Déliberation - deliberations seance du 8 decembre 2022

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Déliberation - deliberations seance du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Trévé. Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le 42/4 L] Loi t

ID : 022-212203764-20221208-221301-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-01 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Budget commune : décision modificative n°6

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TRÈVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S$. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la décision modificative n°5 suivante :

- compte 2183: +2 500 €

- compte 2315: -2 500 €

Pour copie conforme, - /

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2022

Le Maire,

La secrétaire de sé. y ce,Envoyé en préfecture le 42/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Afiché eh 2)oir i

1D : 022-212203764-20221208-221302-DE

REPUBLIQUE FRANCAIÏISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-07

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT,

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Tarifs 2023

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire,

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT $, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND IL AUFFRET E, BOIN C, BASSET 4, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A, qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F,

JEGLOT B. DORE S, et LE POTIER A,

Secrétaire de séance : BOIN C,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimié, vote les tarifs suivants pour l'année 2023 ;

TARIES FUNERAIRES :

- Caveau communal : gratuit

- Concessions : 15 ans : 50 €

30 ans :100 €

Les familles s’adresseront à leur fournisseur pour l'ouverture des caveaux et du caveau communal.

- Columbarium

Durée 10 ans 20 aps 30 ans

Columbarium 250 € 450 € 600 € j

- Cavyurne

Durée 15 ans 30 ans

Cavutme 30€ 50€

- Jardin du Souvenir :

Gravure du nom sur la stèle : la famille s’acquittera de la facture auprès de l’entreprise de pompes funèbres,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

sfichéle A7 42 Jo2

ID : 022-212203764-20224208-221302-DE

LOCATION DES SALLES :

1 - Salle des Fêtes : Grande salle Commune Hors Cuisine Cuisine commune pour traiteur

Caution : 509 €

Un repas ou buffet simple 155 € 185 € pour 1 repas : 90 € 55 € Journée ou week-end 2 repas fsamedi soir

et dimanche midi) 200 € 240 € pour 2 repas : 140€ 95€ Journée supplémentaire pour préparation 80 € 80 €

Apéritif 80€ 105 €

Spectacle, soirée ou réunion 105 € 135€

Repas réveillon 210 € 240 €

Supplément chauffage du 15/10 au 15/04 : 55 €, Si en dehors de cette période le chauffage est souhaité Ja même sotnme sera demandée,

2 - Salle des Fêtes : Petite salle Commune Hors Cuisine Cuisine

commune pour traiteur

Caution : 350 €

Un repas 80€ 105€ pour un repas : 55 € 30€

Deux repas 105€ 135 € pour 2 repas : 70 € 50€

Apéritif ou café enterrement 50€ 65€

Repas réveillon 115 € 145€

Supplément chauffage du 15/10 au 15/04 : 35 € (sauf pour les locations de salle pour les cafés suite à des obsèques), Si en dehors de cette période le chauffage est souhaité la même somme sera demandée,

3 - Salle de Kergohy : _ Commune Hors commune

Caution: 500 €

Ün repas : 95€ 115€

Un apéritif où réunion 70 € 85€

Journée où week-end 2 repas fsamedi soir

el dimanche mid}) 150€ 180 €

Journée supplémentaire pour préparation 70 € 70 €

Café enterrement 59 € 65e

Repas réveillon 160 € 190 €

Supplément chauffage du 15/10 au 15/04 : 40 € (sauf pour Les locations de salle pour Les cafés suite À des obsèques), Si en dehors de cette période le chauffage est souhaité la même somme sera demandés, Supplément gaz pour l’utilisation de f’appareil de cuisson : 20 € par repas.

4 - Salle Men Glaz : Commune Hors commune

Réunion ; 40€ 50 €

Supplément chauffage du 15/10 au 15/04 : 10 €

Gratuité pour les associations de La commune

5 - Salle Omnisports : Commune Hors commune Caution : 250 €

Apéritif ou gtillades ou autres (1/2 journée) : 89 € 105 €

LOCATION DE VAISSELLE :

Location : 0,60 € / couvert (couvert complet y compris verre)

0,10 €/ verre

0,19 € / flûte à champagneEnvoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture te 12/12/2022

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1D : 022-212203764-20221208-221302-DE

Fn cas de perte ou de casse de la vaisselle, fes tarifs sont les suivants

- assiotie creuse et plate : 1,00 €

- verte ou flûte: 2,00 €

- grande cuillère : 0,50 €

- cuillère dessert : 0,30 €

- fourchette table : 0,50 €

- couteau fable : 1,00 €

- plat ovale : 4,50 €

- plat plat: 6,00 €

- plat rectangulaire : 11,00 €

- pichet : 5,00 €

- louche : 7,00 €

LOCATION DU VIDEO-PROJECTEUR !

