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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité publique,
es
DÉCLASSEMENT
ANTICIPÉ
DE
étaples
L'ESPACE
JULES
FERRY
ÉTUDE
D'IMPACT
PLURIANNUELLE
La
présente
étude
d'impact
est
réalisée
en
application
de
l'article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
issu
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
L2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
Par
dérogation
à
l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si
la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
Pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
l'acte
de
vente
doit,
à
peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les
conséquences
dé
la
résolution
de
la
vente.
Les
montants
des
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente
doivent
faire
l'objet
d'une
provision
selon
les
modalités
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
1/4 I
CESSION
DU
SITE
DE
L'ANCIENNE
ECOLE,
A
LA
SOCIETE
CAPELLI
La
Ville
d’Etaples-sur-mer
est
propriétaire
de
l'espace
Jules
Ferry,
sis
à
l'angle
de
la
rue
Grand-Pierre,
et
du
boulevard
Lefevre,
d'une
contenance
totale
de
5.119
m?,
composé
des
parcelles
AC
187,
AC
188,
et
AC20
:
ARTE Les
locaux
sont
partiellement
occupés
par
la
police
municipale,
par
les
écoles
municipales
de
peinture
et
de
musique,
par
le
restaurant
collectif
Le
flot,
par
les
services
de
l'éducation
nationale
et
le
GRETA,
centre
de
formation.
Une
partie
du
site
sert
également
au
stationnement
public.
Cet
ensemble
foncier
est
soumis
à
décision
de
déclassement
anticipé
par
le
Conseil
municipal. En
effet,
la
société
CAPELLI
souhaite
acquérir
le site,
pour
y
développer
un
programme
privé
de
résidence
service
senior,
de
116
lots,
comprenant
50
emplacements
de
stationnement. II1/
MAINTIEN
DES
ACTIVITES
DE
SERVICE
PUBLIC,
PENDANT
UNE
DUREE
DE
TROIS
ANS
La
prise
de
possession
du
site,
par
CAPELLI,
implique
que
le
site
ne
soit
plus
affecté
à
l'usage
direct
du
public,
ou
à
une
activité
de
service
public.
Notamment,
l'administration
de
l'éducation
nationale,
le
GRETA ,
ainsi
que
les
services
municipaux,
occupant
encore
le
site,
devront
quitter
les
lieux.
2/4 La
Commune
souhaite
disposer
d’un
temps
suffisant,
pour
libérer
le
site,
et
reloger
les
services
administratifs
communaux.
Pour
ce
faire,
la
Commune
a
imposé
à
la
société
CAPELLI,
un
délai
de
trois
ans,
à
compter
de
la
délibération
portant
déclassement.
Ce
délai
correspond
au
délai
maximal
autorisé
par
l'article
L.2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Ce
délai
sera
suffisant,
pour
pouvoir
organiser
au
mieux
la
libération
des
lieux,
par
les
services
municipaux,
et
par
le
GRETA
les
services
de
l'éducation
nationale.
Le
déplacement
des
services
administratifs
permettra
de
leur
trouver
des
locaux
plus
adaptés. En
effet,
le
bâtiment
n'avait
pas
été
conçu,
à
l'origine,
pour
accueillir
des
services
administratifs. La
cession
du
site
constitue
donc
une
opportunité,
pour
reloger
les
services
dans
des
locaux
adaptés
à
leurs
besoins.
IIT/
DÉTERMINATION
DE
L'ALÉA
ET
ÉVALUATION
DES
IMPACTS
SUR
LE
PROJET
Quoi
qu'il
en
soit,
le
bien
devra
obligatoirement
être
libéré,
dans
le
délai
de
trois
années,
suivant
l'adoption
de
la
délibération
décidant
du
déclassement
par
anticipation
(ce
délai
pouvant
éventuellement
être
prolongée,
à
6
années
au
total,
comme
le
prévoit
l’article
L.2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
Si
le
site
n'est
toujours
pas
libéré
dans
le
délai
requis
de
3
ans
à
compter
de
la
délibération
autorisant
le
déclassement
par
anticipation
(ou,
en
cas
de
prolongation,
de
6
ans
à
compter
de
la
délibération
autorisant
le
déclassement
par
anticipation),
et
que
la
vente
à
été
passée,
le
vente
sera
résolue,
de
plein
droit.
