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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del2025 011
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del2025 011)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
À RSA Pays de Département du Bas-Rhin EPA (ET Niederbronn- Communauté de communes
AE les-Bains Lee du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 24 février 2025 à 20 h 00
Espace Stéphane Grappelli de MERTZWILLER
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 36 Date de la convocation : 18 février 2025
Nombre de pouvoirs : 02
Absents excusés : 03
Quorum : 18
Membres présents :
MMES DUCHMANN, LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI,
NICOLA, WAECHTER, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, LUX, FEURER, GUNKEL, OTT, KETTERING, WALD,
BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER,
OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Michel SCHWEIGHOEFFER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
M. Jonathan SOMMER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Membres absents :
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Jonathan SOMMER de Niederbronn-les-Bains.
M. Serge KOCH de Reichshoffen,
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/011 : Débat d'orientation budgétaire
Sur l'invitation du Président Patrice HILT, Carole FABACHER, Directrice Générale des Services,
rappelle que conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de
plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un
« débat d'orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d’un « rapport
d'orientation budgétaire » (ROB).
REUTERS nee pe cg à penses = FRS ER EE KR SR TRIER Er FN un Lo Gus À LA FPT Accusé de réception en préfecture TS : | . 7
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE RATS Le …O+loi LE LEX... Date de télétransmission : 07/03/2025
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#5 Date de réception préfecture : 07/03/2025 FRQU 8 Je Su Méacips cs MATE
RSA Aa NM? s Cu } ©1 O—0 0—0 L'article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif. En M57, la présentation du ROB doit se
tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Le rapport prévu à l’article L.2312-1 du CGCT comporte les informations suivantes : - Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; - La présentation des. engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport doit donner lieu à un débat acté par une délibération. Il doit en outre être transmis
au représentant de l'Etat, aux communes membres et être tenu à la disposition du public.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication
et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 reformule une obligation déjà en vigueur depuis 2018 : « À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes. »
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et les budgets annexes.
Ensuite, Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, démarre la présentation du rapport
d'orientation budgétaire. Elle décrit le contexte financier de la zone euro, en expliquant que l’activité a fait mieux que ce qui était prévue initialement par les économistes, conduisant sa progression annuelle à +0.8% en 2024, et une prévision pour 2025 de +1.3%. L'inflation en zone
euro a rebondi en octobre à 2,0 % contre 1,7 % en septembre. L'inflation sous-jacente reste
stable à 2,7 %, reflétant une persistance dans les services (3,9 %) et une légère accélération des
prix des biens hors énergie (0,5 %). Une baisse est attendue en 2025, surtout au premier
semestre grâce aux effets de base sur l'énergie, mais le recul des prix des services devrait rester
lent.
Puis, au niveau du contexte national, elle explique que l'instabilité politique que nous avons
connu au cours des derniers mois à mener à une situation rare et nouvelle pour la France. En
effet, suite à la dissolution du Gouvernement, qui a fait face à une motion de censure lors de
l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la loi spéciale (art.47
de la Constitution et art. 45 de la loi organique relative aux lois de finances) a été promulguée le 20 décembre 2024 par le Président de la République et 10 jours plus tard, le décret n°2024- 1253 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour assurer la continuité des services publics a été promulgué. La loi de Finances, habituellement promulguée avant la fin de l'exercice précédent, n'a été adoptée que le 14 février 2025, compliquant ainsi la rédaction du
rapport d'orientation budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Concernant le contexte de la Communauté de communes, elle explique qu'il se résume en deux
points principaux, à savoir :
- Un contexte financier complexe: en 2025, la Communauté de Communes fait face à un
contexte financier contraint, marqué par des contraintes budgétaires renforcées et une
nécessaire adaptation aux évolutions économiques et législatives mais aussi par l'inflation
et les charges en hausse, notamment sur l’énergie et la revalorisation des agents
territoriaux. Malgré des dotations d’État stables mais insuffisantes pour couvrir les charges
dites obligatoires transférées à la Communauté de communes, elle s’efforce de maîtriser
ses dépenses tout en maintenant les services publics. Une attention particulière est portée
à l'équilibre budgétaire et à l’autofinancement pour assurer la soutenabilité de la dette et
une gestion responsable.
