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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 14B SET Re glement interieur du terrain familial locatif de Soeix tamp Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 14B SET Re glement interieur du terrain familial locatif de Soeix tamp)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Page 1/3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

TERRAIN FAMILIAL LOCATIF DE SOEIX

PRÉAMBULE

La CCHB est gestionnaire du terrain familial locatif situé "route des Crêtes à Soeix, 64400 Oloron Sainte-Marie", propriété de la commune d’Oloron Sainte-Marie, mis à disposition de la CCHB par procès-verbal en date du 3 octobre 2025, dans le cadre de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Ce terrain, créé par les délibérations communales des 18 novembre 2003 et 30 septembre 2004, et autorisé par décision d’urbanisme du 21 février 2005 pour l’aménagement du terrain et le stationnement de caravanes, fait l’objet d’un programme d’amélioration de l’aménagement et des infrastructures pour permettre d’accueillir neuf foyers familiaux dans de bonnes conditions de vie.

ARTICLE 1 – OBJET ET PORTÉE

Le présent règlement fixe les conditions d’utilisation, d’hygiène, de sécurité et de vie collective sur le terrain familial locatif de Soeix.

Il s’applique à l’ensemble des occupants titulaires d’un bail locatif ainsi qu’aux membres de leur famille, et à toute personne présente sur le terrain avec leur accord.

ARTICLE 2 – CARACTÈRE DU TERRAIN FAMILIAL

Le terrain familial locatif constitue un lieu d’habitat résidentiel et stable, à vocation sociale, réservé aux familles autorisées par la CCHB. Il ne s’agit ni d’une aire d’accueil temporaire, ni d’un camping, ni d’un terrain ouvert au passage. Chaque famille dispose d’un emplacement numéroté et personnel, à usage exclusif d’habitat.

ARTICLE 3 – ACCÉS ET OCCUPATION

L’accès au terrain est réservé aux familles ayant signé un bail locatif avec la CCHB. Toute sous- location ou hébergement prolongé de tiers est interdite. Toute cession doit être soumise à une autorisation écrite de la CCHB, après avoir fait l’objet d’un dépôt de préavis. L’occupation de l’emplacement est strictement familiale et résidentielle.

ARTICLE 4 – DURÉE ET GRATUITÉ

L’occupation est consentie à titre gratuit, conformément au bail locatif individuel signé entre chaque famille et la CCHB. Aucune redevance n’est due au titre du loyer.

En revanche, les occupants doivent s’acquitter, auprès de la CCHB, de leur quote-part des charges communes (entretien de l’assainissement, électricité des équipements collectifs tels que les postes de relevage de l’assainissement et l’éclairage public le cas échéant, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.). Ces charges communes feront l’objet d’une facturation mensuelle établie sur la base d’un prévisionnel, déterminé par la CCHB. Une régularisation annuelle sera effectuée en année n+1 sur la base des coûts réels constatés en année n.Page 2/3

ARTICLE 5 – CONSOMMATIONS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ

Chaque occupant doit souscrire directement à son nom les contrats d’abonnement et de fourniture d’eau et d’électricité auprès des services compétents. La CCHB ne saurait être tenue responsable ni se substituer à un occupant pour le règlement des factures. Toute intervention sur les branchements (détournement, modification, installation parallèle) est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate.

ARTICLE 6 – ASSAINISSEMENT ET SANITAIRES

L’assainissement du site est assuré par un système non collectif regroupé géré par la CCHB. Chaque occupant doit veiller au bon usage des installations afin d’éviter tout colmatage ou dysfonctionnement.

À ce titre, il est strictement interdit de jeter dans les toilettes ou, plus généralement, dans les réseaux d’évacuation, des lingettes, graisses, huiles, protections hygiéniques, couches ou tout autre objet non biodégradable susceptible d’obstruer les canalisations ou de détériorer le système d’assainissement.

Jusqu’à la réalisation de la seconde phase d’aménagement (prévue à compter de 2027), les blocs sanitaires sont partagés entre plusieurs foyers, selon la répartition fixée par la CCHB. Les occupants concernés doivent s’entendre entre eux pour l’entretien courant et le maintien en état de propreté de ces sanitaires communs, sous la responsabilité de chacun.

ARTICLE 7 – PROPRETÉ, HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

✓ Chaque occupant s’engage à entretenir la propreté de son emplacement, de son bloc sanitaire et à respecter les espaces collectifs.

