Déliberation - DM 2023 87

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Déliberation - DM 2023 87 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 87)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, ! REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE le 62/10/2823 L Appicn kan agréve € deguite com 1

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE 10_DE-04-218400885-20220928-DM_2028_87—

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2023-87

Décision municipale relative au contrat à conclure avec DEMATIS pour une solution de de dématérialisation et de télétransmission des actes administratifs

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-

22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2123-1 et R2122-

8,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que le contrat d’abonnement au service E-legalite.com — ACTES, solution de dématérialisation et de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité, arrive à échéance,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renouveler cet abonnement pour le bon fonctionnement des services,

VU la proposition présentée par la société DEMATIS dont le siège social est situé 10, boulevard de Grenelle — CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15,

ACCEPTE les termes du contrat d’abonnement à E-legalite.com — ACTES à conclure avec la société DEMATIS pour la dématérialisation et la transmission des actes administratifs au contrôle de légalité,

PRECISE que le montant annuel d'abonnement est fixé à 370.00 euros H.T. et que la durée du contrat est de 5 ans,

PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 28 septembre 2023

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 2@4pe 593

Publiée le : 4 Che 20923

Notifiée le :| Option facultative « Mon site public »

, REÇU EN PREFECTURE

le 62/18/2823

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(3-legalite.com Aatre à j à à i 4 SU \2000 VÉE Télétransmission sécurisée

RECONDUCTION D'ABONNEMENT E-legalite.com — ACTES (valant contrat)

Date de commande : Date anniversaire d'abonnement Votre référence interne :

Organisme

| Organisme : PRES ES Ce ne a ne ISA D |

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| Code Postal : 84210 era enr Ville : PERNES LES FONTAINES Rene ira entas sd ent oo D A ARR PRG 2 |

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Contact opérationnel

| Not PÉDA mctrens ne DICO mr ee den

| Tél. : 04.90.61,45.03 E-mail : dgS@perneslesfontaines.fr

Facturation Chorus (si le passage par Chorus Pro est imposé par votre comptabilité)

| Code service rss Mrs AU EN Ne d'engasément: sine nana té ns

| N° de SIRET (14 chiffres) : ere one CR ee 0 We > €

Solution ACTES (réglementaires et budgétaires)

- Transferts illimités de vos Actes et Budgets en Préfecture

- Support et assistance technique permanents et non surtaxés C] 430 € HT/an CL] 400 € HT/an V 370 € HT/an

- Tampon d’accusé de réception (sur document PDF)

nc x 90 € HT/an Comptes utilisateurs supplémentaires (au-delà du 1°) | À se Ë à |

| (coût annuel par utilisateur supplémentaire)

Permet de publier les actes de votre choix dans une rubrique de votre site | institutionnel ou sur un site dédié fourni clé en main par DEMATIS

Exemple : http://macollectivite.e-legalite.com

[] 120€ hr/an | [] 100 € Hr/an LL] 80 € Hr/an

| A SAVOIR : Certificat EIDAS / RGS** sur clé USB valable 3 ans |

| Certificat nécessaire à l’authentification, commande délivrée par Dematis | mu. X 250 € HT pour 3 ans | après réception de vos documents. | (coût unitaire, hors frais de délivrance) |

Ne pas en tenir compte si vous possédez un certificat en cours de validitéx |

“Engagement pluriannuel : la facturation reste annuelle. TVA 20 % TOTAL HT

TOTAL TTC

SL:

Te* ef 1 reforestACTION Dematis s'engage pour l’environnement en plantant 1 arbre æ

pour tout abonnement souscrit. Cachetet signature

Règlement : service facturé à réception du bon de commande ou à date de commande si renseignée, payable en un seul ver par atif.

Reconduction : tacite, sauf dénonciation expresse par recommandé avec accusé de réception un mois

avant la date anni ire. Nous recc issons avoir pris cc issance du descriptif et des conditions

générales de vente annexées et les acceptons.

} COMMANDE À RETOURNER À conseil@dematis.com

Groupe

Dematis Les Echos Le Parisien 10 Boulevard de Grenelle — CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 — Tél. 01 72 36 5548 V3.1910201 REÇU EN PREFECTURE

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Télétransmission sécurisée

CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule

Le présent contrat s'applique à toute personne physique ou morale quelle que soit sa localisation géographique, qui utilise les services de Dematis, à savoir : les acheteurs et les vendeurs, ci- après appelés « Clients » ainsi que tout utilisateur ou visiteur des sites Internet exploités par Dematis. Il énonce les modalités et les conditions d'utilisation des sites Intemet de Dematis et des autres services. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties ci-dessus énoncées.

