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Déliberation - DELIBERATION N°8 ANNEXE 2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Données personnelles,
|
%
ol
2)
.
CONVENTION
ENTRE
LA
COM
ETAPLES
SUR
\
ET LA COMMUNAUTE
D'AGGL
IN
DES
DEUX
EN
MONTREUILLOIS
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
LOGICIEL
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
;
représentée
par
son
Président,
Bruno
COUSEIN,
dûment
habilité
par
délibération
n°2020-232
du
24
septembre
2020
Ci-après
désignée
«
CA2BM
»
D'une
part,
ET La
commune
de
Etaples-sur-mer
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
FAIT
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
Ci-après
désignée
«
la
Commune
»
D'autre
part,
Ci-après
désignées
collectivement
«
les
Parties
»
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QU'IL
SUIT
:
ARTICLE
1
: CONTEXTE
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Depuis
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
droits
des
sols
(ADS)
par
la
CA2BM
par
délibération
du
19/10/2017,
ce
dernier
utilise
le
logiciel
«
Cart@ds
»
pour
le
traitement
des
dossiers
d'urbanisme.
Ce
dernier
permet
d'enregistrer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
de
procéder
à
leur
instruction.
Ilétait
jusqu'alors
mis
à
disposition à
titre
gratuit
pour
l'ensemble
des
communes
de
la
CA2BM
disposant
d'un
document
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
y
compris
pour
les
communes
non
adhérentes
au
service
commun
ADS.
La
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
et
notamment
l’article
L.423-3
du
Code
de
l'urbanisme
imposent
à toute
commune
de
plus
de
3500
habitants
et
ce,
à
compter
du
1°" janvier
2022,
de
mettre
en
place
une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme;
cette
téléprocédure
pouvant
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
La
CA2BM
a
décidé
de
mettre
en
place
cette
téléprocédure
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes
à
la
convention
pour
l'instruction
des
ADS
et,
par
la
présente
convention-cadre,
de
la
mettre
à
disposition,
à
titre
onéreux,
à
toute
commune
qui
n’adhéreraient
pas
au
service
commun
ADS
- l'obligation
de
dématérialisation
des
ADS
s'imposant
aux
communes
et
non
à
l'intercommunalité
et
la
CA2BM
ayant
dû
procéder
à
des
mises
à
jour
et
à
l'acquisition
de
nouveaux
modules.
L'article
L5211-4-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
créé
par
la
Loi
de
réforme
des
Collectivités
territoriales
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
offre
le cadre
juridique
de
la
présente
convention.
Il
précise
«
qu'afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens, Page
2 sur7
un établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
peut
se
doter de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres
selon
les
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à
disposition,
y
compris
pour
l'exercice
par
les
communes
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
»
La
présente
convention
aura
ainsi
pour
objet
de
:
-
constituer
et
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
CA2BM
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(«
Cart@ds
»)
aux
communes
y
adhérent,
-__
les
droits
et
les
obligations
des
Parties
dans
le
cadre
de
l'accès
au
logiciel
«
Cart@ds
»,
de
son
utilisation
par
la
commune
ainsi
que
de
son
exploitation.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
à
cette
mutualisation
des
moyens.
ARTICLE
2
: CONDITIONS
GENERALES
D'UTILISATION
DU
LOGICIEL
CART@DS
2.1
Mise
à
disposition
du
logiciel
Est
mis
en
commun
au
titre
de
la
présente
convention
et
dans
les
limites
d'usage
définies
ci-
après,
l'application
«
Cart@ds
»
ci-après
dénommée
«
Cart@ds
».
Cette
application
est
composée
d’un
logiciel
de
gestion
du
droit
des
sols,
d'un
accès
direct
à
un
logiciel
spécifique
SIG
(Système
d'Information
Géographique),
d'un
module
de
gestion
électronique
de
documents
associés,
d'un
outil
de
consultation
dématérialisée
des
services
liés
à
l’application
droit
des
sols.
