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Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026.5.8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil Municipal 2026.5.8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
Date de la convocation
16.04.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24 Votants 29
DELIBERATION N' 2026.5.8
Nomenclature N" 5.2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO]T'IMUNE DE LOUDUN
***
SEANCE OU 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six
le vingt-deux avril,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS:
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHE& Mme LE DUC, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE (Maire délégué de Rossay), M. MORIN, M. HAESE, Mme BLoNDEL, Mme RONTARD, M. LE-[AIN, M. BOYER, Mme AUTSON, M. BRANCO-NUNES, Mme MULA, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
M. THIBAULT, Mme PELLETIER, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme ARNAUDO-RONTARD
Pouvoir de M. Jean-François THIBAULT à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadeue YAUCELLE
Pouvoir de Mme Véronique ARNAUDO-RONTARD Véronique à M. Ronain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
nt intérieur du Gonseil Muni !
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
L'article I 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition élus municipaux.
Après examen, le Conseil Municipal, pat 2 « pour » et 5 voix « contre », émet un avis favorable sur le règlement intérieur
La secrétaire de séance,
extrait conforme,
aire,
Elise
Acte exécutoire après transmission
I
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-8-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 VILLE OE
LOUDUN
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Adooté oar délibération No 2026.5.8 du 22.04.2026
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-8-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Sommoire
CHAPITRE I : Disposilions obligotoires du règlement intérieur
Article I : Consultotion des projets de controt de service public
Article 2 : Questions oroles
Article 3: Expression de lo minorité dons le bulletin d'informotion municipol Article 4 : Débot sur les orientotions budgétoires
CHAPITRE ll : Réunions du conseil municipol
Article 5 : Périodicité des séonces
Article 6 : Convocotions
Article Z : Ordre du jour
Article 8 : Accès ou dossier
Article 9 : Questions écrites
CHAPITRE Ill : Commissions - Bureou Municipol
Article l0 : Commissions municipoles
Article ll : Bureou Municipol
CHAPITRE !V : Tenue des séonces du conseit municipat
Article l2 : Pouvoirs
Article l3 : Secrétoriot de séonce
Article l4 : Accès et tenue du public
Article l5 : Enregistrement des débots
Article l6 : Police de I'ossemblée
CHAPITRE V : Débots el voles des détibérqtions
Article l7 : Déroulement de lo séonce
Ariicle l8 : Débots ordinoires
Article l9 : Suspension de séonce
Article 20 : Amendements
Article 2l :Votes
Article 22: Clôlvre de toute discussion
CHAPITRE Vl : lnformqlion du public
Article 23 : Procès-verboux
Article 24 : Liste des délibérotions onnexées
CHAPITRE Vll : Disposilions diverses
Article 25 : Mise à disposition de locoux oux conseillers municipoux
Article 26 : Modificotion du règlement intérieur
Article 27 : Applicotion du règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-8-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 CHAPITRE I : Dispositions obligoloires du règlement intérieur
Article 1 : Consullotion des projets de conlrol de service public 121-1
Les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie aux heures d'ouverture, à compter de l'envoi de la convocation de la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de I'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de I'adjoint en charge du dossier.
Arlicle 2 : Queslions oroles (oÉicle 9d
Les questions oroles porient sur des sujets d'intérêt communol.
Elles ne donnenT lieu à oucun débot, ni vote, souf demonde de lo mojorité des conseillers municipoux présents.
Le texte des questions oroles est odressé ou Secrétoriot Générol, à I'otteniion du moire,48 heures
ou moins ovont lo séonce du conseil municipol et foit I'objet d'un occusé de réception. Les questions déposées oprès l'expirotion du déloi susvisé sont troitées à lo séonce ultérieure lo plus proche.
Choque groupe peut déposer ou moximum deux questions ou cours d'une même réunion du Conseil Municipol.
Les questions oroles soni troitées à lo fin de lo séonce Elle est exposée sommoirement por son
outeur pendont une durée qui ne peut excéder CINQ minutes.
Le Moire y répond ou peut y foire répondre l'un de ses odjoints. Le temps importi à une quesiion et ô so réponse ne peut excéder DIX minutes.
