Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 191 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 191 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 191 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-191

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017Sommaire

SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-026 - Arrêté de délégation de signature centre pénitentiaire (2 pages) Page 3

R03-2017-08-28-018 - Arrêté de délégation de signature DDSP (2 pages) Page 6

R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM (4 pages) Page 9

R03-2017-08-28-027 - Arrêté de délégation de signature DR droits de la femme et égalité

(2 pages) Page 14

R03-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature DTPJJ (2 pages) Page 17

R03-2017-08-28-025 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement DRFIP (2

pages) Page 20

R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat (4

pages) Page 23

R03-2017-08-28-023 - Arrêté de délégation de signature RECTORAT (2 pages) Page 28

2SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-026

Arrêté de délégation de signature centre pénitentiaire

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-026 - Arrêté de délégation de signature centre pénitentiaire 3DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Henri PENE,

Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2016 portant nomination de M. Henri PENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Henri PENE, en sa qualité de responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :

+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 ;

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-026 - Arrêté de délégation de signature centre pénitentiaire 4+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre I ;

° les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

Article 2 : Monsieur Henri PENE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Henri PENE, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

+ Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

+ La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

+ Les ordres de réquisition du comptable public ;

+ Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;

+ Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Monsieur Henri PENE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Henri PENE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, 28 AQUT 2117

Patrice FAURE

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-026 - Arrêté de délégation de signature centre pénitentiaire 5SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-018

Arrêté de délégation de signature DDSP

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-018 - Arrêté de délégation de signature DDSP 6DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON

directeur départemental et commissaire central à Cayenne

LE PREFET DE LA REGION GUYANE |

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de

séjour des étrangers et notamment l'article 35 bis ;

la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la

VU

VU

VU Ja loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de

VU

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n°84 -747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de

Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des

tribunaux administratifs ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR 509 du 3 juillet 2014 nommant M. Joël-Patrick TERRY,

commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central

adjoint à Cayenne, à compter du 8 septembre 2014 ;

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-018 - Arrêté de délégation de signature DDSP 7VU larrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 765 du 16 mai 2017 nommant Monsieur Thierry

GUIGUET-DORON, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental

de la sécurité publique et commissaire central à Cayenne, à compter du 1° juin 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON commissaire

divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, pour signer les documents se rapportant

aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :

* des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou

comptes-rendus d'activité,

* des correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane,

dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de

groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat,

* les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les

tribunaux judiciaires.

article 2 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de la sécurité publique pour :

a) prononcer les sanctions de l'avertissement ou du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de

maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de

sécurité de la direction départementale de la sécurité publique,

b) signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de la direction

départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.

article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GUIGUET-DORON, la délégation de signature

prévue à l'article 1* du présent arrêté est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Joël-Patrick TERRY,

commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne,

article 4 : Monsieur Thierry GUIGUET-DORON peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent

arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

article 5 : La signature des fonctionnaires délégataires ou subdélégataires et leur qualité devront être précédées

de la mention suivante :

« Pour le préfet de la région Guyane

et par délégation »

article 6: Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Guyane.

Cayenne le, 2 8 AQUI 2017

2/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-018 - Arrêté de délégation de signature DDSP 8SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-020

Arrêté de délégation de signature DM

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

L'ADMINISTRATION ET DE LA

MODERNISATION DE L'ÉTAT

BUREAU DES MUTUALISATIONS

ET DE L'IMMOBILIER DE L’ÉTAT

ARRETÉ

portant délégation de signature à Monsieur Lionel HOULLIER,

directeur de la mer de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux finances publiques ;

VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP ;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et IT, le code général de la propriété des personnes

publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le

code des transports notamment en sa cinquième partie ;

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au

permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la

compétence territoriale des services instructeurs ;

VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment

le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM 10VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de

l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à

moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, directeur de la

mer de Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1% août 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1_: Délégation de signature est donnée à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer (DM) de

Guyane, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la

direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service y

compris l'administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité.