Cautlon : 500 €

Location : 25 €

Si les employés communaux doivent préparer, transporter des tables ou chaises et/ ou débarrasser et nettoyer, il sera demandé 50 € en supplément.

Les heutes supplémentaires de ménage et/ou de travaux seront facturées 25 €/h,

Les écoles sont exonérées,

Les associations communales bénéficient d'une exonération par at et les assemblées générales ne seront pas facturées quelle que soit la salle,

Le repas des classes est exonéré,

Les associations qui utilisent régulièrement les salles paleront :

* ASCRL : 100 €

* Club des Aînés ruraux : 100 €

* Créamanflor : 100 €

*-Trévé Danses Loisirs : 100 €

* Club des Spadassins : 200 €

LOCATION DE MATERIELS :

- Les tables, tréteaux, bancs, chaises sont prêtés gratuitement aux particuliers. Une caution de 100 € est demandée,

- Remotque : 15 € par chargement + frais relatifs au dépôt des déchets à la décheiterie. Une copie de la facture de LCBC sera envoyée en perception Lors de l’établissement des titres.

DEPOT :

- Caution dépôt du Plaois : 100 €

CANTINE :

Le prix du repas pris à la cantine municipale sera de 3,22€,

ACCUEIL PERISCOLAIRE :

- Matin : de 7 h 30 à 8 h 45 : 1,44 €

si arrivée à 8h30 ou plus tard : 0,72 €

- Soir! de 16h 30 à 18 h : 2,03 €

de 16 h 30 au-delà de 18 h: 3,18 €

pénalités de 16 € / heure au-delà de 19 heures.Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 42/12/2022

Afichéls À tal 1%

ID : 022-212203764-20221208-221302-DE

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET ACCUEIL PERISCOLAÏRE MERCREDI:

QF <312 513-662 663-872 873-1136 | 1137-1303 ° >1 304 Tarif journée 6,20 € 9€ 11,50 € 13 € 14€ 15€

avée repas

Tatif 30 € 45€ 55€ 60€ 65€ 10€

préférentiel

pour $

jours/semaine

Tatif enfant 3,10 € 4,50 € 5,75 € 6,50 € 7€ 7,50€ |

inscrit et

absent sans

justificatif

Le tarif de la garderie est le suivant :

- 1 €le matin de 7h30 à 8h45

- 1 € le soir de 17h30 à 18h30

PARTICIPATIONS :

Le taux d'augmentation appliqué est le mêtne que celui de la cantine soit 5,93 %, * Classes de découverte : 60 € par enfant scolarisé dans les écoles maternelles et primaires publique et privée de la commune une fois par élève pendant sa scolarité

* Jouets de Noël : 10,17 € par enfant scolarisé dans les écoles matemelles et primaires publique et privée de la commune

* Fournitures scolaires : 52,91 € par enfant scolarisé dans les écoles maternelles et primnaires publique et privée de la commune

CONTRAT ASSOCIATION ECOLE PRIVEE :

Ne sont pris en compte que les enfants de trois ans et plus inscrits et présents à la rentrée scolaire de septembre, La subvention est fixée à 560,98 € par élève et sera versée en deux fois (50% en avril et 50 % en juin).

FOURNITURE ET POSE DE BUSES

Pour les ponts de 6 mètres : 40€ de main d'oeuvre + facturation de 3 mètres de buses ou écopal pratiqué par Le fournisseur de la comtune. Une copie de la facture sera envoyée en perception lors de l'établissement des titres, Pour les ponts de 12 mètres : 80 € de main d'oeuvre + facturation de 9 mètres de buses ou écopal pratiqué par le fournisseur de la commune. Une copie de {a facture sera envoyée en perception lors de l'établissement des titres,

TERRASSE SUR DOMAINE PUBLIC :

- Du 1% mai au 30 septembre inclus : 40 €/mois

- Hors saison : 20 € / mois

LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX :

L'indice de référence pour la location des terrains communaux à SCEA Just Pig et à Mickaël LATIMIER est dé 110,26 (106,48 en 2021) pour une base 100 en 2009, Les taxes foncières dues par les locataires sont de 10 €/ ba.

