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Déliberation - N° 040 ADMINISTRATION GENERALE Modification du
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biarritz.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE
de
BIARRITZ
REGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PREAMBULE Les
articles
L 2121-1
à L 2121-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixent
les
règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
L'articie
L
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que :
«
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le
Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
».
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
el
les
conditions
de
publicité
de
ses
délibérations
sont
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
dispositions
du
présent
règlement.
Ce
règlement,
comprenant
7
chapitres,
a
donc
pour
objet
d'apporter
toutes
précisions
utiles
pour
assurer
le fonctionnement
régulier
du
Conseil
Municipal.
Figurent
:
- en
caractères
italiques,
les dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
avec
références
des
articles,
- en
caractères
droits,
les
dispositions
propres
au
règlement
intérieur. SOMMAIRE
CHAPITRE
PREMIER.
nr
ninineeinennenneneneennene rennes
4
LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
in
neenieenneesreereeeeeseenseenenenennne
4
ARTICLE
1 : PERIODICITE
DES
SEANCES
….
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
Li
ineeneneeneeneenneeneeeeeninseennese
4
ARTICÉE
3
: ORDRE
DU
JOUR
inserer
4
ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
nn
neenreneneeneeneeresrerrenennerenenreneenenes 5
ARTICLE
5
: QUESTIONS
ECRITES
nee
6
ARTICLE
6 : QUESTIONS
ORALES
nr
resrensreennrrenrneennnnnenennneennenenneenenseeeanesennenennes 6
CHAPITRE
DEUXIEME.
LA TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
ARTICLE
8
: PRESIDENCE
...snrnereninninneenenennenenneneeniseeenerenereenenenines
6
ARTICLE
9
: ACCES
ET TENUE
DU
PUBLIC
nes
eeeeeeneenense
7
ARTICLE
10
: ENREGISTREMENT
DES
DÉBATS... nnnrrsennseenesneeneese
7
ARTICLE
11
: SEANCE
À
HUIS
CLOS
nn
rrnnrreereenrnenrenenneenneneeseeensesenennes 7
ARTICLE
12
: POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
ARTICEE
13
: QUORUM
ARTICLE
14
: MANDATS
nnnnniiissresnnnnrnrernereneneeeenenenenennenenenenenenneneeeeneneses
8
ARTICLE
15
: SECRETAIRES
DE
SEANCE
nine
9
ARTICLE
16
: PERSONNEL
MUNICIPAL
ET
INTERVENANTS
EXTÉRIEURS...
9
CHAPITRE
TROISIÈME
ii
nrsenenniiinereeineneenreeeeieeienenennneneeneneeee
9
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS.
ARTICLE
17
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
ARTICLE
18
: DEBATS
ORDINAIRES.....
ne esnnrisernneneneneeneenenns
10
ARTICEE
19
: DEBATS
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
sinus
10
ARTICLE
20
: SUSPENSIONS
DE
SEANCE....
res
nreeneeneeeeeenness
It
ARTICLE
21
: AMENDEMENTS
nes
snrsnnenerneneenennniennereneneensneesneneeneennee 11
ARTICLE
22
® CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
…
ARTICEE
23
: VOTES
Que
le vote
se
fasse
à main
levée
ou
à scrutin
secret,
celui-ci
peut
être
effectué
à l’aide
d’un
système
de
vote
électronique.