Arlicle 3 : Expresslon de lo minorité dons le bullelin d'informotion municipol (orticle L.2l2l- 27-l du CGCT)
Supporls du droll d'expression
L'orticle L.2121-27-1 du CGCT vise à lo fois les publicotions sur popier ou sur support numérique, tels que les sites internet et lo poge Focebook des communes. En définitive, ce droit s'opplique à toute publicotion comportoni des informotions généroles sur les réolisotions et sur lo gestion du conseil municipol. C'est notomment le cos du site inlernei d'une commune et de so poge Focebook diffusoni égolement des informotions généroles sur les réolisotions et lo gestion de lo commune, distincies de celles publiées ou sein du bulletin municipol.
Lo mise en ligne sur le site internet du bulletin popier, comprenont déjà lo tribune des élus n'opportenont pos è lo mojorité, suffit à sotisfoire cette disposilion, sons que lo commune ne soit tenue de prévoir un outre espoce d'expression sur le sile.
Un espoce dons le bulletin d'informotion générole diffusé por lo collectivité sur les réolisotions de
lo commune, sero réservé à I'expression de I'opposilion dons une rubrique spéciole. Les texies devront être remis por les responsobles de choque groupe, DEUX semoines ovont le boucloge du journol, à I'ottention du Moire, vio le service Communicotion Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20260422-2026-5-8-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Tout texte comporTont des risques de lroubles à I'ordre, à lo sécurité et è lo tronquillité publiques,
oyont un coroctère diffomotoire, injurieux ou monifestemenT outrogeonl, ou dont le contenu porte otieinte ô l'honneur et ô lo considérotion d'une personne, de noture à engoger lo responsobilité pénole du moire, ne sero pos publié.
Arlicle 4: Débol sur les orienlolions budgéloires (orticle t. 2312-l du CGCT)
Le débot o lieu dons un déloi de deux mois ovont l'exomen du budgel, lors d'une séonce ordinoire, oprès inscription à I'ordre du jour ou lors d'une séonce réservée à cet effei. ll ne donne pos lieu è un vote. ll sero octé por une délibérotion spécifique, onnexée ou procès- verbol de séonce.
Toute convocotion est occompognée d'un ropport précisonT por noture les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, oinsi que les mosses des recettes ei des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informotions suffisontes sur lo préporotion du budget communol.
Les documenTs sur lo situotion finoncière de lo commune el les élémenTs d'onolyse oyont servi à
lo rédoction du ropport (chorges de fonclionnemenl niveou d'endefiemenf, coroclérislrgues des investissemenis, rotios éloblis por /es services communoux, elc.) sont à lo disposiiion des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demonde ouprès du moire.
CHAPITRE ll : Réunions du conseilmunicipol
Article 5 : Périodicité des séonces (orlicles L.2121-7 et t. 2121 -9 CGcT)
Le Conseil Municipol se réunit ou moins une fois por trimestre à l'initiotive du Moire. ll se réunit dons lo solle des morioges de l'Hôtel de ville ou dons un ouTre lieu choisi por le Bureou municipol.
Le Moire peut réunir le Conseil Municipol choque fois qu'il le luge utile. ll esi tenu de le convoquer
dons un déloi moximol de 30 jours quond lo demonde motivée lui en est foite por le représentont de l'Etot dons le Déportemeni ou por le tiers ou moins des membres en exercice du Conseil Municipol.
En cos d'urgence, le représentoni de I'ETot dons le Déportement peut obréger ce déloi.
Arlicle 6 : Convocolions (odicles L,2l2l-10, L.2l2l-11 et L,2121-12 du C Gct)
Toute convocoTion est foile por le Moire. Elle est odressée oux Conseillers Municipoux por voie démotériolisée (les conseillers municipoux occusent réception de lo convocotion) ou por écrît ou domici/e pour /es conseillers quî en ouront foît lo demonde expresse.
Elle précise lo dote, I'heure et le lieu de lo réunion.
Une nole explicotive de synthèse sur les quesiions soumises è délibérotion est odressée oux élus ovont choque séonce du Conseil Municipol.
En cos d'urgence, ce déloi peut être obrégé por le Moire sons pouvoir ioutefois êlre inférieur à
un jour fronc. Le Moire en rend compte dès I'ouverture de lo séonce ou Conseil Municipol, qui se prononce définitivement sur I'urgence et peut décider le renvoi de lo discussion, pour toui ou portie, è I'ordre du jour d'une séonce ultérieure.