DROIT DE STATIONNEMENT :

35 € pour tout véhicule procédant à de la vente directe occasionnelle sur les parkings communaux. 30 € par mois pour un emplacement hebdomadaireEnvoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le AL 1 d)L

ID : 022-212203764-20221208-221302-DE

Pour copie conforme

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en PréfectureEnvoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

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ID : 022-212203764-20221208-221303-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 022-13-03 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022 présents : 14

votants : 16

OBJET : Terrasse sur le domaine public : exonération pour novembre et décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULTS, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY À, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S$. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas faire payer la location de l’emplacement de la terrasse à Monsieur Favreau, Bar Le Narval, en novembre et décembre 2022 pendant les travaux de l’établissement.

Le titre à émettre sera donc de 265 €:

- Du 1% mai au 30 septembre inclus : 35 € x 5 mois

- Hors saison : 18 € x 5 mois

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2922

Le Maire,Envoyé en préfecture ke 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022 f

Afiché le À 1/4 doit

ID : 022-212203764-20221208-221304-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-04

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents: 14

votants : 16

OBJET : Révision des loyers des logements et des commerces communaux au 1° janvier 2023

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de a

commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire,

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY À, ROLLAND J, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL À, qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S, et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Depuis 2016, les loyers des bâtiments communaux augmentent au 1° janvier de chaque année

en fonction de l'indice IRL du °° trimestre.

Au % trimestre 2022, l'IRL s'établit à 136,27 (131,67 en 2021) soit une évolution de 4,6 %, Mais compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour fa protection du pouvoir d’achat, l’IRL subit une évolution de 3,49 % en 2022,

Par conséquent, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 voix contre (V. Tréhorel), vote les

loyers des logements communaux comme suit :

LOGEMENTS LOCATAIRES LOYER 01/01/2022 | LOYER 01/01/2023

CHOLLET Tenguy 221,41 € 229,14 €

Rue de la Croix LECCHI Mireille 241,07 € 249,48 €

Rieux COUTURIER Loïc 378,73 € 391,95 €

Rue de Bellevue | JUNCA-GUILLAUD Chantal 339,79 € 351,65 €

LE GUENANFF Ludivine 339,79 € 351,65 €

TREHOREL Vincent 476,79 € 493,43 €

5 tue E.Jégard FRANCOIS Christophe 269,65 € 279,06 €

7 et 7bis, rue LEAUTE Camille 446,92 € 462,52 €

E.Jégard MIOT Mickaël 614,54 € 635,99 €

garage ROLLAND Marie 25,00 € 25,00 €

MICROCRECHE | Scop À l’abord’âge 500,00 € 500,00 €

MAIRIE CABINET INFIRMIER 200,00 € 200,00 €Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

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ID : 022-212203764-20221208-221305-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-03 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Extension de la Maison des Lutins : devis travaux supplémentaires

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULTS, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le devis de la société SBK pour la fourniture et la pose d’un poteau cylindrique de diamètre 160 installé en renfort pour soutenir la casquette côté cour.

Ces travaux d'un montant de 893,80 € HT seront payés en section d'investissement.

Pour copie conforme

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2

Le Maire, A

Î La secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

aire2 112] 2 2 ID : 022-212203764-20221208-221306-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-06 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Achat jeux et jouets pour la Maison des Lutins

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL À. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S$. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la facture FA-2022-031 du magasin Jouetclub concernant l’achat de jeux et jouets pour la Maison des Lutins sera mandatée en section d’investissement du budget communal du budget 2022.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2022

Le Maire,

Le Maire,

La secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

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ID : 022-212203764-20221208-221307-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-07 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022 présents : 14

votants: 16

OBJET : Achat lames pour le mobilier urbain de l'étang

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TRÈVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Gérard Mathécade, Adjoint au Maire, informe que le mobilier urbain de l’étang demande chaque année une restauration sommaire (ponçage, lasure...) mais certaines lames des tables et des bancs sont très abimées.

