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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-168
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-07-21-012 - AP 21 07 2017 cas par cas ARM Grand Chardy CFM (2 pages) Page 3
Préfecture/BMIE
R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI (6 pages) Page 6
SGAR
R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 (6 pages) Page 13
2 DEAL
R03-2017-07-21-012
AP 21 07 2017 cas par cas ARM Grand Chardy CFM
Décision de l'autorité environnementale exemptant la CFM de réaliser une étude d'impact pour un
projet de recherche minière dans le secteur Grand Chardy, à Maripasoula
DEAL - R03-2017-07-21-012 - AP 21 07 2017 cas par cas ARM Grand Chardy CFM 3 où ce À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur
Grand Chardy, à Régina, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie Française du Mataroni, relative à un projet de recherche minière dans le secteur Grand Chardy, à Régina, déclarée complète le 16 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une
superficie totale de 3 km?, sur la crique Grand Chardy;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et environ 14 km de long sans abattage de gros arbres, comportant neuf franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d'environ cent soixante puits de sondage qui seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (deux mois maximum) et que les impacts
en seront limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-07-21-012 - AP 21 07 2017 cas par cas ARM Grand Chardy CFM 4 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Grand Chardy, à Régina, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Atticle 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. :
Cayenne, le 91 jeithet 304 +
our le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAL,
DEAL - R03-2017-07-21-012 - AP 21 07 2017 cas par cas ARM Grand Chardy CFM 5 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-24-003
Candidats élections CCI
Candidats élections CCI
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 6 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,de la
citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
game 4JUit,:2077 fixant la liste des candidats à l'élection 2017 des membres
de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2010-853 du 26/07/2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 1969 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de
leurs membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 de composition de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
VU l'arrêté n° R08-2017-06-29-001 du 29 juin 2017 modifié portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2017-07-03-008 du 3 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission chargée de l'administration provisoire de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 2017 n°17BX00389 annulant les opérations électorales s'étant déroulées du 20 octobre au 2 novembre 2016 de la chambre du commerce et de l'industrie de la Guyane ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRETE
Article 1 : les candidats à l'élection des membres à la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont les suivants ( par ordre de dépôt des candidatrures) :
1/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 7 CATEGORIE COMMERCE
Sous-catégorie commerce 1 (- de 10 salariés)
Groupement CAP CCI 2017
CHAN Shu Yu
DOUGLAS Didier
AZEVEDO Filipe
TIEN Patrick
AYRAULT Valérie
DAVIDAS Jean-Luc
BUIRETTE Damien
NOU-CHAIA Nathalie
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG
BENEY Jean-Luc
CHUNG-WONG-HING Alain
EL DERJANI Ralph
FRANCILLONNE Joël
LI Siping
MARIEMA José
RIQUIER Claude
TIEN-LIONG Joseph
2/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 8 CATEGORIE COMMERCE
Sous-catégorie commerce 2 (10 salariés et plus)
Groupement CAP CCI 2017
ACHILLE
FULGENCE Serge
PALLUET Pierre-Louis
LAFORCE Michel
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG
BERTONCINI Claude
CHAYA Michel
HO Cho Shu
CATEGORIE INDUSTRIE
Sous-catégorie Industrie 1 (- de 10 salariés)
Groupement CAP CCI 2017
LARCHER Armand
TAMAGNO Didier
BRIOLIN Didier
THIBUS Olivier
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG
José
3/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 9 ETIENNE Daniel
EUZET Georges
KARAM Georges
LUCRET Richard
CATEGORIE INDUSTRIE
Sous-catégorie Industrie 2 (10 salariés et plus)
Groupement CAP CCI 2017
LAPOMPE-PAIRONNE Gaëlle
OSTORERO PEZE David
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG PRE AE TEE EEE EEE EEE TIENNE
BOULLANGER Bernard
PREVOT Ernest
CATEGORIE SERVICE
Sous-catégorie Service 1 (- de 10 salariés)
Groupement CAP CCI 2017
THERESINE Valérie
GOVINDIN Thara
CHATELAIN Yannick
BENIBRI Guy
MANGACHOFF Wladimir
MOREL Franck
ABCHEE Nicolas
4/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 10 KERENEUR Philippe
THOMY Albert
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG
AUGUSTE David
BOSSOU Ludovic
CALVEYRAC Jean-Philippe
GUICHERON Elin
HALHOUL Marcella
KRIVSKY Franck
