Procès Verbal - PV 20075061 D

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Procès Verbal - PV 20075061 D Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20075061 D)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire, Séance du lundi 5 mars 2007

80

DELEGATION DE Mme Véronique FAYETSéance du lundi 5 mars 2007

81

D -20070087

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Opérations ville Vie Vacances. 1ère session. Autorisation.

Signature

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et le Conseil Départemental de Prévention permettent par le biais du dispositif Ville Vie Vacances de mener des actions de prévention pendant les vacances scolaires ainsi que sur les temps périscolaires. Ce dispositif prend en compte la réalité des jeunes en difficulté et soutient une pédagogie axée vers la prise en charge en continu des publics ciblés, répondant ainsi aux attentes du terrain.

Les critères de soutien de ces dossiers sont les suivants :

- l’âge (11 à 21 ans) ;

- la mixité des publics ;

- les projets émanant ou étant proposés aux jeunes qui restent souvent en marge des structures sociales et d’animation (un effort particulier étant demandé en direction des jeunes filles) ;

- l’implication réelle des jeunes dans la mise en œuvre des actions et

notamment les chantiers/loisirs.

Je vous propose de décider de l’attribution aux organismes des sommes indiquées en regard de chacun d’eux.

Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes pour un montant total de 31.548 euros, ainsi qu’à signer les conventions de partenariat et tout autre document s’y rattachant.

Rubrique 522 (actions en faveur de l’adolescence)

Compte 6574 du budget primitif, ligne lutte contre la délinquance, de l’exercice 2007Séance du lundi 5 mars 2007

82

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « »

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

OPERATIONS VILLE VIE VACANCES

« Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le .

Et

L’association , représentée par M , Président, autorisé par les statuts de l’Association

EXPOSE

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT

Que l'association , domiciliée , dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le exerce une activité qui a pour but de

IL A ETE CONVENU

ARTICLE 1 : Activités et projets de l'Association

L'association s'assigne au cours de la période des vacances scolaires ainsi que sur les temps périscolaires la mise en œuvre et la poursuite de l’action suivante : x

x

ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, dans les conditions figurant à l'article 3 :

- une subvention de €

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans les conditions suivantes :

La subvention sera utilisée pour la réalisation des objectifs décrits ci-dessus., soit :Séance du lundi 5 mars 2007

83

ARTICLE 4 : Mode de règlement

La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des objectifs retenus s’élève à €, elle sera créditée au compte de l’Association n° Etablissement , après signature de la présente convention.

ARTICLE 5 : Conditions générales

L'Association s'engage :

1) à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2) à déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3) à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,

4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

ARTICLE 6 : Conditions de renouvellement

La présente est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 : Conditions de résiliation

En cas de non respect par l'Association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’Association

Conformément à l’article L1611 – 4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ; - tous documents faisant connaître les résultats de son activité,

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er septembre et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

- présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

- présentation d’une situation financière intermédiaires,

- ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).Séance du lundi 5 mars 2007

84

ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association

ARTICLE 10 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville

- Par l'association

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

LE MAIRE LE PRESIDENTSéance du lundi 5 mars 2007

85Séance du lundi 5 mars 2007

86Séance du lundi 5 mars 2007

87

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 5 mars 2007

88

D -20070088

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Service d’Accueil des Victimes en Urgence. Autorisation.

Signature

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le dispositif d’aide d’urgence en direction des victimes d’infraction pénale entre dans sa quatrième année. D’abord expérimental ce service a démontré sa pertinence du fait de son fonctionnement dans des créneaux horaires ou aucun autre service de ce type n’est ouvert. Je rappelle que deux travailleurs sociaux se relaient 7 nuits sur 7 à l’hôtel de Police de 20h30 à 4h du matin.

220 personnes ont ainsi été reçues, 80% sont de Bordeaux et de la CUB. 55% sont accueillies suite à des violences volontaires dont 85% pour des violences conjugales, soit une nette augmentation depuis 2004 (51%). Ces atteintes reflètent tout à fait la situation locale concernant l’augmentation des violences dans la sphère familiale. C’est pourquoi il est important de maintenir cette écoute, cette présence et cette prise en charge nocturne qui favorise l’orientation vers une association d’aide dès le lendemain matin, ce qui n’existait pas auparavant.