Il présente le devis de la société Espace Créatic pour des lames 100% matériau recyclé issu du tri sélectif teint dans la masse et traité anti-UV.

Le devis pour 65 lames est de 2 658,51 € HT.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ce devis. La dépense sera imputée en section d'investissement du budget 2023.

Pour copie conforr

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en PréfectureEnvoyé en préfecture le 42/12/2022

Reçu ef préfecture le 12/12/2022 |

sm A) M2]2 CL ID : 022-212203764-20221208-221308-DE

REPUBLIQUE FR ANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-04

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

eh exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion des Côtes d'Armor

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire,

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT $,

FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY À, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET À,

BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A, qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G, qui a donné pouvoir à FOULFOIN F,

JEGLOT B,, DORE $. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C,

Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les

Centres de gestion pour assumer Le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale, Elle

insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de

gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue àl’article L. 213-11 du code de justice

administrative, Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de

leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à

l'initiative des parties prévue aux atticles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou

décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale

administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions,

S'agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans Le chapitre TIE du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le Ah}

ID : 022-212203764-20221208-221308-DE

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,

employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, Ce mode de

résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour Les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement :

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de {a vie;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L, 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à Pinitiative du juge et à la médiation conventionnelle,

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et conventionnelle} organisée par ls Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle

procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité,

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par Le décret n° 2022-433 précité et qui concement la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

En dehors de cetie liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le 21e J2 ra

ID : 022-212203764-20221208-221308-DE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.

213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1” juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter 1” janvier 2023 sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de

recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

Pour copie

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2022

La secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le À 2 he LL

ID : 022-212203764-20221208-221309-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-09 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Régie de recettes : nomination régisseur mandataire et régisseur suppléante

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S, FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A, BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE $. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

A compter du 1° janvier 2023, Madame Noëlle RÉGNIER sera nommée régisseur mandataire de la régie de recettes pour l’encaissement des loyers, locations de salles, concessions cimetières, bibliothèque et maison des jeunes.

Madame Angeline FIOT sera, à cette même date, nommer régisseur suppléante.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2022

Le Maire /2_

La secrétaireldé séance, ÉEEnvoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affiché le Aèle JUL

ID : 022-212203764-20221208-221310-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-10)

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022

présents : 14

votants : 16

OBJET : Régie de recettes : indemnité du régisseur mandataire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de TRÈVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S,

FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A,

BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL À. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Va l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Mairie rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par

délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’allouer une indemnité de responsabilité à Madame Noëlle RÉGNIER aux taux prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 à compter du 1 janvier 2023 soit 160 € par an.

Pour copie conforme

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 202

Le Maire,

La secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Affichée? liléort

ID : 022-212209764-20221208-221311-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-13-11

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVE

Nombre de conseillers

en exercice : 19 Séance du 8 décembre 2022 présents : 14

votants : 16

OBJET : Régie de recettes : versement indemnité du régisseur mandataire au titre des années 2021 et 2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de TREVE, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Gildas ADELIS, Maire.

Présents : MMES et MM. MATHECADE G, IVANOV L, TREHOREL V, OLLITRAULT S,

FOULFOIN F, FERGUSON M, EDY A, ROLLAND I, AUFFRET E, BOIN C, BASSET A,

BERNARD E, TILLY M.

Absents excusés : LE MOAL A. qui a donné pouvoir à AUFFRET

PERENNEZ G. qui a donné pouvoir à FOULFOIN F.

JEGLOT B., DORE S. et LE POTIER A.

Secrétaire de séance : BOIN C.

Monsieur le Maire rappelle que Madame Angeline FIOT a été régisseur mandataire de la régie de recettes en 2021 et 2022.

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Mairie rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l'indemnité sont fixés par

délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

De ce fait, le Conseil Municipal décide d’allouer une indemnité de responsabilité à Madame Angeline

FIOT aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 pour les années PS 2022 soit 160 € par an, 320 € pour les deux années.

De x

Pour copie cénfo

Le Maire, Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 14 décembre 2022

Le Maire, A2

La secrétaire de séance,