Le déloi de convocotion est fixé à CINQ jours froncs.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-8-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Article 7 : Ordre du jour (orticle L.2l2l-10 du COCT)
Le moire fixe I'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur lo convocotion et porté ô lo connoissonce du public. Souf décision controire du Moire, tout dossier importont et n'oyont pos un coroctère d'urgence, soumis à I'opprobotion du Conseil Municipol, est préoloblemenT étudié por lo commission compétente.
Arlicle 8: Accès oux dossiers (orficles L.2l2l-13 ef L.2l2l-13-l du C GCT)
Les conseillers municipoux peuvent consulter les dossiers uniquement en moirie oux heures ouvrobles, duront les CINQ jours précédont lo séonce.
Toute question ou demonde d'informotions complémentoires ouprès de I'odministroiion communole, devro se foire sous couvert du Moire ou d'un odjoint.
Arlicle I : Questions écrites
Choque membre du conseil municipol peut odresser qu moire des questions écrites sur toute offoire ou tout problème concernont lo commune ou I'oction municipole.
CHAPITRE lll : Commissions - Bureou Municipol
Arlicle l0 : Commissions municipoles (orticle L.2121-22 du CGCT)
Le Conseil Municipol forme, à I'occosion de son instollotion, pour toute lo durée du mondot, des
Commissions chorgées d'étudier les questions soumises ou Conseil Municipol. Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipoux désignés por I'ossemblée municipole.
Lo composition des différentes Commissions doit respecter le principe de lo représentotion proportionnelle pour permettre I'expression pluroliste des élus ou sein de I'ossemblée Communole.
Le ConseilMunicipol peut décider en cours de mondot, de lo créotion de Commissions spécioles pour l'exomen d'une ou de plusieurs offoires. Lo durée de vie de ces Commissions est
dépendonte du dossier à instruire : elles prennent fin è I'oboutissement de l'étude de I'offoire et de so réolisotion.
Le Conseil Municipol peut créer des comités consultotifs sur tout problème d'intérêt communol concernont tout ou portie du territoire de lo Commune, comprenont des personnes quipeuvent ne pos opportenir ou Conseil, notomment des représentonts des Associotions locoles. ll en fixe lo composition sur proposition du Moire. Choque comité est présidé por un membre du Conseil Municipol. ll étoblit choque onnée un ropport communiqué ou Conseil Municipol.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Les commissions sont présidées por le Moire, un Adjoint, un ou plusieurs Vice-Présidents délégués.
Lo convocotion, occompognée de I'ordre du jour, est odressée por voie démotériolisée dons les 5 jours qui précèdent lo réunion, ou à plus bref déloi sur lo demonde de lo mojorité des membres qui les composent.
Les Commissions instruisent les offoires qui leur sont soumises.
Elles n'ont pos pouvoir de décision et émettent leur ovis à lo mo.jorité des membres présenis, sons
qu'un quorum de présence soit exigé.
Le Présideni de lo Commission est le ropporteur chorgé de présenter I'ovis de lo Commission ou
Conseil Municipol lorsque lo question vient en délibérotion devont lui. ll peut demonder éventuellement à un fonctionnoire territoriol de présenler portiellement ou totolement le ropport.
Le Directeur Générol des Services ou son représentont et les responsobles odministrotifs ou techniques du dossier ossistent de plein droit, oux séonces des Commissions.
Les séonces des Commissions ne sont pos publiques. Ioutefois des personnolités extérieures ou
Conseil Municipol peuvent, en roison de leurs compétences, être entendues en tont que de besoin por les Commissions.
Le secrétoriol est ossuré por des fonctionnoires municipoux. Le compte+endu doit êke rédigé pour volidotion por son Président ou Vice-Président dons les l5 jours qui suivent lo réunion, pour envoi à I'ensemble du Conseil Municipol.
Arlicle l'l : [e Bureou Municipol
Le Bureou Municipol comprend le Moire, les odjoints et le moire délégué de Rossoy.
Y ossistent en outre le Directeur Générol et ses colloboroteurs (et éventuellement toute outre personne quolifiée dont lo présence est souhoiiée por le Moire). Lo séonce n'est pos publique.
Lo réunion est convoquée et présidée por le Moire ou en cos d'empêchement, por un Adjoint dons I'ordre du tobleou.
Cette réunion o pour objet d'exominer les offoires couronTes et de préporer les décisions qui sonT du ressort du Conseil Municipol.