…
ARTICLE
24
: CONSULTATION
DES
ELECTEURS
CHAPITRE
QUATRIEME
nnnsiisiuinerreieniesnenneereneeeieeeneenenennneneeneeineenieeeeenenes
13
COMPTES-RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DÉCISIONS... eines
13
ARTICLE
25
: PROCES-VERBAUX
nn
iinssesnesenreninieennennereesneneensneeesnsnnses
13 ARTICLE
26
:COMPTES-RENDUS.
ii
iiieienenesneennninsneeeenens
13
ARTICLE
27
:DÉLIBERATIONS
nine
13
ARTICLE
28
:RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
esse
13
ARTICLE
29
:DOCUMENTS
BUDGETAIRES
..........érrrsnessnnennes
14
CHAPITRE
CINQUIEME
ir
neiennneneineneeneneeenieenenneeneemneenenennenee
15
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
nine
ineneisenenennsnens
45
ARTICLE
30
:COMMISSIONS
MUNICIPALES.
esse
is
ARTICLE
31
:COMITES
CONSULTATIFS
ni
enrnieseneeeeemeenieneneeenee
16
ARTICLE
32
:COMMISSIONS
GENERALES...
ins
nnenerenensnnienrenss
16
ARTICLE
33
:COMMISSIONS
CONSULTATIVES
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX...
17
ARTICLE
34
:COMMISSIONS
D'APPEL
D'OFFRES
…
ARTICLE
35
:CONSEILS
DE
QUARTIER
nrnnnnenennes
CHAPITRE
SIXIEME
un
iinireesensnnenerenennerenenenrneeeiseeneneneeneeneeeesseeeennenees
19
L'ORGANISATION
POLITIQUE
DU
CONSEIL...
ieserenenenneneeeneenenenres
19
ARTICLE
36
:LES
GROUPES
POLITIQUES
ei eeisenessseeeeeneeenenesnense
19
ARTICLE
37
:MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX...
19
CHAPITRE
SEPTIÈEME
id
neninneinneneeneieneeeneeniiieseeennenene
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
ii
ineiinoeneeeneneenenenenentsenenenes
19
ARTICLE
38
:BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
sensor
19
ARTICLE
39
:FORMATION
DES
ELUS
nest
iensrseneneeneeneneeneenenesennne
21
ARTICLE
40
:MODIFICATION
DU
REGLEMENT
sisi
21
ARTICLE
41
:APPLICATION
DU
REGLEMENT... CHAPITRE
PREMIER
LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
ARTICLE
1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
(Article
L
2121-7
CGCT):
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre. {Article
L
2121-9
CGCT)
: Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
I!
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
(Article
L
2121-10
CGCT)
: Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse. La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
La
convocation
est
transmise
de
manière
dématérialisée,
sauf
demande
contraire
formulée
auprès
de
la
Direction
générale
par
ies
conseillers
municipaux.
L'envoi
par
voie
dématérialisée
doit
être
prouvé.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
de
déclarer
sans
délai
et
par
écrit
à
la
Direction
Générale
tout
changement
d'adresse
postale
ou
électronique.
(Article
L
2121-12
CGCT)
: Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
Mairie
par
tout
Conseiller
Municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire,
sans
pouvoir
foutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
ARTICLE
3
: ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
qui
est
porté
à
la
connaissance
du
public.
L'ordre
du
jour
de
la
réunion
est
affiché
sur
les
panneaux
de
l'Hôtel
de
Ville
pour
être
porté
à
la
connaissance
du
public.
Il
est
égaiement
envoyé
aux
organes
de
presse
locaux
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Ville. ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
(Article
L 2121-13
CGCT)
: Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération. (Article
L
2121-13-1
du
CGCT):
La
Commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus par les moyens
matériels
qu'elle juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'information
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les:
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. (Article
L
2121-12
alinéa
2
du
CGCT
-
communes
de
3 500
habitants
et plus)
: Si la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la mairie
par
tout
conseiller municipal
dans
les
conditions
fixées
par le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
intérieur
à un jour franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du jour d'une
séance
ultérieure.
(Article
L
2121-26
du
CGCT):
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur place
et de
prendre
copie
totale
ou partielle
des
procès-
verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Durant
les
4
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance,
les
Conseillers
Municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
en
Mairie
uniquement,
aux
jours
et
heures
ouvrables. La
consultation
s'effectuera
sur
rendez-vous
auprès
de
la
Direction
Générale.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée. 6
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
la
Direction
Générale,
devra
se
faire
par
écrit,
au
Maire.