L’action va tendre en 2007 à mobiliser davantage les urgences hospitalières et la gendarmerie afin d’accueillir plus de victimes.

Les deux associations d'aide aux victimes, Prado 33 et Vict'aid, se sont associées sur ce projet pour porter chacune un des deux postes de travailleur social chargé de cet accueil de nuit spécifique.

C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

A faire procéder au versement des subventions pour un montant de : - 7800 € à l’association St François Xavier Don Bosco – service Vict’aid - 7800 € à l’association Prado 33

A signer les conventions de partenariat correspondantes

Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévention de la délinquance prévue à cet effet au budget primitif 2007, rubrique 522 fonction 6574Séance du lundi 5 mars 2007

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SUBVENTION

CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du 05 mars 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le .2007.

Et

L ‘Association ………… déclarée à la Préfecture de la Gironde le ………, représentée par ……….. Président habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

- EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

- CONSIDERANT –

Que l’association ………, dont les statuts ont été déclarés en Préfecture ………le…, puis modifiés le ………., exerce une activité qui a pour but :

x ………

x ……

, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - Activités et projets de l’association -

L’association s’assigne au cours de la période du ……… 2007 au ….. 2007 à la poursuite de l’action ……..

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3 :

°Une subvention de ……. € pour l’année 2007.Séance du lundi 5 mars 2007

90

ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –

L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

°La subvention sera utilisée pour l’action citée article 1.

ARTICLE 4 - Mode de règlement –

La subvention de la Ville de Bordeaux s’élève à …….. €.

Elle sera versée et créditée au compte de l’association n°……..établissement …….., après signature de la convention;

ARTICLE 5 - Conditions Générales –

L’association s’engage :

1. A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

2. A déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

3. A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; 6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.Séance du lundi 5 mars 2007

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ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’association–

Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

°une copie certifiée de son budget,

°une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),

°tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

ARTICLE 10 - Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

°Par l’association …….

…………..

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le ………….

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association

LE MAIRE LE PRESIDENT

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 5 mars 2007

92

D -20070089

Subvention d’équipement au Diaconat pour la reconstruction du

centre d’accueil d’urgence MAMRE. Décision. Autorisation

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1999, le centre d’accueil d’urgence MAMRE fait partie intégrante du dispositif d’accueil des personnes sans domicile, plus particulièrement les familles, pour le département de la Gironde. L’objectif de ce centre est de favoriser la rupture avec l’exclusion et l’échec.Très vite ses locaux se sont révélés peu adaptés et difficiles à remettre en état.

Un projet de reconstruction du centre est né grâce à l’association SOS Jeunes, membre de la Fédération de l’Entraide Protestante, qui est propriétaire d’un terrain situé à la barrière de Toulouse. L’association a décidé de transférer la propriété d’une partie de son terrain à la Fondation Pour le Protestantisme Français (FPPF), aux fins de reconstruction du centre d’accueil MAMRE. Le Diaconat assurera le suivi du projet de reconstruction ainsi que par la suite la gestion du nouveau centre. Toutefois, le Diaconat n’ayant pas les ressources nécessaires pour mener à bien un projet d’une telle ampleur, des partenariats publics s’avèrent indispensables.

Le budget prévisionnel du projet de construction, qui s’élève à 1 245 812 euros, se présente de la manière suivante :

Participation de l’Etat : 259 148 euros.

Participation de la CUB : 170 000 euros.

Participation du Conseil Général de la Gironde : 150 000 euros.

Participation de la Ville de Bordeaux : 90 000 euros.

Prêt 1% du CILG à hauteur de 204 618 euros.

Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 357 046 euros Fonds propres : 15 000 euros

Compte tenu de la nature de ce projet et de l’intérêt tout particulier qu’il présente pour notre collectivité, je vous propose :

1) de décider l’attribution d’une subvention d’équipement d’un montant de 90 000 euros en faveur du Diaconat. Cette subvention sera versée sur les crédits prévus au compte 2042, fonction 523, de l’exercice.