- Des difficultés de recrutement : la Communauté de Communes a de nouveau éprouvé des difficultés en termes de recrutement. Les vacances de postes nécessitant des compétences particulières ou les postes d’animateurs diplômés ont engendré des surcharges de travail au sein des services. Malgré ces difficultés, l'intérêt général et le maintien de la continuité
de service public reste l’objectif premier pour les agents de la Communauté de communes.
De même, la gestion des absences et du manque de personnel dans les structures d'accueil
périscolaire est de plus en plus difficile au quotidien. Cette situation souligne l'importance d’une stratégie renforcée en ressources humaines, visant à attirer et fidéliser les talents tout en assurant un cadre de travail stable et attractif. Pour répondre aux besoins de main d'œuvre sur le territoire, la Communauté a renouvelé son job dating en mai dernier, mettant en avant de nombreuses opportunités en CDI et CDD afin de renforcer et stabiliser les équipes.
Concernant la situation financière de l'établissement, Patrick BETTINGER, Vice-président en
charge des finances et des ressources humaines, donne l’état de l’encours de la dette lié à
l'emprunt contracté en 2022 pour le financement du programme de travaux 2022-2023. ||
précise que le capital restant dû au 31/12/2024 est de 842 051.29 € et que le ratio dette/habitant s'élève à 35,66 £/habitant.
Puis, il poursuit en présentant les résultats de l’exercice 2024, qui est arrêté avec un excédent total cumulé de 6 075 780.39 €.
Ensuite, les membres du Conseil Communautaire prennent connaissance de l’évolution de la
section de fonctionnement. Le Vice-président Patrick BETTINGER donne lecture des dépenses
de fonctionnement arrêtées à 13 625 400.18 €, ainsi que des recettes de fonctionnement
arrêtées à 13 927 402.88 €. Puis, concernant la section d'investissement, il fait savoir que les
dépenses d'investissements s'arrêtent à 1 696 104.44 € et les recettes d’investissements à
2 111 828.87 €.
Toutefois, il précise que ces résultats doivent être nuancés car ils ne prennent en compte uniquement les mandats et les titres ordonnancés durant l'exercice. Notamment :
- Les dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31.12.2023 s'élèvent à
860 384.75 € dont 240 553.36 € de travaux réalisés non facturés et 58 454.68 € de
subventions restant à verser aux particuliers.
- La couverture du budget annexe de la ZA du Dreieck par le budget principal dont le
montant s'élève à 1 450 650.94 £ correspond à une dépense d'investissement qui ne sera jamais exécutée,
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE
€ Date de télétransmission : 07/03/2025
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Date de réception préfecture : 07/03/2025
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En conséquent, les dépenses de la section d'investissement réalisées peuvent être révisées à
1 995 112.48 € et le budget hors prélèvement, résultats n-1 et couverture du budget annexe à
5 026 349.06 €. Ce qui conduit à un taux de réalisation effectif de 39.69% (au lieu de 25.03%).
Concernant les dépenses de fonctionnement, il fait savoir que :
- Les charges de personnel, pour un montant de 3 232 161.03 € sont en augmentation, en
raison de la hausse continue du nombre d'agents, l'augmentation des cotisations
employeurs, la reprise en régie du transport à la demande et deux établissements
d'accueil de la petite enfance. L'internalisation des services, réalisée tardivement au 1er
septembre 2023, a eu un impact limité sur l'exercice 2023, se concentrant sur les derniers
mois de l'année. En revanche, son effet est nettement plus significatif sur l'exercice 2024,
puisqu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement sous régie.
- Les charges à caractère général sont également en hausse, pour un montant de 1 496 203.02 €, on y trouve la contribution au service de transport à la demande, la
subvention versée à TV3V, les frais de repas des structures périscolaires et les frais de gestion des structures petite enfance, qui ont été reprises en régie à compter de septembre 2023.
- Les atténuations de produits qui comprennent entre autres la dotation de compensation
reversée aux communes, la dotation de solidarité, le FPIC, les prélèvements au titre du
Fonds national de garantie individuelle des ressources.
- Les autres charges de gestion courantes sont également en augmentation. Elles englobent
les subventions à l'association RAI, à l'EMPN, le versement à l’OTi et la subvention au CIAS.
- Les charges financières liées à l'emprunt effectué en 2022 sont en légère baisse.
Concernant les recettes de fonctionnement, il indique que :
- Les atténuations de charges concernent notamment les remboursements de frais de
personnel suite à des congés de maladie.
