vacataires.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l'interdiction et la sanction des faits de harcèlement.
Afin d'éviter les dénonciations manifestement abusives et calomnieuses de faits de harcèlement, l'attention de chacun est attirée sur la définition législative restrictive des faits constitutifs de harcèlements.
4. Usage privatif des locaux et du matériel
Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles du personnel. Il est par conséquent interdit d'y accomplir des travaux personnels et de se servir du matériel mis à disposition à des fins personnelles sauf autorisation exceptionnelle du responsable hiérarchique.
L’usage du matériel informatique est règlementé par la Charte informatique.
Le prêt du matériel municipal a des fins personnelles est règlementé par une convention.
5. Circulation des personnes dans les locaux
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité et ne peut s'y maintenir que pour l'exécution de son travail. Toute personne qui se voit attribuer une carte de service ou des clefs dont l'usage lui permet d'avoir accès à un lieu de travail doit en faire un usage strictement professionnel et individuel. Les clefs et les cartes de services devront être restituées en cas de départ prolongé (notamment dans le cadre d’un arrêt maladie) ou définitif de la collectivité avant ce départ.
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE !
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Sous réserve de la réglementation relative aux droits des représentants du personnel, les agents ne sont pas autorisés à se déplacer hors de leur lieu habituel de travail pour des raisons non liées au travail, sans autorisation préalable ou motifs légitimes ou impérieux.
Sous réserve de la réglementation relative aux organisations syndicales, la circulation de listes de souscriptions ou la sollicitation d'argent sans autorisation sont prohibées. Les activités de commerce sans lien avec le service sont prohibées à l'exception des dérogations accordées par l'autorité territoriale pour les ventes effectuées dans le cadre du comité des œuvres sociales de la collectivité. Il est interdit d'organiser sur les lieux de travail des paris ou des jeux. Sous réserve de la réglementation relative aux organisations syndicales, la réception, sans autorisation, sur les lieux de travail et pendant le temps de travail, de personnes extérieures à la collectivité pour des motifs personnels est interdite.
Sous réserve des droits propres aux représentants du personnel, au droit d'expression ou de réunion, l'organisation de réunions, de rassemblements, de distribution de tracts, d'affichages, d'allocutions non professionnels, dans les locaux de travail, pendant ou en dehors des heures de travail doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité territoriale et ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement du service.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet. Les affiches et notes de service apposées sur ces panneaux ne doivent être ni dégradées ni retirées sans autorisation du responsable.
L'affichage d'objets décoratifs est autorisé sauf opposition du chef de service pour des motifs de dégradation des locaux ou d'affichage inacceptable.
6. Sanctions disciplinaires
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet d'une sanction disciplinaire, après respect du droit à communication du dossier individuel et de la procédure disciplinaire applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l'article 89 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984. Elles sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :
▪ L'avertissement,
▪ Le blâme,
▪ L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2e groupe : (la saisine du Conseil de Discipline est obligatoire)
▪ L'abaissement d'échelon,
▪ L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quatre à quinze jours.
3e groupe : (la saisine du Conseil de Discipline est obligatoire)
▪ La rétrogradation (abaissement de grade),
▪ L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4e groupe : (La saisine du Conseil de Discipline est obligatoire)
▪ La mise à la retraite d'office,
▪ La révocation.
En outre, en cas de faute grave commise par un agent titulaire ou stagiaire (tel un manquement à ses obligations professionnelles), l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai (article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), en attente de la saisine du Conseil de Discipline. L'agent peut se faire représenter par le conseil de son choix. La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1" groupe) auprès du Conseil de discipline de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 18 septembre 1989.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont prévues par le Décret n° 921194 du 4/11/92 (article 6). Celles susceptibles d'être appliquées sont :
▪ L'avertissement ;
▪ Le blâme ;
▪ L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; ▪ L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, ▪ L'exclusion définitive du service.
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Les sanctions disciplinaires prévues dans les deux derniers cas ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret modifié du 18 septembre 1989 susvisé.
Pour les agents contractuels, les sanctions disciplinaires sont prévues par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 36). Celles susceptibles d'être appliquées sont :
▪ L'avertissement,
▪ Le blâme,
▪ L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
▪ Le licenciement sans préavis et sans indemnité de licenciement.
7. Information préalable à l'exercice du droit de grève
Les agents effectuant un mouvement de grève doivent en avertir préalablement l'autorité territoriale afin qu'elle prenne, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires à la continuité du service public. Le préavis doit être adressé par écrit à l'autorité territoriale (maire ou président). Les motifs de la grève ainsi que le lieu, la date, l'heure de début et la durée de la grève (limitée ou non), doivent être précisés.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs au moins avant le déclenchement de la grève. La durée du préavis doit être utilisée pour négocier afin d'éviter la grève. La négociation locale n'est pas obligatoire lorsque la grève est décidée pour des motifs dont la solution n'appartient pas à. l'autorité territoriale.
IV. REGLEMENT RELATIF AU DROIT SYNDICAL
1. Information préalable à l'exercice des décharges d'activités de service et des
autorisations spéciales d'absence
Les bénéficiaires d'autorisations spéciales d'absence pour raison syndicale formulent leur demande d'autorisation spéciale d'absence, appuyée de leur convocation, au moins trois jours à l'avance. Les nécessités du service ne peuvent fonder un refus d'octroi d'une autorisation spéciale sollicitée dans les délais. L'agent utilisant une telle autorisation spéciale d'absence pour un motif autre que celui qui y ouvre droit sans mandat de son organisation syndicale s'expose à une retenue sur traitement et à une sanction disciplinaire.
Un délai de prévenance de l'exercice d'une décharge d'activité pour raison syndicale est institué. Ce délai vise à informer l'autorité territoriale. En aucun cas cette procédure d'information ne peut aboutir à conditionner l'exercice d'une décharge d'activité à l'autorisation de l'autorité territoriale. Un délai de prévenance de 48 heures est déterminé comptes tenus des strictes nécessités de service. Cependant, exceptionnellement, le délai de prévenance est écarté lorsque l'exercice de la décharge d'activité s'explique pour faire face à une demande présentant un caractère inopiné. L'agent indique la nature de la démarche justifiant l'exercice la décharge de service pour raison syndicale. 11 est de la responsabilité de l'agent de fournir les justifications, pièces et statuts attestant de sa qualité de bénéficiaires de décharge d'activité ou d'autorisation d'absence.
Les autorisations d'absence et décharges d'activité sont définis par la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
2. Réunions
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentées au comité technique ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion
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mensuelle d'information d'une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs heures mensuelles d'information par trimestre.
Tout agent a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3. Affichage
Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur les panneaux réservés à cet usage. L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
4. Distribution des documents d'origine syndicale
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité territoriale. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des gens qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
5. Collecte des cotisations syndicales
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
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V. ANNEXES
- Annexe I : Liste des lieux de restauration
- Annexe II : Tableau des droits liés à la maladie ordinaire
- Annexe III : Règlement interne du Compte Epargne Temps
- Annexe IV : Règlement télétravail
- Annexe V : Charte informatique
ANNEXE I :
LISTE DES LIEUX DE RESTAURATION
• Dans les services administratifs — place de la Mairie
• Dans les services de restauration scolaire
• Dans les locaux situés au lotissement LETRAT
• Dans les locaux adjacents aux services Techniques
ANNEXE II : Tableau des droits liés à la maladie ordinaire
Population Ancienneté Plein traitement Demi - traitement Sans traitement Réinitialisation
Titulaires et
Stagiaires affiliés à
un régime spécial
de Sécurité
Sociale
90 jours 270 jours
Droits glissants
sur 12 mois au
jour le jour
Titulaires et
Stagiaires affiliés
au régime général
de Sécurité
Sociale
90 jours 270 jours
Contractuels
affiliés au régime
général de
Sécurité Sociale
Moins de
4 mois
Totalité
Moins de
2 ans
30 jours 30 jours Au-delà
Moins de
3 ans
60 jours 60 jours Au-delà
Plus de 3 ans 90 jours 90 jours Au-delà
Lorsqu'ils sont en congé de maladie ordinaire, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.
Le jour de carence ne s’applique pas à tous les congés pour maladie. Cf Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 115
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ANNEXE III
REGLEMENT INTERNE DU
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 23
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES
EXERCICE DU DROIT D’OPTION
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES 25
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE
FONCTIONS 26
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OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet - Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement - Non titulaires de droit public
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, et des assistants d’enseignement artistique.
- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
- Les assistants maternels et assistants familiaux
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers
Durée de service
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de TIGNIEU JAMEYZIEU
Procédure
L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à M. le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Jours pouvant être épargnés
Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :
- Les jours de récupération non pris (agents annualisés) au cours de l’année. - Les jours de récupération du temps de travail (RTT) générés par la mise en place de cycles de travail supérieurs à 35 heures hebdomadaires. (avis favorable du CST en date du 14 mai 2024) - Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet. - Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont
définitivement perdus.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés
par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée en fonction de la quotité de travail
effectuée.
L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent
être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une
journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu soit 7
heures.
Jours ne pouvant être épargnés
Le CET ne peut être alimenté par :
- les jours de congés bonifiés
- Le report de congés annuels, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
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Procédure
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent. La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 janvier de l’année N+1 au plus tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES
Les emplois du temps de ces personnels annualisés sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations
entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps
complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées).
La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.
Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture
d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires. L’employeur ne peut s’opposer
à cette demande.
En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé en secteur scolaire, l’alimentation de celui-ci
est donc limitée :
- Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêts maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet). - Jours de repos compensateurs (par exemple si l’agent a effectué des remplacements de collègues absents)
EXERCICE DU DROIT D’OPTION
Conditions d’exercice du droit d’option
La commune de TIGNIEU JAMEYZIEU autorise l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés ou sa compensation.
La compensation peut prendre la forme d’une conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).
Le droit d’option est exercé par l’agent chaque année et porte sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année.
Il appartient en effet à l’agent seul d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, entre les différentes formes d’utilisation du CET :
- Les fonctionnaires CNRACL optent entre l’alimentation des jours épargnés sous forme de congés ou la conversion en points RAFP.
- Les fonctionnaires affiliés au Régime Général et les non titulaires sont autorisés à utiliser les jours épargnés sous forme de congés
Cette liberté d’option est ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 15 premiers jours du CET pour un agent à temps complet. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
Si lors de l’exercice du droit d’option le nombre des jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours pour un agent à temps complet, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés. Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. Le droit d’option doit être exercé entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivante. En absence d’exercice d’une option, les jours excédant 15 jours sont maintenus sous forme de congés.
Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps
L’agent peut opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés.
La possibilité d’option ne concerne que le nombre de jours excédant les 15 premiers jours inscrits sur le compte au terme de chaque année civile, ces quinze premiers jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés. Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée. Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n’excède pas soixante jours.
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UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES
Conditions d’utilisation sous forme de congés
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la demie/journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Procédure
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être
adressée à M. le Maire.
Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de :
- 2 mois
Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif
d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L’agent peut formuler un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000
GRENOBLE qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative
paritaire.
Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.
La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité
(NBI, régime indemnitaire).
Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.
En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois
et d’activités.
La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés
suivants :
- Congé annuel.
- Congé bonifié
- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle) - Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour formation syndicale.
- Congé de solidarité familiale (congé parental)
L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du
CET.
Prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à 15 au terme de chaque année civile (année n) pour
que la conversion en points RAFP soit possible.
Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :
- En conversion des jours en valeur chiffrée sur la base des montants forfaitaires d’indemnisation dans un premier temps.
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE !
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- En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps.
- En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.
Pour plus d’informations : @ Site internet : www.rafp.fr
Le versement des jours au régime RAFP est effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de
Mars.
La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS
Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation. La commune de TIGNIEU JAMEYZIEU pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.
Détachement
Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En
cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la Commune de TIGNIEU
JAMEYZIEU.
Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : il est conseillé de solder le CET avant le
détachement. L’alimentation et l’utilisation du CET sont alors suspendues, sauf accord entre la commune de
TIGNIEU JAMEYZIEU et l’administration d’accueil.
En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de
congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Mise à disposition
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste
assurée par la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU
Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la commune de
TIGNIEU JAMEYZIEU mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée
de la mise à disposition, sauf accord entre la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU et la collectivité d’accueil.
Disponibilité
L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration. En cas de non-réintégration, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur. Retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en
conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité
Si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire
sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Publié le 15/07/2024 U REÇUENPREFECTURE !
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Démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. (Cf montants forfaitaires d’indemnisation)
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE IV
Règlement de mise en place du télétravail
Première partie : Définition et principes généraux du télétravail
Article 1er : Définition
En vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016, le télétravail est une forme d'organisation du
travail, utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans laquelle les fonctions, qui auraient
pu être réalisées dans les locaux de l'établissement, sont effectuées hors de ces locaux, de manière régulière et
volontaire, soumis à l'approbation du responsable hiérarchique. Il se distingue en cela du travail à domicile et
des périodes d'astreintes. Il est indépendant du statut personnel de l'agent et suppose une auto-discipline et une
confiance établie au regard des résultats du travail réalisé.
Article 2 : Cadre Juridique
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique
- Décret d'application n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des
agents publics et des magistrats
Article 3 : Principes généraux
− Double volontariat de l'agent et de son encadrant : Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être
imposé à l'agent par l'administration. De même, il ne peut être obtenu par l'agent sans l'accord de son
supérieur.
Réversibilité : La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin,
sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
− Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux
applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes
obligations.
− Protection des données : il incombe à l'administration de prendre, dans le respect des prescriptions de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la
protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
− Respect de la vie privée : l'administration est tenue de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet,
elle veille à ce qu'il ne soit pas contacté en dehors des horaires de travail.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Deuxième partie : Modalités d'exercice du télétravail
Article 4 : Activités éligibles au télétravail
L'agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail.
Les activités incompatibles avec le télétravail sont listées ci-dessous :
− La nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de
tous types d'usagers ou de personnels,
− L'accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère sensible ou
confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré
en dehors des locaux de travail,
− L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions
d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques,
− Les activités nécessitant une présence sur site ou un déplacement (interventions techniques, surveillance,
entretien, dépannage...)
Toutefois, les activités incompatibles avec l'exercice du télétravail ne doivent pas être confondues avec le poste
sur lequel est affecté l'agent, ou plus largement avec la fonction qu'il exerce. Ainsi, si certaines activités exercées
par un agent sont incompatibles avec le télétravail, le responsable hiérarchique étudiera la possibilité de
regrouper les activités réalisables en télétravail afin de pouvoir le mettre en œuvre.
Article 5 : Lieu du télétravail et éligibilité technique
L'agent peut télétravailler depuis le domicile déclaré dans la demande et l'arrêté d'autorisation.
L'agent doit fournir, en même temps que sa demande, une attestation sur l'honneur de la conformité de chaque
domicile déclaré avec les critères suivants : connexion internet haut débit, conformité électrique du domicile,
couverture téléphonie mobile, aménagement d'un espace de travail dédié et ergonomique, assurance habitation
déclarant une activité en télétravail. Le matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions réalisables en
télétravail est fourni par l'administration.
L'agent n'effectuera pas de déplacements durant les périodes de télétravail, sauf nécessité de service. Dans
ce cas, la résidence administrative est celle de la commune d'implantation du lieu de télétravail. Tout
changement de domicile ou de lieux d’exercice du télétravail doit être signalé et l'agent devra fournir une
nouvelle attestation sur l'honneur, l’accord pourra être suspendu si les conditions de sécurité, notamment
informatique ne sont pas réunies.
Article 6 : Durée de l'autorisation et période d'adaptation
La durée de l'autorisation est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction.
Il est prévu une période d'adaptation, d'une durée de 3 mois. Celle-ci n'est plus applicable en cas de
renouvellement de l'autorisation dans des conditions identiques aux précédentes (temps de travail, missions,
nombre de jours de télétravail, conditions matérielles...).
Article 7 : Type de télétravail et quotité autorisés
Les statuts qui peuvent bénéficier du télétravail : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public sur emploi
permanent et contractuels de droit public ou privé sur emploi non permanent d'une durée supérieure ou égale à
6 mois.
Les agents à temps partiel inférieur à 70% ne peuvent pas bénéficier du dispositif de télétravail.
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Les agents à temps complet bénéficient d'un type de télétravail différent selon l’une ou l’autre des modalités
suivantes :
1- Le nombre de jours de télétravail autorisé est fixé à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le
lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à trois jours par semaine.
