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Arrêté - img05092024 0001
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img05092024 0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ Dossier n° DP 087 187 24 M 0092 Date de dépôt : 23/08/2024 Demandeur : Monsieur Tony PORTIER Objet de la demande : construction d'un carport Ville de Adresse du terrain : « 4 rue Paul Eluard » à HS ET Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 23/08/2024 ARRÊTÉ d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche Vu la déclaration préalable présentée le 23 août 2024, par Monsieur PORTIER Tony, demeurant « 4 rue Paul Eluard » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ; Vu l'objet de la déclaration : . pour la construction d’un carport ; . Sur un terrain situé au « 4 rue Paul Eluard », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YX n°55. Vu le Code de l'urbanisme notamment pris en son article R.421-14 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ; Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ; Considérant que le projet porte sur la construction d’un carport de plus de 40 m? ; Considérant que le projet se situe en zone urbaine (zone UC du plan local d'urbanisme) ; Considérant que l’article R.421-14 du Code de l'urbanisme prévoit, dans les zones urbaines un dépôt de permis de construire pour tout « travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ». 1/2 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 05/09/2024 ARRÊTE Article 1 Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.421- 14 du code de l’urbanisme. e L/OFFICIAL La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). En cas de refus de l’autorisation de travaux fondé sur l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. 212