Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - img13082024 0001
Arrêté - img19112025 0001
Arrêté - img21082024 0001 3
Arrêté - img31072023 0001
Arrêté - img05092024 0001
Arrêté - img25052023 0001
Arrêté - img02112023 0001 1
Arrêté - img17032026 0001 1
Arrêté - img30052025 0001 1
Arrêté - img24042026 0001 1
Arrêté - img19042023 0001 1
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img19042023 0001 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° DP 087 187 23 M 0031
Date de dépôt : 11 avril 2023
Demandeur : SAS POLE-ENR
Objet de la demande: pose de panneaux
photovoltaïques au sol Ville de
SAINT-YRIEIX Adresse du terrain : « 16 rue Antoine Lafarge » | | à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 11 avril 2023
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 11 avril 2023, par la SAS POLE-ENR, représentée par Monsieur Fabrice FILLOUX, demeurant « 10 allée Skylab — Parc Ester » Limoges (87280);
Vu l'objet de la déclaration présentée :
- pour la pose de 24 panneaux photovoltaïques au sol ;
. sur des terrains situés « 16 rue Antoine Lafarge/ lieu-dit Le Maine », à Saint-Yrieix-la- Perche (87500) et cadastrés section YX n° 312, 390 et 394.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant que l'implantation des panneaux photovoltaïques est prévue dans le projet sur la parcelle cadastrée YX n° 394 située en zone N- naturelle du plan local d'urbanisme ;
Considérant que l’article N 1 du plan local d'urbanisme interdit toutes les constructions et utilisations du sol nouvelles à l'exception des constructions techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
Considérant que le projet objet de la demande ne constitue pas une construction technique ou une installation d'intérêt public ou collectif et ne respecte donc pas l’article N 1 du PLU ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 19/04/2023 ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée.
Fait à Saint-Yrie)j ë che, le 18/04/2023
Pour le Maire
Et par déléga
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre
recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.