2.2
Modalité
d'accès
La
CA2BM
assure
l'accès
à
«
Cart@ds
»
aux
communes
signataires
de
la
présente
convention,
via
le
lien
https://sig.ca2bm.fr/adscs/
avec
authentification
sécurisée
par
login
et
mot
de
passe.
Toute
création
de
nouveau
profil
sur
«
Cart@ds
»
sera
assurée
par
soit
par
un
agent
de
la
CA2BM,
qui
aura
la
fonction
«
d'administrateur
des
droits
»,
soit
par
la
commune
qui
aura
la
fonction
«
d'administrateur
des
droits
communaux
».
Les
utilisateurs
s'astreignent
à
utiliser
des
mots
de
passe
complexes
et
non
compromis,
ils
feront
leur
affaire
personnelle
des
pertes
de
données
pouvant
survenir
suite
à
la
compromission
de
leurs
informations
d'accès
(login
/ mot
de
passe).
2.3
Disponibilité
La
CA2BM
mettra
tout
en
œuvre
pour
assurer
un
fonctionnement
le
plus
constant
et
performant
possible
de
ce
système
mis
à
disposition.
Toutefois
et
quelle
qu'en
soit
la
cause,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d’indisponibilité
sauf
cas
de
faute
avérée.
2.4
Limite
d'usage
Le
logiciel
reste
la
propriété
de
son
éditeur
et
les
droits
d'usage
de
la
CA2BM.
Les
communes
s'engagent
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
du
logiciel
fixé
par
l'éditeur
et
la
CA2BM
au
point
2.1
et
2.2
Toute
utilisation
du
logiciel
autre
que
pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
ADS
(notamment
occupation
du
domaine
public)
est
laissée
ouverte
aux
communes
qui
le
souhaitent
mais
ne
pourra
donner
lieu
à :
e
aucune
intervention
de
la
CA2BM,
par
exemple
pour
la
génération
de
nouveaux
modèles
de
documents,
le
paramétrage
du
logiciel,
e
ni
à
aucune
participation
financière
de
la
CA2BM
pour
l'acquisition
de
nouveaux
modules
ou
l'évolution
du
logiciel. Page
3
sur
7
Chaque
commune
pourra
faire
l'acquisition
de
modules
complémentaires
commercialisés
par
l'éditeur
du
logiciel
(GF/INETUM).
Dans
ce
cas,
la
licence
d'utilisation
sera
transférée
de
droit
à la CA2BM
et valable
pour
l’ensemble
des
utilisateurs
du
service
sans
contrepartie
financière.
De
la
même
manière,
la
formation
au
logiciel
acquis
avec
les
modules
pourra
profiter
gratuitement
à
d’autres
utilisateurs
du
système
dans
la
limite
du
nombre
de
personnes
maximum
par
session
fixé
par
la société
INETUM.
Cette
clause
s'applique
de
la
même
manière
pour
les
modules
acquis
par
la
CA2BM.
2.5
Stockage
des
données
La
CA2BM
mettra
tout
en
œuvre
afin
de
stocker
les
données
de
manière
sécurisée
et
en
réalisera
des
sauvegardes
périodiques.
Chaque
commune
pourra
sur
demande
bénéficier
d’un
export
de
ses
données
sur
un
support
électronique
(au
format
natif
CARTADS)
afin
d'en
assurer
la
conservation
dans
un
endroit
sûr.
A
ce
titre
elle
dégage
la
CA2BM
de
toute
responsabilité
en
matière
de
perte
de
données
sauf
cas
de
faute
avérée.
2.6
Protection
des
données
Les
données
étant
saisies
par
les
communes,
la
CA2BM
n’a
aucune
maîtrise
de
celles-ci.