ARTICLE
5
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
ville
et
l'action
municipale.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
15
jours.
En
cas
d'étude
complexe,
un
accusé
réception
fixera
le
délai
de
réponse. ARTICLE
6
: QUESTIONS
ORALES
(Article
L 2121-19
CGCT)
:Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales,
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune.
Le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions. A
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
Conseil
Municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à
l'organisation
de
plus
d’un
débat
par
an.
Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
Maire
2
jours
francs
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Le
Maire
ne
sera
tenu
de
répondre
à
une
question
déposée
moins
de
2 jours
francs
avant
la
réunion
du
Conseil
qu'à
la
séance
suivante.
Les
questions
orales
ne
peuvent
porter
que
sur
des
affaires
relevant
exclusivement
des
compétences
du
conseil
municipal.
Elles
ne
peuvent
donner
lieu
à
un
débat,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
ARTICLE
7
: QUESTIONS
DIVERSES
En
application
de
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Le
Maire
a la possibilité
d'inscrire
des
questions
diverses
sur
les convocations
en
fin d'ordre
du
jour
des
réunions
du
conseil
municipal.
Seules
les
questions
de
faible
importance
peuvent
être
traitées
au
titre
des
questions
diverses
(CE,
n°
17176
et
17177,
29
sept.
1982,
Richert).
CHAPITRE
DEUXIEME
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
8
: PRESIDENCE
(Article
L
2121-14
CGCT)
: le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace. 7
Dans
les
séances
où
le
Compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
(Article
L 2122-8
CGCT)
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L
2121-10
à
L
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il
doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a
perdu
le
tiers
de
son
effectif
légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Le
Président
ouvre
les
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin,
s'il
y a
lieu,
aux
interruptions
de
séances,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
ARTICLE
9
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
(Article
L 2121-18
al 1
CGCT)
: Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont publiques.
Nulle
personne,
étrangère
au
Conseil,
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et
les
personnes
dûment
autorisées
par
le
Maire,
y
ont
accès,
Un
emplacement
spécial
est
toutefois
réservé
aux
représentants
de
la
Presse,
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
et
garder
le
silence
;
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites,
ARTICLE
10
: ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
{Article
L
2121-18
al
3
CGCT)
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
Maire
tient
de
l'article
L
2121-16,
les
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communications
audiovisuelles.
ARTICLE
11
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
(Article
L
2121-18
ai
2
CGCT)
: Néanmoins,
sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos. 8
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
ARTICLE
12
: POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Le
Maire
fait observer
et
respecter
le
présent
règlement.
Seule
le
Maire
donne
la
paroïe
dès
qu'un
conseiller
municipal
en
fait
la
demande
durant
la
séance.
Il rappelle
à
l'ordre
les
membres
ou
le
public
qui
s'en
écartent
et
en
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il
est
fait
application,
avec
l'aide
des
forces
de
police,
des
dispositions
de
l'article
suivant
:
(Article
L
2121-16
CGCT)
: Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Est
rappelé
à
l'ordre,
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
ARTICLE
13
: QUORUM
(Article
L
2121-17
CGCT)
: Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
des
articles
L
2121-10
et
L
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
3 jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum,
à
savoir
la
majorité
des
membres
en
exercice,
s'apprécie
au
début
de
la
séance.
Le
quorum
est
atteint
si
le
nombre
des
conseillers
en
exercice
présents
à
la
séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal, Dans
le
cas
où
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
doit
toujours
être
atteint.
N'est
pas
compris,
dans
le
calcul
du
quorum,
le
conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à
un
collègue.
