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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20231212DEL38 annexe)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2024
ENTRE L’ASSOCIATION BRON HANDBALL ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° _____________ du 12 décembre 2023 , et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,
Entre,
L’Association Bron HandBall, SIRET N°41993923600016 association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des sociétés, Boite 14 – Square Grimma 69000 BRON, représentée par Madame Gwendoline GUYOMARD et François KELLER, Co-Présidents, dûment mandaté, et désignée sous le terme du « Bron Handball », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le Bron HandBall propose un projet axé sur le développement des activités autour de la pratique du handball de compétition et de loisirs, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet sportif s’inscrit dans la politique publique 2024 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.
La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PROJETS
➢ Projet Secteur Enfant (Baby-Minihand-M11) :
- Augmenter le nombre de licenciés féminins sur ces catégories
- A moyen terme, proposer des équipes en niveau confirmés sur les M11
- Maintenir le nombre de jeunes garçons sur ces catégories
➢ Projet Secteur Ados (M13-M15-M17/18) :
- Maintenir le nombre de licenciés sur ces catégories
- Maintenir une équipe niveau Aura chez les filles à long terme et une équipe territorial - Atteindre un Niveau Aura chez les garçons à moyen terme et conserver une équipe en territorial
➢ Projet Secteur Adultes (Séniors Filles et Garçons) :
- Maintenir l’équipe en N1 pour les filles et maintien des niveaux N3/PN/T
1 - Maintenir le Niveau régional chez les garçons, retrouver la R2 à moyen terme
➢ Projet du club – Marrainage :
- Mettre du lien entre l’équipe fanion et nos jeunes handballeurs/handballeuses - 1 fois par mois, une à deux joueuses viendront sur un entrainement ou un match
➢ Projet Sport santé
➢ Projet social : partenariat avec les associations des QPV :
- Intervention de l’association Safe by danse lors de la mi-temps de certains matchs - Prêt à titre gracieux du minibus pour projet de visite et atelier danse
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet sportif et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Le budget prévisionnel global de la structure et du projet présenté est le suivant (Annexe 1).
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.
A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.
Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
À ce titre, le Bron HandBall devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation des projets présentés. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2024 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de le Bron HandBall et la réalisation des projets présentés, pour un montant maximal de 84 100 €.
4.1.2 L’association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville de Bron. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville de Bron.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
2 En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre de l’exercice d’attribution des subventions pour les projets présentés restera à sa charge.
4.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 4.3.1.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
4.2.1 - La subvention est versée :
- En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.
- Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.
4.3 – Engagements de l’association
4.3.1 Le Bron HandBall s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re - gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs poten - tiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).
4.4 - Caducité de la subvention
La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at- tribuée :
- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3.1 pour les projets présentés, sont à déposer dans ce délai. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avé- reraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subven- tion sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association. Les sommes versées en trop par la Ville seront restituées par l’association bénéficiaire.
- En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitu - tion de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).
Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.
3 4.5 Sanctions
4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionnés à l’article 4.3.1 entraîne la suppression de la subvention conformément à la réglementation en vigueur.
4.5.2 La Ville de Bron informe le Bron HandBall de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de le Bron HandBall par :
- La mise à disposition permanente de la Hall des sports ;
- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles dont le gymnase Pradel et Tola Vologe. La Ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.
Une convention d’occupation spécifique est conclue avec le Bron HandBall pour ces locaux. - La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Bron HandBall en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Le Bron HandBall s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets subventionnés.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le Bron HandBall, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
4 ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville de Bron.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
L'association s’engage ainsi à :
- faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;
- répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et le Bron HandBall. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par le Bron HandBall, la Ville de Bron se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;
- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;
Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville de Bron pourront avoir également pour effet :
- L’interruption de l’aide financière ;
- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
En outre, la Ville de Bron fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.
5 ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
12.1 - Assurances :
Les activités du Bron HandBall sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le Bron HandBall s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Ville de Bron et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
12.2 - Impôts et taxes :
Le Bron HandBall prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, le Bron HandBall s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Ville de Bron ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :
Le Bron HandBall s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut l’association s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties signataires de la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci. A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts :
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude :
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - Au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption :
6 Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville de Bron, le Bron HandBall n’est pas autorisé à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.
Le,
Pour l’Association,
Les Co-Présidents,
Gwendoline GUYOMARD
François KELLER
Pour la Ville de Bron,
Le Maire,
Jérémie BRÉAUD
7 ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL DU BRON HANDBALL ANNÉE 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 55 900 €
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
20 800 €
Prestations de services 30 900 €
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 130 700 €
Autres fournitures 25 000 € État :
61 - Services extérieurs 24 400 € État :
Locations 20 000 € État :
Entretien et réparation 500 € Région(s) :
Assurance 3 500 € - Auvergne Rhône-Alpes 20 000 €
Documentation 400 € Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 98 000 € Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 20 000 € - Métropole (investissement)
Publicité, publication 2 500 € - Métropole de Lyon
Déplacements, missions 72 000 € Commune de Bron - Fonctionnement 84 100 €
Services bancaires, autres 3 500 € Commune – autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes CAF du Rhône
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens (FSE, FEDER,...)
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 41 600 € L'Agence de services et de paiement (emplois aidés)
Rémunération des personnels 36 000 € Autres établissements publics
Charges sociales 5 600 € Aides privées (fondation,...) 26 600 €
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante 42 500 €
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels, mécénat 42 000 €
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 219 900 € TOTAL DES PRODUITS 194 000 €
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 30 000 €
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 30 000 € 875- Dons en nature
TOTAL 249 900 € TOTAL 224 000 €
La subvention demandée à Bron de 84 100 EUR représente 43 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100
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