À
ce
titre,
les
communes
assurent
seules
la
conformité
de
leurs
données
aux
différentes
réglementations
en
vigueur
(RGPD,
CNIL,
etc.)
ainsi
que
l'ensemble
des
déclarations
obligatoires. La
CA2BM
pour
sa
part
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
avec
l'éditeur
du
logiciel,
pour
assurer
à
tout
moment
la
conformité
du
logiciel
et
de
ses
traitements
avec
les
obligations
légales.
2.7
Réversibilité
A
l'issue
de
la
présente
convention
et
quel
que
soit
le
motif
de
résiliation,
la
commune
pourra
obtenir
de
la
part
de
la
CA2BM
l'ensembie
des
données
qui
la
concerne
au
format
CARTADS
sut
support
électronique.
ARTICLE
3
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
3.1
Liste
des
droits
d'administration
sur
«
Cart@ds
»
«
Cart@PS
»
comprend
6
rôles
distincts
et
complémentaires
de
droits
d'administration
dans
l'application : -
L'administrateur
système
est
en
charge
des
paramètres
structurels
de
l'application
(menu
Configuration
système).
Même
si
la plupart
de
ces
paramétrages
sont
initiés
dès
l'installation
de
l'application,
l'administrateur
«
système
»
bénéficie
de
paramétrages
supplémentaires,
tels
que
des
paramétrages
généraux
dans
l'application
(choix
limitation
des
nombres
de
dossiers
à
affichés,
règles
d'autocomplétion,
activation
ou
non
des
tâches
planifiées,
personnalisation
des
messages
en
page
d'accueil,
accès
aux
logs
de
l'application,
etc.).
-
L'administrateur
des
droits
quant
à
lui
est
en
charge
des
paramétrages
liés
aux
intervenants
et
droits
d'accès
à
l'application
(via
le
menu
«
Gestion
des
droits
»).
-
L'administrateur
fonctionnel
est
en
charge
des
paramétrages
fonctionnels
de
l'application.
L'administrateur
peut
ainsi
au
travers
des
menus
de
l'application
personnaliser
celle-ci
selon
les
besoins
de
la collectivité. Page
4
sur7
-
L'administrateur
des
modèles
est
en
charge
du
paramétrage
de
la
documentation
et
des
différents
modèles
d'édition
de
l'application
(via
le
menu
«
Gestion
des
modèles
et
de
la
documentation
»).
3.2
Les
droits
d'administration
de
la
commune
La
commune
disposera
de
ses
propres
modèles
d'arrêté
—
dits
«
modèles
communaux
»
—
sur
lesquels
elle
bénéficiera
de
tous
droits
de
modification.
Elle
s'engage
à
ne
pas
procéder
à
la
modification
des
modèles
intercommunaux,
utilisés
par
le
service
commun
ADS
de
la
CA2BM.
A
ce
titre,
un
agent
communal
se
verra
octroyer
par
la
CA2BM
la fonction
«
d'administrateur
des
modèles
»
communaux.
De
plus,
un
agent
communal
pourra
se
voir
octroyer
la
fonction
«
d'administrateur
des
droits
communaux
»
pour
créer
des
profils
et
gérer
les
droits
d'accès
des
agents
communaux.
Par
ailleurs,
la
fonction
«
d'administrateur
fonctionnel
communal
»
sera
octroyé
à
un
agent
communal.
Cependant,
toute
modification
de
paramétrage
fonctionnel
sur
«
Cart@ds
»
sera
soumis
à
l'accord
préalable
de
la
CA2BM.
3.2
Les
obligations
générales
de
la commune
La
commune
s'engage,
en
contrepartie
de
la
mise
à disposition
de
«
Cart@ds
»
à traiter,
à l’aide
dudit
logiciel,
la totalité
des
demandes
ADS
réalisées
à
titre
habituel
par
le
Maire.
Elle
s'engage
à
saisir
toutes
les
données
relevant
de
l'instruction
par
la
commune,
conformément
au
Code
de
l'urbanisme.
La
commune
dispose
sur
ces
données
saisies
de
tous
droits
de
représentation,
de
reproduction,
d'adaptation
et de
transformation,
sans
que
l'ensemble
de
ces
droits
ne
constitue
un
réel
droit
d'auteur
sur
ces
données.