Délégation de signature est donnée en outre à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer dans ses domaines

de compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les ministères chargés

de la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel HOULLIER, délégation est donnée à M. Pascal HUC

directeur adjoint.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Lionel HOULLIER, et de M. Pascal HUC directeur

adjoint, délégation est donnée à M Bruno MORIN, ou en leurs absences où empêchements simultanés, à

Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules correspondances ordinaires n’engageant aucune

position de principe, ne créant aucun droit, et n’infligeant aucune sanction ou suppression de droit.

1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :

- délivrer, suspendre, retirer, restituer le permis d’armement des navires,(art R5232-4 à R3232-16 du code

des transports)

- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-23 du

code des transports)

2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations professionnelles

du secteur :

- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation de la

pêche maritime,

- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des

pêches maritimes.

-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article L.943-7 du

code rural et de la pêche maritime.

- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des

navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane,

- approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM 113. En matière de pilotage maritime en Guyane :

- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,

- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,

- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,

- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de

pilotage maritime ainsi que ses annexes,

- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,

- convoquer l'assemblée commerciale,

- inscrire les questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.

4, En matière d'activité économique des pêches maritimes :

- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale

de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;

- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception

des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.

- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205

et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.

5. Concession des établissements de pêche :

- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux

établissements de pêche fixe.

6. En matière de loisirs nautiques :

- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait

d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;

- agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en véhicules

nautiques à moteur.

7. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:

- Mises en demeure et opérations prévues aux articles LS141-1 à L5141-2 et RS141-1 et suivants du code des

transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la

limite transversale de la mer.

- Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa cargaison, pour les

compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9

et suivants du code des transports.

Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel

HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, au double titre de ses fonctions de préfet de département

d'une part et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part , les actes suivants :

1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;

2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de

recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage et

d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;

Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel

HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les

décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :

1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à proximité des

côtes.

2. Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de

réception.

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM 12Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à

M. Lionel HOULLIER, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le

cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et

budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non

fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de

programme (BOP) 205 « sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger ».

Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer, sur les

crédits du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205,

toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les

porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : M. Lionel HOULLIER est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les compétences

qui le concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer toutes les

pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et de marchés

publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information

et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors taxes.

Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieurs

à 150 000 € pour les porteurs publics,

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150 000 €,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional

des finances publiques, contrôleur financier local,

- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.

Article 8 : M. Lionel HOULLIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Lionel HOULLIER, peut subdéléguer, sous sa

responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la

signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Cayenne, le

2 8 AOUT 2917

Patrice FAURE

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-020 - Arrêté de délégation de signature DM 13SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-027

Arrêté de délégation de signature DR droits de la femme et

égalité

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-027 - Arrêté de délégation de signature DR droits de la femme et égalité 147

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature à Madame Sonia FRANCIUS

directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 3 et 6 du budget de la direction générale de la cohésion sociale

service des droits des femmes du ministère des affaires sociales et de la santé

sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137

« égalité entre les femmes et les hommes »

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 1* novembre 2016 portant nomination de Madame Sonia FRANCIUS, directrice régionale aux droits des femmes et à légalité de la région de la Guyane à compter du 1° novembre

2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : délégation est donnée à Madame Sonia FRANCIUS, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l'unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPA3.

Article 2 : la présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les hommes » :

Titres :

- 3 - dépenses de fonctionnement ;

- 6 - dépenses d'intervention.

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-027 - Arrêté de délégation de signature DR droits de la femme et égalité 15Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.

Article 3 : en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame

: Sonia FRANCIUS peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux

agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de la Guyane.

Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de

la Guyane de ces subdélégations.

Article 4 : restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :

- Ja saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public. —

Article 5: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au préfet de la région Guyane.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice

budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale aux droits des femmes et à

l'égalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne le, 2 8 AOÛT 2047

Patrice FAURE

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-027 - Arrêté de délégation de signature DR droits de la femme et égalité 16SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-022

Arrêté de délégation de signature DTPJJ

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature DTPJJ 17D a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Brigitte GROSLIER-

THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et

32:

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et

des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 relatif à la nomination de Mme Brigitte GROSLIER-THIERY,

détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de

la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du ler septembre 2013 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la

justice, une délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, en sa qualité de

responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non

fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres IT, V et VI de l'activité du service et relevant de

crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 182 « protection

judiciaire de la jeunesse ».