Exemples : Quotité autorisée
Agent à temps complet
travaillant 9 jours sur 10
Semaine des 4 jours travaillés = 1 jour en télétravail
Semaine des 5 jours travaillés = 2 jours en télétravail
Agent à temps complet
travaillant sur 4,5 jours
1,5 jours en télétravail
Agent à temps non complet
travaillant sur 3 jours
Pas de jours en télétravail sauf accord à titre exceptionnel du
responsable hiérarchique
Les journées télétravaillées seront fractionnable au maximum à la demi-journée.
Afin d’assurer la continuité de service, la présence physique d’au moins un agent par service sera demandée
sauf situations particulières. Par conséquent, lors des périodes de congés annuels, l’exercice du télétravail
pourra être suspendu.
Une attention particulière devra être portée par tous pour limiter l'inscription de réunions nécessitant une
présence physique dès lors que la mention de télétravail figure bien à l'agenda du télétravailleur.
2- Le nombre de jours de télétravail autorisé est fixé à un maximum de 25 jours flottants, par an. Les jours
de télétravail flottants doivent être déposés au plus tard 72 heures avant la date souhaitée, et ne peuvent
excéder deux jours consécutifs. Ils peuvent être refusés pour nécessité de service. Les jours flottants non
consommés ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
Article 8 : Dérogations autorisées
Il est possible de délivrer des autorisations de télétravail temporaires dérogeant à la quotité de télétravail prévue
par l'administration, dans les cas suivants :
1) Pour raison de santé, d'handicap ou de grossesse : les agents peuvent effectuer une demande de télétravail
pouvant aller jusqu'à 5 jours par semaine, après avis du médecin de prévention, pour une durée de six mois
maximum. Cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin de prévention. Le certificat médical du
médecin personnel de l'agent ne sera pas pris en compte. Un entretien devra être réalisé avec le responsable
hiérarchique en concertation avec le service RH, qui donnera ou non son accord. Tout refus devra être motivé
par écrit.
Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l'arrêt maladie et l'agent en situation de travail doit être
apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
2) En raison d'une situation exceptionnelle reconnue par l'autorité territoriale perturbant l'accès au service ou le
travail sur site.
3) Dans le cadre du contexte sanitaire, un dispositif dérogatoire de travail à distance peut être mis en place (par
exemple, pour les parents placés en Autorisation Spéciales d’Absences (ASA) dont les classes des enfants
sont fermées.) Ce dispositif ne relève pas des modalités d’exercice du télétravail dont les dispositions sont
détaillées au préalable dans cette délibération.
Article 12 : Organisation du télétravail, droits et obligations de l'agent
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent :
− Il conserve sa rémunération ;
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− L’ensemble des droits liés à son statut (titulaire, contractuel) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, évaluation, représentation syndicale, etc.
− La prise en charge de ses repas sur la pause méridienne (ticket restaurant).
Il est également soumis aux mêmes obligations.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de sa hiérarchie,
ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra
également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Le recensement d'appels téléphoniques ou de messages non répondus dans un délai raisonnable donnera lieu
à révision de l'autorisation de télétravail.
Article 13 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
En faisant acte de candidature au télétravail, l'agent déclare disposer des conditions suffisantes pour exercer
ses missions dans un environnement de travail adapté. Afin de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans
l'appréciation des conditions du télétravail, l'agent peut s'appuyer sur les dispositifs de prévention mis en œuvre
au sein de l'établissement.
La collectivité prend en charge les coûts découlant directement du télétravail. A cet effet, elle met à disposition
de l'agent qui souhaite participer à l'expérimentation un équipement informatique ainsi que les modalités d'accès
à sa ligne téléphonique professionnelle si besoin.
L'agent veille au respect de la confidentialité et de l'intégrité des informations et données qui lui sont confiées,
conformément aux règles imposées par le RGPD. L'agent s'engage à appliquer des règles strictes de
préservation des données et s'engage à verrouiller sa session dès qu'il quitte son poste de travail. Il s'engage
à utiliser les données informatiques pour la seule finalité autorisée. L'ensemble des équipements et moyens
mis à la disposition de l'agent seront précisés dans l’arrêté d’autorisation d’exercice du télétravail. Les
imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne donneront lieu à a ucune prise en
charge par la collectivité.
L'agent dispose d'un usage exclusif du matériel mis à sa disposition, ce dernier ne pourra en aucun cas être
utilisé par un tiers, même momentanément. L'usage du matériel en dehors des plages horaires n'est pas autorisé.
Le matériel est mis à disposition de l'agent pour l'usage exclusif du télétravail. En cas de dysfonctionnement ou
de panne du matériel mis à disposition, l'agent bénéficie d'une assistance informatique à distance. Dans le cas
où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée en mairie.
L'agent est responsable du matériel mis à sa disposition. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires
pour éviter les dommages sur les équipements qui lui sont remis. En cas d'incident techn ique ne lui permettant
pas d'effectuer normalement son activité à domicile, l'agent doit en informer immédiatement son responsable
hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. A ce
titre il pourra être demandé à l'agent de revenir au sein des locaux de la collectivité.
La collectivité se réserve le droit d'appliquer toute mesure technique visant au maintien du matériel en condition
opérationnelle. Enfin, la collectivité se réserve le droit d'appliquer les sanctions qui s'imposeraient en cas de
manquement aux obligation réglementaires, organisationnelles et techniques du télétravailleur.
Article 14 : Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé
L'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard de tous les
agents, qu'ils soient télétravailleurs ou non : il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur
sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
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Cependant, certaines dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail sont limitées dans leur application
en raison du caractère privé du domicile du télétravailleur : aménagement du poste de travail, interdiction de
fumer sur le lieu de travail, organisation des secours en cas d'accident...
Les principaux risques auxquels le télétravailleur peut être exposés sont les suivants :
- Risques électriques
- Risques liés au travail sur écran
- Risques liés à l'hyperconnexion
- Risques liés au travail isolé
Une action de sensibilisation à ces risques ainsi qu'aux mesures de prévention à mettre en place devra être faite
à chaque télétravailleur.
En matière de prévention du risque de travailleur isolé, le responsable hiérarchique doit veiller à préserver des
modalités de contact régulier (2 contacts minimum dans la journée).
Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du
télétravailleur est présumé être un accident de service. L'accident, s'il est reconnu imputable au service, sera
pris en charge dans les mêmes conditions que s'il avait eu lieu dans les locaux de l'employeur.
Les modalités de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de télétravail sont identiques à celles
applicables aux autres agents non-télétravailleurs.
Tout accident survenant en dehors du lieu de télétravail ou en dehors des horaires de travail ou dont les circonstances ne sont pas liées à l'activité professionnelle de télétravail de l'agent, ne sera pas reconnu imputable au service et ne sera donc pas pris en charge par la collectivité.
Il en est de même pour ce qui concerne tous les accidents domestiques.
Article 15 : Les modalités d'accès des instances compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est habilité à réaliser la visite du lieu où
s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité dans les limites
du respect de la vie privée et selon les modalités qu'il définit.
Ces visites concernent exclusivement le lieu dédié aux activités professionnelles de l'agent exercées en
télétravail.
La visite est subordonnée à l'accord écrit de l'agent en télétravail.
En cas d'accident de service grave ou dont les conséquences auraient pu être graves, le CHSCT pourra se
rendre au domicile de l'agent dans le cadre de l'enquête.
Article 16 : Modalités de contrôle du temps de travail
Des modalités de contrôle du temps de travail pourront être installées sur le matériel informatique, si des modalités semblables étaient mises en place sur le lieu de travail.
Article 17 : Suivi du dispositif
Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Cette fiche détaillera les
tâches, missions et objectifs que l'agent devra réaliser en télétravail.
Ces documents sont consultables à tout moment par la ligne hiérarchique du télétravailleur.
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Troisième partie : Mise en œuvre du télétravail
Article 18 : Procédure de demande d'autorisation de télétravail (Modifié par avis favorable du CST en date du
25 juin 2024)
Les demandes de télétravail peuvent être formulées tout au long de l’année. Une période d’adaptation au
poste de trois mois sera requise pour tout nouvel arrivant dans la collectivité avant de pouvoir bénéficier d’une
autorisation d’exercice des missions en télétravail. L'agent volontaire au télétravail sollicite une autorisation en
renseignant le formulaire de demande ainsi que l'attestation sur l'honneur.
La demande est remise au service RH. Celui-ci étudie l'éligibilité fonctionnelle et technique du télétravail avec
le N+1 et le Chef de projet technique des Systèmes d'Information. L’acceptation de la demande sera soumise
à la disponibilité de mise à disposition du matériel informatique. Le délai de réponse à une demande de
télétravail est fixé à un mois.
En cas d'acceptation, la Direction des Ressources Humaines rédigera l'arrêté.
En cas de refus ou acceptation partielle, le responsable hiérarchique prendra contact avec l'agent pour lui
indiquer le(s) motif(s) de refus ou acceptation partielle. En cas de désaccord, un échange avec la DRH sera
organisé.
Des documents supports sont également proposés aux agents et aux encadrants concernés :
− Formulaire de demande
− Questionnaire d'auto-évaluation
− Grille d'évaluation d'une tâche réalisable en télétravail
− Procédure pour demander le télétravail
− Fiche de prévention
− Fiche de suivi
Article 19 : L'autorisation
Le télétravail est organisé dans le cadre d'un arrêté signé par l'autorité territoriale et notifié à l'agent. Il porte
notamment sur le type de télétravail, missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé-travaillé(s), le
lieu de travail, etc.
Les jours de télétravail peuvent être fixes ou flottants. L’attribution doit être répartie entre les agents par
roulement avec un planning défini.
Article 20 : Sensibilisation et formation
Les nouveaux télétravailleurs recevront une fiche d’information liée à la prévention.
Article 21 : Le bilan annuel du télétravail
Chaque année, le télétravail sera évalué pour chaque agent. Le bilan global sera présenté au Comité technique
et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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ANNEXE V :
CHARTE INFORMATIQUE
DE LA COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU
Rédacteur : S.I.N.S.I - Service de l’innovation Numérique et Système d’Information
Date de dernière mise à jour : 13 Juin 2022
TABLE DES MATIERES
1 LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE ______________________________________________ 2
2 LES REGLES D’UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION _______________________________ 2
2.1 Les modalités d’intervention du service informatique de la commune _____________________ 2
2.2 L’authentification _________________________________________________________________ 2
2.3 Les règles de sécurité _____________________________________________________________ 3
2.4 Le respect de la législation _________________________________________________________ 3
2.5 La résolution de problèmes et la demande de dépannage informatique ____________________ 4
3 LES MOYENS INFORMATIQUES ________________________________________________________ 4
3.1 Configuration du poste de travail ___________________________________________________ 4
3.2 Dossiers et messages personnels. __________________________________________________ 4
3.3 Accès aux données en cas d’absence de l’agent _______________________________________ 4
3.4 Equipements nomades ____________________________________________________________ 5
3.5 Internet _________________________________________________________________________ 5
3.6 Messagerie électronique ___________________________________________________________ 6
3.6.1 Conditions d’utilisation _______________________________________________________ 6
3.6.2 Courriel non sollicité _________________________________________________________ 6
3.7 Téléphone _______________________________________________________________________ 6
3.8 L’utilisation des outils informatiques par les représentants du personnel __________________ 6
4 L’ADMINISTRATION DU SYSTEME D’INFORMATION _______________________________________ 7
4.1 Les systèmes automatiques de filtrage _______________________________________________ 7
4.2 Les systèmes automatiques de traçabilité ____________________________________________ 7
4.3 Gestion du poste de travail _________________________________________________________ 7
5 PROCEDURE APPLICABLE LORS DU DEPART DE L’UTILISATEUR __________________________ 7
6 RESPONSABILITES- SANCTIONS _______________________________________________________ 8
7 CONTRACTUALISATION _________________________________________________________________ 8
8 ANNEXES _____________________________________________________________________________ 9
9 HISTORIQUE DES VERSIONS ___________________________________________________________
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INTRODUCTION
Pour mener à bien ses missions, la commune de Tignieu-Jameyzieu met en œuvre un système d’information et de
communication et elle met à disposition des utilisateurs les outils utiles.
Le Service de l’innovation Numérique et Système d’Information, Dénomination S.I.N.S.I., gère cette fonction au sein de la commune
de Tignieu-Jameyzieu.
La présente charte définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et de
communication de la commune. Elle a aussi pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à
l’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques
imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite (l’imprudence, la négligence ou la
malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa
responsabilité civile et / ou pénale ainsi que celle de l’institution).
Il est à noter que la présente charte informatique est complétée par un texte de référence : le «
memento des bonnes pratiques ».
Ce document, disponible sur \\srv-ad01\INFORMATIONSUTILES\Charteinformatique38230 de la
commune, se compose de fiches pratiques opérationnelles, régulièrement mises à jour.
Quelques définitions :
On désignera sous le terme « utilisateur » toute personne autorisée à accéder et à utiliser les outils
informatiques et les moyens de communication de la commune (élus, agents, stagiaires, vacataires,
intérimaires, personnels de sociétés prestataires de services...).
Les termes "outils informatiques et de communication" recouvrent tous les équipements informatiques, de
télécommunications et de reprographie de la commune de Tignieu-Jameyzieu, que ces matériels soient mobiles ou
fixes.
Publié le 15/07/2024 U REÇUENPREFECTURE !
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit
les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués. Elle
ouvre aux personnes enregistrées dans ces traitements un droit d’accès et de rectification aux données qui
les concernent.
La Mairie va désigner un CIL (correspondant à la protection des données à caractère personnel). Ce dernier a pour
mission de veiller au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Le CIL enregistre tous les traitements mis en œuvre par la Mairie dans un registre. Celui-ci tenu à disposition de tout
demandeur et il est accessible sur le \\srv-ad01\INFORMATIONSUTILES\Cil de la Mairie.
Chaque nouveau traitement comportant des données à caractère personnel doit être soumis à l’avis du CIL avant sa
mise en place.
Le correspondant veille au respect des droits des personnes (droit d’accès, de rectification et d’opposition). Les
personnes concernées par un traitement peuvent saisir le correspondant (cil@tignieu-jameyzieu.fr) si elles rencontrent
des difficultés pour faire respecter leurs droits.
1 LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE
La présente charte s'applique à tout utilisateur du système d'information et de communication de la commune
de Tignieu-Jameyzieu pour l’exercice de ses activités professionnelles. L’utilisation à titre privé des outils
informatiques et de communication de la commune de Tignieu-Jameyzieu est tolérée, mais elle doit être
raisonnable et ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La charte est remise aux agents lors de la prise de fonction, et par la suite à chaque nouvelle version. Un exemplaire
de la charte doit être signé par l’agent et conservé par la D.R.H pendant la durée d’emploi du collaborateur.
Le memento des bonnes pratiques également disponible.
Des actions de communication internes sont organisées régulièrement afin d’informer les utilisateurs des futures
pratiques recommandées.
Publié le 15/07/2024 , RECU EN PREFECTURE
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2 LES REGLES D’UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION
Chaque utilisateur accède aux outils informatiques nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle dans les
conditions définies par la commune.
2.1 Les modalités d’intervention du service informatique
Le service informatique assure le bon fonctionnement et la sécurité des réseaux, des moyens informatiques
et de communication de la commune de Tignieu-Jameyzieu. Les agents de ce service disposent d’outils
techniques leur permettant de procéder aux investigations et au contrôle de l’utilisation des systèmes
informatiques mis en place.
Ils ont accès à l’ensemble des données techniques mais s’engagent à respecter les règles de confidentialité applicables
aux contenus des documents.
Ils sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de préserver la confidentialité des données qu’ils sont amenés à
connaître dans le cadre de leurs fonctions.
2.2 L’authentification
L'accès aux ressources informatiques repose sur l’utilisation d'un identifiant fourni à l'utilisateur lors de son arrivée dans
la collectivité. Un mot de passe est associé à cet identifiant, le couple « identifiant + mot de passe » permet l’accès au
système d’information de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Les moyens d’authentification sont personnels et confidentiels.
Le système d’information imposera à l’agent de respecter la politique de mot de passe en vigueur lors du changement
de son mot de passe. Cette politique de mot de passe sera amenée à évoluer au cours des années.