2) d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et le Diaconat fixant les modalités de versement de ladite subvention.Séance du lundi 5 mars 2007

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SUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION DIACONAT DE BORDEAUX

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5.03 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 2007.

Et

L‘association DIACONAT DE BORDEAUX, déclarée à la Préfecture de Gironde le 27 janvier 1906, représentée par Monsieur Roland LE COQ, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT –

Que l’association DIACONAT DE BORDEAUX, dont les statuts modifiés ont été approuvés le 16 juin 2000, et dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Gironde le 27 janvier 1906, exerce une activité qui a pour but d’apporter aide et soutien à des personnes ou des groupes en difficulté ainsi que de contribuer, avec d’autres organismes publics ou privés, à toute forme de service, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 Objet

Dans le cadre des travaux de reconstruction du centre d’accueil d’urgence MAMRE, la Ville de Bordeaux apportera son concours à l'association DIACONAT en attribuant une subvention d'équipement d’un montant de 90 000 euros.

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 90 000 €Séance du lundi 5 mars 2007

94

ARTICLE 3 - Mode de règlement –

La Ville de Bordeaux procédera au versement des fonds en deux temps :

80%, soit 72 000 euros, à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux le solde sur production des justificatifs de la dépense

Elle sera créditée au compte de l’Association n° 1482623R022/16 établissement La Banque Postale.

ARTICLE 4- Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’Association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

ARTICLE 5- Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

ARTICLE 6- Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

°Par l’Association DIACONAT DE BORDEAUX, en son siège social : 32 Rue du Commandant ARNOULD, 33000 BORDEAUX

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le 2007.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association

LE MAIRE LE PRESIDENT

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 5 mars 2007

95

D -20070090

Aménagement du bus de prévention itinérant. Association la

Case. Autorisation. Signature

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’action de réduction des risques en direction des toxicomanes gérée par Médecins du Monde a fait l’objet d’une pérennisation par le Ministère de la Santé. Afin d’obtenir l’habilitation en tant qu’établissement socio-sanitaire, une association distincte de Médecins du Monde a été créée : La Case.

La Mairie de Bordeaux soutient cette action depuis l’origine, notamment par l’aménagement et l’entretien d’un bus itinérant. Ce véhicule permet aux intervenants de se rendre en soirée sur des lieux de permanences hebdomadaires : gare St Jean, Place Dubourg à St Michel et place Gambetta.

Ces permanences sont bien repérées par les usagers de drogue qui peuvent ainsi y échanger leurs seringues usagées contre du matériel stérile. Cela a permis un réel recul de la contamination par le virus du SIDA et de l’hépatite à Bordeaux. Ce bus est aussi et surtout un lieu de rencontre permettant aux toxicomanes d’évoquer d’autres difficultés et de s’engager s’ils le souhaitent vers le soin.

L’association ayant dû procéder au remplacement de ce bus, la ville a été sollicitée afin de prendre en charge les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité d’accueil et de soins : installation de vitres opaques, banque d’accueil, éclairage, conception d’un espace médical.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire

A verser à l’association la Case une subvention de 20 000€

A signer la convention correspondante

A annuler la délibération n° 2006/0589 votée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2006 dans laquelle était attribuée une somme de 6000 € à l’association Médecins du Monde et à réaffecter cette somme à l’association La Case.

Ces sommes seront prélevées sur les lignes budgétaires prévues à cet effet au budget primitif 2007 :

Section investissement (20.000 euros) - fonction 523 compte 204.2 Section fonctionnement (6.000 euros) – fonction 520 compte 657.4Séance du lundi 5 mars 2007

96

SUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION LA CASE

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le …….. 2007.

Et

L‘association LA CASE, déclarée à la Préfecture de Gironde le 21.07.2006, représentée par Monsieur Guy MAYER, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT –

Que l’association LA CASE, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Gironde le 21.07.2006, exerce une activité qui a pour but de rencontrer et de prendre en charge toute personne toxicomane dans ses dimensions médicales, sociales et psychologiques en appliquant les principes de la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage des drogues, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 - Activités et projets de l’Association -

L’association s’assigne au cours de la période du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007 à la réalisation des activités suivantes :

apporter son assistance aux populations éprouvées par des cataclysmes, des accidents collectifs ou des situations de belligérance,

porter assistance à toute personne en état de souffrance physique ou morale.