Un ordre du jour et un compie+endu sommoire à usoge interne sont étoblis por le Direcleur Générol qui ossure lo tronsmission et le suivi des décisions ouprès des services.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Arllcle 12: Pouvoirs (orficle t. 2l2l-20 du CGCr)
un conseiller municipol empêché d'ossister ô une séonce peut donner è un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipol ne peut être porteur que d'un seul mondot.
souf en cos de molodie dûment constotée, un pouvoir ne peut être voloble pour plus de 3 séonces consécutives.
Les pouvoirs sont odressés ou moire vio le secrétorioi générol (voie démotériolisée ou remis direclement ou secrétoriot), ou bien remis en moin propre lors de lo séonce.
Arllcle l3 : Secréloriol de séonce (orticle t.2121-15 du CGcT)
Le secrétoire de séonce, qui esT un(e) élu(e), ossiste le moire pour lo vérificotion du quorum et celle de lo volidité des pouvoirs, de lo contestotion des votes et du bon déroulement des scrutins. Les ouxilioires de séonce (personnel municipol) ne prennent lo porole que sur invitolion expresse du moire et restent tenus à I'obligotion de réserve.
Arlicle 14 : Accès et lenue du publlc (orticle L.2121-18 olinéo ler du CGCT)
Les séonces du Conseil Municipol sont publiques. Néonmoins, sur lo demonde de 3 membres ou
du Moire, le conseil Municipol peui décider, sons débot, ù lo mojorité obsolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Dons ce cos, nulle personne élrongère ne peut, sous oucun prélexte, pénétrer dons I'enceinte des élus où siègent les membres du Conseil Municipol. Seuls les membres du Conseil Municipol, les fonctionnoires municipoux et personnes dûment outorisées por le Moire, y ont occès.
Un emplocement spéciol est réservé oux représentonts de lo Presse qui peuvent s'instoller lorsque
le Moire les y outorise.
Le public est outorisé à occuper les ploces qui lui sont réservées dons lo solle. Duront toute lo séonce, le public présent doit se tenir ossis, et gorder le silence ; toutes morques d'opprobotion ou de désopprobotion sont interdites.
Article 15 : Enregislremenl des débols CG
L'occord des conseillers municipoux, qui sont investis d'un mondot électif et s'expriment dons l'exercice de ce mondot. n'est pos requis pour pouvoir procéder è une retronsmission des séonces publiques. Les élus ne peuvenT donc pos s'opposer à être filmés et /ou enregistrés. Mois le droil à l'imoge du personnel municipol et du public ossisiont oux séonces doit être respecté. Dès lors, lo diffusion de l'imoge de ces personnes présentes dons lo solle supposero de s'en tenir à lo retronsmission de plons lorges ne permeitont pos d'identifier une personne en porticulier.
Lorsque I'enregistremeni des débots génère un trouble ou bon ordre des trovoux du conseil, le moire peut le foire cesser.
Sons préiudice des pouvoirs que le moire tient de I'orticle L.2121-16, ces séonces peuvent être retronsmises por les moyens de communicotion oudiovisuelle.
CHAPIIRE lV : Ienue des séonces du conseil municipol
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Les séonces peuvent être diffusées sur le site internet de lo ville ou outre ploteforme.
Les séonces peuvent foire l'objet d'un enregistremeni oudio qui I'opprobotion du procès-verbol de lo séonce.
est conservé jusqu'à
En tout étot de couse, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séonce du conseil municipol où des ogenTs municipoux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en êhe informés ofin qu'ils oient lo possibilité, le cos échéont, de s'opposer d lo diffusion de lo vidéo. // esl conseillé gue le moire /ou son remploÇont) roppelle ces règles en débul de séonce ef que ies personnes susceptib/es d'êfre filmées soieni informées de i'enregisfremenl.
Ces mêmes règles de proteclion de I'imoge des personnes non élues devroient égolement être respeciées por les membres du public procédonI à un enregistrement.
ll opportient ou moire ou ù celui qui le remploce de foire observer Ie préseni règlement.
ll roppelle à I'ordre les membres ou le public qui s'en écortent.
CHAPIIRE V : Débots el voles des délibérotions
Artlcle 17 : Déroulemenl de lo séonce (ortlcle L. 2121-29 du CGCT)
En opplicotion de l'orticle L 2121-14 du CGCT, le moire préside le conseil municipol. Dès lors, il
orgonise le bon déroulé de lo séonce ei peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonsionces.