ARTICLE
14
: MANDATS
(Article
L
2121-20
CGCT)
: Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable. Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3
séances
consécutives. 9
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la
séance
ou
parvenir
à
la
Direction
Générale
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
lls
peuvent
également
être
établis
au
cours
de
la
séance
à
laquelle
participe
le
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
ARTICLE
15
: SECRETAIRES
DE
SEANCE
{Article
L 2121-15
CGCT)
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
pour
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
ARTICLE
16
:PERSONNEL
MUNICIPAL
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
(Article
L 2121-15
CGCT)
: Le
conseil
municipal
peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires,
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances,
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Les
fonctionnaires
municipaux,
désignés
par
le
Maire,
assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal.
ls
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire,
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
par
le
statut
de
la
fonction
publique.
CHAPITRE
TROISIEME
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
(Article
L 2121-29
CGCT)
: Le
Conseil
Municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
I! donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etal
dans
le
département.
ARTICLE
17
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il fait
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Lorsqu'une
question
urgente
n'a
pas
été
portée
à
l'ordre
du
jour
transmis
aux
conseillers
municipaux
dans
les
délais
légaux
de
convocation,
le
maire
sollicite
l'accord
du
conseil
municipal
en
début
de
séance
pour
l'inscription
de
cette
question
supplémentaire
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'une
présentation
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
En
fin
de
séance,
le
Maire
ou
son
représentant
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
CGCT. 10
Chaque
conseiller
municipal
a
la
possibilité
de
s'exprimer
en
langue
régionale.
L'article
2
de
la
constitution
française
de
1958
posant
le
statut
officiel
de
la
langue
française,
chaque
orateur
devra
retranscrire
en
français
son
intervention
en
langue
régionale.
La
traduction
doit
être
instantanée.
Seule
l'intervention
en
langue
française
sera
retranscrite
au
procès-verbal
du
conseil
municipal. ARTICLE
18
: DÉBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l'avoir
obtenue
du
Maire.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
ou
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui être
retirée
par
le Maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
11.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire. Aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
pourra
reprendre
la
paroie
dans
la
discussion
d'une
délibération
sur
laquelle
il est
déjà
intervenu,
sans
l'accord
préalable
du
Maire.
Mais
cette
disposition
ne
s'applique
ni
au
rapporteur,
ni
à
l'adjoint
compétent,
ni
au
Maire,
qui
doivent
à
tout
moment
pouvoir
apporter
des
éclaircissements
nécessaires
au
débat
engagé.
ARTICLE
19
: DEBATS
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
(Article
L 2312-1
CGCT)
: Le
budget
de
la commune
est proposé
par
le Maire
et
voté
par le
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
; il
fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3
500
habitants
et
plus.
Ce
débat
a
lieu
en
séance
publique
et après
inscription
à
l'ordre
du
jour. 11
La
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
ARTICLE
29
: SUSPENSIONS
DE
SEANCE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Maire
qui
en
fixe
la
durée.
ARTICLE
21
: AMENDEMENTS
Des
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés,
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Les
amendements
où
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si
ce
ou
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
vers
la
commission
compétente.
ARTICLE
22
-
CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
La
clôture
de
toute
discussion
est
décidée
par
le Maire.
ARTICLE
23
: VOTES
{Article
L
2121-20
CGCT)
: Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix,
sauf
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
(Article
L
2121-21
CGCT)
: le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votanis
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote
Ilest
volé
au
scrutin
secret
:
1°)
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
2°)
soit lorsqu'il y a lieu
de
procéderà
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peul
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
paur
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire. Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à
se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix. 12
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l'une
des
manières
suivantes :
- vote
à main
levée,
- vote
à scrutin
secret,
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L 2121-21
du
CGCT.
Ordinairement,
le
Conseil
Municipal
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
par
le
Secrétaire.
Que
le
vote
se
fasse
à
main
levée
ou
à
scrutin
secret,
celui-ci
peut
être
effectué
à
l’aide
d'un
système
de
vote
électronique.
ARTICLE
24
: CONSULTATION
DES
ELECTEURS
(Article
L
1112-15
du
CGCT)
: les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité.