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Tout utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes
➢ Alerter immédiatement la S.I.N.S.I de la commune de
Tignieu-Jameyzieu en cas de perte ou de vol du
matériel mis à sa disposition,
➢ Signaler à la S.I.N.S.I. toute violation ou tentative de violation suspectée de son identifiant
et de manière générale tout dysfonctionnement,
➢ Ne jamais confier son identifiant, ni son mot de passe,
➢ Ne jamais demander l’identifiant ou le mot de passe à un collègue ou à un
collaborateur,
➢ Ne pas masquer sa véritable identité,
➢ Ne pas usurper ou tenter d’usurper l'identité d'autrui,
➢ Ne pas modifier les paramétrages du poste de travail,
➢ Ne pas installer de logiciels sans autorisation sur le poste de travail en local ou TSE, ➢ Aucun support numérique USB, ne pourra être utilisé sans accord de la S.I.N.S.I,
➢ Aucune adresse mail, personnelle ou professionnelle, non validée et confirmée par la S.I.N.S.I, ne pourra être utilisée en mode Local ou TSE,
➢ Ne pas copier, modifier ou détruire les logiciels propriétés de la commune,
➢ Les copies de données sur supports externes sont proscrites et complètement interdite par la S.I.N.S.I,
➢ Verrouiller son ordinateur dès qu’il quitte son poste de travail,
➢ Ne pas accéder, tenter d'accéder, supprimer ou modifier des informations qui ne lui
appartiennent pas sans l’autorisation du service propriétaire,
➢ Ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou des systèmes
connectés au réseau. Connecter le matériel qui n’appartient pas à la collectivité
uniquement sur le réseau wifi (mairietj-visiteur) bientôt créés à cette fin.
En outre, il convient de rappeler que les visiteurs ne peuvent avoir accès au système d'information de la
commune de Tignieu-Jameyzieu sans l'accord préalable de la S.I.N.S.I.
Les intervenants extérieurs doivent s'engager à faire respecter la présente charte par leurs propres salariés
et éventuelles entreprises sous-traitantes. Dès lors, les contrats signés entre la commune de Tignieu-
Jameyzieu et tout tiers ayant accès aux données, aux programmes informatiques ou autres moyens,
doivent comporter une clause rappelant cette obligation.
2.4 Le respect de la législation
L’utilisateur s’engage à respecter les lois et les législations en vigueur. Les points suivants sont
particulièrement signalés
➢ Ne pas harceler un individu,
➢ Ne pas porter atteinte à la dignité des personnes,
➢ Ne pas révéler les éléments intimes d’une personne,
➢ Ne pas utiliser l’image d’une personne sans son autorisation,
➢ Ne pas diffuser des messages à caractère haineux, discriminatoire ou raciste,
➢ Ne pas porter préjudice à l’image de la commune de Tignieu-Jameyzieu,
➢ Ne pas se connecter sur des sites pornographiques, ni porter atteinte aux mineurs,
2.3 Les règles de sécurité
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Ne pas utiliser de créations protégées par le droit d’auteur sans autorisation (logiciels, textes,
images, photographies, bases de données).
Les demandes d’intervention du service support sont à déposer en priorité via les formulaires «
Support Informatique », accessibles sur support@tignieu-jameyzieu.fr. En complément, il est possible
de téléphoner au 06 20 00 62 22 (« le Support Informatique » prendra en charge la demande). Pour
les urgences et le dépôt ou reprise du matériel un accueil au support est assuré, sur rendez -vous, en
cours de réalisation.
3 LES MOYENS INFORMATIQUES
3.1 Configuration du poste de travail
La commune de Tignieu-Jameyzieu met à disposition de chaque utilisateur un poste de travail doté des
outils informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. L’utilisateur ne doit pas
➢ Modifier ces équipements et leur fonctionnement, leur paramétrage, ainsi que leur
configuration physique ou logicielle,
➢ Nuire au fonctionnement des outils informatiques et de communication de la Commune de Tignieu-Jameyzieu.
Toute installation de logiciels supplémentaires (y compris les logiciels de consultation de fichiers
multimédia) est subordonnée à l’accord de la S.I.N.S.I. de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
3.2 Dossiers et messages personnels.
Les enregistrements de fichiers personnels sur le serveur \\srv-ad01\SRV-AGENT de la commune de
Tignieu-Jameyzieu ou l’envoi de messages électroniques personnels sont tolérés si cela n’affecte pas
le travail de l'agent, si cela respecte la législation et si cela n’entame pas la sécurité du réseau
informatique de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
À l’exception de ceux qui comportent la mention expresse ou manifeste de leur caractère personnel, tous
les fichiers ou messages sont présumés professionnels et l’employeur peut y accéder, y compris en dehors
de la présence de l’employé.
Les fichiers ou messages classés personnels bénéficient du droit au respect de la vie privée et du secret
des correspondances et la commune de Tignieu-Jameyzieu s’interdit de les consulter. Seule une demande
judiciaire ou un risque particulier peuvent faire déroger à cette règle. Pour ce dernier cas, la consultation
des informations personnelles doit se faire en présence de l’agent (ou après avoir invité celui-ci à être
présent).
Pour être identifiés comme « personnels », les messages et les fichiers doivent
➢ Soit être nommés « Personnel & Privé » (dans le nom du fichier ou l’objet du
message)
➢ Soit être déposés dans le répertoire intitulé « Personnel & Privé », designé par
votre trigramme (Exemple CGO)
2.5 La résolution de problèmes et la demande de dépannage informatique Publié le 15/07/2024 , RECU EN PREFECTURE 1!
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3.3 Accès aux données en cas d’absence de l’agent
En cas d'absence d'un agent et afin de ne pas interrompre le fonctionnement du service, l’employeur peut
accéder aux données professionnelles. Cette disposition concerne les fichiers et les messages
électroniques (seules les données identifiées comme personnelles ne peuvent pas être consultées).
La procédure à suivre est la suivante
Le supérieur hiérarchique après avoir effectivement essayé de joindre l’agent, peut
demander au service informatique la transmission de messages électroniques reçu ou
transmis par un collaborateur absent. L’agent concerné doit être informé dès que possible
de la liste des messages qui ont été transférés.
Le supérieur hiérarchique peut demander au service informatique d’accéder au TSE
d’un agent absent
Cette demande est possible si l’agent absent dispose sur son poste de travail
d’informations nécessaires à la poursuite de l’activité du service et si l’accès à ces
informations est impossible par d’autres moyens.
Pour obtenir l’accès au TSE de l’agent absent, le chef de service doit informer
par écrit l’agent concerné de sa démarche.
Il doit ensuite soumettre sa demande par écrit au service informatique qui
réinitialisera le mot de passe de l’agent.
Le chef de service s’interdit de consulter les messages et fichiers typés « Personnel ». Il
ne doit pas communiquer le nouveau mot de passe à une tierce personne.
3.4 Equipements nomades
On entend par « équipements nomades » tous les moyens techniques mobiles (ordinateur portable,
imprimante portable, téléphones mobiles ou smartphones, tablettes, etc....).
Il est fortement conseillé que les ordinateurs portables soient physiquement attachés à l’aide de l’antivol
prévu à cet effet (sauf quand l’utilisateur est physiquement présent dans son bureau).
Quand cela est techniquement possible, ils doivent faire l’objet d’une sécurisation particulière, au regard
de la sensibilité des documents qu’ils peuvent stocker, notamment par chiffrement.
L’utilisation de smartphones ou de tablettes pour relever automatiquement la messagerie
électronique comporte des risques particuliers pour la confidentialité des messages, notamment en
cas de perte ou de vol de ces équipements. Quand ces appareils ne sont pas utilisés, ils doivent être
verrouillés par un moyen adapté de manière à prévenir tout accès non autorisé aux données qu’ils
contiennent.
3.5 Internet
Les utilisateurs peuvent consulter les sites internet présentant un lien direct et nécessaire avec l'activité
professionnelle, de quelque nature qu’ils soient.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2824
L Application aqréte E-keqalte com
:40708-2024 _68-DE
41
Toutefois, une consultation ponctuelle et raisonnable de site internet pour un motif personnel est admise
dans le cadre suivant
Le contenu du site n'est pas contraire à la loi ou à l'ordre public, le contenu du site ne met
pas en cause l'intérêt et la réputation de la commune de Tignieu-Jameyzieu,
La consultation n’affecte pas le travail de l'agent,
La consultation n’affecte pas la sécurité du réseau informatique de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
La consultation n’affecte pas le volume de Data allouer au forfait téléphonique de l’agent.
3.6.1 Conditions d’utilisation
La messagerie mise à disposition des utilisateurs est destinée à un usage professionnel (l’utilisation à titre
privé est tolérée si cela n’affecte pas le travail de l'agent, si cela respecte la législation et si cela n’affecte
pas la sécurité du réseau informatique de la commune de Tignieu-Jameyzieu).
L’utilisation de la messagerie électronique doit se conformer aux règles d’usage définies par la S.I.N.S.I.
de la commune de Tignieu-Jameyzieu. Ces règles d’usage sont définies dans le mémento des « bonnes
pratiques ».
Les documents sensibles (données de santé...) transmis par mail doivent être particulièrement sécurisés
(les pièces jointes au mail doivent être cryptées, le mot de passe de décryptage doit être transmis au
destinataire par un autre canal que le mail), en cours de réalisation.
Le transfert de messages, ainsi que leurs pièces jointes, à caractère professionnel sur des messageries
personnelles est soumis aux mêmes règles que les copies de données sur supports externes.
La consultation à distance de la messagerie sur accord de la S.I.N.S.I est possible à l’aide d’un navigateur.
Il faut éviter de copier des fichiers sur l’ordinateur utilisé pour cette consultation à distance (si la copie d’un
fichier s’avère indispensable, il faut l’effacer de l’ordinateur utilisé dès que possible).
3.6.2 Courriel non sollicité
La commune de Tignieu-Jameyzieu, dispose d'un outil permettant de lutter contre la propagation des
messages non désirés (spam). Aussi, afin de ne pas accentuer davantage l'encombrement du réseau
lié à ce phénomène, les utilisateurs sont invités à limiter leur con sentement explicite préalable à
recevoir un message de type commercial, newsletter, abonnements ou autres, et de ne s'abonner
qu'à un nombre limité de listes de diffusion (notamment si elles ne relèvent pas du cadre strictement
professionnel).
3.7 Téléphone
La commune de Tignieu-Jameyzieu met à disposition des utilisateurs, pour l’exercice de leur activité
professionnelle, des téléphones fixes et mobiles.
L’utilisation du téléphone à titre privé est admise à condition qu’elle demeure raisonnable. Dans le cas
particulier de la téléphonie mobile, le cadre d’utilisation personnelle pourra évoluer.
Des restrictions générales d’utilisation des téléphones fixes par les agents, notamment pour l’international,
sont mises en place et peuvent être levées en tenant compte de leurs missions spécifiques.
3.6 Messagerie électronique
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le 12/07/2624
L Application agréée E-legalte com 1
:40708-2024_65-DE
42
La commune de Tignieu-Jameyzieu s’interdit d’accéder à l’intégralité des numéros appelés (pour les fixes
comme pour les mobiles). Toutefois, en cas d’utilisation manifestement anormale, la S.I.N.S.I, sur
demande de la direction générale des services se réserve le droit d’accéder aux numéros complets des
relevés individuels.
3.8 L’utilisation des outils informatiques par les représentants du personnel
Les représentants du personnel utilisent, dans le cadre de leur mandat, les outils informatiques qui leur
sont attribués pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ils disposent d’une adresse électronique
dédiée.
4 L’ADMINISTRATION DU SYSTEME D’INFORMATION
Afin de surveiller le fonctionnement et de garantir la sécurité du système d’information de la collectivité,
différents dispositifs sont mis en place.
4.1 Les systèmes automatiques de filtrage
Il est mis en œuvre, à titre préventif, des systèmes automatiques de filtrage afin de diminuer les flux
d'information pour la commune de Tignieu-Jameyzieu et d'assurer la sécurité et la confidentialité des
données. Il s’agit notamment du filtrage des sites Internet, de l’élimination des courriels non sollicités,
du blocage de certains protocoles (Peer to Peer, messagerie instantanée…).
4.2 Les systèmes automatiques de traçabilité
La S.I.N.S.I. de la commune de Tignieu-Jameyzieu opère sans avertissement les investigations
nécessaires à la résolution de dysfonctionnements du système d'information ou de l'une de ses
composantes, qui met en péril son fonctionnement ou son intégrité.
Il s’appuie pour ce faire, sur des fichiers de journalisation (fichiers « logs ») qui recensent toutes les
connexions et tentatives de connexions au système d'information. Ces fichiers comportent les données
suivantes : dates, postes de travail et objet de l’évènement.
La S.I.N.S.I. est la seule utilisatrice de ces informations qui sont effacées à l’expiration d’un délai de
6 mois (le délai peut être porté à 1 an pour les besoins de recherche, de constatation et de poursuite
d’infractions pénales).
4.3 Gestion du poste de travail
A des fins de maintenance informatique, la S.I.N.S.I. de la commune de Tignieu -Jameyzieu peut
accéder à distance à l'ensemble des postes de travail & TSE. Cette inte rvention s'effectue avec
l'autorisation expresse de l'utilisateur. Dans le cadre de mises à jour et évolutions du système
d’information, et lorsqu’aucun utilisateur n’est connecté sur son poste de travail, la S.I.N.S.I.
peut être amené à intervenir sur l’environnement technique des postes de travail & TSE. Elle
s’interdit d’accéder aux contenus.
5 PROCEDURE APPLICABLE LORS DU DEPART DE
L’UTILISATEUR
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
L Application agréte E-legalte com F
140708-2024 _68-DE
43
Lors de son départ, l’utilisateur doit restituer à la commune de Tignieu-Jameyzieu, les matériels mis à sa
disposition. Il doit avant cela effacer ses fichiers et ses données privées.
Toute copie de documents professionnels doit être autorisée par le chef de service.
Les comptes informatiques, les données personnelles et les boites aux lettres de l’utilisateur sont
suspendus dès le premier jour du départ quand un agent quitte la collectivité (démission, fin de mandat,
détachement, disponibilité, congé parental...). Sauf dans les cas de dérogation exceptionnelle, la
suppression est effective et après elle 30 entraine jours la destruction complète des contenus (fichiers,
mails...).
La direction d’attache doit donc s’organiser avant le départ de l’agent afin de récupérer les
informations nécessaires à la poursuite de l’activité du service. Il appartient à l’agent qu ittant son
poste, de mettre en place avant son départ, l’ensemble des dispositions nécessaires pour assurer la
continuité de service
(message d’absence courriel,..).
En cas de retour de l’agent, la procédure habituelle de création de compte devra être suivie.
6 RESPONSABILITES - SANCTIONS
Le manquement aux règles et mesures de sécurité et de confidentialité définies par la présente charte est
susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner des sanctions à son encontre.
Des sanctions en interne peuvent être prononcées, elles consistent
Dans un premier temps, en un rappel à l’ordre émanant de la S.I.N.S.I., après avis de Mr. Le Maire, en cas de non-respect des règles énoncées par la charte.
Dans un second temps, et en cas de renouvellement, après avis de Mr. Le Maire et du
supérieur hiérarchique de l’agent, en des sanctions disciplinaires proportionnelles à la
gravité des manquements constatés par l’autorité territoriale et adoptées conformément
aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (cf liste des textes
en annexe).
Le non-respect des lois et textes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information (cf. liste
des textes en annexe) est susceptible de poursuites pénales.
7 CONTRACTUALISATION
La présente charte a été adoptée après information et consultation du Comité Technique, le
20/06/2022
Elle est applicable à compter du 1er Juillet 2022.
La charte informatique et les textes correspondants sont accessibles sur \\srv- ad01\INFORMATIONS UTILES\Charte informatique 38230 de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/67/2824
£ Application agréée E-legalte com 1
99_DE-038-213805070-202407 08-2024 _68-DE
44
Je soussigné(e), _______________________________________________________
M’engage à respecter les préconisations de la charte informatique de la Commune de Tignieu -
Jameyzieu.
Fait à ____________________________________________________ signature
Le
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
ation agréée E- ecom
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8 ANNEXES
DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-
801 du 6 août 2004.
Dispositions Pénales
Code Pénal (partie législative) : art 226-16 à 226-24
Code Pénal (partie réglementaire) : art R. 625-10 à R. 625-13
Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite loi Godfrain.
Dispositions pénales : art 323-1 à 323-3 du Code pénal.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 sur la propriété intellectuelle des logiciels.
Disposition pénale : art L.335-2 du Code pénal.
Droit disciplinaire :
Loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (chapitre VIII),
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux.
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (art. 6) fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 88-45 du 15 février 1988 (titre IX) relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale.
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (art. 15) portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
9 HISTORIQUE DES VERSIONS
− Version 1.V2 : 2°eme charte informatique de la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de | le 12/07/2624
Tignieu-Jameyzieu . application sr déstaom
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, Le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Tableau des emplois— créations de postes permanents
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article 313-1 ;
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la nécessité pour les services concernés de pérenniser leur fonctionnement pour une gestion de qualité ;
CONSIDERANT qu'il est proposé à ce titre les créations d’emplois permanents comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DECREER les emplois permanents comme suit :
_ a Temps de travail
Fonction Cadre d'emplois (Grade (en heures
hebdomadaires)
Animateur | Adjoints Adjoint animation [15,3
d’animation
Animateur Adjoints Adjoint animation 14,2
d'animation
Coordinateur CLAS | Adjoints | Adjoint animation 25,66 | d'animation
Maine de
Publié le 15/07/2024 Ref.