✓ L’utilisation des espaces verts est tolérée dans la limite des aménagements autorisés par la CCHB. Le gestionnaire se réserve le droit d’en restreindre ou d’en interdire l’usage si celle-ci est de nature à nuire à la tranquillité, à la propreté ou à la sécurité des autres occupants. ✓ Les ordures ménagères doivent être mises en poche et déposées dans les conteneurs prévus à cet effet. Tout dépôt d’encombrants ou d’épaves est formellement interdit (sur les emplacements comme sur leurs abords).

✓ Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol ou dans les caniveaux. ✓ Les installations électriques et raccordements doivent être conformes aux normes en vigueur et entretenus en bon état.

✓ Le brûlage de pneus, plastiques, fils électriques ou autres déchets est strictement interdit conformément au Code de l’environnement (L541-2 et suivants). Le feu de bois ou de charbon est toléré uniquement pour un usage familial, dans un récipient adapté (barbecue) et sous surveillance permanente.

✓ Les animaux domestiques (chiens, chats) sont autorisés sur le terrain, sous réserve d’être tenus en laisse ou attachés sur l’emplacement, et d’être en règle au regard de la réglementation sanitaire (vaccinations, identification, etc.).

✓ La vitesse de circulation sur le site est limitée à 10 km/h et doit s’effectuer exclusivement sur les voies prévues à cet effet.

✓ Les nuisances sonores, notamment entre 22 heures et 7 heures, doivent être évitées.

ARTICLE 8 – VEHICULES ET STATIONNEMENT

Chaque famille peut stationner sur son emplacement les véhicules nécessaires à son usage personnel. Le stationnement sur les voies de circulation ou sur les emplacements d’autrui est interdit. Les voies d’accès doivent rester libres.

Les véhicules doivent être assurés et en état de circuler. Les dépôts de véhicules hors d’usage sont interdits conformément au Code de l’environnement (L541-1 et suivants).

ARTICLE 9 – INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS, ACCES ET RESPONSABILITE

Les installations mises à disposition sur chaque emplacement (raccordements d’eau et d’électricité, raccordement à l’assainissement, blocs sanitaires, équipements collectifs, etc.) sont utilisées sous la responsabilité exclusive des occupants. Ceux-ci doivent en assurer le bon usage, conformément aux prescriptions communiquées ou affichées par la CCHB.Page 3/3

Chaque occupant est responsable des dégradations ou dommages causés par lui-même, par les membres de sa famille ou par les visiteurs qu’il reçoit.

Les dégâts occasionnés sur un emplacement, sur les équipements collectifs ou sur les installations seront réparés aux frais de l’occupant concerné.

La Communauté de communes décline toute responsabilité en cas de vols, pertes, incendies ou dégradations affectant les biens appartenant aux occupants ou à leurs visiteurs.

Aucun aménagement, branchement, abri ou construction fixe ne peut être réalisé sans autorisation écrite préalable de la CCHB.

Les usagers doivent laisser en permanence un accès libre aux équipements techniques afin de permettre toute opération de maintenance, de contrôle ou de dépannage par la CCHB, ses prestataires ou les concessionnaires de réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.). Les agents ou représentants mandatés par la CCHB sont habilités à accéder au terrain pour toute visite, vérification, intervention technique ou contrôle relatifs à la sécurité, à l’entretien ou au respect du présent règlement.

Tout problème, incident ou dysfonctionnement constaté sur les installations ou les équipements communs doit être immédiatement signalé au gestionnaire du terrain.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Chaque occupant doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à son habitat et à son installation. Une attestation doit être fournie à la CCHB lors de la signature du bail renouvelée chaque année.

ARTICLE 11 – SANCTIONS ET RESILIATION

Tout manquement grave ou répété aux dispositions du présent règlement peut entraîner la résiliation du bail, après mise en demeure restée sans effet. La CCHB se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire à la récupération des lieux.

ARTICLE 12 – APPLICATION ET REVISION

Le présent règlement entre en vigueur à la date de signature du bail locatif. Il pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire de la CCHB, et toute mise à jour sera notifiée aux occupants.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le XXX

Suite à la délibération n° XXX du XXX

Pour La Communauté de Communes du Haut-Béarn

Le Président,

Bernard UTHURRY