En
cas
de
résolution
de
la
vente :
-
La
Commune
devra
rembourser,
à
la
société
CAPELLI,
le
prix
de
vente
l'espace
Jules
Ferry,
soit
4
500
000
€
;
-
La
Commune
devra
également
rembourser
à
la
société
CAPELLI,
l’ensemble
des
frais
d’études,
de
conseil,
et
de
commercialisation,
engagées
par
cette
dernière,
en
pure
perte,
pour
les
besoins
d'un
projet
immobilier
qu'elle
ne
pourra
plus
réaliser,
pour
un
montant
forfaitaire
de
50
000€.
IV/
PROBABILITE
QUE
LE
SITE
NE
SOIT
PAS
LIBERE,
DANS
LE
DELAI
REQUIS
A
ce
jour,
les
services
suivants
occupent
l’espace
Jules
Ferry :
-
La
police
municipale
;
-
L'école
de
peinture ;
-
L'école
de
musique
;
-
Les
services
de
l'éducation
nationale
;
3/4 -
Le
centre
de
formation
GRETA
-
Le
restaurant
collectif
Le
flot
;
Les
services
de
la
police
municipale
devraient
être
relogés
d'ici
12
mois
dans
les
locaux
de
la
gare
d'Etaples-Le
Touquet,
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
«
1001
gares
»
de
SNCF-Gares
et
Connexions,
L'école
de
musique
et
de
peinture
sera
relogée
dans
des
locaux
communaux
existants.
La
Commune
d'Etaples-sur-mer
à
d'ores
et
déjà
proposé
aux
services
de
l'Education
Nationale
et
au
centre
de
formation
GRETA
des
offres
de
relogement.
Concernant
le
restaurant
collectif
Le
Flot,
une
étude
est
en
cours
sur
le
regroupement
des
deux
unités
de
production
de
repas
(Le
Flot
et
le
foyer-restaurant)
sur
le
site
du
foyer-restaurant,
ainsi
que
sur
la
création
de
salles
de
restauration
dans
chaque
groupe.
Pour
septembre
2022,
le
restaurant
collectif
Le
flot,
sera
intégralement
fermé.
L'espace
Jule
Ferry
comprend
également
des
places
de
stationnement.
Ces
places
seront
fermées,
dans
le
délai
requis.
La
Commune
a
donc
pris
ses
dispositions,
pour
limiter
l'aléa,
lié
à
une
absence
de
libération
du
site,
dans
le
délai
requis
de
3
années,
étant
rappelé
que
ce
délai
peut
être
porté
à
6
ans.
Par
ailleurs,
la
société
CAPELLI
ne
souhaite
pas
acquérir
l'espace
Jules
Ferry,
s'il
n'est
pas
entièrement
désaffecté,
et
entièrement
libéré.
C'est
pourquoi
la
vente
prévoit
une
condition
suspensive,
stipulée
au
bénéfice
de
CAPELLI,
et
tenant
à
la
désaffectation,
et
à
la
libération
totale,
de
l’espace
Jules
Ferry.
La
société
CAPELLI
sera
donc
en
droit
de
refuser
d'acheter,
si
le
bien
n'est
pas
entièrement
désaffecté.
Le
risque,
lié
à
une
résolution
de
la
vente,
en
l'absence
de
libération
du
site
dans
le
délai
de
trois
années
suivant
la
délibération
décidant
le
déclassement
par
anticipation,
est
donc
très
limité.
V/
ENCOURS
DE
RISQUES
FINANCIERS
ATTACHES
AUX
DECLASSEMENTS
ANTICIPES A
ce
jour,
la
Commune
n'ayant
procédé
à
aucun
autre
déclassement
anticipé
de
dépendances
domaniales,
le
seul
risque
financier
à
la
restitution
du
prix
de
vente,
en
cas
de
non
désaffectation
effective,
ne
porte
que
sur
l'espace
Jules
Ferry,
sans
avoir
à
piloter
d’autres
provisions
et
d’autres
échéances
temporelles
de
résiliation.
aja