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524
Bergar-Levrault
(1309)
Ville de
Tignieu-Jameyzieu
, RECU EN PREFECTURE
le 12/67/2824
a Application gré E-legufite com 1
99_DE-038-213805070-202407 08-2024 _69-DE
Animateur Adjoints Adjoint animation 8,16
d’animation principal 2°" classe
Animateur Adjoints Adjoint animation 8,16
d’animation principal 2°%* classe
Animateur Adjoints Adjoint animation 15,3.
d’animation principal 2°% classe
Animateur Adjoints | Adjointanimation 15,3
d’animation principal 28° classe |
Animateur Adjoints |Adjointanimation 35 | d'animation principal 2°" classe
| Animateur | Adjoints Adjoint animation [35
d’animation principal 2°%° classe
| Animateur | Adjoints Adjoint animation 35
d’animation principal 2°" classe
| Agent d’entretien et de Adjoints techniques | Adjointtechnique 23,9
restauration scolaire | |
Agent d’entretien et de lAdjoints techniques | Adjoint technique 35 oo
restauration scolaire |
Agent d'entretien et de Adjoints techniques | Adjointtechnique 33,45
restauration scolaire |
Agent de portage des | Adjoints techniques | Adjoint technique 25,4
repas principal 2ème classe
| ATSEM ATSEM ATSEM principal 35
2ème classe
Travailleur social Assistants socio- | Assistant socio- [35 |
éducatif | éducatif 1]
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents
contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article
L311- 1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par
référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme
et l’expérience acquise ;
- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 et 2025,
chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;
“= DE CHARGER monsieur le maire des modalités d'application de cette mesure, notamment
ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.
Pour copie conforme,
Le Maire, Â |
Jean-Louis SBAF 4
1},
++
F F
| | |
38230
Publié le 15/07/2024 Tignieu-Jameyzieu le 12/07/2624
| } ville ge ; REÇU EN PREFECTURE
L Application agréée E-legalte com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET: Tableau des emplois — créations de postes non permanents en accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2024-2025
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-23 1° :
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les équipes du pôle enfance pour assurer l’encadrement des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires dans le respect du cadre règlementaire ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les équipes d’ATSEM pour assurer l’encadrement des enfants sur les temps périscolaires et scolaires ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les équipes techniques pour assurer à la fois l’entretien des locaux mais aussi la préparation et la distribution des repas dans le respect du cadre règlementaire ;
CONSIDERANT Ja nécessité de renforcer les équipes de l’école de musique pour assurer l’enseignement musical et l'accompagnement individuel et collectif ainsi que la participation collective au projet de service ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’équipe administrative de l’accueil et des affaires générales pour permettre d’assurer une continuité d’activité et un rendre un service de qualité aux Usagers ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création des emplois non permanents en accroissement temporaire d'activité selon le tableau ci-dessous ;
Tignieu-Jameyzieu 10, place de la Tél.
4 DE-035-213505070-20240708-20 24_70 -DE
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Î vIue ge |
J Tignieu-Jameyzieu
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CREER les emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du 1*
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2824
L Application agréée E-kegite com 1
39 _DE-055-213505070-20240708-2024_70-DE
septembre 2024 au 31 août 2025 (sauf mention contraire) comme suit :
Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail
Chargé d’accueil et de Adjoints Temps non complet (28
gestion administrative | administratifs 1 Adjoint administratif heures hebdomadaires en
contrat aidé - PEC)
Adjoints | Temps complet 35h (à
Animateur coordinateur | territoriaux 1 Adjoint animation, compter du 25/08/2024
d'animation principal 2%% classe | pour une durée de 12
mois maximum)
Adjoints
Animateur enfance territoriaux 8 Adjoints animation | Temps complet 35h
d’animation
Adjoints
| Animateur enfance territoriaux 9 Adjoints animation | Temps non complet
d’animation
| Adjoints
Animateur famille territoriaux 1 Adjoint animation | Temps non complet
d'animation
Agent d’entretien et de | Adjoints 2 Adjoints techniques | Temps non complet
restauration scolaire techniques |
Assistants 11 Assistants|
Enseignant territoriaux territoriaux Temps non complet
artistique musique d’enseignement d'enseignement
artistique artistique principal de
2° classe
ATSEM ATSEM ATSEM principal Temps complet 35h (à
2°% classe compter du 28/08/2024
- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels sur la
base de l’article L332-23 1° du Code général de Ia fonction publique ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés
par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de
diplôme et l’expérience acquise ;
- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2024 et 2025,
chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;
- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment
ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.
Pour copie conforme,
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de le 12/07/2624 Tignieu-Jameyzieu pong 6 ga 99_DE-038-213805 070-2024 07 08-2024 _71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification du plan d’alignement : lancement de la procédure d’abrozation et enquête publique — Présentation par M. le maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code la voirie routière, notamment les articles L112-1 et suivants ; VU le Code de l’urbanisme ;
VU le plan d’alignement en vigueur sur le territoire communal, indexé au plan local d'urbanisme approuvé le 18 mars 2017 et modifié le 6 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que le plan d’alignement matérialise les limites projetées des voiries impactées au droit des propriétés riveraines ;
CONSIDERANT l’obsolescence de ce document, qui n’a pas été modifié depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à une mise en cohérence avec les aménagements déjà réalisés, ses orientations d'aménagement et avec la réglementation en vigueur ; CONSIDERANT dans ce cadre que la Commune souhaite abroger le plan d’alignement comme suit : chemin de Barens ; chemin de Beptenoud ; chemin de Glayan ; chemin de la fontaine ; chemin de la plaine ; chemin de Mianges ; chemin de pan perdu ; chemin de Passieu : chemin de Vavres : chemin des bruyères ; chemin des marais ; chemin des marches ; chemin des peupliers ; chemin des rigolles ; chemin des roches ; chemin des tournes ; chemin du prieuré ; chemin du Vercouvet ; chemin du vignon ; impasse chemin de Passieu ; impasse du tissage ; rd5 17 en agglomération ; route de Lyon ; rue de la Bourbre ; rue de Bourgoin ; rue de la Léchère ; rue de la rivière ; rue de la scierie ; rue de l'école ; rue de l'église ; rue des Ardennes ; rue du Bochet/route de Crémieu ; rue du Chatanay ;, tue du Gambaud ; rue du Montay ; rue du puits ; rue du regard doux ; rue du village ; voie communale n°19 ; rue de la chapelle ; route de Crémieu ; route de Saint-Romain-de-Jalionas ; CONSIDERANT que la procédure applicable est similaire à celle pour l’instauration d’un plan d’alignement et qu’il convient à ce titre de procéder préalablement à une enquête publique :
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
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Barger-Levrault
(1309}
. V REÇUEN PREFECTURE ! Ville de le 12/67/2024 Tignieu-Jja meyzieu L Application épée Etegalte com 1
99 _DE-055-215505070-20240708-2024 _71-0E
Le conseil municipal, avec une abstention (Stéphanie UGOLINT), décide :
- DE PROCEDER au lancement de la procédure d’abrogation du plan d’alignement, selon le
périmètre défini que les plans joints en annexe ;
- _D’AUTORISER monsieur le maire à procéder par arrêté, à l'ouverture de l'enquête publique,
après avoir saisi le Président du tribunal administratif pour la désignation d’un commissaire
enquêteur et défini les modalités de l'enquête publique ;
- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette procédure,
notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents
afférents.
PJ: plans
Pour copie conforme,
Le Maire, ! |
Jean-Louis SBAHFE| |
FR
|
|
10, place de lu
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/67/2824
. ion € «om
Vi [le d e 99_DE-038-213605070-2024 07 08-2024 _71-DE
Tignieu-Jamevyzieu
ANNEXE : PLANS D’ALIGNEMENT CONCERNES PAR LA PRESENTE ENQUETE
Alignements abrogés
Plan n°1 : route de Loyettes
Plan n°2 : rue de la chapelle sur une largeur de 4 mètres et une longueur de 180 mètres, régularisation des alignements déjà réalisés, réduction de l’emprise par rapport au plan antérieur.
Plan n°3 : route de Saint-Romain-de-Jalionas hors agglomération sur 15 mètres de largeur et une longueur totale de 650 mètres, alignement inchangé par rapport au plan antérieur
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/87/2624
tion agréée E-
39 _DE-038-215805070-20240705-2024_71-DE
Me com
Ville de
Tignieu-Jamevyzieu
Plan n°4 : RD517 route de Crémieu hors agglomération sur 15 mètres de largeur et une longueur totale de 550 mètres, alignement inchangé par rapport au plan antérieur
Plan n°5 : chemin de Barens
Plan n°6 : chemin De Beptenoud
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Plan n°7 : chemin de Glayan
Plan n°8 : chemin de la fontaine
Plan n°9 : chemin de la plaine
Plan n°10 : chemin de Mianges
Publié le 15/07/2024
le 12/67/2824
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Plan n°11 : chemin de pan perdu, alignement remplacé par un emplacement réserve « mode doux »
Plan n°12 : chemin de Passieu
Plan n°13 : chemin de Vavres
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/87/2824
. L Application agréée E-legalte com
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Tignieu-Jamevyzieu
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Plan n°14 : chemin des bruyères
Plan n°15 : chemin des marais
Plan n°16 : chemin des marches
Plan n°17 : chemin des peupliers
Publié le 15/07/2024 Ville de
Tignieu-Jamevyzieu
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Plan n°18 : chemin des roches
Plan n°19 : chemin des Tournes
Plan n°20 : chemin du prieuré
Plan n°21 : chemin du Vercouvet
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/87/2824
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Plan n°22 : chemin du Vignon
Plan n°23 : impasse chemin de Passieu
Plan n°24 : impasse du tissage, AOP « Ancienne manufacture »
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/87/2824
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Plan n°25 : Rd517 en agglomération
Plan n°26 : route de Lyon
Plan n°27 : rue de Bourgoin
Plan n°28 : rue de la Bourbre
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Plan n°29 : rue de la chapelle
Plan n°30 : rue de la Léchère
Plan n°31 : rue de la rivière/Chatanay
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
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Plan n°32 : rue de la scierie
Plan n°33 : rue de l'école
Plan n°34 : rue de l’église, + AOP « Les Brosses »
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
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Plan n°35 : rue des Ardennes
Plan n°36 : rue du Bochet/route de Crémieu
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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Plan n°37 : rue du Gambaud
Plan n°38 : rue du Montay
Publié le 15/07/2024 VU REÇUEN PREFECTURE !
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Plan n°39 : rue du regard doux
Plan n°40 : rue du village
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Publié le 15/07/2024 Ville de PT RECÇU EN PREFECTURE Tignieu-Jameyzieu le 12/67/2824 L Apple ion aquéve E ka tecom
939 _DE-055-215605070-20240705-2024 72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD,
Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Débat sur le rapport triennal sur l’artificialisation des sols
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2231-1 et R2231- l ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles LI01-1 à L101-3 et R101-1 et R101-2 ; VU le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
CONSIDERANT que, tous Îles trois ans, un rapport sur l’artificialisation des sols à l’échelle de la commune compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme doit être établi ;
CONSIDERANT la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU sur la décennie 2011-2021 :
CONSIDERANT les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema ;
CONSIDERANT le rapport établi à ce titre est joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ;
10,
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Barger-Levrault
(1309)
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Le conseil municipal :
- DEBAT sur le rapport triennal présenté ci-avant ;
- ACTE la tenue du débat ;
- ADOPTE le rapport triennal sur l’artificialisation des sols ;
- TRANSMETTRA la présente délibération et le rapport annexé dans les 15 jours suivant son adoption :
o À Mädame le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
o À Monsieur le Préfet du Département de l’Isère;
o À Monsieur le Président de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
o À Monsieur le Président du Syndicat mixte de la Boucle du Rhône en
Dauphiné.
PJ : rapport triennal sur l’artificialisation des sols
Pour copie conforme,
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Publié le 15/07/2024 Consommé
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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers Fonciers (CEREMA)
RAPPORT RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
1/ Objectifs
Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
• Entre 2021 et 2031 à l'échelle de la région, il est demandé de diviser par 2 la consommation
d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) mesurée entre 2011 et 2021. • Les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) auront jusqu'en février 2027 pour intégrer ces objectifs
• Les PLU et cartes communales jusqu'en février 2028
Sur la décennie précédente, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : mais en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière. Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).
La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience comme "l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". Cette définition, générale, s’applique également à l’échelle des projets, par exemple dans le cadre des évaluations environnementales.
2/ Consommation d'espaces entre 2011 et 2021
La consommation d'espaces représente pour Tignieu-Jameyzieu une surface de 33.65
hectares entre 2011 et 2022.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
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Publié le 15/07/2024 Consommation
annuelle
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(en
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le 12/67/2624
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2019 2020 2021 2022
CS1.1 Surfaces anthropisées - 228,51 ha
CS1.2 Surfaces naturelles - 11,70 ha
CS2.1 Végétation ligneuse - 180,70 ha
Source : OCSGE (IGN)
CS1.1 Surfaces anthropisées CS1.2 Surfaces naturelles CS2.1 Végétation ligneuse CS2.2 Végétation non ligneuse Source : OCSGE (IGN)
1/5
Consommation annuelle d’espace par déterminant entre 2011 et 2022 (en ha)
Déterminants de la consommation
d’espace entre 2011 et 2021 (en ha) Consommation annuelle d’espace par déterminant
3/ Trajectoires
Estimation de la trajectoire 2031 +29,0 ha
Bilan consommation d'espaces 2011-2020 +14,5 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50%
La couverture des sols du territoire a évolué de 2018 et 2021, comme le montrent les illustrations qui suivent.
Répartition de la couverture du sol en 2021 (en ha)
Evolution de la couverture des sols entre 2018 et 2021 (en ha)
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
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21_RP-058-213805070-20240708-2024 _72-DE
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2/5
4/ L’Occupation des Sols à Grande Échelle (OCS GE)
Elle permet d’avoir une vision double du territoire à travers sa couverture et son usage. Le territoire Tignieu-Jameyzieu dispose de l’OCS GE aux millésimes 2018 et 2021. La notion d’artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience est traduite dans l’OCS GE comme la somme des surfaces anthropisées (Processus par lequel les populations humaines modifient ou transforment l'environnement naturel), (CS1.1), sans les carrières (US1.3) et des surfaces herbacées (CS2.2) à usage de production secondaire, tertiaire, résidentielle ou réseaux (US2, US3, US235, US4, US5).
Projection 2031 selon la trajectoire de réduction de la consommation d’espace NAF
En bleu : période de référence En vert : réduction de 50%
1er jan. 2011 - 31 déc. 2020, 10 ans 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030, 10 ans Consommation cumulée de référence : 33.7 ha Consommation annuelle de référence : 3.4 ha
Pendant la période de réduction, la loi prévoit que le territoire ne consomme que 50% de ce qui a été consommé pendant la période de référence. Par conséquent, la consommation cumulée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 doit être égale à la consommation du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 divisée par 2.
Objectif de consommation cumulée 2030 : 15 ha
Consommation annuelle moyenne : 1 ha
5/ Détail de la consommation d’espaces (en ha) sur la période choisie 2011/2022 Consommation annuelle brute du territoire
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Tignieu-
Jameyzieu 2.8 2.8 4.0 1.4 2.9 2.2 3.0 4.6 3.4 1.9 3.9 0.8 33.7
Total 2.8 2.8 4.0 1.4 2.9 2.2 3.0 4.6 3.4 1.9 3.9 0.8 33.7
Publié le 15/07/2024 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 12/67/2024
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Artificialisation Renaturation Artificialisation nette
CSL.l.l.1
Zones bâties
105.0 ha
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Formations US6 Autre herbacées usage US2 Secondaire
199.7 ha 0.4 ha | 3.7 ha US1 Production
primaire
3.5 ha
à US3 Tertiaire CS1.1.1.2 59.8 ha
Zones non
bâties
CS1.1.2.1 101.9 ha
Zones à
matériaux US4 Réseaux minéraux de transport 11.8 ha logistiqu.… 75.3 ha
US5 Résidentiel
269.6 ha
3/5
6/ Bilan de l’artificialisation
L’article 192 modifie le code de l’urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les documents d’urbanisme et de planification : Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;
b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
En 2019 la commune de Tignieu Evolution de l’artificialisation entre 2011 et 2021 (en ha) Jameyzieu représentait une surface
de 1335.76 ha, dont 428.22 ha de
surfaces artificialisées.