Le moire, à I'ouveriure de lo séonce, procède è l'oppel des conseillers, conslote le quorum, proclome lo volidité de lo séonce si celui-ci est otteint, cite les pouvoirs reçus. ll foiT orrêler le procès-verbol de lo séonce précédente el prend note des rectificolions éventuelles.
ll oborde ensuite les points de I'ordre du jour tels qu'ils opporoissent dons lo convocotion.
Choque offoire foil I'objet d'un résumé sommoire por les ropporieurs désignés por le moire. Cette préseniotion peut êire précédée ou suivie d'une intervention du moire lui-même ou de I'odjoint com pétent.
Le moire rend compte des décisions qu'il o prises en vertu de lo délégotion du conseil municipol,
conformément oux dispositions de l'orticle L.2122-23 du CGCT.
Arlicle l6 : Pollce de I'ossemblée
Le moire oppelle ensuite les offoires inscrites à I'ordre du jour ; seules celles-ci peuvenl foire I'objel
d'une délibérotion.
ll demonde ou conseil municipol de nommer le secrétoire de séonce.
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Arllcle l8 : Débots ordinoires
Lo porole est occordée por le moire {ou à celui qui le remploce pour présider lo séonce) oux membres du conseil municipol qui lo demondent. Aucun membre du conseil municipol ne peut prendre lo porole qu'oprès I'ovoir obtenue du moire ou de son remploçont même s'il est outorisé por un oroteur ù l'intenompre.
Les membres du conseil municipol prennent lo porole dons l'ordre chronologique de leur demonde.
Le moire donne lo porole oux conseillers et peut lo leur retirer si leurs propos excèdent les limiies
du droit de libre expression. ll s'ogit notomment des propos oyont un corocière diffomotoire ou comportont des expressions injurieuses.
Article 19 : Suspension de séonce
Lo suspension de séonce est décidée por le président de séonce (le moire ou son remploçoni).
Le présideni peul mettre oux voix toute demonde émonont d'un conseiller ou de CINQ membres
du conseil.
ll revient ou présideni de fixer lo durée des suspensîons de séonce.
Article 20 : Amendemenls
Les omendements peuvent être proposés sur toutes offoires en discussion soumises ou conseil
municipol.
Le Conseil Municipol décide si les omendements proposés sont mis en délibérotion ou s'ils sont renvoyés à lo Commission compétente.
Tout omendement qui implique une ougmentotion des dépenses ou une diminution des recettes, doit êire, ovont discussion, renvoyé à l'exomen de lo Commission des finonces souf si le Conseil Municipol en décide outrement.
A I'occosion des décisions budgétoires, les omendements comportont mojorotion d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevobles que s'ils prévoient en compensolion et respeclivement, I'ougmentotion d'une outre recette ou lo diminution d'un outre crédit de dépenses. A défout, le Moire peut les déclorer inecevobles.
Artlcle 21 : Votes (odicles L.2121-20 et L.212l-21 du CGCI)
Les délibérolions sont prises à lo mojorité obsolue des suffroges exprimés, soit lo moitié plus une
voix. Les bulletins nuls et les obstentions ne sont pos comptobilisés.
Dons ces derniers cos, oprès deux tours de scrutin secret si oucun des condidots n'o obtenu lo mojorité obsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection o lieu ù lo mojoriTé relotive ; à égolité de voix, l'élection est ocquise ou plus ôgé.
En cos de portoge, souf le cos de scrutin secret, lo voix du Président est prépondéronte. Le vote
o lieu ou scrutin public por oppel nominol, sur lo demonde du quort des membres présents ; les noms des votonts ovec lo désignolion de leurs votes, sont insérés ou procès-verbol.
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Date de réception préfecture : 30/04/2026 Le Conseil Municipol voie de I'une des quoTre monières suivontes : / à moin levée (mode de vototion ordinoire),
/ por ossis et levé, /
ou scrutin public por oppel nominol (à lo demonde du quort des membres présenis), r' ou scrutin secret (è lo demonde du tiers des membres présents).
Ordinoirement, le Conseil Municipol vote à moin levée, le résultot en étont constoté por le Moire ei por le Secrétoire.
Le vote du compie odministrotif {cf. orlicle L. 1612-12 du CGCT) présenté onnuellement por le
moire, doit intervenir ovoni le 30 juin de I'onnée suivont l'exercice. Le compte odministroTif est onêté si une mojorité de voix ne s'est pos dégogée conire son odopiion.