- Les produits des services sont en augmentation. Il s’agit essentiellement de la
facturation des accueils périscolaires et des établissements d'accueil de la petite enfance, ainsi que du remboursement des frais du CIAS.
- Les impôts et taxes, ainsi que la fiscalité locale sont en légère hausse. Depuis le passage à la M57 au 1° janvier 2023, la fiscalité locale est automatiquement séparée des impôts
et taxes.
- Le montant des dotations et participations sont stables par rapport à 2023.
- Les autres produits de gestion courante concernent essentiellement les loyers versés
par la Gendarmerie et par La Poste. Ils sont en nette baisse.
Il ajoute que, concernant l’excédent restant sur le budget annexe « ordures ménagères », celui-
ci sera reversé sur le budget principal sur l’exercice 2025 suite à la délibération prise le 9
septembre 2024 qui reportait les dernières opérations administratives à 2025, ce qui clôturera ce budget annexe.
Concernant les recettes des sections « impôts et taxes » et « fiscalité locale », elles sont en
légère hausse. Il revient sur l’évolution de la fraction TVA au cours des dernières années et
précise que celle-ci n’a pas comblée entièrement le manque à gagner de la collectivité. La loi de finances de 2025 a instauré une nouvelle indexation. Pour 2025, le montant versé sera identique
à celui de 2024.
Puis il continue sur les dotations, subventions et participation, qui englobent principalement la
dotation globale de fonctionnement et les allocations compensatrices. Il précise qu’elles restent
relativement stables malgré une baisse des allocations compensatrices. Elles sont cependant inférieures au produit qui avait été annoncé en début d'année.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025
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et
Puis, le Vice-président Patrick BETTINGER poursuit avec les capacités d’autofinancement et de désendettement. Il observe que l'épargne brute s'élève à 512 965.63 € et que le taux d'épargne brute est en forte baisse cette année, à 3.71 %. Il rappelle que le ratio généralement admis est compris entre 8% à 15%.
La capacité de désendettement est actuellement inférieure à 2 ans, indiquant que l'endettement reste bien proportionné à la capacité d'épargne.
Il rappelle qu’en 2024, les taux d'imposition suivant avait été revus: Cotisation Foncière des
Entreprises (20.56%), taxe d'habitation (12.21%), taxe foncière sur le foncier non bâti (4.24%)
taxe foncière sur le foncier bâti (1.92%). Pour 2025, il est proposé de maintenir ces taux.
Le montant de la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est inchangé à 451 280 €.
En 2024, le prélèvement FPIC pris en charge par la Communauté de communes s’est élevé à 368 847.00€ (-4.51%), dont 250 541.00€ (-3.77%) au titre des communes membres. || rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de prendre en charge l'intégralité des sommes dues.
Ensuite, il fait savoir que depuis ces cinq dernières années, la dotation d’intercommunalité avant
contribution reste globalement stable. Par ailleurs, le montant déduit pour le redressement des
finances publiques décroit. De ce fait, la dotation d’intercommunalité nette perçue est en
augmentation de près de 52 000 € en 2024.
En ce qui concerne la dotation de compensation des groupements de communes, celle-ci s’amoindrit d'année en année (-35 000€/an en moyenne sur une décennie). Soit un montant total de perte cumulé de plus de 3 000 000 € depuis 1997.
Au niveau des dépenses de fonctionnement et, plus particulièrement les demandes de
subventions, il rappelle que par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil communautaire a renouvelé certaines conventions.
Les montants des subventions se répartissent comme suit,
- Association RAI : 685 000 €, car les subventions de la CAF seront, dorénavant, versées
directement à l'association.
- EMCN : 120 000 € maximum avec une part fixe de 50 000 £ et une part variable en fonction du nombre d'élève inscrit.
- OTi Alsace Verte : 156 117,13 €, auquel s'ajoute le produit de la taxe de séjour. - TV3V:120000€.
Puis, il fait par des autres subventions de fonctionnement et contributions obligatoires. || cite les plus importantes telles que, le SDEA pour 160 000€, le CIAS pour 106 188.71 €, le transport à la demande pour 81 989,55 €, le PETR pour 47 500€, le SYCOPARC pour 22 000.00 €, ou encore la Mission Locale pour 21 000.00 €.