Article 1 : Conditions

Les clients s'engagent à utiliser les services de Dematis en s'assurant qu'ils sont confommes à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable. Ils acceptent ce contrat sans aucune réserve et ils déclarent respecter toutes les conditions suivantes : -adhérer en nom personnel ou être habilité à représenter et à engager une entité juridiquement identifiée. -respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

-assurer la confidentialité des informations dans le cadre du fonctionnement des sites de Dematis répondre de l'exactitude de toutes les informations données et les tenir à jour en cas de saisie accidentelle de données incorrectes ou en cas de besoin de modification de celles- ci, les clients qui seront les uniques responsables des conséquences de la saisie de données incorrectes, seront dans l'obligation de les modifier immédiatement par tout moyen.

Article 2 : Modalités d'accès

L'accès aux services de Dematis s'effectue à partir des micro-ordinateurs des clients. Cet accès est soumis à une procédure d'enregistrement qui subordonne la délivrance d'un code d'accès. Les clients désignent les utilisateurs, à savoir les personnes employées par eux ou sous leur dépendance et qui utiliseront les services de Dematis. Les clients s'assurent que chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son code et de sa connaissance du ou des sites de Dematis. En cas de violation de la confidentialité ou de la sécurité, ils s'engagent à en avertir Dematis sans délai.

Article 3 : Personnalisation

Pour l'exécution de leurs commandes, les clients concèdent à titre gratuit à Dematis, le droit non exclusif et sans limitations territoriales, d'utiliser un ou plusieurs de leurs signes distinctifs dans

le respect total de leur image. lIs déclarent et garantissent avoir la pleine et exclusive propriété des marques ou signes distinctifs qui seront utilisés par Dematis pour la personnalisation de leur site.

Article 4 : Durée

Les prestations commandées sont valables selon la durée choisie avec reconduction tacite, à partir de la date de signature de la commande. La résiliation s'effectue par courtier avec recommandé un mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation anticipée en cours de contrat pluriannuel ayant initialement donné lieu à une remise tarifaire, Dematis aura droit à une indemnité fixée à un semestre sur la base du tarif annuel non remisé, plus 50% de la somme restante de la totalité de l'engagement initial. Les données sont conservées en ligne pendant 1|an.

Article 5 : Disponibilité

Dematis s'efforce de laisser ses sites et leur contenu ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais il ne pourrait être tenu pour responsable de tout disfonctionnement intervenant sur un de ses sites ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à ces disfonctionnements. Dematis se réserve le droit de faire toutes les modifications jugées nécessaires pour l'amélioration des services fournis. Par conséquent, les clients s'interdisent de réclamer la responsabilité de Dematis

Article 6 : Liens et sécurité

Les sites Internet de Dematis sont susceptibles de contenir des liens vers d'autres sites que Dematis ne contrôle pas. Dematis décline donc toute responsabilité relativement au contenu de ces sites fournis aux utilisateurs pour leur seule convenance. Les clients qui se connectent à ces sites le font à leurs propres risques. Tous les moyens sont mis en place par Dematis afin de sécuriser le contenu de ses sites et de limiter tous les risques liés aux intrusions, piratages et virus. Toutefois, il est bien entendu que Dematis ne saurait s'engager sur une garantie absolue dans la mesure où Intemet est un réseau ouvert, sensible à de tels risques. Les clients déclarent être conscients de ces risques et les acceptent comme ils acceptent les limites technolagiques liées à Internet et les cas de force majeure.

Article 7 : Confidentialité et données personnelles

7.1 Pour les données d'identification du Client

Conformément à la règlementation européenne en matière de protection des données, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques, Dematis, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Client aux fins (i) de permettre au Client de bénéficier des services de Dematis auxquels il souscrit (il) de permettre au Client de recevoir nos actualités (ii) de gestion de son compte client. Ces traitements de données ont pour fondement juridique l'exécution du contrat : l'ensémble des informations que nous collectons sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat auquel le Client a adhéré, à défaut le contrat ne pourra être exécuté. è Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la finalité du traitement, à savoir 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour les besoins du traitement, les données du Client— ou transmises par lui - seront transmises aux destinataires suivants : prestataires de gestion et d'hébergement du fichier client et prospect de Dematis, prestataires en régie, prestataires d'hébergement des sites internet de Dematis. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité à ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de des données à caractère personnel après le décès. Le Client peut également s'opposer au traitement des données le concemant et introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection et de contrôle des données {Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour exercer ses droits et pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles par Dematis, le Client peut adresser sa demande à l'adresse suivante : Dematis -Service Clients — 10 Boulevard Grenelle - CS 10817- 75738 PARIS CEDEX 15, info@demalis.com ou en contactant notre délégué à la protection des données personnelles : dpo@lesechos.

