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Arrêté - img21082024 0001 3
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img21082024 0001 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de
Dossier n° DP 087 187 24 M 0049
Date de dépôt : 16/05/2024
Demandeur: IRI ENERGIE
Objet de la demande: pose de panneaux
photovoltaïques en toiture
Adresse du terrain: «1 avenue de
SAIBEYRIENS Bourgogne » à Saint-Yrieix-la-Perche
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 16/05/2024
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 mai 2024, par IRI ENERGIE, représentée par Madame Alima IRHAB demeurant « 7 allée de Loewy » à Limoges (87280) ;
Vu l'objet de la déclaration :
* pour la pose de 14 panneaux photovoltaïques en toiture ;
sur un terrain situé « 1 avenue de Bourgogne », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section ZR n° 348.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant la demande de pièces notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/05/2024 restée sans suite ;
Considérant qu'en l'état le dossier ne peut être instruit ;
1/2 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 21/08/2024 ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
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