{Article
L
1112-16
du
CGCT)
: dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d’une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
communiquer
à
l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la
demande.
La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale.
{Article
L
1112-17
alinéa
19
du
CGCT)
: l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle
fixe
le
jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat
(...). 13
CHAPITRE
QUATRIEME
COMPTES-RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
28
: PROCES-VERBAUX
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
Ce
procès-verbal,
une
fois
établi,
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
désirent.
(Article
L
2121-23
CGCT)
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance
où
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance
après
l'ensemble
des
délibérations.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal.
ARTICLE
26
: COMPTES-RENDUS
(Article
L 2121-25
CGCT)
: Dans
le
délai
d'une
semaine,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
est
affiché
à
la
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
lorsqu'il
existe. Le
compte-rendu
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Ce
compte-rendu
est
tenu
à
la
disposition
des
Conseillers
Municipaux,
de
la
presse
et
du
public.
il est
affiché
sur
les
panneaux
situés
à
l'entrée
de
la
mairie.
ARTICLE
27
: DELIBERATIONS
Les
délibérations
transmises
au
représentant
de
l'Etat
conformément
à
la
légisiation
en
vigueur,
mentionnent
le
nombre
de
membres
présents
et
représentés,
le
respect
du
quorum.
Elles
mentionnent
également
le
texte
de
l'exposé
de
la
délibération
et
indiquent
la
décision
du
Conseil
Municipal.
Elles
sont
signées
par
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué. Les
délibérations
sont
inscrites
dans
un
registre,
qui
est
relié,
coté
et
paraphé.
ARTICLE
28
: RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
(Article
L 2121-24
CGCT)
: Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
dispositif
des
délibérations
à
caractère
réglementaire
est
publié
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat. 14
Ce
recueil
aura
une
parution
au
minimum
trimestrielle
et
sera
mis
à
la
disposition
de
toute
personne
réclamant
sa
consultation.
ARTICLE
29
: DOCUMENTS
BUDGETAIRES
(Article
L
2313-1
CGCT)
: Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à la
Mairie
où
ils
sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement,
leur
notification
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
Maire.
Les
documents
budgétaires
sont
assortis
en
annexe :
1°)
de
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune,
2°)
de
la
liste
des
concours
attribués
par
la
commune
aux
associations
sous
forme
de
prestations
en
nature
et
de
subventions.
Ce
document
est
joint
au
seul
compte
administratif, 3°)
de
la
présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune.
Ce
document
est
joint
au
seul
compte
administratif.
4°)
de
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la commune :
a)
détient
une
part
du
capital,
b}
a garanti
un
emprunt,
c)
a
versé
une
subvention
supérieure
à
75
000
€ ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et
le
montant
de
l'engagement
financier
de
la
commune,
5°)
abrogé
;
6°)
d'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la
commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement,
7°)
de
la liste
des
délégataires
de
service
public,
8°)
du
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
mentionné
au
c)
de
l'article
L
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
9°)
d'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
contrats
de
partenariat
prévus
à
l'article
L
1414-1,
10°)
d'une
annexe
retraçant
la
dette
liée
à
la
part
investissements
des
contrats
de
partenariat. Les
documents
visés
au
1°)
font
l'objet
d'une
insertion
dans
le
journal
municipal. 15
CHAPITRE
CINQUIEME
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
ARTICLE
30
: COMMISSIONS
MUNICIPALES
(Article
L
2121-22
CGCT)
: le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
de
l'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudication,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Le
Conseil
Municipal
a
formé,
à
l'occasion
de
son
installation,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
-_
Démocratie
participative,
Euskara,
culture,
Vie
associative
-_
Affaires
sociales,
Education,
Sport
-
Environnement,
Cadre
de
vie,
Mobilités
-__
Tourisme,
Commerce,
Artisanat
-
Urbanisme,
Travaux,
Voirie
-
Finances,
Sécurité,
Réglementation,
Circulation,
Stationnement
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'y
renoncer. La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
est
appliquée
en
la
circonstance.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal,
notamment
les
membres
désignés
par
tirage
au
sort
des
Conseils
Consultatifs
de
la
Vie
Locale.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
de
l'adjoint
délégué
faisant
fonction
de
vice-président.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à
son
domicile
ou
à
l'adresse
informatique
de
son
choix
par
voie
dématérialisée.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions.