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association, dans les conditions figurant à l’article 3 :

°Une subvention de 6000 € pour l’année civile 2007 ;Séance du lundi 5 mars 2007

97

ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –

L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

°La subvention sera utilisée pour le fonctionnement du programme de réduction des risques.

ARTICLE 4 - Mode de règlement –

Pour l’année 2007, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 6000 €

La subvention de la Ville de Bordeaux sera créditée au compte de

l’association21029494802/22 établissement Crédit Coopératif.

ARTICLE 5 - Conditions Générales –

L’Association s’engage :

A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

A déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

A rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».

Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …)

ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’Article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’Association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.Séance du lundi 5 mars 2007

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La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’Association–

Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

°Une copie certifiée de son budget,

°Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),

°Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

°Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

°Présentation d’une situation financière intermédiaire,

°Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, °Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

ARTICLE 10 - Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

Par l’Association LA CASE, en son siège social :

2 rue des Etables, 33800 BORDEAUX

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .2007.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association

Le Maire Le PrésidentSéance du lundi 5 mars 2007

99

SUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE

BORDEAUX ET L’ASSOCIATION LA CASE

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5.03 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 2007.

Et

L‘association LA CASE, déclarée à la Préfecture de Gironde le 21.07.2006, représentée par Monsieur Guy MAYER, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT –

Que l’association LA CASE, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Gironde le 21.07.2006, exerce une activité qui a pour but de rencontrer et de prendre en charge toute personne toxicomane dans ses dimensions médicales, sociales et psychologiques en appliquant les principes de la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage des drogues, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 Objet

Dans le cadre de l’action de réduction des risques en direction des toxicomanes, la Ville de Bordeaux apportera son concours à l'association LA CASE en attribuant une subvention d'équipement pour l’aménagement et l’entretien d’un bus itinérant, d’un montant de 20 000 euros.

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 20 000 €Séance du lundi 5 mars 2007

100

ARTICLE 3 - Mode de règlement –

La subvention de la Ville de Bordeaux sera créditée au compte de

l’association21029494802/22 établissement Crédit Coopératif.

ARTICLE 4- Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la

Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

ARTICLE 5- Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

ARTICLE 6- Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

°Par l’Association LA CASE, en son siège social :

2 rue des Etables, 33800 BORDEAUX

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le 2007.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association

LE MAIRE LE PRESIDENT

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 5 mars 2007

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D -20070091

Convention avec la Régie de Quartier Habiter Bacalan.

Autorisation

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Régie de Quartier " Habiter Bacalan " est une association loi 1901 à vocation économique et sociale.

Elle mène ses activités avec le souci d’insertion professionnelle et sociale de ses salariés, en partenariat avec les organismes compétents.

Créée en janvier 1997, la Régie de Quartier " Habiter Bacalan " s’attache à favoriser la participation des habitants et leur responsabilisation collective, à promouvoir une meilleure communication entre les habitants et avec l’ensemble des structures existantes sur le quartier.

Elle a pour objet de concourir à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants du quartier de Bacalan, en les impliquant dans ses différentes activités, en particulier : - entretien des immeubles,

- gestion et intervention sur les espaces collectifs,

- gestion de services de proximité participant à l’amélioration du service rendu aux habitants du quartier.

Son territoire d’intervention recouvre le quartier Bacalan ainsi que d’autres quartiers pour des interventions conformes aux objectifs définis ci-dessus.

Depuis 10 ans, la Régie de Quartier " Habiter Bacalan " a signé des marchés de travaux dans trois principaux secteurs d’activités :

- entretien et nettoyage de parties communes d’immeubles (patrimoine d’Aquitanis et Maison Girondine),

- chantiers Ville de Bordeaux (peinture et second œuvre du bâtiment, nettoyage et entretien divers, graffitis, ramassage des feuilles mortes…),

- services aux particuliers et/ou aux associations.