Sur la période demandée, l’OCS GE
couvre de 2018 à 2021. Durant
cette période, 6.77 ha ont été
artificialisés, 1.60 ha renaturés
pour une artificialisation nette de
5.17 ha et un taux d’artificialisation
nette de 1.2 %.
Surfaces artificialisées par type de couverture
en 2021
Surfaces artificialisées par type d’usage
en 2021
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
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4/5
Cartographie de l’artificialisation du territoire
Sources :
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
, REÇU EN PREFECTURE
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Tignieu-Jameyzieu 99_DE-038-213805070-202407 08-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de fa commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme
En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Désaffectation de la parcelle cadastrée section AR n°741 en vue de l’échange avec la
SEMCODA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AR n°741 a fait l’objet d’un aménagement spécifique en places de parking ;
CONSIDERANT que cet aménagement rend la parcelle impropre à l’usage direct du public ou l'affectation à un service public ;
CONSIDERANT de fait que cela justifie sa désaffectation ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CONSTATER la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée AR n°741 ;
- D’ACTER la désaffectation de la parcelle cadastrée section AR n°741, d’une superficie
de 110m°.
Pour copie conforme,
Le Maire, |
Jean-Louis SBAFFE |
|
la maitic 38230
2024 #3-0E
Publié le 15/07/2024 Ref.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET: Désaffectation « posteriori de la parcelle cadastrée anciennement section AR n°605 (ex parcelle cadastrée section AR n°309) et cadastrée anciennement AR n°607 obiets de la vente par la Commune de TIGNIEU-JAMEVYZIEU à SEMCODA suivant acte recu par Maître BELMONT notaire à CREMIEU (38469) le 4 novembre 2016
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'acte de vente en date du 4 novembre 2016 reçu par Maître BELMONT, notaire à CREMIEU (38460) ;
CONSIDERANT, aux termes dudit acte, que monsieur le maire a déclaré ce qui suit, ci-après littéralement rapporté : « .../.. Le VENDEUR déclare que le BIEN est toujours désaffecté à l’usage direct du public à ce jour .../... »;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CONFIRMER la déclaration de monsieur le maire effectuée dans l’acte en date du 4
novembre 2016, à savoir que le bien était désaffecté à l’usage direct du public au jour de la vente.
Pour copie conforme,
Le Maire, | (1
Jean-Louis SBAFFE: +
Publié le 15/07/2024 Ville de , REÇU EN PREFECTURE !Î
| | Tignieu-Jameyzieu le 12/9028
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD,
Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme
En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry
Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD,
Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ., Nathan
GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRIS SAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Déclassement de la parcelle cadastrée section AR n°741 pour 110m2
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT le positionnement du parking créé par la SEMCODA, ne desservant que la
maison de santé (parcelle cadastrée section AR n°740) ;
CONSIDERANT le projet d’extension de la maison de santé par la SEMCODA et Ia création
d’un nouveau parking jouxtant la voirie :
CONSIDERANT que ce nouveau parking pourrait desservir davantage les usagers de la voie :
CONSIDERANT la possibilité pour la Commune et la SEMCODA de procéder à un échange
de parcelles, afin de permettre l’intégration dans le domaine public de places de parking aménagées par la SEMCODA, tel qu’initialement convenu ;
CONSIDERANT dans ce cas qu’il est envisagé que la Commune cède à la SEMCODA la parcelle cadastrée section AR n°741 pour 110 m°, en contrepartie de quoi la SEMCODA cède à la Commune les parcelles cadastrées section AR n°743 pour 1 m2, n°744 pour 20 m2 et n°747 pour 182 m° (soit
un total de 203 m?), conformément aux plans joints et faisant l’objet d’une délibération séparée :
CONSIDERANT pour ce faire le nécessaire déclassement de la parcelle cadastrée section AR n°741 :
la mairie - 38230 Tignicu-Jameyzicu - Tél,
Publié le 15/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Ville de | MT RECU EN PREFECTURE TÎ Tignieu-Jameyzieu le 15/67/2024 L Apps Mio dprée E kqabkte « m !
99 _DE-055-215505070-20240708-2024_75-0E
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ DE CONSTATER le déclassement de la parcelle cadastrée section AR n°741 issue du domaine public non cadastré ;
- D'ACTER le déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine
privé communal de la parcelle cadastrée section AR n°741.
PJ : plans
Pour copie conforme, |
Le Maire, || |
Jean-Louis SBAFFE |)
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10, place de la mairie
Publié le 15/07/2024 De u _ 1
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NOTA : - Limites de propriété des parcelles originelles AR 605 à 607 conformes au plan du division X
du cabinet ABAQUE, Géomètre-Expert à RUY-MONTCEAU (réf : 2015-3684, le 15 janvier 2016)
- Divisions des parcelles originelles AR 605 à 607 aux parcelles filles AR 713 à 721 effectuées par le cabinet
ELLIPSE, Géomètres-Experts à MORESTEL (réfs : C1536 et C1536-2, les 20 Octobre 2022 et 8 Mars 2023)
- Plan établi sans délimitation du Domaine Public récente ni bornage amiable contradictoire
mm À
S = 110 m
Extraction du Domaine
7 : |
X 9001,
) z DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
LUI Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU anciennement cabinet CHABERT-MA DULI
Lieu-dit " LETRAT "
Numéros issus de la division : AR 739 à 747
Géomètre-Expert Ingénieur ESGT
Géomètre-Expert Ingénieur INSA
AR-308 angle mur
M. Auguste TERMOZ-MASSON X
Géomètre-Expert Ingénieur ESGT
Légende
AM LOTUS
Tél. 04 74 80 06 65
CNE EL
AT UE tte
© Borne OGE Poteau incendie
( AT T 501, Ü
|
AR-Z#$1
n __ Syndicat des coprdpriétaires
de la Maison del Santé
Partie à céder
7
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au Domaine Public] d o O N° - _ |
; < ® | ? | E L_ | marque peinture =
[|
posée le 09/02/2023 V
GÉOMÈTRE-EXPERT
Borne pierre Bouche d'eau
o Piquet Grille E.P.
S = 21 m°
Limite cadastrale Tampon
——— Clôture Coffret EDF
| | ( F ( ii | L
AT
ous Mur
Murette à claire-voie Support E.D.F.
L< n ZT
r08.e
| L T |
C TT ; Support F.T. = 2 SOS Mur mitoyen PP
\ /S = 60 m° É. s Partie à rattacher à la propriété contigué (lot B) E— À \ — nn Mur privatif : z : 1 u 2 LL x —— — bobmtthitthntontihonton pour intégration dans l'emprise de la copropriété É \— EEE LEONE sur l'extehsion de la maison médicale | L— kr = Flèche d'appartenance E— F7 __—— _—— — nt
- Échelle : 1/200 sem X TT = TT TAN fafao RAACGE ne LL NS AY | P Partie à céder | DELLE ON | au Domaine Public 342 (angle clôture posée le 09/02/2023 marque peinture [] . —. sur emplacement théorique posée le 09/02/2023 °S = 2 499 n° e Topographie — Topométrie | héori : ST / de - Bornage — Division Dore le 22/14 12022 Sur emplacement théorique Emprise de la copropriété sur la maison médicale ° Expertise . après cession des lots C1 et C2 … . AR-720 à la copropriété de l'extension de la maison médicale, x onseils en urbanisme SEMCODA AR après cession du lot D au Domaine Public AR-307 ° Rnraton sav en C et avant intégration du lot F d'extraction du Domaine Public Consorts BOBILLON " ide f s S = 452 m2 angle mur 0.6 e Maitrise d'œuvre VRD tige fer posée le £ . , . Leur En - 22/11/2022 7 Partie de l'emprise de la copropriété Conception / SuMi o \ sur l'extension de la maison médicale AR-714 nd AT Syndicat des copropriétaires ° LPeerUe RS D DS er de la Maison de Santé e Copropriété UNS, A 18, MN / 1/00 000000000000 D DLL AA ue eue t'omenéertent o S = 124 m° D “Æ u © 09 X Partie à rattacher à la propriété contiguë (lot B) RS e Autorisation d'urbanisme D borne OGE inté tion d l ise de | été ES © A dt | . Ÿ posée le 22/11/2022 pour intégration dans l'emprise de la copropriété etéocique borne OCE EN / Déc Een Deals do dis Dossier numéro: 2024..C1536-4 l “dical emplacement théorique borne À © éclaration préalable de division, LL sur l'extension de la maison médicale . : nee K Permis d'Aménager (lotissement). PI z . DIV. 2 [marque peinture posée le 22/11/2024 Ne pù + Scanner laser 3D an numero. : able de ping-pong angle mur angle mur." ® ° Relevés de façades Planimétrie : >zn béton à déplacer 382 | SN F7 t d’intéri RGF93-CC45 9 © 36.16 UN .Relevés par dron e (GPS TERIA) borne OGE 83 | 3 . ————_———————— Û— — << - s par drone posée le 22/11/2022 IE / + Relevés bathymétriques Z / À Echelle 1/200 AR-721 bâtiment communal ne l Lu D Commune de Tignieu-Jameyzieu \ AR-306 X Relevés d'état des lieux one l'en “DER n 5 AR716 \ M. et Mme Rémi et Sophie TRUDU
Relevé complémentaire d'état des lieux 22/11/22 | F.C. Altimétrie : Commune de Tignieu-Jameyzieu \ S Nouveaux numéros cadastraux (DMPC 1545 K et 1553 M) Les DD Fe %, æ, æ, æ, \
se \ Plan de division 18/06/24, D.D. ©, ®, e, %
© © © © Nouveaux numéros cadastraux 21/06/24 | D.D. \ \ E] NN \
Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU
Section AR n° 713, 714, 715, 718, 719 et 720
PLAN D'ÉTAT DES LIEUX,
de la Maison de Santé (AR 713, 714, 715, 718
et 719) et de la SEMCODA (AR 720)
POUR RÉGULARISATIONS FONCIÈRES
Propriétés du Syndicat des Copropriétaires
+ + = S = 636 m²
Emprise globale de la copropriété B C1 C2 sur l'extension de la maison médicale
+ = S = 2 609 m²
Emprise globale de la copropriété A sur la maison médicale
F
MAT X Y 300 1870053.93 4284214.80 301 1870053.91 4284213.07 302 1870055.48 4284213.06 303 1870052.10 4284216.85 304 1870044.10 4284216.96 305 1870037.97 4284217.18 306 1870033.98 4284217.80 307 1870029.06 4284218.90 308 1870021.29 4284221.34 309 1870022.80 4284214.93 310 1870040.89 4284211.40 311 1870043.75 4284211.37 312 1870048.59 4284211.31 313 1870048.59 4284211.03 314 1870051.16 4284211.01 315 1870051.44 4284210.78 316 1870053.30 4284213.08 317 1870059.05 4284216.85 318 1870059.01 4284213.02 319 1870056.51 4284211.90 320 1870059.00 4284211.86
321 1870053.83 4284205.84 322 1870063.59 4284197.94 323 1870064.69 4284199.33 324 1870059.76 4284203.33 325 1870060.14 4284203.80 326 1870058.92 4284204.79 327 1870067.62 4284185.96 328 1870059.33 4284192.66 329 1870052.11 4284183.74 330 1870053.03 4284182.96 331 1870060.28 4284176.87 332 1870116.89 4284203.39 333 1870112.79 4284206.91 334 1870106.58 4284205.09 335 1870100.88 4284208.10 336 1870094.05 4284210.06 337 1870089.40 4284211.18 338 1870085.57 4284211.73 339 1870081.38 4284211.92 340 1870066.20 4284211.74 341 1870089.93 4284151.91
342 1870097.20 4284169.43 343 1870106.88 4284192.52 344 1870130.39 4284182.82 345 1870125.91 4284192.54 346 1870123.92 4284196.00 347 1870120.92 4284199.52 348 1870107.14 4284210.91 349 1870105.42 4284211.80 350 1870103.75 4284212.55 351 1870102.52 4284213.03 352 1870101.09 4284213.51 353 1870098.93 4284214.11 354 1870097.23 4284214.52 355 1870095.05 4284214.98 356 1870092.12 4284215.51 357 1870089.35 4284215.96 358 1870086.70 4284216.34 359 1870083.94 4284216.67 360 1870082.17 4284216.80 361 1870079.98 4284216.86 362 1870069.98 4284216.83
363 1870112.06 4284207.54 364 1870110.42 4284208.83 365 1870108.80 4284209.93 366 1870104.26 4284213.71 367 1870100.04 4284215.04 368 1870096.50 4284215.94 369 1870091.03 4284217.09 370 1870085.59 4284217.85 371 1870079.53 4284218.15 372 1870059.07 4284218.08 373 1870131.62 4284182.31 374 1870131.49 4284183.00 375 1870128.11 4284191.37 376 1870126.09 4284194.90 377 1870123.11 4284198.98 378 1870118.82 4284203.26 379 1870114.75 4284207.01 380 1870113.00 4284208.44 381 1870109.07 4284211.19 382 1870045.60 4284189.12 383 1870033.57 4284198.65
MAT X Y MAT X Y MAT X Y
ET DIVISION
RÉTABLISSEMENT DE LIMITES
ET DIVISION
RÉTABLISSEMENT DE LIMITES
ET DIVISION
RÉTABLISSEMENT DE LIMITES
ET DIVISION
RÉTABLISSEMENT DE LIMITES
Nouveaux numéros cadastraux 21/06/24 D.D.
D.D.
PLAN DE RÉTABLISSEMENT DE LIMITES
ET PLAN DE DIVISION
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
Ville de le 12/67/2624 Tignieu-jameyzieu L Application aqrésé E-kaltecon 24_7 99 _DE-055-213505070-20240705-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Déclassement de Ia parcelle cadastrée anciennement section AR n° 605 (parcelle cadastrée ex AR n°309) et section AR n° 607 objets de la vente par la Commune de TIGNIEU- JAMEYZIEU à SEMCODA suivant acte reçu par Maître BELMONT notaire à CREMIEU (38460) le 4 novembre 2016
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3114-4 ;
VU la délibération n°2015-183 en date du 6 novembre 2015 relative à l’emprise foncière de la maison de santé ;
VU Ia délibération n°2015-217 en date du 11 décembre 2015 relative à l’emprise foncière de la maison de santé :
CONSIDERANT que pour permettre à la SEMCODA la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur son territoire, la Commune a procédé au déclassement provisoire d’une parcelle de 281 m°, laquelle devait en principe réintégrer le domaine public communal après travaux d'aménagement d’un parking, conformément aux stipulations de l’acte de vente du 4 novembre 2016 reçu par Maître BELMONT, notaire à CREMIEU (38460) ;
CONSIDERANT que cette rétrocession au profit de la Commune n’a pas été acté :
CONSIDERANT dès lors que le déclassement provisoire, objet de la délibération du 11 décembre 2015 portant sur une emprise de 281 m° (parcelle anciennement cadastrée section AR n°607), doit être définitif ;
CONSIDERANT que le déclassement doit porter également sur la parcelle anciennement cadastrée section AR n°605 ;
Mairie 19,
6-DE
Publié le 15/07/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
, REÇU EN PREFECTURE !
| Ville de | le 12/67/2024 Tignieu-Jameyzieu : nppäcaion LÉ md lecon 99_DE-038-213805070-202407 08-2024 _76-DE
CONSIDERANT qu’il est constaté que la délibération en date du 6 novembre 2015 (2015-183) a été prise avant le 1° juillet 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus précisément son article 12 ;
CONSIDERANT que les parcelles vendues étaient matériellement désaffectées à la date de la délibération du 6 novembre 2015, comme indiqué dans l’acte de vente du 4 novembre 2016 ci- dessus mentionné ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’ACTER le déclassement définitif du domaine public et son intégration dans
le domaine privé communal de la parcelle cadastrée anciennement section AR
n°607 ;:
- D’ACTER le déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine privé
communal de la parcelle cadastrée anciennement AR n°605.
PJ : plans
Pour copie conforme,
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Mairie 10, place de hi
Publié le 15/07/2024 F RECU EN PREFECTURE !
le 12/67/2024
Tignieu-Jameyzieu
Commune : 038507
Par
Numéro d'ordre du document d'arpentage
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
L Ag MON 2grée CGR
99 _(DE-MSG +2 1589507 0-2 024 4706-2024 76-DE
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
Date de l'édition :
AR
01
: P4
1/1000
1/500
1998
. CERTIFICATION | —. (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : U , . : = 1:
: 3
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le 18/06/2024....par M Wilfried.MADULI.......géomètre à MORESTEL
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463. |
A .MORESTEL.............. , le 20/06/2024... bruns
A554G.
Document dressé par
Wilfried MADULL....
