Convocation - crcm 22 NOV 2021

Documents similaires

Déliberation - CRCM 28 NOV 2022

Convocation - CRCM DU 13 NOV 2023

Convocation - CRCM 27 SEPT 2021

Convocation - crcm 25 OCT 2021

Convocation - CRCM 07 DEC 2023

Convocation - crcm 13 DEC 2021

Déliberation - CRCM 22 MAI 2023

Convocation - crcm 25 janvier 2021

Déliberation - CRCM 27 MARS 2023

Convocation - crcm 24.02.25

Convocation - crcm 22 NOV 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Convocation - crcm 22 NOV 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, -SEANCE ORDINAIRE-

DU 22/11/2021

Le vingt-deux novembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/11/2021

Présents : M FILLIATRE Thomas, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, Mme CLAVIE Sylvie, M DE OLIVEIRA Frédéric, M BAYROU Francis, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice

Absentes représentées : Mme SABATIER QUEYREL Françoise par M LABADIE Daniel ; Mme PIQUE FERGER Dorothée par M FILLIATRE Thomas

Excusés : M FOURCAUD Jean-Paul, Mme CLAVERIE Estelle

Absents : M ROULLEUX Maurice, Mme COURNEZ Marie-José

Invité : M LINKE Aurélien (fonctionnaire territorial)

M DANEY Bernard est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 25 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date de la

décision

Objet de la décision Entreprises /

Titulaires

Montant HT

23/09/2021 Maintenance panneau électronique ADP 350.00 €

28/09/2021 Entretien balayeuse tractée CHAMBON 774.40 €

27/09/2021 Remplacement portique Couleyre SERI 1 385 €

29/09/2021 Réparation sur porte accueil périscolaire

élémentaire

GANS 533.94 €

01/10/2021 Achat divers panneaux de signalisation SERI 312.12 €

07/10/2021 Lancement consultation assurance lot 2 RC PJ

09/10/2021 Dépannage PC cm1 cm2 AID MICRO 180.00 €

09/10/2021 Achat divers panneaux de signalisation SERI 249.87 €

11/10/2021 Commande livre école LIRE DEMAIN 380.00 €

11/10/2021 Fournitures administratives SEDI 682.45 €

13/10/2021 Remplacement panneau rassemblement école COMAT ET VALCO 178.00 €

19/10/2021 Modification alarme anti intrusion école ABT 342.56 €

18/10/2021 Travaux suite maintenance matériel de cuisine TIAZO 547.39 €

20/10/2021 Barrière pivotant CR n°6 de la Hourcade SERI 1 818.40 €

20/10/2021 Taille des arbres mairie école CHAUVIER 1 788.00

21/10/2021 Commande papier école LACOSTE 236.90 €

25/10/2021 Location nacelle pour taille des arbres LOXAM 686.69 €

Membres en

Exercice : 19

Présents : 13

Votants : 15

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 5.4.1 permanente. 26/10/2021 Lancement consultation travaux de remplacement

du PR de l’école

02/11/2021 Commande du matériel informatique école PSI 19 446.60 €

02/11/2021 Dépose ancien matériel informatique école PSI 1 140.00 €

03/11/2021 Commande cadeau noel école OBJETRAMA 218.00 €

05/11/2021 Produits divers service technique IPC 637.77 €

10/11/2021 Remplacement moteur de volée de la cloche

église

BODET 2 194.30 €

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite savoir si la nacelle a été louée pour la taille des arbres par CHAUVIER. M le Maire lui répond par l’affirmative.

D081-2021 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE : Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR). La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre établissement/collectivité cette participation annuelle s’élève à 380.00 € (trois cents quatre-vingt €uros).

M LINKE Aurélien précise que cela permet aux agents qui le demandent d’avoir une assistance dans les 5 ans précédant leur date de mise à la retraite et de fiabiliser les dossiers qui peuvent être complexes selon les caisses de retraites. M DANEY Bernard que le prix n’est pas excessif. Mme DETOLLENAERE Marie Laure précise qu’il n’est pas nécessaire de délibérer annuellement. Une délibération sera nécessaire si l’on souhaite se désengager de cette mission facultative. M LINKE Aurélien ajoute que des dossiers retraites vont être à gérer dans les prochaines années notamment en 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

• D’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

• De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des

communes. CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

• D’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion. • D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D082-2021 : DELIBERATION MOTIVEE PAR SECTEUR INSTAURANT UN TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT SUPERIEUR à 5% : Zone 1AUb1, 1AUb2 et 1AUa de Jeanton

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération n°D069-2018 du 22 octobre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5% ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 13 octobre 2021

Vu l’avis de la Commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021

Vu le rapport transmis préalablement à l’ensemble des conseillers et annexé à la présente délibération Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans sur les zones 1AUb1, 1AUb2 et 1AUa du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : 1) Restructuration et extension du groupe scolaire estimées selon des études réalisées en 2018 à 1 039 163 € HT subventions prévisionnelles déduites permettant d’accueillir les enfants des logements actuels et futurs dont le nombre est estimé à 434 soit une quote part par logement de 2 394.38 €.