Conformément
à
l'article
L2121-22
du
CGCT,
ces
commissions
sont
chargées
de
l'étude,
de
la
préparation
et
de
l'instruction
des
dossiers,
avant
leur
présentation
à
l'assemblée
délibérante.
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
composition
de
ces
commissions
doit
respecter
la
représentation
proportionnelle. 16
Ces
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire
en
sa
qualité
de
Président
de
droit.
Au
cours
de
la
première
réunion
d'installation,
chaque
commission
désigne
un
Vice-
Président
qui
peut
la
convoquer
et
la
présider
si
le
Maire
est
empêché.
Chaque
Commission
fait
l'objet
d'un
ordre
du
jour
et
d’une
convocation.
Elles
n'ont
toutefois
qu’un
rôle
consultatif
dans
l'instruction
des
affaires
qui
leur
sont
confiées.
L'objet
de
ces
commissions
est
simplement
d'informer
les
élus
présents
et
de
dégager
l'opinion
de
la
majorité
des
membres
de
la
Commission.
Elles
se
réunissent
aussi
souvent
que
nécessaire,
en
lien
ou
non,
avec
un
conseil
municipal. ARTICLE
31
: COMITES
CONSULTATIFS
(Article
L
2143-2
CGCT)
: le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
fout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune
[Li Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales
et
des
habitants.
Tous
les
deux
ans,
il en
fixe
la
composition
sur
un
appel
à
candidature
et
désigné
par
tirage
au
sort.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
lis
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
conseils
consultatifs
de
la
vie
locale
sont
fixés
dans
une
charte,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
Maire,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées.
Les
avis
émis
par
les
conseils
consultatifs
de
la
vie
locale
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
ARTICLE
32
: COMMISSIONS
GENERALES
Le
Conseil
Municipal
peut
se
réunir
en
commission
générale
présidée
par
le
Maire
et
à
l'initiative
du
Maire.
Le
Maire
soumet
à
la
discussion
de
la
commission
générale
toute
question
qui
nécessite
une
information
technique
poussée
de
l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux,
préalablement
à
l'examen
du
dossier
en
séance
publique
du
Conseil
Municipal. 17
ARTICLE
33
:COMMISSIONS
CONSULTATIVES
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX {Article
L
1413-1
CGCT)
: les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission
présidée
par
le
maire
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président
:
1°)
le
rapport,
mentionné
à l'article
L
1413-3,
établi
par
le
délégataire
du
service
public,
2°)
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à
l'article
L
2224-5,
3°)
un
bilan
d'activités
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
4°)
le
rapport
mentionné
à
l'article
L
1414-14
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat.
Elle
est
consultée
pour
avis
sur:
1°)
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
1411-4,
2°)
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
d'une
régie,
3°)
tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
1414-2,
Le
président
de
la
commission
présente
à son
assemblée
délibérante
avant
le
1°
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
Dans
les
conditions
qu'elle
fixe,
l'assemblée
délibérante
peut
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités.
Les
avis
émis
par
Ja
commission
consultative
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal. Conformément
à
l'article
L
1413-1
du
CGCT,
la
commission
consultative
des
services
pubiics
locaux
sera
saisie
par
le
Maire
où
son
représentant
de
tout
projet
de
délégation 18
de
service
public,
de
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
et
de
tout
projet
de
contrat
de
partenariat.
La
commission
sera
convoquée
par
écrit,
sur
la
base
d'un
ordre
du
jour,
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
de
ia
réunion.
