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Déliberation - DELIB 2025 298 GARANTIE EMPRUNT 3F 2 rue Joseph Le Brix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 298 GARANTIE EMPRUNT 3F 2 rue Joseph Le Brix)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
Ve 094-219400710 — 10/12/2025 DELIB 2025-298 EU Date de télétransmission : 10/12/2025
Date de réception préfecture : 10/12/2025
Su nbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Gertltié &Xécutoire par le Maire
N° DCM : 2025-298-05S dé la réception en p d 1 tenu éteoura se È et dé
la publication ke 4 a pie DEEC 2075
Le Maire, 10DDEC 2075
Objet :
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F, POUR L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 28 LOGEMENTS (3822L), SITUES 2 RUE JOSEPH LE BRIX
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. GIACOBBI, Mme D'ANDREA, M. CHESNOY, M.MARASCO (arrivé pour la délibération 2025-283),
Mme SIMON, M. BRAND, Mme. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme TIMERA donne pouvoir à M. CARDOSO
Madame FELGINES est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 8 décembre 2025
DELIBERATION N° 2025-298
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU l’article 2305 du Code civil,
VU la loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 et le décret n° 88-366 du 18 Avril 1988 fixant les conditions d'octroi
de garantie d'emprunt par les communes,
VU le Contrat de prêt n°148936 en annexe signé entre la Société Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et
Consignations,
VU le rapport n° 2025-298 présenté en Commission Plénière en date du 1° décembre 2025,
CONSIDERANT que la Société Immobilière 3F sollicite la garantie de la commune de Sucy-en-Brie à hauteur de 100% pour l’emprunt n° 177154 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
lequel est constitué des 4 lignes de prêt suivantes :
- Prêt PLAI d’un montant de 413 000 €,
- Prêt PLAI Foncier d’un montant de 635 000 €,
- Prêt PLUS d’un montant de 783 000 €,
- Prêt PLUS Foncier, d’un montant de 675 000 €,
CONSIDERANT que la Ville dispose de la capacité à garantir ce prêt ;
CONSIDERANT qu’en contrepartie de la garantie apportée par la Commune, la Société Immobilière 3F s’engage à réserver six logements à la Ville de Sucy-en-Brie pour l’ensemble de l’opération ;
CONSIDERANT les conventions de garantie d’emprunt entre la Commune et la Société Immobilière 3F ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Atticle 1 : ACCORDE la garantie de la Commune de Sucy-en-Brie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de de 2 506 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N° 177154, constitué de 4 lignes du prêt.
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 28 logements, situés à l’angle du 2 rue
Joseph Lebrix et du 33 rue du Général Leclerc à Sucy-en-Brie (94370).
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 506 000 €, augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt n° 177154, à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt n° 177154 passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Immobilière 3F.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions de garantie d'emprunt entre la
Société Immobilière 3F et la Ville et tous les documents y afférents.
Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l” inistrati énérale, des
Assemblé ducation
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.