Afin de mieux répartir la programmation des prestations de services demandées par les services de la Ville, un travail avec les Directions concernées (Direction des Constructions Publiques, Direction des Espaces Verts, Direction de la Jeunesse et des Sports, Direction de l’Education et de la Famille, Direction de la Propreté Urbaine, Direction du Pôle Sénior) a permis l’élaboration d’une convention annuelle fixant la nature, les modalités de réalisation des activités et leur montant.

Ainsi la Régie de Quartier sera en mesure d’assurer une gestion technique, logistique des marchés qui lui sont confiés et assurera un meilleur suivi social et professionnel des salariés.

C’est pourquoi, je vous demande Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.Séance du lundi 5 mars 2007

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CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre,

La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du .

D’une part,

Et

La Régie de Quartier « Habiter Bacalan » (Association loi 1901) représentée par Madame GRISET, Présidente.

D’autre part,

L’objectif principal de la Régie de quartier HABITER BACALAN est de maintenir et d’améliorer la qualité du cadre de vie du quartier par l’implication des habitants dans la mise en œuvre de services nécessaires,

Cette structure associative la Régie de Quartier « HABITER BACALAN », a été créée en janvier 1997 et assure les activités suivantes :

x entretien d’immeubles

x gestion et intervention sur les espaces collectifs

x gestion de services de proximité participant à l’amélioration du service rendu aux habitants du quartier.

En ce qui concerne l’entretien des voiries et des espaces verts sur le secteur Nord, la Ville de Bordeaux a décidé de passer une convention qui fixe les modalités de réalisation de ces missions

ARTICLE 1 : Objet de la convention

L’association Régie de Quartier « Habiter Bacalan » assurera :

x des travaux liés à l’entretien d’espaces verts de Bordeaux-Nord (en augmentation cette année),

x des travaux de débroussaillage, désherbage et remise en état des espaces verts communaux de Bordeaux- Nord (en augmentation cette année),

x l’accompagnement scolaire du Collège Edouard Vaillant vers les Aubiers x des travaux d’entretien des abords de la piste d’accélération de moto du quartier de Bacalan

x des travaux de collecte des encombrants sur le secteur Bordeaux Nord, x une action spécifique de médiation à la piscine Tissot durant l’été.Séance du lundi 5 mars 2007

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ARTICLE 2 : Conditions d’exécution par la Régie de Quartier « Habiter Bacalan »

L’association la Régie de Quartier « Habiter Bacalan » s’engage par la présente convention à :

x exécuter les tâches telles que définies à l’article 1

x coordonner son action sur le terrain avec celles des services municipaux x exercer la surveillance et la responsabilité des travaux.

ARTICLE 3 : Intervention de la Ville de Bordeaux

La Ville de Bordeaux s’engage par la présente convention à coordonner son action avec celle de la Régie de Quartier « Habiter Bacalan » suivant ce qui est défini à l’article 2.

ARTICLE 4 : Responsabilité

L’exécution des travaux est placée sous la responsabilité de la Régie de Quartier « Habiter Bacalan » mais un contrôle pourra être effectué à tout moment par les services municipaux.

L’association Régie de Quartier « Habiter Bacalan » souscrira une assurance responsabilité civile garantissant l’ensemble des risques liés à son activité.

ARTICLE 5 : Activité d’insertion

Conformément à la démarche de développement social entreprise sur le quartier de Bacalan, la Régie de Quartier « Habiter Bacalan » s’engage à embaucher en priorité des habitants du quartier, à qui sont proposés divers types de contrats associés à une formation. Ceci en liaison avec les partenaires institutionnels (ANPE, Mission Locale, PLIE, DDTEFP).

ARTICLE 6 : Contrôle de l’association

L’association s’engage à respecter notamment les dispositions relatives à l’emploi et aux exigences liées à son activité (impôts, cotisations sociales,…).

ARTICLE 7 : Conditions financières

Le règlement des prestations énoncées ci-dessus s’effectuera sur présentation de facture.

Les sommes seront versées au compte ouvert par la Régie de Quartier « Habiter Bacalan » 62, rue Joseph Brunet 33300 Bordeaux à la Banque Française de Crédit Coopératif, Code Banque 42559, Code guichet 00041, N° de Compte 21025813906, clef 36.