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ….).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
626
Syndicat des C
de la Maison de Santé
295 Ÿ
riétaires
1m À
Syndicat des copropriétaires |
de la Maison de Santé 773 pose la Maison de Santé TA
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Syndicat des copropriétaires [ Tignieu-Jameyzieu”
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Syndicat.des copropriétaires Lot À.1
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: SEMCODA: l Lot B | de la Maison de Santé
| À 452m° À | | / SEMCODA MAÉ
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Lot A.2
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Syndicat des copropriétaires
de la Maison/Ae Santé
Publié le 15/07/2024 | } vIue de , REÇU EN PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu le 12/67/2024
L Application agréée E-legalte com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Echange de parcelles avec la SEMCODA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-1 ;
VU la délibération en date du 8 juillet 2024 relative à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AR n°741 ;
VU Ia délibération en date du 8 juillet 2024 relative au déclassement de la parcelle cadastrée section AR n°741 ;
CONSIDERANT le projet d'extension de la maison de santé par la SEMCODA et la création d’un nouveau parking jouxtant la voirie ;
CONSIDERANT que ce nouveau parking pourrait desservir les usagers de la voie ;
CONSIDERANT la possibilité pour la Commune et la SEMCODA de procéder à un échange de parcelles, afin de permettre l’intégration dans le domaine public de places de parking aménagées par la SEMCODA ;
CONSIDERANT la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle concernée ;
CONSIDERANT qu'il est envisagé que la Commune cède à la SEMCODA la parcelle cadastrée section AR n°741 pour 110 m2, en contrepartie de quoi la SEMCODA cède à la Commune les parcelles cadastrées section AR n°743 pour 1 m°, n°744 pour 20 m°? et n°747 pour 182 m° (soit un total de 203 m2), conformément aux plans joints ;
10, placc 04.78.32,23.50
4 DE-0358-215505070-20240708-20 24 _77- DE
Publié le 15/07/2024 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
VILLE VE
Tignieu-Jameyzieu D REÇU EN PREFECTURE le 12/07/2824
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99_DE-055-213505070-20240708-2024 _77-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’ACTER le principe de l’échange sans soulte des parcelles tel que présenté ci-avant, pour
une valeur équivalente estimée à 10 000 € ;
- DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la SEMCODA ;
- DE CHARGER monsieur le maire de la signature de l’acte attestant cet échange et de tout
document afférent, y compris d'éventuels avenants.
PJ : plans
Pour copie conforme,
Le Maire, fl
Jean-Louis SBAFFE | |
A |
Hi, mairie
Publié le 15/07/2024 | } vite ce ; REÇU EN PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu le 12/87/2624
L Application agréée E-legalte com
99 DE-058-2135805070-20240708-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD,
Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme
En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry
Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD,
Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan
GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Opération d’aménagement « cœur de village » - signature de l’avenant n°4 à la
convention opérationnelle 38a011
VU l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU la convention conclue avec l’EPORA en date du 5 Août 2016 et ses avenants successifs, notamment l’avenant n°3 à la convention opérationnelle pour l’opération d'aménagement « cœur de village » signé suite à la délibération n°2022-77 en date du 14 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Commune s’est engagée dans la réalisation d’une opération
d’aménagement de la friche industrielle du centre-ville dans le cadre d’un projet dénommé « cœur de village » :
CONSIDERANT que cette opération vise à améliorer la qualité résidentielle dans Le centre village par la démolition de l’ensemble industriel existant puis en requalifiant cet espace en ilots résidentiels qualitatifs ouverts sur une nouvelle voirie publique ;
CONSIDERANT que la Commune se fait accompagner par l’'EPORA depuis 2016 en vue de la
conduite des études techniques et pré-opérationnelles, de la réalisation des acquisitions et des
travaux de proto- aménagement et de la gestion des biens immobiliers ;
CONSIDERANT que trois avenants à la convention initiale ont déjà été conclus en vue de permettre une extension du périmètre opérationnel d’une part, de proroger la durée de la convention et d’actualiser le plan de financement prévisionnel d’autre part ;
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un avenant n°4 aux fins de prolonger la durée de
validité de la convention de deux années, dès lors que la procédure d'expropriation n’est toujours pas finalisée et la date de libération des lieux par la famille expropriée n’est toujours pas connue, que des travaux de déconstruction restent à finaliser sur le bâtiment exproprié et que les travaux de dépollution sont toujours en cours ;
24_78- DE
Publié le 15/07/2024 Raï.
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Ville de | F_— Tignieu-Jameyzieu REÇU EN PREFECTURE le 12/87/2824
t Application agréée E-legalte com
99_DE-038-213805070-20240708-2024_78-DE
CONSIDERANT que les autres stipulations contractuelles restent inchangées ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le projet d’avenant n°4 à la convention opérationnelle à conclure
avec l’'EPORA, en ce que seule la durée de la convention est prorogée de deux
années ;
- D’AUTORISER monsieur le maire à prendre toutes décisions et signer tous
documents de nature administrative, financière ou technique de nature à permettre
l’exécution de la présente décision.
PJ : Avenant n°4 à la convention opérationnelle
Pour copie conforme,
Le Maire, ]
Jean-Louis SBA FFR |
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Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
EPORA ile de D. DE. Tignieu-Jamevyzieu Etablissement public foncier Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes MON dy éx 99 _DE-0355-2135505070-20 _ Z _ — le 12/87/2824COP N°38A011 Page 1/5
AVENANT N° 4
CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU,
ET L’EPORA
CŒUR DE VILLAGE
(38A011)
D’une part,
La Commune de Tignieu-Jameyzieu, représentée par Monsieur Jean Louis SBAFFE, Maire,
dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de l’assemblée délibérante en date
du …………
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n°XX du Conseil d’administration de l’EPORA en date du …, approuvée le … par le Préfet de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/97 nn À
EPORA T] Ville de Go À PE 100,298 — . . . 1215809807 0-è vas vrac ver 1 8-DE Établissement public foncier Tignieu-Jameyzieu Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes AVENANT N°4 A LA COP
COP
n°38A011
Page 2/5
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
Article 1 – L’objet de l’avenant ....................................................................................... 4
Article 2 – Les modifications apportées ............................................................................ 4
Article 3 – Autre dispositions .......................................................................................... 4
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/97 nn À
EPORA T] Ville de 2 _ . . . 21550907 0-c verve vue ver _19-DE Établissement publi foncier Tignieu-Jameyzieu Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes AVENANT N°4 A LA COP
COP
n°38A011
Page 3/5
PRÉAMBULE
La Convention opérationnelle 38A011 a été signée le 5 aout 2016 (ci-après « la Convention »)
pour une durée de 5 ans afin de requalifier un site stratégique en centre-ville : une usine de
tissage désaffectée puis rachetée par différents propriétaires qui ont installé des activités. Ce
tènement à l’abandon, qui a subi un incendie, présentait un réel enjeu de renouvellement urbain
avec une intervention publique nécessaire pour garantir une transformation de ce quartier.
Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique a été nécessaire afin de pouvoir procéder à
l’acquisition de tous les fonciers. Tous les diagnostics ont été menés en vue d’arrêter un
programme de travaux de requalification de la friche.
Un avenant n°1 a été signé le 5 avril 2019 permettant une extension du périmètre opérationnel.
Un avenant n° 2 a été signé le 19 décembre 2019 pour prolonger la Convention, actualiser le plan
de financement prévisionnel de l’opération de requalification, acter du financement du déficit
prévisionnel par la commune.
Une subvention a été attribuée par l’Etat au titre des aides de France relance avec une convention
de financement signée le 29 avril 2022.
Un avenant n°3 a été signé le 13 décembre 2022 pour prolonger la durée de validité de la
convention de 12 mois supplémentaires, supprimer le versement d‘une avance prévue en 2022,
actualiser le bilan financier prévisionnel de l’opération de requalification foncière.
Un avenant n°4 est nécessaire au vu de l’avancée du projet de requalification foncière : la
procédure d'expropriation n’est toujours pas finalisée et la date de libération des lieux par la
famille expropriée n’est toujours pas connue, des travaux de déconstruction restent à finaliser sur
le bâtiment exproprié, les travaux de dépollution sont toujours en cours. Une prolongation de la
Convention est donc nécessaire.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Publié le 15/07/2024 EPORA Établissement public foncier Au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ville de
Tignieu-Jameyzieu
REÇU EN PREFECTURE
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AVENANT N°4
A LA COP
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n°38A011
Page 4/5
Article 1 – L’objet de l’avenant
Le présent avenant à la Convention opérationnelle a pour objet de :
- Prolonger la durée de validité de la convention de 24 mois supplémentaires ;
Article 2 – Les modifications apportées
• Durée de validité
L’article 8 de la Convention initiale prévoyait une durée de 5 ans, cette durée a été prorogée de
deux années par l’avenant n°2.
Le présent avenant proroge, à nouveau, la durée de la Convention de deux années.
Le terme de la Convention opérationnelle est donc fixé au 5 août 2026.
L’article 8 de la convention est, en conséquence, dorénavant rédigé comme suit :
« L’échéance de la convention est fixée au 5 août 2026. Cette échéance pourra être prorogée par
voie d’avenant. »
Article 3 – Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale et des avenants 1, 2 et 3 non contraires au présent
avenant demeurent inchangées.
Fait à Saint-Etienne, le ……………………….
En 1 exemplaire original par signataire.
Publié le 15/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
, REÇU EN PREFECTURE
Ville de | le 12/87/2024 Tignieu-Jameyzieu : application s9r4} dodo 24 79 99_DE-038-2138 0507 0-2024 07 08-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD,
Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme
En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry
Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD,
Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan
GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland
MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à
Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit
DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à
Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification du règlement intérieur du centre social
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2023-55 en date du 9 juin 2023 relative à la mise à jour du règlement intérieur des activités du centre social ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur du centre social afin d’apporter la précision suivante : « L'inscription à une activité s’entend pour un créneau horaire par semaine : les usagers ne peuvent participer à plusieurs créneaux hebdomadaires d’une même activité sans s’acquitter d’une seconde inscription ; ils ne peuvent pas non plus changer de créneau horaire d’une semaine sur l’autre » ;:
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’ACTER la modification ci-dessus et d’en porter la mention dans le règlement intérieur du centre social, avec effet au 17 septembre 2024 ;
- DE PRECISER que les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées et perdurent ;
- DE CHARGER monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision et de la signature de tout acte afférent.
Pour copie conforme, 741
Le Maire, 1É I
Jean-Louis SBAFFE KA À
10, place de Ia mairie - 382. Tig A! - Tél. (4.78.32.23.59
-DE
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
| le 12/07/2824 Ville de L Application agrééeE-legalte com 1 Tig n ieu-Ja mevyzieu 99 _DE-038-213805070-20240708-2024_79-DE
REGLEMENT INTERIEUR ACTIVITES MJ Centre Social– Saison 2024-2025
Le présent document a pour but de fixer les règles et les conditions de fonctionnement des activités
organisées par la MJ Centre social Municipale de Tignieu-Jameyzieu.
Toutes ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des usagers de la MJ Centre Social.
En préambule, La MJ Centre social est un service municipal de la Ville de Tignieu-Jameyzieu
La MJ Centre social est agréée « Centre social » par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère.
Ainsi, en conformité avec cet agrément, la MJ Centre social est
• Un lieu d’animation de la vie sociale
• Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnel
• Un accueil pour toute la population
• Un lieu où les habitants peuvent s’exprimer, concevoir et réaliser des projets
La MJ Centre social accueille, informe, oriente, tous les publics ; toute personne désireuse de recevoir
de l’information, un service, sans distinction d’âge, d’origine ethnique, de religion ou de sexe...
Elle porte et promeut les valeurs de dignité humaine, de solidarité et de respect d’autrui
En ce sens, il est exigé de la part des usagers une conduite correcte entre eux, vis à vis des intervenants
et des agents du service
Les usagers doivent s’abstenir de toute propagande à caractère politique, religieux ou démarche
commerciale
L’introduction d’alcool ou de stupéfiants, d’armes, de jeux d’argent, ainsi que les vols, les agressions
verbales ou physiques, les actes de discriminations sont proscrits et entraîneront l’exclusion de la MJ
Centre social.
Il n’est pas autorisé à fumer ni à manger dans les locaux dédiés aux activités organisées par la MJ
Centre social.
INSCRIPTIONS ET DEBUT DES ACTIVITES
Les inscriptions aux activités peuvent se faire en ligne, à l’accueil de la MJ Centre social de Tignieu-
Jameyzieu, 56 lotissement Letrat ou à l’occasion du forum des activités, en aucun cas directement
auprès des intervenants !!
Les inscriptions pour la saison suivante débutent le mardi suivant le gala annuel des activités,
exclusivement pour les anciens adhérents de la saisons s’achevant et les habitants de Tignieu-
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
| le 12/07/2824 Ville de L Application agrééeE-legalte com 1 Tig nieu-Ja mevyzieu 99_DE-038-213805 070-2024 07 08-2024 _79-DE
Jameyzieu et ce jusqu’au vendredi précédent le forum des associations (1er ou 2ème samedi de
septembre).
Les inscriptions aux activités seront accessibles à tous les publics (dans la limite des places encore
disponibles) à partir du Forum des associations.
Les inscriptions sont limitées à une séance hebdomadaire par activité et par usagers.
A partir du mardi suivant le forum des associations il sera possible de s’inscrire à une seconde séance
maximum d’une même activité, dans la limite des places encore disponibles.
Afin de garantir une bonne gestion des jauges des séances, une inscription a une activité est valable
pour toute l’année sur le même créneau horaire, il ne vous est pas possible de changer de créneau
d’une semaine sur l’autre.
L’activité « atelier mémoire » proposé les mardis de 9h à 10h30 est accessible aux seuls Tignolands.
Vous bénéficiez de 2 séances d’essai gratuites au cours du mois de septembre.
Suite à ces séances, vous avez la possibilité soit de valider définitivement votre inscription, soit de
l’annuler en prévenant au plus vite l’accueil.
Le nombre d’adhérent admis par cours est prédéfini (nombre maximum et minimum) pour chaque
activité. Ces limites sont décidées après concertation entre le service MJ centre social et l’intervenant.
La MJ centre social se réserve le droit de maintenir ou d’annuler une activité n’ayant pas le nombre
d’inscrits suffisant. Toute annulation du fait de la MJ centre social donnera lieu à un remboursement.
Toute inscription à une activité implique une assiduité jusqu’à la fin de saison (environ mi-juin).
Vous êtes tenus de vérifier votre aptitude avant toute inscription à une activité.
DEROULEMENT DES ACTIVITES
Les adhérents sont tenus de respecter les horaires prévus des activités, par respect pour l’intervenant
et les autres participants.
Les activités sont suspendues pendant les vacances scolaires, les jours fériés (lundi de Pentecôte
compris) ainsi que le Pont de l’Ascension (en cohérence avec le calendrier scolaire)
Dans le cas où un adhérent commence une activité en cours d’année, la cotisation sera recalculée en
fonction du nombre de mois restants.
Des rattrapages sont proposés en cas d’annulation de séance en fonction des disponibilités des
intervenants et des salles, et après concertation entre les prestataires et le service de la MJ Centre
social (directeur, coordinateur, agents d’accueil).
La MJ Centre social s’engage de son coté à informer dans les meilleurs délais (c’est-à-dire dès qu’elle
en a connaissance) les adhérents concernés d’une éventuelle absence de l’intervenant par téléphone,
mail ou sms.
TARIFS ET PAIEMENT
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
| le 12/07/2824 Ville de L Application agrééeE-legalte com 1 Tig nieu-Ja mevyzieu 99_DE-038-213805 070-2024 07 08-2024 _79-DE
Les tarifs des activités hebdomadaires sont calculés à l’année de mi-septembre à mi-juin, selon un
calendrier d’environ 32 séances précisé à chaque début de saison.
Pour favoriser l'accès de tous aux activités, des facilités de paiement peuvent être accordées aux
adhérents : possibilité de payer en 8 échéances mensuelles d’octobre à mai en chèques, espèces, CB,
chèques vacances, carte TATTOO et prélèvements automatiques (pour cette dernière option, la
fourniture d’un RIB est impérative)
REMBOURSEMENTS ET AVOIRS
Toute activité commencée est due. Les activités ne sont pas remboursables, sauf :
• En cas d’annulation de l’activité à l’initiative de la MJ Centre Social, notamment en cas
d’effectif insuffisant.
• En cas de maladie ou accident grave empêchant la pratique jusqu’à la fin de la saison de
l’activité, sur présentation d’un certificat médical à l’accueil de la MJ Centre social.