2) Travaux de voirie correspondants aux nouveaux besoins estimés à 410 000 € HT subventions prévisionnelles déduites :

- Réfection de chaussée VC 25 entre Couleyre et la cote (640 ml) avec traitement des eaux pluviales - Amélioration des trottoirs (trottoirs PMR) sur la VC n°25 pour rejoindre le centre bourg (430 ml de l'entrée du lotissement de Couleyre jusqu'au carrefour du gard) et création de trottoir sur la VC n°25 entre l'entrée du lotissement Couleyre et la cote (615 ml)

- Aménagement de sécurité sur la VC n°25 pour protéger les sorties du lotissement Jeanton - Réfection de chaussée chemin de jeanton (600 ml) avec traitement des eaux pluviales - Création de trottoir sur le chemin de jeanton entre la RD1113 et la rue de Bournazel (600 ml) - Aménagement de sécurité sur le chemin de Jeanton pour protéger les sorties du lotissement de Jeanton

Considérant que ces travaux de voirie bénéficieront à un secteur de 216 habitations actuelles et futures à savoir les habitations du chemin de Jeanton, des lotissements Couleyre et clos d’Espiet, de Bordessoules, du chemin du Gard, de la VC n°25 de Couleyre et du futur lotissement de Jeanton, la quote part par logement est de 1 898.15 €.

Ainsi en considérant que les logements à créer sur ces zones 1AUb1, 1AUa et 1AUb2 pourraient être en moyenne d’une surface taxable de 117.17 m² et que la quote part correspondant à la réalisation des équipements publics précités peut être estimée à 4 292.53 €, il peut être envisagé la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée de 8%.

Monsieur LABADIE Daniel indique que cette proposition est issue d’un travail collectif qui s’est enrichi au fur et à mesure avec notamment les commissions et avec des conseils de la DDTM. Il présente le rapport détaillé au conseil municipal. M LINKE Aurélien indique que le sud gironde et notamment Preignac est aujourd’hui un territoire très attractif.

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’une décision facile et il souhaite qu’il y ait un consensus sur ce sujet. Il explique que cela a également des conséquences car il faut avoir conscience que la

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 7.2.2 vote de taux. Commune s’engage à réaliser ces travaux. Il rappelle que la commune a financièrement peu de marge de manœuvre, on le voit avec le peu de recette que peut représenter une augmentation de la taxe foncière. M BAYROU Francis souhaite savoir si cela donne des indications sur le nombre de places de stationnement. M LINKE Aurélien réponds que cela est précisé dans les OAP et est spécifique par zone.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, - D’instituer sur le secteur dont le plan est annexé, un taux de 8% sur les parcelles suivantes cadastrées:

B n°1792, 1784, 1782, 1781, 944p, 103, 117, 104, 105, 989, 107, 990, 992, 114, 113, 118, 1762, 76, 77, 1226, 1225, 78, 1224, 1223, 73, 1361, 71, 1630, 1626, 1582, 61, 62, 63, 64 situées en zone IAUa du plan local d’urbanisme

B n°140, 1795, 1796, 1799, 1776, 1774, 1779, 1798, 1788, 1777, 1775, 1800, 1793, 1790, 1780, 1770, 1765, 1797, 1785, 1787, 1794, 1771, 1773, 1772, 1767, 1763, 1778, 1786, 1789, 1791, 1783, 1768, 1766, 1764, 1769 situées en zone IAUb1 du plan local d’urbanisme

Et B n°52, 53, 54, 55, 56 situées en zone 1AUb2 du plan local d’urbanisme - De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré hormis la Participation Forfaitaire à l’Assainissement collectif (PFAC) fixée par délibération D075-2020 du 7 décembre 2020.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement jusqu’à modification effectuée par délibération du Conseil Municipal.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D083-2021 : DELIBERATION MOTIVEE PAR SECTEUR INSTAURANT UN TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT SUPERIEUR à 5% : Zone 1AUb3 de la Garengue

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération n°D069-2018 du 22 octobre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5% ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 13 octobre 2021

Vu l’avis de la Commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021

Vu le rapport transmis préalablement à l’ensemble des conseillers et annexé à la présente délibération Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans sur les zones 1AUb3 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

1) Restructuration et extension du groupe scolaire estimées selon des études réalisées en 2018 à 1 039 163 € HT subventions prévisionnelles déduites permettant d’accueillir les enfants des logements actuels et futurs dont le nombre est estimé à 434 soit une quote part par logement de 2 394.38 €.