La
commune
s'engage
à
transférer
aux
services
de
l'Etat,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
les
données
qui
la
concernent.
ARTICLE
4
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
CA2BM
4.1
Les
droits
d'administration
de
la
CA2BM
La
CA2BM
conserve
à titre
exclusif
sur
« Cart@ds
»
les
droits
« d'administrateur
système
».
Plus
spécifiquement
la
CA2BM,
en
termes
d'administration,
conserve
tous
les
droits
énoncés
à
Particle
3.1
y
compris
lorsque
la
commune
s'est
vue
octroyer
des
droits
d'administration
spécifique
(tels
qu'énoncés
à
l'article
3.2)
—
et ce
en
vue
de
pouvoir
se
substituer
à
la
commune
en
cas
d'erreur
de
manipulation
sur
le
logiciel.
Par
ailleurs
la
CA2BM
est
la
seule
entité
à
pouvoir
ouvrir
des
droits
à
la
commune
—
auprès
d'INETUM
(fournisseur
de
«
Cart@ds
»)
-
afin
qu’elle
solliciter
des
demandes
de
support.
Auprès
dudit
fournisseur
de
logiciel.
La
CA2BM
devra
également
être
informée
de
toute
demande
de
support
formulée
par
la
commune.
4.2
Les
obligations
de
la
CA2BM
La
CA2BM
s'engage
à
maintenir
et
à
faire
évoluer
«
Cart@ds
»,
après
étude
de
la
demande
de
la
commune,
formulée
par
écrit,
et
ce :
e
s'il
s'agit
d'une
évolution
normale
du
logiciel, Page
5
sur
7 se
ou
encore
en
raison
des
contraintes
imposées
par
la
loi
(exemple
de
la
dématérialisation
imposée
par
la
loi
ELAN).
Les
évolutions
du
logiciel
(pour
la
seule
partie
liée
à
l'instruction
des
ADS)
seront
prises
en
charge
par
la
CA2BM
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
affectés
à
la
réalisation
des
évolutions
et
devront
présenter
un
intérêt
pour
l'ensemble
des
communes
y
ayant
accès.
La
CA2BM
s'engage
à
former
les
utilisateurs
désignés
par
la
commune,
uniquement
pour
la
partie
du
logiciel
relative
à
l'ADS.
La
CA2BM
souscrit
une
obligation
de
moyens
en
s'engageant
à
apporter
tous
les
soins
à
l'élaboration
et
à
la
transmission
des
données,
sans
toutefois
s'engager
à
une
obligation
de
résultat. ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
mise
à
disposition
du
logiciel
«
Cart@ds
»
se
fera
selon
une
facturation
forfaitaire
annuelle
par
commune
sans
limite
d'accès.
Ce
forfait
est
défini
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
par
acte
(dossier
déposé)
dénommé
ci-après
«
coût
logiciel
par
acte
»
qui
sera
calculé
de
trois
données :
-nombre
de
dossiers
déposés
sur
le
logiciel
sur
l'année
N-1
par
l'ensemble
des
communes,
-nombre
de
dossiers
déposés
sur
le
logiciel
sur
l'année
N-1
par
la
commune
(certificats
d'urbanisme
d’information,
certificats
d'urbanisme
opérationnel,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
autorisations
de
travaux;
y
compris
les
dossiers
de
modificatifs
et
de
transferts),
-coût
annuel
d'usage
du
logiciel
comprenant
:
-le
serveur
CA2BM
l'installation
en
interne,
l'installation
du
logiciel
GFI,
-le
mise
en
place
du
logiciel
et
les
formations,
-la
redevance
logiciels
GFI,
-la
maintenance
GFI,
-le
coût
du
fonctionnement
serveur.
