Compte-Rendu - cr 11 10

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Compte-Rendu - cr 11 10 Document publié le Vendredi 7 octobre 2011 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11 10)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Conseil du 7 octobre 2011

Présents: G. MOUILLESEAUX, F. RABIER, E. RUYER B. DUFERNEZ, T. BESANCON, C. BOIRIN, D.

BALON, I. GIGOS, M. LALLEMAND C. MENIGOZ, J. MOSIMANN,

Excusés: MP. JAILLET (proc. à J. MOSIMANN), T. RUCHTI (proc à T. BESANCON)

L. SIBRE (proc à F. Rabier)

Absents: S. DEFAUT

Madame Martine Lallemand a été nommée secrétaire.

Mairie : Isabelle Casadei

Début : 20 h Fin : 23h30

Création d’un Commission Intercommunale des Impôts Directs L’article 34-XVIII A alinéa 2 impose aux EPCI à fiscalité propre unique de se doter d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). En conséquence la Communauté de Communes du Tilleul doit en créer une. « Cette CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux. Elle participera en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers.

Le Conseil Municipal désigne les membres suivants :

Titulaires : Guy MOUILLESEAUX, Donat BALON, Martine LALLEMAND, Isabelle GIGOS

Suppléants : Jacques MOSIMANN, Florence RABIER, Emmanuelle RUYER, Christine MENIGOZ

Réforme des taxes d’urbanisme : fixation du taux de la Taxe d’aménagement-

Dans le cadre de la réforme des taxes d’urbanisme et notamment la disparition de la TLE, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

La commune de Bessoncourt étant dotée d’un PLU, le Conseil municipal décide, par 7 voix pour, 7 contre et 0 abstention, la voix pour du Maire étant prépondérante, d’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du Territoire communal

Redevance ACCA 2012

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide de fixer le montant de la redevance de location de la forêt communale à l’ACCA de Bessoncourt à 1000€ pour l’année 2012.

Acquisition d’un emplacement réservé classé en AU L

Vu la délibération du 21 janvier 2011 fixant les modalités d’acquisition de l’emplacement réservé n° 7 au lieu dit l’enclos du Moulin de 1 ha 49 a 60 ca cadastré B450 et de la parcelle B451 en partie (emplacement réservé classé en zone AUL du PLU de Bessoncourt) Vu les négociations faites avec les propriétaires lors de différentes réunions,

Vu l’évaluation en valeur vénale de la parcelle B450 faite par le service des domaines en date du 15 septembre 2011,Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération du 21 janvier 2011, accepte d’acquérir la parcelle B450 et B451 en partie au prix de 10 € du m2, autorise le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition

Rémunération d’un conférencier

Le Maire présente le projet de conférence proposé par Monsieur Nicolas VIGNOS intitulée « Un village plongé dans la guerre : Bessoncourt 15 novembre 1970 » Devant l’intérêt que présente ce projet et la proposition de Monsieur Vignos de le rétribuer pour cette préparation (proposition de 200 €)

Le Conseil municipal décide, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, de verser à Nicolas VIGNOS une indemnité de 200 € pour la présentation de cette conférence à Bessoncourt

Litige avec une entreprise

Le Maire expose le litige qui oppose la Commune à l’entreprise Lambert Jean-Paul de Lagrange concernant des travaux à l’étang communal.

Il souligne que, après avoir constaté que l’ouvrage ne répond pas à l’objet de la commande, les démarches amiables sont restées vaines.

Le Maire propose au Conseil Municipal de défendre les intérêts de la commune par saisine du juge compétent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de prononcer l’absence de résultat des travaux réalisés par l’entreprise LAMBERT,

De prendre acte de la fin de non recevoir de l’entreprise concernée, De clôturer par la présente délibération, la phase amiable recherchée par la commune, d’autoriser le Maire à intenter au nom de la Commune de Bessoncourt les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, sans restriction sur le mode d’intervention et le champ d’application. Le Maire aura ainsi pleine délégation pour accomplir tous les actes nécessaires et notamment procéder à la désignation d’un avocat. Cette autorisation générale comprend le litige présentement développé.

Motion de soutien au CNFPT

Le Maire présente le communiqué de presse de l’AMF du 28/06/2011 concernant la défense du droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale suite à la loi de finances rectificative de 2011.

Cette loi de finances rectificative prévoit que le taux de cotisation au CNFPT assise sur une partie de la masse salariale de l’ensemble des Collectivités territoriales et fixé à 1% depuis 1987, soit réduit à 0,9 % dès 2012.

Le conseil municipal, par 10 voix pour, 4 voix contre, demande au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux, demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents

Divers :

Le déneigement pour la saison hivernale 2011/2012 : accord pour faire intervenir une entreprise pour le déneigement de la commune.

Un devis est demandé pour mettre en place un éclairage de la façade et du clocher de l’église

Prochaine réunion du Conseil municipal : vendredi 18 novembre 2011 à 20 h.