METELLA Jean-Félix
MONIER François
NARAYANIN Cédric
CATEGORIE SERVICE
Sous-catégorie Service 2 (10 salariés et plus)
Groupement CAP CCI 2017
BEN M BARCK Tony
DE MAISTRE Laurent
SIGAUD Hervé
ALFRED Olivier
BANTIFO Victor
WILLIAM Enrico
5/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 11 MARS Alain
Groupement Engagés et déterminés pour la CCIRG
AVRIL Jean-Marc
DELAMOIR Sandra
GABRIEL Richard
HO-YOU-FAT Jean-Yves
SINAÏ Carine
VAN DEN BOSSCHE Filip
ZULEMARO Edmé
Article 2 : monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et dont un exemplaire sera affiché à la préfecture de la
Guyane et à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
Le préfet
Æ
Marti JAEGER
6/6
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-24-003 - Candidats élections CCI 12 SGAR
R03-2017-07-18-010
convention loisirs mo kote FNADT 2017
convention de subvention FNADT 2017 Association loisirs Mo Kote 50 000€ halte garderie
itinérante
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 13 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(E.N.A.D.T) 2017
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire
Association LOISIRS MO KOTE
Intitulé de l’opération Halte-garderie itinérante
N° d’engagement AOLR 438$
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 50 000€
Date de caducité - début d’opération
Date limite d'éligibilité des dépenses — fin
l’opération
31 décembre 2018
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
30 juin 2019
1/5
YA
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 14 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Martin Jaeger, Préfet de la région Guyane,
d’une part
l'Association LOISIRS MO KOTE représentée par Madame Yolande $GARANDE, sa présidente, bénéficiaire final de l’aide du fonds,
d’autre part,
bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 789 073 970 00012
— Adresse : 1320 C - Route de degrad des cannes — le grand beauregard —
97 354 REMIRE MONTJOLY
Vu le règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
2/5
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 15 Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles
modalités d’intervention du fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de l’ Aménagement du territoire » de l’année 2017
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État - Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT de l'association LOISIRS MO KOTE en date du 24
mai 2017;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2017, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Halte garderie itinérante pour les enfants de 18 mois à 4 ans sur les communes de
Mana, Awala-Yalimapo, Saint-Laurent et Apatou »».
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l’opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée à l’ Association LOISIRS MO KOTE pour l’opération suivante :
3/5
YA
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 16 « Halte garderie itinérante pour les enfants de 18 mois à 4 ans sur les communes de
Mana, Awala-Yalimapo, Saint-Laurent et Apatou »
Cette subvention fixée à 50 000,00€, représente 34,02 % de la dépense subventionnable de 146 971,00 €.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Le plan de financement de l'opération, avec un taux d’aides publiques de 100 % soit
146 971,00€ est le suivant :
En euros | %
FNADT 50 000 34,02%
CAF 96 971 65,98% :
TOTAL 146 971 100,00%
ARTICLE3 : La durée de réalisation de l’opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2
ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans
sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l’expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par
l'Association LOISIRS MO KOTE sous le n° FR52 2004 1010 1901 4078 6HO01 650 selon les modalités suivantes :
> versement d’une avance de 50 % du montant de la subvention qui peut être demandé par le bénéficiaire de manière exceptionnelle, sur présentation d’un justificatif de commencement d'exécution du projet, conformément à l'article 2 (d) du décret n°2001- 120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention.
Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
4J5
VA
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 17 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur
probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif
attestant leur paiement par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un
expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du
projet visé par l’article 1”, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
— l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date Date
4 JU. 207
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
| pour les affapres régionales
Signature Signature —
0 ASSOCIATION LOISIRS MO KOTE be
«WE UTE DE DEGRAD DES CANN | | VS LE GRAND BEA _
SL AGARAWUE 7 27254 REMIRE MONTIOuY ass cum U #5 789 078 970 00012 / APE:94997
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de celle-ci.
5/5
SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 18 SGAR - R03-2017-07-18-010 - convention loisirs mo kote FNADT 2017 19