La
formule
de
calcul
est
donc
la
suivante
:
Coût
logiciel
par
acte
=
Coût
d'usage
du
logiciel
sur
l'année
N-1/
nombre
total“
de
dossiers
déposés
sur
l’année
N-1
Contribution
par
la
commune
=
Coût
logiciel
par
acte
x
nombre
d'actes
déposés
par
la
commune
sur
l'année
N-1
“ensemble
des
dossiers
déposés
sur
le
logiciel
« Cart@ds
»
sur
l’année
N-1,
toutes
communes
confondues. La
«
contribution
par
la
commune
»
sera
due
au
1°
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
d'un
calcul
effectué
sur
l’année
N-1
et
sera
déduite
de
ces
attributions
de
compensation. Page
6
sur
7
ARTICLE
6
: VIE
DE
LA
CONVENTION
12.1
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
après
délibération
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
et
ce
jusqu'au
prochain
renouvellement
des
conseils.
6.1
Modification
de
la
convention
Toute
modification
du
présent
acte
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
approuvé
dans
les
mêmes
termes
par
la
CA2BM
et
la
commune.
6.2
Résiliation
de
la convention
par
la
commune
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
au
1er
janvier
de
chaque
année
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
minimum
de
trois
mois.
Dès
que
la commune
aura
validé
la restitution
des
données,
la CA2BM
s'engage
à effacer
toutes
les
données
de
la
commune.
Toute
résiliation
émanant
de
la
commune
la
prive
de
façon
définitive
du
droit
d'usage
du
logiciel
mis
à
sa
disposition
par
la
CA2BM,
fût-ce
pour
son
usage
exclusif.
Cette
résiliation
implique
une
renonciation
implicite
à
toute
compensation
financière.
Dans
le
cas
d’une
résiliation
anticipée,
le
coût
imputable
à
la
commune
est
dû
en
totalité
pour
l’année
civile
en
cours
et
ce
quelle
que
soit
la
date
de
résiliation.
6.3
Résiliation
de
la
convention
par
la
CA2BM
6.3.1
Manquement
de
la
commune
Dans
le
cas
où
la
commune
manquerait
à
exécuter
une
des
obligations
substantielles
lui
incombant
au
titre
de
la présente
convention,
la
CA2BM
pourra
la
mettre
en
demeure
d'exécuter
ses
obligations
dans
un
délai
de
deux
mois.
Si
au
terme
de
ce
délai,
aucun
accord
n’a
pu
être
trouvé,
la convention
sera
considérée
comme
résiliée
de
plein
droit
quinze
jours
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
d'aucune
sorte.
6.3.2
Rupture
par
l’éditeur
du
contrat
liant
la
CA2BM
et
l'éditeur
du
logiciel
Dans
le
cas
où
l'éditeur
du
logiciel
«
Cart@ds
»
romprait
son
contrat
avec
la
CA2BM,
la
convention
liant
la
CA2BM
et
la
commune
devient
caduque.
La
CA2BM
et
la
commune
engagée
dans
ce
projet
conviendront
conjointement
des
suites
à
donner,
sans
qu'il
ne
soit
requis
d'engagement
de
l'une
ou
l’autre
des
parties.
Cette
caducité
de
la
convention
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnité
d'aucune
sorte
par
la
CA2BM.
6.3.4
Rupture
par
la
CA2BM
du
contrat
liant
la
CA2BM
et
l'éditeur
du
logiciel
La
CA2BM
ne
peut
résilier
de
son
seul
fait
son
contrat
avec
l'éditeur
du
progiciel
sans
en
avoir
au
préalable
informé
la
commune.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
1
an
pour
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
continuité
de
gestion
des
ADS. Page
7
sur
7
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPETENTE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
(5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire-
CS
62039-
59014
LILLE
cedex)
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
8
: DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Fait
à
Etaples-sur-mer,
le................
Pour
la
Commune
de
Etaples-sur-mer
Pour
la
CA2BM,
Le
Maire
Le
Président
Signature
précédée
de
la
mention
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
manuscrite
« Lu
et
approuvé
»