AU 31.12.2024, 103 emplois sont pourvus pour un équivalent temps plein de 73.37 emplois
(71.57 ETP en 2023, 51.21 ETP en 2022, 55.14 ETP en 2021, 40.49 ETP en 2020, 36.78 ETP en
2019). Les effectifs sont constants depuis le 1° septembre 2023 suite à la reprise des deux
établissements d’accueils du jeune enfant.
Pour 2025, les charges de personnel peuvent être évaluées à 3 863 500 €, soit une augmentation
de 9.0% par rapport au budget 2024 et une augmentation de 19.5% par rapport au réalisé 2024.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025
s NS Cette progression est justifiée par :
- Les remplacements et les nouveaux recrutements,
- Les avancements d’échelons ou de grades prévus en 2025,
- Les marges de manœuvre à préserver pour les recrutements nécessaires au
fonctionnement des services et pour répondre aux besoins de continuité des services
(pics d’activité, absences...).
Pour mémoire, le ratio des dépenses de personnel (chapitre 012) / dépenses réelles de
fonctionnement s'élève à 24.3 %, moitié moins que la moyenne nationale des groupements de
même catégorie.
Ensuite, il indique qu’en investissement, le montant des dépenses engagées non mandatées au
31/12/2024 s'élève à 860 384.75 € et que les dépensent nouvelles d'investissement proposées pour 2025 sont estimées à 2 491 250.00 €. Les subventions à percevoir s'élèvent à 418 273.61
€.
Pour finir, il détaille les dépenses d’investissements les plus importantes prévues en 2025, à
savoir :
- Travaux de réhabilitation de la gendarmerie pour un montant de 1 210 000 € ;
- Avance Alsabail pour un montant de 300 000 €;
- Voirie communautaire (opération annuelle : VC6) pour un montant de 280 000 € ;
- _ Théâtralisation des gares (mobilier) pour un montant de 100 000 € ;
- Subventions versées dans le cadre du PIG et de la valorisation du patrimoine ancien
pour un montant de 180 000 € ;
- Frais d’études pour le Centre intercommunal de secours et d'incendie pour un
montant de 100 000 €;
- Etudes pour les itinéraires cyclables pour un montant de 100 000 € ;
- Acquisition de terrains pour un montant de 85 000 €.
Concernant le budget annexe « ZA DREIECK », il présente les résultats de l’exercice se soldant
par un déficit global de 1 336 154.78 €. Il fait savoir que la vente de plusieurs terrains devrait se
concrétiser en 2025. Il indique également qu’un besoin de financement pour honoraires, études
et travaux a été estimé à 100 000 €. Les recettes sont constituées par l'emprunt, non réalisé à
ce jour.
Concernant le budget du service de transport à la demande, le Vice-président présente les
résultats de l’exercice se soldant par un excédent global de 45 941.52 €.
Les recettes de fonctionnement sont principalement liées aux subventions d'exploitation
versées par la Communauté de communes et par la Région Grand Est. 10% des recettes
proviennent directement de la contribution versée par les usagers.
La principale dépense de fonctionnement du service est liée aux charges de personnel. Les
charges liées à la plate-forme de réservation et le carburant sont les deuxième et troisième
postes de dépenses du service.
Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau logiciel de gestion des réservations est en place.
Actuellement, il s'agit de l'unique dépense d'investissement planifiée. Cependant, des crédits
seront alloués afin de répondre à d'éventuels besoins au cours de l'année.
Les recettes d'investissement proviennent de l’amortissement au prorata temporis.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Pour finir, il fait part des propositions de la commission finances en date du 27 janvier 2025 :
— Proposition des taux de fiscalité directe pour 2025 : la Commission propose de
reconduire les taux d'imposition, à savoir :
- Un taux de 20.56% au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- Un taux de 12.21% au titre de la taxe d'habitation (TH),
- Un taux de 4.24% au titre de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- Un taux de 1.92% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).
— Proposition du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2025 : la Commission propose
de maintenir le produit attendu de la taxe GEMAPI, soit 160 000 € au titre de l’année
2025.