ARTICLE
34
: COMMISSIONS
D'APPEL
D'OFFRES
Les
conditions
d'intervention,
de
composition
et
de
fonctionnement
de
cette
commission
sont
régies
par
l’article
L
1411-5
du
CGCT
:
(...)
La
commission
est
composée
:
Lorsqu'il
s’agit
(...)
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
ia
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
coliectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Le
maire
où
son
représentant
convoque
la
commission
ou
le
jury
sur
la
base
d'un
ordre
du
jour,
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
de
la
réunion.
ARTICLE
35
: CONSEILS
DE
QUARTIER
{Article
L 2143-1
CGCT)
: «
dans
les
communes
de
80
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
fixe
le
périmètre
de
chacun
des
quartiers
constituant
la
commune.
[...]
Les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
20
000
et
79
999
habitants
peuvent
appliquer
les
présentes
dispositions.
Dans
ce
cas,
les
articles
L
2122-2-1
et
L
2122-18-1
s'appliquent»
Chacun
quartier
est
doté
d'un
conseil
de
quartier
dont
le
conseil
municipal
fixe
la
dénomination,
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
dans
une
charte.
Les
conseils
de
quartier
peuvent
être
consultés
par
le
maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le
quartier
ou
la
ville.
Le
maire
peut
les
associer
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'évaluation
des
actions
intéressant
le
quartier,
en
particulier
celles
menées
au
titre
de
la
politique
de
la
ville. 19
CHAPITRE
SIXIEME
L'ORGANISATION
POLITIQUE
DU
CONSEIL
ARTICLE
36
: LES
GROUPES
POLITIQUES
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques
par
déclaration
adressée
au
Maire,
signée
par
tous
les
membres
du
groupe
et
comportant
la
liste
des
membres.
Chaque
conseiller
ne
peut
adhérer
qu'à
un
seul
groupe.
Un
groupe
doit
être
composé
d’au
moins
deux
élus
municipaux.
Chaque
conseiller
ne
peut
appartenir
qu'à
un
seul
groupe.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
Maire.
Le
Maire
en
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
qui
suit
cette
information.
ARTICLE
37:
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX (Article
L
2121-27
CGCT)
: les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
l'est
satisfait
à toute
demande
de
mise
à disposition
d’un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
dans
un
délai
de
4
mois.
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Dans
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
les
conseillers
municipaux
concernés
peuvent
à
leur
demande
disposer
d'un
local
administratif
permanent.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d’un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Le
local
est
situé
à
l'adresse
suivante
:Mairie
de
Biarritz
—
parking
des
élus
—
8
rue
Louis
Barthou
—
64200
Biarritz.
CHAPITRE
SEPTIEME
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
38
:BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
(Article
L
2121-27-1
CGCT)
:Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
réglement
intérieur 20
Chaque
groupe
d'opposition
et
chaque
élu
d'opposition
non
inscrit
bénéficie
d’un
espace
identique
d'expression
de
2500
caractères
(titre,
texte,
signature)
dans
le
magazine
municipal
qui
sera
reproduit
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
dans
un
onglet
«
Expression
des
élus
».
1
- Caractéristiques
de
l'espace
réservé :
-
Impression
quadrichromie,
-__
Quantité :
identique
à celle
de
l'impression
du
magazine
municipal,
-
Maquette
et mise
en
page
réalisées
par
la
Direction
de
la Communication
de
la
Ville.
2
- Périodicité
de
l'espace
réservé
La
périodicité
de
la
parution
de
l'expression
des
oppositions
est
liée
à
celle
du
magazine
dans
sa
configuration
habituelle.
3
- Application
de
la
loi
sur
la
presse
à
l'espace
réservé
Le
magazine
municipal
de
la
mairie
intitulé
"Biarritz
Magazine"
est
considéré
comme
un
journal
de
la
presse
périodique
et
à
ce
titre,
est
soumis
à
la
loi
sur
la
liberté
de
la
presse
(Loi
du
29
juillet
1881
modifiée).
