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Déliberation - DM 2022 85
Déliberation - DM 2022 87
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 87)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
F REÇU EN PREFECTURE
le 36/09/2422
£ Ag ation agrée E-becpaite con
REPUBLIQUE FRANCAISE 39_AR-H8d-2 184 1088S-20220429- DHL 022 A7
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONT AINES
N° DM/31/5.8/2022-87
Décision municipale relative à la convention de prise en charge
des frais de défense des agents de la collectivité
devant les juridictions pénales en qualité de partie civile
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONT AINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 11,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 2017-97 du 26 Janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites
de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles et pénales par l'agent public ou ses ayants droit,
VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-LES-FONT AINES donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée, en matière gracieuse ou contentieuse, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction et à toutes les étapes de la procédure, de se porter partie civile et ce en première instance, en appel ou en cassation et de se constituer avocat à cet effet et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,
CONSIDERANT que dans le cadre de leurs missions, les agents de la collectivité peuvent être victimes d'agressions, d'outrages ou autres faits et qu'il convient d'assurer leur protection fonctionnelle,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune dans les différentes actions qui peuvent être entreprises,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les frais de défense des agents de la collectivité devant les juridictions pénales en qualité de partie civile,
VU les termes de ladite convention proposée par Maître Jean-Michel AMBROSINO), JuriscapA Avocats, 73 rue Guillaume Puy, 84000 AVIGNON, fixant les modalités de défense des agents ainsi que le montant des honoraires forfaitaires pour l'année 2022,
DECIDE d’accepter les termes de cette convention et de la signer,
PRECISE que les crédits seront imputés à l'article 6227,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être Saisi par l'application i "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un î Eux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Septembre 2022
Publiée le : 29 Septembre 2022
Notifiée le : Fr REÇU EN PREFECTURE Î
le 30/09/2922
L Application agréée E-bspalte con n
ne Jean-Mahr2 082 1840080820 0929-0H_2022 67 73 rue Guillaume Puy
Juriscap A 84000 AVIGNON. Tel: 09 67 37 33 35
Fax: 04 90 82 33 35
jmambrosino(@juriscapa.fr
Convention de prise en charge des frais de défense des agents de la collectivité territoriale devant les juridictions pénales en qualité de partie civiles
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
En préalable, il est rappelé qu’en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit :
L’agent a le libre choix de l’avocat qu’il souhaite désigner dans le cadre de la défense de ses intérêts.
Sans préjudice de la convention conclue entre l’avocat et l’agent au titre de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisé, la collectivité publique peut conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles le les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances sur justificatifs.
Entre :
Maître Jean-Michel AMBROSINO, Avocat au barreau d'Avignon, 73 rue Guillaume Puy _84000 AVIGNON.
Et:
La Commune de PERNES LES FONTAINES, poursuites et diligences de son maire en exercice, Monsieur CARLE Didier, domicilié es qualité Hôtel de Ville - Place Aristide Briand, 84210 PERNES LES FONTAINES
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
L'Avocat conseil, assiste, postule et plaide. Il peut notamment, dans les limites fixées par la loi, le décret, et le règlement intérieur, être désigné en qualité de mandataire, dépositaire, séquestre, arbitre, médiateur, conciliateur ou fiduciaire. r REÇU EN PREFECTURE
le 36/09/2022
L Application aqréde E-hexpaliter con
39 AR-084-215400855-20220829-0N 2022 67
L'Avocat doit conduire à son terme l'affaire qui lui a été confiée, tout en demeurant en droit d'interrompre sa mission, à charge d'en prévenir ses clients en temps utiles pour leur permettre d'assurer la défense de leurs intérêts.
Toutefois, l'Avocat postulant devant le Tribunal judiciaire conserve l'obligation de représenter
son client jusqu'à la constitution d'un nouvel Avocat postulant. A défaut de celle-ci, à la demande de l'Avocat ou du justiciable, le Bâtonnier peut commettre en remplacement tout Avocat avec mission de se constituer aux lieu et place. A défaut d'accord avec les clients, cette désignation n'investit l'Avocat que d'une mission de représentation, à l'exclusion de toute autre obligation d'assistance.
L'Avocat est tenu au secret professionnel le plus absolu. Toutefois, il peut avec l'autorisation
de son client, communiquer à l'expert comptable, notaire, huissier et commissaire aux comptes de ce dernier, toute information nécessaire au bon déroulement de sa mission.
Il est convenu ce qui suit :
1 — Conditions Générales :
Le client s'acquittera des frais, émoluments, débours et dépens, sauf à les faire supporter en tout ou en partie par une assurance de protection juridique s'il y a lieu.