• Aucune autre situation ne peut donner lieu à un remboursement (notamment en cas
d’abandon de l’activité à l’initiative de l’adhérent)
• La décision du remboursement pour toute autre raison que celles évoquées précédemment
appartient au responsable légal de la structure, M. le Maire de Tignieu-Jameyzieu
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCE
La MJ Centre social et les intervenants en charge des activités assument la responsabilité des jeunes
mineurs qui leurs sont confiés. Cette responsabilité est effective dès l’instant où ces jeunes sont inscrits
et qu’ils sont physiquement présents. Elle se limite au temps de l’activité.
Les parents doivent impérativement s’assurer de la présence de l’intervenant sur le lieu d’activité
avant de laisser leur enfant. La MJC n’est pas une garderie !
Les parents doivent scrupuleusement respecter les horaires de début et de fin de l’activité
Le personnel présent dans la structure ne peut être tenu pour responsable de la surveillance d’un
enfant laissé seul en cas d’absence ou de retard de l’intervenant.
• Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à quitter seul leur activité et la MJ Centre
social ; les parents ou responsables majeurs doivent les amener et venir les chercher dans les
salles d’activités.
• De 8 à 16 ans, les mineurs ont la possibilité de sortir seuls de leurs activités et la MJ Centre
Social uniquement si une autorisation parentale de sortie a été complétée lors de l’inscription.
• La MJ Centre Social prendra toute disposition en cas d’urgence médicale pour les mineurs.
• La responsabilité civile (dans le cas où il est la cause, même involontaire, d’un accident
touchant autrui) de l’adhérent est couverte par l’assurance de la MJ Centre Social.
MISE A DISPOSITION ET ENTRETIEN DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Chaque adhérent est tenu de replacer et de ranger tout le matériel qu’il aura utilisé lors de son activité.
La MJ Centre social étant un lieu public, les usagers sont responsables de leurs affaires personnelles.
La MJ Centre social n’est pas responsable des vols et détériorations qui s’y produiraient.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
| le 12/07/2824 Ville de L Application agrééeE-legalte com 1 Tig nieu-Ja mevyzieu 99_DE-038-213805 070-2024 07 08-2024 _79-DE
LES SORTIES FAMILLES
Les sorties familles sont destinées aux habitants de Tignieu-Jameyzieu ainsi qu’aux publics inscrits aux
activités organisées par la MJ Centre social.
Les inscriptions se font à l’accueil de la MJ Centre social et impérativement sur présentation du
quotient familial de la CAF ou d’un avis d’imposition à jour.
Le règlement de la sortie s’effectue à l’accueil de la MJ Centre social au maximum 1 semaine avant le
départ.
Sans règlement effectué à cette date butoir, l’inscription est annulée.
Lors des sorties familles, les enfants demeurent sous la responsabilité et donc sous la surveillance de
leurs parents.
En cas d’annulation de l’inscription par une famille 48h (jour ouvrable) avant la date prévue, un avoir
interne sera généré sur une prochaine sortie.
Une absence le jour de la sortie n’entraine aucun remboursement ou avoir ; sauf
• En cas d’annulation de la sortie à l’initiative de la MJ Centre Social
• En cas de maladie ou accident empêchant la présence de la famille à la sortie, sur présentation
d’un certificat médical à l’accueil de la MJ Centre social.
• La décision du remboursement pour toute autre raison que celles évoquées précédemment
appartient au responsable légal de la structure, M. le Maire de Tignieu-Jameyzieu
DROIT A L’IMAGE
La MJ Centre social, afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, pourra être amené à
utiliser des photographies des usagers sur différents supports (site internet de la ville, réseaux sociaux,
bulletin municipal, plaquettes, diaporamas…).
Tout usager ne souhaitant pas que son image soit utilisée devra en informer les professionnels la MJ
Centre social.
Document validé par le Conseil municipal le 8 juillet 2024
Publié le 15/07/2024 Ville de MT RECU EN PREFECTURE 1 Tignieu-Jameyzieu le 12/87/2024 L Apple ion aquéve E ka tecom 1
939 DE-058-2135605070-20240708-2024 80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Conseillers : Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Stéphanie BERENGE, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry Présents :19 LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Votants :28 David ARIAS, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Cécile DUGOURD à Jean-Louis SBAFFE, Roland MICHALLET à Gilbert POMMET, Nathalie GAROFALO à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Stéphanie UGOLINI, Rabéa COLLIER à Hervé CHANUT, Pervin UNAL à Muriel BAZ, Halit DUYAR à Patrick LABALME, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENT : Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME
OBJET : Modification du règlement intérieur du pôle enfance
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2021-64 en date du 16 juillet 2021 relative à la mise à jour du règlement intérieur des accueils périscolaires ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur du pôle enfance qui régit les conditions d’accueil et d’inscription des usagers aux accueils périscolaires et extrascolaires organisés par la ville de TIGNIEU-JAMEYZIEU, afin de tenir compte de :
- L'augmentation de 8 places de la jauge d'accueil des 3-5 ans les mercredis, soit de 48 à 56 :
- La possibilité d’inscription à la matinée avec repas les mercredis pour tous les enfants (auparavant, uniquement les 3-5 ans) ;
- La modification des délais d’inscriptions pour les accueils périscolaires et la restauration : passage de 5 jours ouvrables à 3 jours francs ;
- La modification des délais d’inscriptions pour les accueils extrascolaires mercredi et vacances : passage de 6 jours francs à 13 jours francs ;
- La création d’une clause d'annulation des inscriptions annuelles aux accueils du mercredi,
consécutive à une 3% annulation injustifiée (hors délais stipulés dans le règlement intérieur
ou en l’absence de justificatif médical) ;
Mairic
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Berger-Levreuit
(1309)
Ville de | UT RECU EN PREFECTURE Tignieu-Jameyzieu le 12/607/2624 t Application agréte E-legalte com
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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'ACTER la modification ci-dessus et d’en porter la mention dans le règlement intérieur du
pôle enfance, avec effet au 1° septembre 2024 ;
- DE PRECISER que les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées
et perdurent ;
- DE CHARGER monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision et de la
signature de tout acte afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, (
Jean-Louis SBAFFE |
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10, place de
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VILLE DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
1
REGLEMENT INTERIEUR 2024/2025
ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN, SOIR,
RESTAURATION SCOLAIRE, MERCREDIS / EXTRASCOLAIRES VACANCES
TITRE 1/ DISPOSITIONS COMMUNES
Préambule :
Dans le cadre de son Projet Educatif Global, la ville de Tignieu-Jameyzieu organise l’accueil en restauration scolaire et
en accueil périscolaire des enfants scolarisés. La ville de Tignieu-Jameyzieu développe un accueil qui vise :
- A l’amélioration du vivre ensemble,
- A l’accès de tous aux loisirs en garantissant celui des plus démunis,
- Au renforcement de la qualité du service apporté aux familles et aux enfants.
ARTICLE 1- SERVICES ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU
La ville de Tignieu-Jameyzieu organise les services suivants :
- Un service de restauration scolaire (ci-après dénommé « Restauration scolaire »), de garde et d’animation
assuré par des animateurs diplômés dans les écoles qui accueillent les enfants scolarisés en écoles maternelles
et élémentaires durant la pause méridienne de 11h30 à 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant
la période scolaire.
- Un service d’accueil de loisirs périscolaire (ci-après dénommé « ALSH périscolaire ») qui accueille les enfants
de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la période scolaire.
- Un service d’accueil de loisirs extrascolaire (ci-après dénommé « graine de malice et P’tits loups ») qui accueille
les enfants de 7h30/9h00 à 17h30/18h30 les mercredis durant la période scolaire et de 7h45/9h00 à
17h30/18h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis durant la période des vacances scolaires.
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ation agréée E- ecom
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ARTICLE 2- MODALITES D’INSCRIPTION / REINSCRIPTION
2-1 Dispositions générales
La demande d’inscription de l’enfant à l’un des services mentionnés à l’article 1 doit être faite auprès du Pôle Enfance
par la personne ayant légalement la garde.
Les inscriptions sont prises pour l’année scolaire en cours et sont conditionnées par l’acceptation du présent règlement
par le responsable légal de l’enfant.
Pour la réinscription d’un enfant au restaurant scolaire et/ou en accueil de loisirs périscolaire / extrascolaire
maternelle et élémentaire, un document est transmis directement aux familles, à la fin de l’année scolaire, pour
l’année scolaire suivante.
2-2 Composition du « Dossier Famille Unique - DFU »
En début d’année scolaire, pour participer aux activités restauration scolaire, périscolaires, un dossier administratif
(DFU) doit être obligatoirement constitué en mairie avec une personne responsable légale de l’enfant. Les pièces
suivantes sont indispensables :
- La fiche famille
- Une fiche « Enfant »
- Une fiche sanitaire de liaison de l’enfant,
- La photocopie des vaccins du carnet de santé de l’enfant
- Un justificatif CAF ou MSA qui mentionne vote numéro d’allocataire ainsi que le montant de votre Quotient Familial
- Une attestation d’assurance responsabilité civile de l’enfant
Aucune inscription ne pourra être effectuée sans l’apport de la totalité des pièces.
2-3 Informations – confidentialité
Le Pôle Enfance est habilité à consulter les services télématiques « Caf Partenaires » pour établir le tarif applicable à
chaque famille. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
les familles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations.
Les informations contenues dans « le dossier famille » et la fiche d’inscription aux activités font l’objet d’un traitement
informatique. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
la consultation des données est possible sur simple demande écrite adressée à la commune.
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ARTICLE 3- FACTURATIONS / TARIFS
3-1 Tarification
Les tarifs de la restauration scolaire, de l’accueil de loisirs périscolaires et de l’accueil de loisirs extrascolaire
sont basés sur le Quotient Familial. Si la famille ne transmet pas de justificatif CAF qui mentionne le montant
de leur Quotient Familial, ils seront facturés au tarif le plus haut.
Seule l’adresse de la résidence principale de la famille est prise en compte.
TARIFS RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACCUEILS PERISCOLAIRES
RESTAURATION SCOLAIRE
Quotient familial (€) Tarif par enfant
0 à 450 3,21 €
451 à 650 3,49 €
651 à 850 3,80 €
851 à 1200 4,13 €
1201 à 1500 4,50 €
1501 à 1800 4,90 €
1801 à 2500 5,34 €
Supérieur à 2500 5,82 €
Extérieur 6,65 €
PERISCOLAIRE
Quotient familial (€) Tarif par enfant MATIN SOIR (goûter fourni) Soir (avec panier repas)
0 à 450 2,20 € 3,35 € 2,07 € 451 à 650 2,27 € 3,45 € 2,18 € 651 à 850 2,42 € 3,56 € 2,28 € 851 à 1200 2,52 € 3,66 € 2,39 € 1201 à 1500 2,63 € 3,77 € 2,50 € 1501 à 1800 2,73 € 3,87 € 2,60 € 1801 à 2500 2,84 € 3,98 € 2,70 € Supérieur à 2500 2,94 € 4,08 € 2,81 € Extérieur + 1€ (selon le QF) + 1€ (selon le QF) + 1€ (selon le QF) DIVERS
Panier repas maternelle 1.87€
Panier repas primaire 1.70€
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TARIFS ACCUEILS EXTRASCOLAIRES
Accueil de loisirs Mercredis et Vacances Scolaires 2024-2025
Quotient Familial 0 à 450 451 à 650 651 à 850 851 à 1200 1201 à 1500 1501 à 1800 1801 à 2500 > 2500 Ext, selon
QF
ENFANCE
Tarif 3-11 ans JOURNEE 12,96 € 14,02 € 14,55 € 15,07 € 16,12 € 17,17 € 18,22 € 20,32 € +1€
Tarif 3-11 ans SORTIE 15,07 € 16,12 € 17,17 € 18,22 € 20,32 € 22,42 € 24,52 € 26,62 € +1€
Tarif 3-11 ans Matinée + repas
(les mercredis ) 7,62 € 8,67 € 8,99 € 9,20 € 9,72 € 10,16 € 10,77 € 12,35 € +1€
Tarif 3-11 ans VEILLEE 7,35 € 8,40 € 8,72 € 8,94 € 9,46 € 9,99 € 10,51 € 12,09 € +1€
Tarif 3-11 ans NUITEE 10,40 € 11,45 € 11,92 € 11,92 € 13,08 € 13,44 € 13,66 € 15,86 € +1€
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 4
JOURS
(si jours fériés dans la semaine)
46,82 € 50,59 € 52,49 € 54,38 € 58,16 € 61,95 € 65,73 € 73,29 € +1€
Tarif 3-11 ans : SEMAINE 5
JOURS 52,22 € 56,42 € 58,52 € 60,62 € 64,82 € 69,03 € 73,23 € 81,63 € +1€
JEUNESSE
Vacances
Tarif 12-17 ans JOURNEE 6,66 € 7,19 € 7,45 € 7,71 € 8,24 € 8,76 € 9,29 € 10,34 € +1€
Tarif 12-17 ans SORTIE 10,86 € 11,39 € 12,18 € 12,96 € 14,55 € 16,12 € 17,70 € 18,75 € +1€
Tarif 12-17 ans :SEMAINE 4
JOURS
(si jours fériés dans la semaine)
23,49 € 25,33 € 26,26 € 27,17 € 29,01 € 30,85 € 32,68 € 36,36 € +1€
Tarif 12-17 ans : SEMAINE 5
JOURS 30,15 € 32,52 € 33,70 € 34,89 € 37,24 € 39,61 € 41,98 € 46,70 € +1€
Mini camps - Séjours Tarifs 2024-2025
4 jrs
TIGNOLANS 100,78 € 115,15 € 131,11 € 149,40 € 170,62 € 194,15 € 221,04 € 251,31 €
CCBD 110,95 € 126,66 € 144,23 € 164,57 € 187,68 € 213,57 € 243,15 € 276,44 €
5 jrs
TIGNOLANS 126,07 € 143,93 € 163,89 € 187,01 € 213,27 € 242,69 € 276,31 € 314,13 €
CCBD 138,68 € 158,32 € 180,29 € 205,70 € 234,60 € 266,95 € 303,94 € 345,55 €
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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3-2 Modalités de paiement
Le paiement sera effectué soit par prélèvement automatique ou auprès du service scolaire en chèque à
l’ordre du trésor public ou en numéraire après réception de la facture de la mairie.
Le règlement est à envoyer ou à déposer en mairie, avec le coupon situé au bas de la facture.
Possibilité de paiement en ligne sur le site :
https://portail.berger-levrault.fr/MairieTignieuJameyzieu38230/accueil.
Le délai de paiement est de 15 jours, dépassé ce délai les paiements en ligne ne seront plus possible et
devront se faire directement auprès du Pôle Enfance.
Coordonnées du Pôle Enfance : 04.78.32.23.59 ; education.jeunesse@tignieu-jameyzieu.fr
3-3 Engagement des parents
Les parents s’engagent à signaler dans les meilleurs délais, au Pôle Enfance
- Tout changement de situation professionnelle ou familiale
- Tout changement d’adresse et de numérotation téléphonique
- Tout changement ou résiliation d’une inscription aux différents services proposés (restauration scolaire,
périscolaire, accueil de loisirs)
- Toute absence de l’enfant quel qu’en soit le motif (si l’enfant est absent pour raison médicale, un certificat
médical devra être fourni dans les 48h)
- Tout changement concernant les personnes autorisées à venir chercher l’enfant
- Tout départ définitif.
3-4 Recours
En cas de contestation de la facture, la personne ayant légalement la garde de l’enfant est invitée à se mettre
en rapport avec le Pôle enfance
Sans l’accord du service gestionnaire de l’activité, garante de la réalité du service fait, la somme figurant sur
la facture reste due par la famille.
Toute réclamation doit intervenir dans un délai de deux mois qui suit la réception de la facture.
ARTICLE 4- TROUBLES DE SANTE
Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison afin
de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans l’établissement d’accueil. Dans ce cas, toute médication
donnée à l’enfant chez lui devra être signalée à son arrivée au professionnel accueillant l’enfant, pour éviter toute
interaction médicamenteuse.
En cas de nécessité absolue de distribution de médicaments à l’enfant sur les temps d’accueil, les parents doivent en
donner une autorisation écrite. Seuls seront administrés les médicaments prescrits par un médecin et accompagnés
d’une ordonnance. L’ensemble devra être confié au directeur de la structure avec une autorisation écrite d’administrer
les médicaments concernés.
En cas d’accident et afin d’assurer le plus rapidement possible les soins nécessaires, une autorisation de conduite de
l’enfant dans un établissement de santé est demandée.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2824
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ARTICLE 5- ALLERGIES ET INTOLERANCES ALIMENTAIRES
Compte tenu des impératifs inhérents à la restauration collective, seul peut être admis au restaurant scolaire et/ou en
accueil de loisirs périscolaire maternelle et élémentaire, l’enfant qui peut consommer l’ensemble des composants du
menu préparé.
