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Déliberation - DM 2022 61
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
l REÇU EN PREFECTURE
le 18/07/2822
REPUBLIQUE FRANCAISE L App tic» 10_DE-084-218400885
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2022-61
Décision municipale relative à la passation d’un avenant au contrat de service - accès FTTB/ETTE conclu avec la SAS SUD TELECOM
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2122-22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2020-66 du 8 septembre 2020 relative au contrat de service n°8413 conclu avec la SAS SUD TELECOM pour l’accès à la fibre,
CONSIDERANT que ce contrat est arrivé à échéance,
CONSIDERANT que la Collectivité est en cours de consultation pour la conclusion d’un marché de services de téléphonie fixe, accès internet et services associés,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prolonger le contrat jusqu’à la mise en exécution du futur marché prévue pour le 1° novembre 2022 afin de garantir le bon fonctionnement des services municipaux,
APPROUVE l’avenant n°1 présenté par la SAS SUD TELECOM prolongeant le contrat de service n°8413 jusqu’au 31 octobre 2022 dans les mêmes conditions tarifaires,
PRECISE que les autres dispositions du contrat demeurent inchangées,
DECIDE de signer l’avenant correspondant et tous documents s’y rapportant,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 7 juillet 2022
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
vor és
20220712-0H2022_61-C
ot qu t.