7.2 Pour les données à caractère personnel importées par le Client via les services de Dematis En utilisant les services de Dematis, le Client peut être amené à importer et transférer à Dematis des données à caractère personnel. Il est à ce titre seul responsable de traitement sur ces données (ci-après les « Données du Client ») et s'engage à ce titre à (i) respecter la réglementation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques (RGPD) (il) fournir l'information requise aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, notamment quant au transfert de leurs données à Dematis, et (iii) à s'assurer d'une base légale valide auxdits traitements (iv) mettre en œuvre une politique de conservation maximale des Données conforme àla législation en vigueur (v) ne pas importer de données à caractère personnel sensibles telles que définies à l'article 8 et 9 du RGPD. En tant que sous-traitant sur ces Données, Dematis s'engage à (1) respecter les finalités de traitement voulues par le Client lors de sa souscription au service, (ii) garantir la confidentialité des Données par des mesures de sécurité et organisationnelles appropriées (ii) notifier au Client dans les plus brefs délais toute faille de sécurité qui impacterait les Données (iv) s'assurer de réorienter rapidement vers le Client toute demande qu'il reçoit directement des personnes dont les Données ont êté importées par le Client (v) supprimer les Données à l'issue du contrat conclu par le Client. A ce titre, le Client reconnait être seulresponsable de la conservation de ses Données et ne pourra rechercher la responsabilité de Dematis en cas de perte de Données à l'issue du contrat conclu par le Client. Le Client reconnait et accepte expressément que Dematis pourra faire appel à des sous-traitants pour une partie de ses prestations. La liste des sous-traitants peut être demandé à l'adresse : Dematis - Service Clients — 10 Boulevard Grenelle - CS 10817-75738 PARIS CEDEX 15 / info@dematis.com

Article 8 : Responsabilité : Dematis ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon de tout préjudice financier, commercial ou technique, subis par les clients du fait de l'utilisation des sites|et services de Dematis, = même en cas d'inexactitude ou d'absence d'informations. Il est rappelé à ce propos que Dematis n'est jamais tenu que par une obligation de moyens, qu'il se limite à un simple rôle d'intermédiaire en rapprochant acheteurs et vendeurs et qu'il ne réalise ou ne conclut en leur nom aucune transaction, Dematis se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées, mais

ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées sur ses sites, lesquelles sont diffusées sous l'entière responsabilité des clients.

Article 9 : Droits de propriété

Les clients reconnaissent que les sites et services de Dematis lui appartiennent exclusivement et qu'ils sont protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. Ils s'interdisent de reproduire ou de diffuser, en dehors de leurs besoins propres, tout ou partie des informations ou des données appartenant à Dematis. De la même manière, ils s'interdisent de décompiler ou de désassembler les logiciels.

Article 10 : Rémunération

Toute rémunération payée à Dematis lui est définitivement acquise. Les prestations sont facturées dès l'ouverture de compte. Les factures sont envoyées par voie électronique. En cas de non-

paiement de facture, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit sans mise en demeure. Ils sont calculés à compter du premier jour de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal appliqué au montant considéré.

Article 11 : Résiliation

Dans le cas où un client viendrait à manquer à l'une quelconque de ses obligations ou s'il venait à se trouver en état de cessation de paiement, Dematis pourra alors résllier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat.

Article 12 : Modifications

Dematis se réserve le droit, que les clients acceptent, de céder les contrats dont il conserve les justificatifs auxquels les clients peuvent accéder, à toute société apparténant au groupe dont elle

fait ou pourra faire partie.

Article 13 : Juridiction

Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal de commerce de Paris. Au cas où la responsabilité de Dematis serait retenue, celle-ci ne pourrait avoir pour conséquence l'indemnisation ou la réparation d'un éventuel préjudice mais uniquement la suppression des

éléments litigieux du service. e 0 É 6/201

Dematis— SAS au capital de 15 000€

Siège social : Dematis - Groupe Les Echos - 10 boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 450 724 786 RCS Paris - CODE APE 6202A - N° de Siret 450 724 786 00030 - T.V.A. : FR 93 450 724 786