En conclusion, le Vice-président Patrick BETTINGER considère que les budgets sont maïitrisés, notamment grâce à l'importance du report de l'exercice précédent sur le budget principal mais il précise qu’une certaine incertitude pèse sur le budget ZA Dreieck. Un budget principal qui est en augmentation en termes de fonctionnement, notamment en raison de la reprise en directe sur une année complète des deux établissements d'accueil de la petite enfance qui étaient en délégation de service public jusqu’en août 2023. Cette reprise a eu une incidence financière directe sur les charges de gestion courante et les frais de personnel (20 agents supplémentaires). Les frais de personnel également en nette augmentation, liée à la fois à cette reprise mais
également à l'augmentation des effectifs dû à une charge de travail croissante. L'année dernière,
une marge d’autofinancement satisfaisante avait été relevée sur l'exercice 2023, mais celle-ci
restait fragile et méritait une attention toute particulière. Cela s’est vérifié en 2024, où cette
marge est descendue nettement en deçà du seuil minimum reconnu pour être qualifié de
satisfaisant. Un taux de 3.71% demande une réelle réflexion sur la maitrise de nos dépenses de
fonctionnement et l'augmentation de nos ressources. En 2024, la section de fonctionnement a
dégagé sur l'exercice un excédent 302 002.70 €, excédent qui aurait été réduit de moitié si tous
les postes avaient été occupés sur l’année, une augmentation des dépenses qui aurait réduit
d'autant la marge d’auto-financement. Par conséquent, le développement de nos zones d'activités et le recrutement d’un(e) chargé(e) de développement économique est indispensable
et devient plus qu’urgent, la fiscalité d'entreprise constituant notre ressource principale. A
défaut, il s'agira d'activer d’autres leviers. Il rappelle que la Communauté de communes reverse
aux communes membres une somme d'environ 6 008 000 €, ce qui représente un peu plus de
45% des dépenses réelles de fonctionnement. Grâce à la manne de trésorerie accumulée au cours des exercices précédents la situation financière reste relativement confortable, cela permet d’avoir un taux d'endettement très faible, et laisse une marge importante en vue du
financement de futurs projets. Il indique également que le recours à l'emprunt, s'il était
nécessaire, aura également une incidence dans le poids des intérêts à verser, au niveau de la
marge d’auto-financement.
L'année 2025 sera marquée par les travaux de réhabilitation de la Gendarmerie, pour un
montant de 1 210 000 €. Les mots d'ordre pour 2025 seront à la fois maitrise et vigilance.
En réponse à M. VOGT qui demande s’il a été constaté une baisse de la dynamique liée à la taxe foncière, et s’il y a un coefficient correcteur mis en place, P. BETTINGER précise que pour cette
année le coefficient de revalorisation de base était de 1.7%. D'autres vérifications devront être
faites pour des situations plus précises.
En réponse à la question de M. VOGT sur le montant que représente la hausse des cotisations CNRACL, C. FABACHER indique que pour la Communauté de communes, un montant estimé
entre 35 000 £ et 40 000 £ a été provisionné en plus.
Accusé de réception en préfecture
FE 067-246701098-20250224-DEL2025-011-DE UE Date de télétransmission : 07/03/2025 - ‘ Des Date de réception préfecture : 07/03/2025
07/08/2085...
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08e 0er. RS AR O—0 —O— o—0o Pour conclure, le Président Patrice HILT ajoute que la Communauté de communes possède
effectivement une réserve assez confortable de 6 000 000 €, comparé au début de mandat. Il
ajoute que c’est la capacité d’auto-financement qui doit vraiment amener à notre vigilance pour
2025 et les années suivantes. || faudra réfléchir aux leviers possibles, notamment avec les zones
d'activités. L'accent doit être mis sur la vente de terrains, le développement des zones d'activités économiques, l'optimisation de ces zones et les rendre plus accessibles. Ce processus est en
cours, mais la conjoncture économique que nous avons connue a ralenti ce processus. Au cours des derniers mois, nous constatons une reprise d'activité, de nouvelles demandes sont faites et nous espérons fortement que cela aboutisse. Il insiste que le recrutement d’une) chargé(e) de développement économique est indispensable aujourd’hui à la Communauté de communes pour pouvoir attirer de nouvelles entreprises sur le territoire.
Pour finir, le Président Patrice HILT invite le Conseil communautaire à prendre acte de la tenue
du débat d'orientation budgétaire préalablement au vote des budgets primitifs 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Patrice HILT, du Vice-président
Patrick BETTINGER et Mme Carole FABACHER sur la préparation budgétaire,
Vu les articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse et le rapport d'orientation budgétaire 2025,
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances et travaux » en date du 27
janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 10 février 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire préalablement au
vote des budgets primitifs 2025.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
07/03 fro25.. $ + FER Fe; ie sn ÿ
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Date de réception préfecture : 07/03/2025