Toutefois, les enfants atteints d’allergies ou d’intolérance alimentaire, à l’exclusion des maladies aiguës, ont la
possibilité de déjeuner en apportant un panier repas et/ou un goûter fourni par leur famille, sous réserve qu’un projet
d’accueil individualisé (P.A.I) ait été formalisé et dans les conditions précisées par ce dernier. Les paniers repas et/ou
goûter devront être conditionné dans un sac isotherme, un protocole de conduite à tenir obligatoire sera remis à
chaque familles concernées.
En cas de contamination du panier repas et/ou du goûter apporté par la famille, la commune décline toute
responsabilité.
Le P.A.I, à la demande des parents, devra être mis en place en collaboration avec l’équipe enseignante, le service Pôle
enfance et le représentant de la commune.
Les menus sont disponibles chaque période sur le site :
https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ ; Onglet Education/Jeunesse => Restauration scolaire
En cas de non avertissement de problèmes de santé particuliers, la commune décline toute responsabilité.
ARTICLE 6- EXCLUSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES
6-1 Dispositions générales
Dans le cas où l’enfant se signalerait par une mauvaise conduite ou par son incorrection vis-à-vis d’autrui lors de son
accueil dans l’un ou l’autre des services mentionnés à l’article 1, un premier avertissement sera adressé à la famille,
en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive peut-être prononcée par le Maire ou son représentant. Cette
décision sera motivée et interviendra après possibilité offerte aux responsables légaux de l’enfant concerné d’apporter
des observations écrites ou orales.
La famille sera informée et convoquée pour un rendez-vous afin de mettre en place des solutions face aux difficultés
rencontrées par l’enfant. Il pourra réintégrer les activités périscolaires / extrascolaires quand une issue favorable sera
trouvée.
6-2 Dispositions particulières
En accueil de loisirs périscolaire ou extrascolaire tout retard des parents après l’heure de fermeture pour reprendre
leur enfant en charge est signalé à la commune qui adresse un avertissement.
ARTICLE 7- ASSURANCES
Dans la mesure où les services considérés sont de nature périscolaire/extrascolaire, aucune assurance individuelle
spéciale n’est souscrite par la collectivité pour les enfants fréquentant les différents accueils. Les familles sont donc
invitées, le cas échéant, à souscrire une assurance scolaire couvrant également les activités périscolaires si leur contrat
habitation ne couvre pas ces activités.
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE !
le 12/07/2624
Application aqréte E-keqalte com F
FT 77 1-20240708-2024_60-DE
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La commune a souscrit une assurance responsabilité civile pour l’ensemble de leurs structures d’accueil.
L’assurance de la commune ne couvre pas les enfants qui se blesseraient individuellement ou entre eux. Il appartient
donc aux parents de vérifier que leurs enfants sont bien assurés dans les cadres des activités extrascolaires et qu’ils
bénéficient d’une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 8- DEGRADATIONS
En cas de dégradation volontaire (locaux, matériels, etc…) le remboursement des travaux de remise en état
sera demandé aux familles des enfants responsables.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS DIVERSES
Bijoux, effets personnels :
- Il est déconseillé d’apporter sur le site d’accueil : bijoux, téléphones portables, jeux électroniques et autres
objets de valeur.
- Les effets personnels de l’enfant doivent être marqués à son nom
La commune de Tignieu-Jameyzieu décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’accident corporel survenu
à l’usager ou à un tiers en raison de l’utilisation d’un objet personnel dangereux.
Les parents sont systématiquement prévenus lorsqu’un enfant présente des signes de maladie. Un enfant présentant
une maladie contagieuse appartenant à la liste des maladies avec mesures d’éviction ne sera pas accepté. En cas
d’urgence ou d’accident grave, il est fait appel en priorité aux services d’urgence.
TITRE 2/ RESTAURANTS SCOLAIRES
ARTICLE 1 - MISSIONS
Les restaurants scolaires gérés par la commune de Tignieu-Jameyzieu assurent le déjeuner aux élèves des écoles
élémentaires et maternelles les jours de fonctionnement des établissements scolaires (lundi, mardi, jeudi et
vendredi) et l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne.
L’encadrement des enfants est assuré par les catégories de personnels suivantes :
- Personnel de service
Chacun des restaurants scolaires dispose d’agents assurant la mise en place, le service des repas et
l’entretien des locaux.
- Personnel d’animation
L’accueil des enfants est assuré par une équipe d’animation diplômée conformément aux réglementations
en vigueur.
La prise en charge des enfants s’entendant pour la pause méridienne dans sa globalité, aucun élève ne peut être
autorisé à quitter l’école.
Prestataire de service :
La restauration temps méridien périscolaire / extrascolaire est assuré par le prestaire : GUILLAUD TRAITEUR
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE
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TO TS TT 24 _60-DE
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Les menus sont composés : Un plat principal : à base de viande, poisson, d’œufs ou d’aliments source de protéine
Un accompagnement : légumes ou féculents, Deux périphériques : une entrée, un produit laitier ou un dessert.
Les goûters : Un aliment céréalier, un produit laitier et/ou un fruit
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS ET DE FRÉQUENTATION DES RESTAURANTS SCOLAIRES
2-1 Conditions d’accès
Les élèves fréquentent le restaurant scolaire de l’école de Tignieu-Jameyzieu où ils sont scolarisés.
L’accueil d’un enfant est possible dans la limite des places disponibles de chaque restaurant.
En raison des normes de sécurité concernant les établissements recevant du public et pour assurer la qualité du
service, la capacité des restaurants est limitée à :
➢ Restaurant des écoles Village (primaires) = 300 enfants
➢ Restaurant des écoles Village (maternelle) = 200 enfants
➢ Restaurant des écoles La Plaine = 300 enfants
2-2 Réservations et annulations
Pour le repas du Commande ou annulation via DFU au plus tard Lundi Le jeudi précédent Avant 23H59
Mardi Le vendredi précédent Avant 23H59
Jeudi Le samedi précédent Avant 23H59
Vendredi Le lundi précédent Avant 23H59
Le non-respect de cette procédure dans les délais indiqués ci-dessus entraînera la facturation des repas non
décommandés.
En cas d’absence imprévue de l’enseignant, les enfants inscrits à la cantine ce jour-là seront pris en charge. Pour les
jours suivants, les parents devront contacter le Pôle enfance qui procédera aux annulations.
En cas de maladie de l’enfant, les repas seront déduits uniquement sur présentation d’un certificat médical transmis
en mairie auprès du Pôle Enfance sous 48h.
En cas de sorties scolaires ou grève à l’école, les repas seront annulés.
2-3 Modalités d’encadrement
L’encadrement des enfants est assuré, conformément aux normes fixées par le Service départemental à la jeunesse,
à l’enseignement et aux sports par :
- Un directeur/trice de site
- Des animateurs ou ATSEMS en fonction du nombre d’enfant, selon les taux d’encadrement suivants :
- un animateur pour 18 enfants en école élémentaire
- un animateur pour 14 enfants en école maternelle
2-4 Renseignements
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L Application agréée E-leuit
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Pour toute question relative à la vie de votre (vos) enfant(s) au sein du restaurant scolaire, vous pouvez contacter les
responsables :
- Restaurant scolaire du village :
- Mme Carole CARON (04.78.32.36.13), Mme Virginie PEREIRA (maternelle) ou M. Khalil ESSOUSSI
(06.10.60.12.67)
- Restaurant scolaire de la plaine :
Mme Christiane TERRIER (04.78.32.26.80), M. Céline CERUTTI (06.20.92.51.66) ou M. Khalil ESSOUSSI
(06.10.60.12.67)
TITRE 3/ ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (MATIN/SOIR) MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires est soumis à la réglementation du ministère de l’Éducation
nationale et de la Jeunesse. Ce règlement définit les dispositions applicables à tout établissement d’accueil collectif
concerné notamment par les articles L.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et les articles
L.2324-4 à L.2326-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 1 – TEMPS DE FONCTIONNEMENT
Les accueils de loisirs périscolaires maternelles et élémentaires gérés par la commune de Tignieu-
Jameyzieu accueillent des enfants chaque semaine scolaire de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis.
L’accès est réservé exclusivement aux enfants qui fréquentent l’école.
- Ecoles de la plaine M. CASSATT et du village R. DUFY (pour les enfants de maternelle)
- Ecoles de la plaine M. LAURENCIN et du village A. RENOIR et H. MATISSE (pour les enfants d’élémentaire)
Les enfants de M. CASSATT et M. LAURENCIN sont accueillis sur les écoles de la plaine (12 rue des quatre buissons
38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU).
Les enfants de R. DUFY, A. RENOIR e H. MATISSE sont accueillis au Triolet (3 chemin de Glayan 38230 TIGNIEU-
JAMEYZIEU).
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS ET DE FRÉQUENTATION –
2-1 Conditions d’accès
Une fois votre « Dossier Famille Unique » constitué, vous pourrez réaliser vos inscriptions :
- Par internet en vous connectant à l’adresse suivante :
https://portail.berger-levrault.fr/MairieTignieuJameyzieu38230/accueil
Toute inscription ou modification d’inscription doit être effectuée au plus tard comme suit
Pour le repas du Commande ou annulation via DFU au plus tard Lundi Le jeudi précédent Avant 23H59
Mardi Le vendredi précédent Avant 23H59
Jeudi Le samedi précédent Avant 23H59
Vendredi Le lundi précédent Avant 23H59
Publié le 15/07/2024 ; REÇU EN PREFECTURE !
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Aucune annulation ne pourra être remboursée passé ce délai sauf sur présentation d’un certificat médical, transmis
en mairie auprès du Pôle Enfance sous 48h. Toute absence non justifiée sera facturée.
En raison des normes de sécurité concernant les établissements recevant du public et pour assurer la qualité du
service, la capacité d’accueil est limitée à :
➢ Ecoles Village = 300 enfants
➢ Ecoles La Plaine = 300 enfants
2-2 Arrivée et départ des enfants
Les élèves fréquentent l’accueil de loisirs périscolaire de l’école où ils sont scolarisés.
L’accueil d’un enfant est possible dans la limite des places disponibles (place définie en fonction de l’agrément
accordé pour chaque structure).
Les enfants sont accueillis sous réserve que les parents ou la personne responsable ayant la garde, les accompagnent
le matin auprès des animateurs qui les prennent en charge.
Pour les départs du soir, en cas de retard ou d’empêchement exceptionnel des parents, il est demandé de prévenir
dès que possible :
• Au 06.10.60.12.67 (M. ESSOUSSI) pour le groupe scolaire du Village
• Au 06.20.92.51.66 (Mme CERUTTI), ou au 06.10.60.12.67 (M. ESSOUSSI) pour le groupe scolaire du Plaine
• À défaut en mairie auprès du Pôle Enfance au 04.78.32.23.59.
En cas de retard, les parents doivent contacter au plus vite le lieu d'accueil périscolaire pour que l'équipe rassure
l'enfant et s'organise pour attendre les parents.
Au-delà de 30 minutes de retard une fois l'heure de fermeture passée, l'enfant sera remis aux services compétents
(gendarmerie). Tout retard fera l'objet d'une fiche écrite. Le non-respect des horaires (en fonction de la fréquence et
de la durée des retards) peut donner lieu à une interruption temporaire voire définitive de l’accueil.
2-3 Modalités d’encadrement
L’encadrement des enfants est assuré, conformément aux normes fixées par le Service départemental à la jeunesse,
à l’enseignement et aux sports par :
- Un directeur de site
- Des animateurs ou ATSEMS en fonction du nombre d’enfants, selon les taux d’encadrement suivants :
- un animateur pour 14 enfants en école élémentaire
- un animateur pour 10 enfants en école maternelle.
TITRE 4/ ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL ET ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE
DU MERCREDI et ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES DES VACANCES
MATERNEL, ELEMENTAIRE et JEUNESSE
Le fonctionnement des accueils de loisirs est soumis à la réglementation du ministère de l’Éducation nationale e de la
Jeunesse. Ce règlement définit les dispositions applicables à tout établissement d’accueil collectif concerné
Publié le 15/07/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 12/07/2624
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notamment par les articles L.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et les articles L.2324-4 à
L.2326-4 du Code de la santé publique.
Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternelles et élémentaires gérés par la commune de Tignieu-
Jameyzieu accueillent des enfants de 7h30/9h00 à 17h30/18h30 les mercredis durant la période scolaire et de
7h45/9h00 à 17h30/18h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis durant la période des vacances scolaires.
L’accès est réservé exclusivement aux enfants des familles tignolanes et enfants des communes de la
Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.
Pour les mercredis : les enfants sont accueillis sur les écoles de la plaine (12 rue des quatre buissons 38230 TIGNIEU- JAMEYZIEU).
- Ecoles de la plaine M. CASSATT (pour les enfants de maternelle)
- Ecoles de la plaine M. LAURENCIN (pour les enfants d’élémentaire)
L’Espace jeune pour les adolescents de 12à 17 ans fonctionne uniquement pendant les vacances scolaires
Pour les vacances scolaires :
Les enfants maternelles « les P’tits loups « sont accueillis sur l’écoles de la plaine (12 rue des quatre buissons 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU).
Les enfants élémentaires « Graine de malice » sont accueillis sur le complexe sportif salle des fêtes (99 rue de l’église 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU).
Les adolescents (12-17 ans sont accueillis à l’Espace Jeune, du complexe sportif-salle des fêtes (99 rue de l’église)
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS ET DE FRÉQUENTATION –
2-1 Conditions d’accès
Une fois votre « Dossier Famille Unique » constitué, vous pourrez réaliser vos inscriptions :
- Par internet en vous connectant à l’adresse suivante :
https://portail.berger-levrault.fr/MairieTignieuJameyzieu38230/accueil
Toute inscription ou modification d’inscription doit être effectuée au plus tard 13 jours francs avant la présence effective de l’enfant
Pour une présence le Commande ou annulation via DFU au plus tard Lundi Le lundi, 2 semaines auparavant Avant 23H59
Mardi Le mardi, 2 semaines auparavant Avant 23H59 Mercredi Le mercredi, 2 semaines auparavant Avant 23H59 Jeudi Le jeudi, 2 semaines auparavant Avant 23H59
Vendredi Le vendredi, 2 semaines auparavant Avant 23H59
Aucune annulation ne pourra être remboursée passé ce délai, sauf sur présentation d’un certificat médical, transmis
en mairie auprès du Pôle Enfance sous 48h. Toute absence non justifiée sera facturée. Les familles doivent contacter
le Pôle enfance s’ils souhaitent se désinscrire de la liste d’attente.
Publié le 15/07/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/87/2624
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Pour l’ALSH périscolaire du mercredi, afin de limiter les inscriptions « par défaut » réalisées en début d’année, les
inscriptions à l’année seront annulées à la 3ème absence injustifiée, c’est-à-dire annulation hors délai ou absence de
justificatif médical.
En raison des normes de sécurité concernant les établissements recevant du public et pour assurer la qualité du
service, la capacité d’accueil est limitée à :
➢ 80 enfants élémentaires pour « Graine de malice »
➢ 48 enfants maternels pendant les vacances et 56 enfants les mercredis périscolaires pour « Les p’tits loups »
➢ 36 jeunes de 12 à 17 ans pour « L’espace Jeune »
2-2 Arrivée et départ des enfants
L’accueil d’un enfant est possible dans la limite des places disponibles (place définie en fonction de l’agrément
accordé pour chaque structure).
Les enfants sont accueillis sous réserve que les parents ou la personne responsable ayant la garde, les accompagnent
le matin auprès des animateurs qui les prennent en charge.
Pour les départs du soir, en cas de retard ou d’empêchement exceptionnel des parents, il est demandé de prévenir
dès que possible au 06.10.60.12.67 ou en mairie auprès du Pôle Enfance au 04.78.32.23.59.
En cas de retard, les parents doivent contacter au plus vite le lieu d'accueil extrascolaire pour que l'équipe rassure
l'enfant et s'organise pour attendre les parents.
Au-delà de 30 minutes de retard une fois l'heure de fermeture passée, l'enfant sera remis aux services compétents.
Tout retard fera l'objet d'une fiche écrite. Le non-respect des horaires (en fonction de la fréquence et de la durée des
retards) peut donner lieu à une interruption temporaire voire définitive de l’accueil.
2-3 Modalités d’encadrement
L’encadrement des enfants est assuré, conformément aux normes fixées par le Service départemental à la jeunesse,
à l’enseignement et aux sports par :
- Un directeur de site
- Des animateurs ou ATSEMS en fonction du nombre d’enfants, selon les taux d’encadrement suivants :
- un animateur pour 12 enfants en école élémentaire
- un animateur pour 8 enfants en école maternelle
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Jean-Louis SBAFFE, le Maire,
Publié le 15/07/2024