Article 22 : Clôture de loule discussion
Lo clôture de toute discussion peut être décidée por le conseil municipol, à lo demonde du président de séonce ou d'un membre du conseil.
Arlicle 23: Procès-verboux (odicle L.2l2l-2315 du CGCT)
Le procès-verbol sero odressé oux conseillers municipoux ovec lo convocotion de lo séonce suivonte pour qu'il puisse êire onêté ou commencement de lodite séonce et signé por le moire et le(s) secrétoire(s) uniquement.
Les élus souhoitont formuler des observotions sur le procès-verbol, pourront le foire por écrit, por
moil, jusqu'à lo veille de lo séonce, ofin que celles-ci soient intégrées et que le dit procès-verbol puisse être onêté ou débui de lo séonce et signé por le Moire ei le secréioire de séonce.
ll devro être publié sous formot électronique sur le site internet de lo commune, dons lo semoine
suivont lo séonce ou cours de loquelle il o été orrêté
CHAPITRE Vl : lnformotion du public
Les séonces publiques du conseil municipol soni enregistrées et donneni lieu à l'étoblissement
du procès-verbol, comportont obligotoirement :
/ Lo dote et l'heure de lo séonce,
/ Le nom du président de séonce,
r' Les noms des membres du conseil municipol présents ou représenlés,
r Le(s) nom(s) du (des) secrétoire(s) de séonce,
r' Le quorum,
/ L'ordre du jour,
r' Les délibérotions odoptées et les ropports ou vu desquels elles ont été odoptées,
/ Les demondes de scrutin porticulier,
/ Le résullot des scrutins précisont, s'ogissont des scrutins publics, le nom des volonts et le
sens de leur vote oinsi que lo teneur des discussions ou cours de lo séonce.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-8-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Article 24 : Liste des déllbérotlons exomlnées (ortlcle 1.2121-25 du CGCT)
Lo liste des délibérotions exominées por le conseil municipol devro être publiée, sous formot électronique sur le site internei de lo commune, dons lo semoine suivont lo ienue de ceite réunion.
ll esi sotisfoit à toule demonde de mise à disposition d'un locol commun émise por des conseillers
n'opporienont pos à lo mojorité municipole, dons un déloi de 4 mois.
L'utilisotion du locol foit l'objet d'une demonde écrite odressée ou moire.
Les groupes n'opportenont pos à lo mojorité municipole qui en foni lo demonde peuvent disposer sons frois d'un locol odministrotif commun. Cette mise è disposition peut soit êÎre permonente, soit temporoire dons lo mesure d'être compotible ovec I'exécution des services publics. Dons ce dernier cos, en I'obsence d'occord entre le Moire et les Conseillers intéressés,
lo durée de mise à disposition ne peut être inférieure è quotre heures por semoine donl deux heures ou moins pendont les heures ouvrobles.
Lo réportition du temps d'occupotion du locol mis à lo disposition des Conseillers minoritoires sero
fixée d'un commun occord. En I'obsence d'occord, le Moire procède à cette réportition en fonction de I'importonce des groupes.
En cours de mondot, le présent règlement peut foire l'objet de modificotions por le conseil municipol, è lo demonde du moire ou sur proposition d'un conseiller municipol.
Arlicle 27 : Applicotion du règlemenl lntérieur
Le présent règlement est opplicoble dès son occeptotion por le Conseil Municipol. ll sero ensuite
odoplé à choque renouvellemenT de Conseil Municipol dons les six mois qui suivent son instollotion. Le règlement intérieur précédemm t odopté conlinue de s'oppliquer jusqu'à l'étoblissement du nouveou règlement intérieur
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t LOUDUN. le 22.04.2026
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Les délibérotions sont publiées sous forme électronique et mis à lo disposition du public sur le site
internet de lo commune dons leur intégrolité, sous un formoi non modifioble et dons des condiiions propres à en ossurer lo conservotion, à en gorontir I'intégrité et à en effectuer le téléchorgement.
CHAPITRE Vll : Dispositions diverses
Aiicle 25 : Mise è disposilion de locoux oux conseillers municipoux (orficles t. 2l2l -27 et D,2l2l - t2 du CGCI)
Article 26 : Modiflcollon du rèqlemenl lntérieur
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