Dans l’hypothèse où l’association ne respecterait pas les clauses de la présente convention, en particulier sur les moyens de contrôle par la Ville de Bordeaux de ses activités et documents comptables, la présente convention pourrait être résiliée aprèsSéance du lundi 5 mars 2007

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mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse dans un délai d’un mois.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1 mars 2007 au 31 décembre 2007 non renouvelable.

Fait à Bordeaux, le

Le Maire La Présidente de l’association

Régie de Quartier « Habiter Bacalan »

MME FAYET. –

Je vous propose de regrouper ces délibérations qui sont pour la plupart habituelles.

La première concerne les opérations Ville Vie Vacances dans tous les quartiers pour les prochaines vacances de printemps.

La deuxième concerne le service d’accueil des victimes en urgence.

Pour la quatrième année consécutive la Ville finance deux associations : l’association Saint François Xavier qui a en fait intégré le service plus connu sous le nom de VICT’AID, et l’association du PRADO pour cette opération d’aide aux victimes située au Commissariat Central, qui s’avère tout à fait indispensable et de plus en plus appréciée par les victimes de toutes sortes.

Ensuite une subvention d’équipement, exceptionnelle bien sûr, puisqu’il s’agit d’un investissement pour reconstruire le Centre d’Accueil d’Urgence Mamré qui est géré par l’Entraide Protestante, et qui, pour ceux qui le connaissent, est tout à fait obsolète avec des conditions d’accueil vraiment très précaires.

Grâce au tour de table que nous avons pu faire avec l’ensemble des partenaires institutionnels, la construction d’un nouveau bâtiment va pouvoir démarrer.

Ensuite il s’agit d’une association nouvellement née, mais qui était bien connue puisque c’était Médecins du Monde qui depuis des années conduisait cette action de prévention des risques auprès des toxicomanes ou des personnes prostituées. Donc une association autonome vient d’être crée, dénommée « La Case », pour répondre à une commande du Ministère de la Santé et recueillir les budgets qui vont avec.

Depuis des années nous soutenons cette association sur des questions de logistique. Là il s’agit de les aider à réaménager le bus qui circule dans différents lieux de Bordeaux de manière hebdomadaire pour poursuivre cette action.

Enfin la convention annuelle avec la régie de quartier Habiter Bacalan depuis 10 ans maintenant puisque la régie de quartier va fêter ses 10 ans dans le courant de l’année 2007, avec des travaux qui sont faits en accord avec nos services municipaux :

- dans les espaces verts des travaux de débroussaillage,Séance du lundi 5 mars 2007

105

- des travaux d’entretien aux abords de la piste moto, l

- la collecte des encombrants sur le quartier de Bordeaux Nord,

- et une action de médiation à la piscine Tissot.

Donc des actions qui sont récurrentes et que nous renouvelons puisque le travail fait par la régie de quartier donne entière satisfaction et que cette action d’insertion dans le quartier continue à être fort appréciée et fort utile.

Je suis prête à répondre à toutes les questions.

M. LE MAIRE. -

Merci Madame.

Mme DELAUNAY.

MME DELAUNAY. -

Monsieur le Maire, tout d’abord pour me féliciter – vous souhaitiez qu’on le fasse de concert tout à l’heure – de la bonne collaboration entre les diverses collectivités territoriales pour la reconstruction de la maison d’accueil Mamré. Le Conseil Général participe pour 150.000 euros. Je pense que c’est une très belle réalisation qui est prévue et que nous devons par là saluer le travail de l’Entraide Protestante.

Deuxième point, je voudrais vous présenter un souhait où là aussi vous auriez la participation du Conseil Général c’est qu’une régie de quartier se mette en place sur le quartier du Grand Parc.

Je crois qu’il y a là tous les ingrédients qui permettront de réussir ce projet, toute la légitimité sociale. Je suis personnellement à votre disposition et à la disposition de Mme FAYET pour y travailler de concert.

M. LE MAIRE. -

Merci. Pas d’autres remarques sur ces dossiers de Mme FAYET de 87 à 91 ?

Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

(Aucune)

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