unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 14A SET Bail locatif a titre gratuit sur le terrain familial locatif

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 14A SET Bail locatif a titre gratuit sur le terrain familial locatif Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h33 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 14A SET Bail locatif a titre gratuit sur le terrain familial locatif)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, Page 1

BAIL LOCATIF A TITRE GRATUIT SUR LE

TERRAIN FAMILIAL LOCATIF DE SOEIX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB), représentée par son Président, Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX,

ci-après dénommée « le Bailleur »,

ET :

M. / Mme ……………………………………………………………………………………..…………….., né(e) le …………………………, demeurant ……………………………………………………………, ci-après dénommé(e) « le Preneur »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU BAIL

Le présent bail a pour objet la mise à disposition à titre gratuit d’un emplacement situé sur le terrain familial locatif situé "route des Crêtes à Soeix, 64400 Oloron Sainte-Marie", destiné à l’habitat des gens du voyage.

Le terrain est affecté à un usage d’habitat résidentiel stable pour les familles autorisées par la CCHB, conformément aux délibérations et autorisations d’urbanisme en vigueur.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LIEUX

Le bail porte sur l’emplacement n° ……….., situé au sein du terrain familial locatif de Soeix, comprenant :

• une portion non close et non délimitée matériellement du terrain global (cf plan joint), • les branchements individuels d’eau et d’électricité,

• un accès à un bloc sanitaire partagé entre plusieurs foyers, en attendant la mise en service des blocs individuels prévue en 2027 (sous réserve de l’approbation du PLUi intégrant un STECAL et de l’obtention de l’autorisation d’aménagement correspondante), • l’accès aux équipements communs (voirie, assainissement, point incendie). Un état des lieux contradictoire d’entrée sera établi à la signature du présent bail.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent bail est conclu pour une durée de trois (3) ans, à compter du ………...Page 2

Il sera renouvelé tacitement pour une même durée, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de deux mois notifié par écrit.

Il pourra, en outre, être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 4 – GRATUITE ET CHARGES

Le présent bail est consenti à titre gratuit, aucun loyer n’étant exigé en contrepartie de l’occupation.

Toutefois, le Preneur s’engage à :

• souscrire à son nom les contrats d’abonnement et de fourniture d’eau et d’électricité ; • s’acquitter de ses consommations personnelles directement auprès des fournisseurs ; • participer aux charges communes (entretien du système d’assainissement non collectif, électricité des postes de relevage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ces charges feront l’objet d’une facturation mensuelle prévisionnelle, révisée annuellement en année n+1 sur la base des coûts réels constatés en année n.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN ET USAGE DES LIEUX

Le Preneur doit user paisiblement des lieux conformément à leur destination et maintenir l’emplacement et les installations en bon état de propreté et d’entretien. Il ne pourra effectuer aucune construction, installation fixe ou modification sans autorisation écrite préalable du Bailleur.

De façon générale, le Preneur s’engage à respecter le règlement intérieur du terrain familial locatif, annexé au présent bail et dont il reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Preneur est responsable des dommages causés à l’emplacement, aux installations collectives, ainsi qu’aux tiers, par lui-même, sa famille ou ses visiteurs.

Il doit souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail une assurance responsabilité civile et habitation couvrant les risques liés à l’occupation. Une attestation annuelle devra être transmise au Bailleur.

La CCHB décline toute responsabilité en cas de vol, perte, incendie ou dégradation des biens appartenant au Preneur ou à ses visiteurs.

ARTICLE 7 – ACCES ET CONTROLES

Le Bailleur, ses représentants ou ses prestataires sont autorisés à accéder au terrain et à l’emplacement loué, après information du Preneur, pour toute visite, vérification ou intervention technique nécessaire à la sécurité, à l’entretien ou au bon fonctionnement des équipements.

ARTICLE 8 – RESILIATION

Le présent bail pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

8.1 – RESILIATION A L’INITIATIVE DU PRENEUR

Le Preneur pourra mettre fin au présent bail à tout moment, sous réserve de notifier sa décision au Bailleur par écrit (lettre simple ou recommandée) avec un préavis d’un mois. Il devra libérer l’emplacement à la date indiquée et le restituer propre et en bon état, accompagné de l’ensemble des équipements mis à disposition.

8.2 – RESILIATION A L’INITIATIVE DU BAILLEUR

Le bail pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, notamment dans les cas suivants :

• non-respect des clauses du présent bail ou du règlement intérieur ;Page 3

• troubles graves à la tranquillité, la salubrité ou la sécurité du site ; • détériorations volontaires des installations ou des équipements collectifs ; • sous-location ou occupation par des personnes non autorisées. Dans ces cas, le Bailleur notifiera la résiliation par écrit, et le Preneur devra libérer les lieux dans le délai fixé.

À défaut, il pourra être procédé à son évacuation par voie administrative, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

À la fin du bail, il sera procédé à un état des lieux contradictoire de sortie. Toute remise en état nécessaire du fait du Preneur sera effectuée à ses frais.

ARTICLE 10 – LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail relève de la juridiction administrative compétente, le contrat étant conclu entre une collectivité territoriale et un particulier dans le cadre de la gestion d’un service public.

ARTICLE 11 – PIECES ANNEXES

Sont annexés au présent bail :

• le règlement intérieur du terrain familial locatif,

• le plan du terrain familial,

• les modalités de répartition et de facturation des charges communes.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le XXXX

En deux exemplaires originaux.

Le Bailleur

Le Président de la Communauté de communes, Bernard UTHURRY

Le Preneur

M./Mme ……………………………………………………

(Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”)