Article 2 : Mme Brigitte GROSLIER-THIERY est, en outre, nommée personne responsable des

marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature DTPJJ 18À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Mme Brigitte GROSLIER-THIERY adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le

2 8 ADUT 2017

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature DTPJJ 19SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-025

Arrêté de délégation de signature ordonnancement DRFIP

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-025 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement DRFIP 20DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de l'administration

et de la modernisation de l’Etat.

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à

Madame Agnès BERODOT, directrice du pôle pilotage et ressources

à la direction régionale des finances publiques de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la nomination de Mme Agnès BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de l'administrateur général des finances publiques de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Agnès BERODOT, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés : - 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-025 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement DRFIP 21Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BERODOT, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 3 : Mme Agnès BERODOT est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Mme Agnès BERODOT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Agnès BERODOT, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 2 8 AOUI 2917

Patrice FAURE

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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-025 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement DRFIP 22SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-024

Arrêté de délégation de signature ordonnancement

Rectorat

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat 23DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de l’administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l’Etat

ARRETÉ

portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à Monsieur Alain AYONG LE KAMA,

Recteur de l'académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, Chancelier des universités

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l' arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

1/4

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat 24VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

l'enseignement supérieur et de la recherche ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; À

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,

directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de :

1 - recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités dans

l'article 2 du présent arrêté ;

2 - répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;

3 - procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme indiqués ci-après :

+ Mission « enseignement scolaire » :

- BOP 139 - « enseignement privé du premier et du second degré »,

- BOP 140 - « enseignement scolaire public du premier degré »,

- BOP 141 - « enseignement scolaire public du second degré »,

- BOP 214 - « soutien de la politique de l'éducation nationale »,

- BOP 230 - « vie de l'élève ».

+ Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- BOP 150 - « formations supérieures et recherche universitaire - CPER »,

- BOP 172 - « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,

- BOP 231 - « vie étudiante ».

La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des budgets précités.

Article 3 : Restent soumis :

1 —A la signature du préfet de région :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 7, - les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional,

- les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics,

- les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 6, - les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 € HT.

2/4

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat 252 — Au visa préalable du préfet de région :

- les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de PÉtat d'un montant supérieur à 130 000 € HT,

- les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant

est supérieur à 130 000€ HT. À

Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début

de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur

budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP

afférents, au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales.

Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement

régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte- -rendu mesurant

l'efficacité de la performance de la politique de l” État sur le territoire régional sera adressé en fin

d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet de région, secrétaire général pour

les affaires régionales.

Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.

Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de

l'administration régionale.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice

budgétaire sera soumis au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et la

consultation du comité de l'administration régionale.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la

Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,

Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale,

ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l'article

1° du décret n°99-89 du 8 février 1999.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,

directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier

des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives

conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de

fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de

travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant

des clauses contractuelles régissant les marchés de l° État.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de

l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale

de la Guyane, Chancelier des universités, à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6,

toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les

porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux

établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses et

subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en

situation de handicap (AESH).

3/4

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat 26Article 8: M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil ; des agtes administratifs. |

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne le,

2 8 AOÛT ?0f7

Patrice FAURE

4/4

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-024 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement Rectorat 27SIAME/BMIE

R03-2017-08-28-023

Arrêté de délégation de signature RECTORAT

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-023 - Arrêté de délégation de signature RECTORAT 28DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| À PREFET DE LA REGION GUYANE | À7,

Secrétariat général

Service interministériel de

L'administration et de la

modernisation de l’Etat

Bureau des mutualisation et

de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour

les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code de l'éducation et notamment le chapitre II du titre II relatif à l'organisation des services académiques et départementaux ;

VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs d'académies ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-023 - Arrêté de délégation de signature RECTORAT 29ARRETE

Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée au Recteur de l'académie de la Guyane pour le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Article 2: M. le recteur peut subdéléguer, sous sa responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, par le biais d'une délégation de signature.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. :

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 & AQUI

2017

2/2

SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-023 - Arrêté de délégation de signature RECTORAT 30