L'espace
réservé
à
l'expression
des
groupes
politiques
étant
inséré
dans
le
bulletin
municipal,
il est
assimilé
à
de
la
publication.
Le
Conseil
municipal
et
le
Maire
ne
peuvent,
en
principe,
contrôler
le
contenu
des
articles
publiés,
ceux-ci
l’étant
sous
la
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Ce
principe
n'est
toutefois
pas
applicable
lorsque
le
contenu
présente
un
caractère
manifestement
outrageant,
diffamatoire
ou
injurieux
au
regard
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
(Conseil
d'État,
3ème
- 8ème
chambres
réunies,
27/06/2018,
406081).
Le
directeur
de
la
publication
étant
responsable
du
contenu
du
magazine
(art
42
de
la
loi
du
29
juillet
1881),
il
a
donc
le
devoir
de
surveiller
et
de
vérifier
tout
ce
qui
y
est
inséré.
Il a
donc
l'obligation
d'apposer
son
visa
sur
les
textes
avant
parution.
4
- Modalité
de
remise
des
textes
Chaque
groupe
où
conseiller
isolé
remettra
les
textes
à
insérer
dans
le
bulletin
municipal,
à
l'exclusion
de
photographies,
dessins
et
illustrations
selon
les
modalités
suivantes
:
-
La
remise
des
textes
se
fera
par
mail
avec
accusé
réception
à
biarritz.magazine@biarritz.fr
à l'attention
de
Madame
la
rédactrice
en
chef,
sous
contrôle
du
Directeur
de
la
Publication
de
Biarritz
Magazine.
-
Tous
les
textes
devront
être
fournis
sur
supports
informatiques
et
saisis
au
format
du
logiciel
de
traitement
de
texte
WORD
(extension
du
fichier
en
doc)
accompagné
d'une
sortie
papier,
-
Les
textes
devront
parvenir
à
Madame
La
Directrice
de
la
Publication
au
plus
tard
le
15
du
mois
précédent
le
mois
de
parution.
Les
textes
remis
hors
délais
impartis
ne
seront
pas
publiés,
l'emplacement
réservé
restant
vierge.
Ce | | | |
21
calibrage
pourra
évoluer
en
fonction
de
l'évolution
du
bulletin
municipal
(changement
de
format,
de
maquette).
5
- Rectifications
et
droits
de
réponse
En
matière
de
rectifications
et de
droits
de
réponse,
il sera
fait application
des
articles
12,
13
et
13-1
de
la
Loi
du 29
juillet
1881
modifiée.
Conformément
à
la
loi,
l'insertion
du
droit
de
réponse
devra
être
faite
à
la
même
place
et en
mêmes
caractères
que
l'article qui
l'aura
provoquée,
et sans
aucune
intercalation.
ARTICLE
39
: FORMATION
DES
ELUS
Les
articles
L 2123-12
et suivants
du
CGCT
ainsi
que
les
articles
R
2123-12
et suivants
du
CGCT
définissent
les
conditions
du
droit
à
la
formation
des
élus.
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Les
élus
ayant
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à
un
congé
de
formation
de
18
jours
pendant
le
mandat.
Une
délibération
du
conseil
municipal
définira
les
modalités
pratiques
d'application
du
droit
à
la formation
de
ses
membres,
ainsi
que
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
ARTICLE
40
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Ce
règlement
peut
à
tout
moment
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale. En
cas
de
changement
législatif
ou
réglementaire
ayant
force
obligatoire
n'imposant
pas
que
des
précisions
soient
fixées
par
le règlement
intérieur,
que
le changement
soit
définitif
ou
temporaire,
les
dispositions
seront
automatiques
appliquées
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
41
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
son
approbation.
|
sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
de
Conseil
Municipal
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation.
LE
MAIRE
Maider
AROSTEGUY.