Il faut entendre par débours les frais dus à d'autres professionnels (avocats postulants ou correspondants, Huissiers de justice, experts, etc...) ou à des administrations. On entend par émoluments la rémunération due à l'Avocat pour son activité de postulation devant le Tribunal Judiciaire et devant la Cour d'Appel. Enfin, on entend par frais tous les autres frais, notamment les frais de secrétariat ou les frais de déplacement, de repas et d'hébergement. Les honoraires de l'Avocat sont fixés librement selon les usages de la profession en fonction notamment du temps passé, de la difficulté du dossier, de l'importance des intérêts en cause et des services rendus. Ils peuvent également être établis forfaitairement ou encore sur la base d'un taux horaire.
En sus de ces honoraires, un honoraire de résultat peut être convenu entre les parties. Cet honoraire de résultat peut être fixé de façon proportionnelle soit sur la base des sommes allouées ou encaissées par le client, soit sur la base de l'économie réalisée par lui (différence entre le montant de la condamnation demandée, et le résultat obtenu).
2 — Conditions Spécifiques :
L’agent territorial de la commune (fonctionnaires de police, et plus généralement des
agents de la collectivité, titulaires ou non), a confié à Maître Jean-Michel AMROSINO, le soin de l'assister dans le cadre de sa défense pour y être représenté devant les juridictions pénales en qualité de parties civiles.
Les procédures concernent des infractions d’outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique ou en charge de l’autorité publique, menaces de mort, violences, refus d’obtempérer et mise en danger de la vie d’autrui.
Un accord est intervenu pour évaluer la prise en charge des honoraires au titre de la protection fonctionnelle revenant à Maître Jean-Michel AMBROSINO, sur les bases suivantes :
Page 2 sur 4 ë REÇU EN PREFECTURE
le 39/09/2822
L Application agrée E-bgalte comm
393 _AR-064-218400855-20220929-0N 2022 57
Il est convenu d’un honoraire forfaitaire de base, correspondant à un dossier de difficulté moyenne, et comprenant les prestations suivantes :
" Entretien préalable, et entretiens de suivi à la demande de l’avocat,
" Rédaction des premières conclusions,
" Analyse des pièces et conclusions adverses,
"Préparation du dossier de plaidoirie, et plaidoirie ou dépôt de dossier,
"Compte rendu et analyse de la décision.
Total des honoraires forfaitaires de base selon le type de procédure :
1°/ Procédures devant le Tribunal correctionnel :
HT 550,00 € + 13 € (droit de plaidoirie), soit TTC 673,00 €.
2°/ Procédures de composition pénale et / ou Rappel à Loi (Délégué du procureur) :
HT 200,00 € + 13 € (droit de plaidoirie), soit TTC 253,00 €.
Toute prestation réalisée en sus de ce forfait pourra donner lieu à facturation complémentaire, sur la base des forfaits suivants, avec accord préalable du client :
" Rédaction et communication de conclusions complémentaires : 100 € HT à 300 € HT selon la difficulté (en cas de dépassement, une proposition complémentaire sera adressée préalablement au client pour accord),
“ _Assignation d’appel en cause, de déclaration d'ordonnance commune, etc. : 100 € HT " Assistance à une expertise ou un rendez-vous chez un tiers (notaire, expert-comptable, etc...) : 350 € HT
" Audience complémentaire (réouverture des débats, juge départiteur, demande de renvoi nécessitant un déplacement, etc...) : 100 € HT
Il sera demandé à la juridiction la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de Procédure (frais irrépétibles).
Les frais et dépens de procédure (actes d’huissier, Timbre fiscal, honoraires de postulation, frais de greffe, annonces légales, etc...) ne sont pas compris dans les honoraires forfaitaires de base figurant ci-dessus.
Les honoraires sont payables à réception sur facture.
3 — Durée :
La présente convention d’honoraires s’appliquera pour l’année 2022, sur l'exercice budgétaire annuel en vertu du principe de l’annualité budgétaire de la commune.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention d'honoraires sera soumis à l'Arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau d'Avignon ou son délégataire.
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le 30/09/2022
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39 AR-0%4-215400885-20220929-0N_ 2022 57
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives, telles que figurant en tête des présentes, et ce jusqu'à notification à l'autre partie d'un nouveau domicile.
Fait en deux exemplaires,
Faire précéder la signature de la formule "Bon pour accord "
À AVIGNON, le : à PERNES-LES-FONTAINES, le
Maître Jean-Michel AMBROSINO Le maire ou son délégataire pour la Commune de PERNES LES FONTAINES
Bon pour accord
u _——
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