2) Travaux de voirie correspondants aux nouveaux besoins estimés à 135 000 € HT subventions prévisionnelles déduites :

- Réfection de chaussée VC n°6 avec traitement des eaux pluviales (681 ml) avec places de stationnements latérales

- Aménagement de sécurité sur la VC n°6 pour protéger la sortie du lotissement de la Garengue

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 7.2.2 vote de taux. Considérant que ces travaux de voirie bénéficieront à un secteur de 70 habitations actuelles et futures à savoir de la VC n°5 de Rouquette, de la route de la Garengue, du chemin de saint Amand et de l’Hommias, la quote part par logement est de 1 928.57 €.

Ainsi en considérant que les logements à créer sur cette zone 1AUb3 pourraient être en moyenne d’une surface taxable de 117.17 m² et que la quote part correspondant à la réalisation des équipements publics précités peut être estimée à 4 322.96 €, il peut être envisagé la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée de 8%.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, - D’instituer sur le secteur dont le plan est annexé, un taux de 8% sur les parcelles suivantes cadastrées:

A n°823p, 824p situées en zone IAUb3 du plan local d’urbanisme

- De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré hormis la Participation Forfaitaire à l’Assainissement collectif (PFAC) fixée par délibération D075-2020 du 7 décembre 2020.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement jusqu’à modification effectuée par délibération du Conseil Municipal.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D084-2021 : DELIBERATION MOTIVEE PAR SECTEUR INSTAURANT UN TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT SUPERIEUR à 5% : Zone 1AUb4 du Lapin

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération n°D069-2018 du 22 octobre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5% ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 13 octobre 2021

Vu l’avis de la Commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021

Vu le rapport transmis préalablement à l’ensemble des conseillers et annexé à la présente délibération Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans sur les zones 1AUb4 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

1) Restructuration et extension du groupe scolaire estimées selon des études réalisées en 2018 à 1 039 163 € HT subventions prévisionnelles déduites permettant d’accueillir les enfants des logements actuels et futurs dont le nombre est estimé à 434 soit une quote part par logement de 2 394.38 €.

2) Travaux de voirie correspondants aux nouveaux besoins estimés à 60 000 € HT subventions prévisionnelles déduites :

- Création de trottoirs sur la RD 109 (260 ml) avec traitement des eaux pluviales (du lotissement jusqu'au cimetière) pour rejoindre le groupe scolaire.

- Aménagement de sécurité sur la RD 109 pour protéger la sortie du lotissement du lapin

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 7.2.2 vote de taux. Considérant que ces travaux de voirie bénéficieront à un secteur de 62 habitations actuelles et futures du quartier le Lapin, la quote part par logement est de 967.74 €.

Ainsi en considérant que les logements à créer sur cette zone 1AUb4 pourraient être en moyenne d’une surface taxable de 117.17 m² et que la quote part correspondant à la réalisation des équipements publics précités peut être estimée à 3 362.13 €, il peut être envisagé la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée de 6%.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, - D’instituer sur le secteur dont le plan est annexé, un taux de 6% sur la parcelle suivante cadastrée:

A n°509 situées en zone IAUb4 du plan local d’urbanisme

- De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré hormis la Participation Forfaitaire à l’Assainissement collectif (PFAC) fixée par délibération D075-2020 du 7 décembre 2020.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement jusqu’à modification effectuée par délibération du Conseil Municipal.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D085-2021 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : suppression de poste suite à promotion interne à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

VU l’arrêté du président du centre de gestion établissant la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2021

VU l’avis du comité technique en date du 16 novembre 2021

CONSIDERANT qu’en raison de la promotion interne de Mme JEAN Danièle au grade d’attaché CONSIDERANT que par délibération n°D074-2021 du 25 octobre 2021 le poste d’attaché a été créé et sera pourvu par l’agent au 1er janvier 2022

Il y a lieu de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ere classe à pourvoir.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er janvier 2022

- De supprimer un poste de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet - De Modifier le tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 4.1.3 suppression de poste. D086-2021 : DELIBERATION INSTAURANT LES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 60

Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 novembre 2021,

Considérant ce qui suit :

Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. L’organe délibérant de la collectivité fixe, dans les conditions définies à l’article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les modalités du temps partiel.

Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service.

1. Le temps partiel accordé de droit

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :

- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; ce temps partiel peut être annualisé si l’assemblée délibérante le décide ;

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient employés depuis au moins un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit pour naissance ou adoption.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition d'ancienneté de service.

2. Le temps partiel sur autorisation sous réserve de nécessité de service

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la création ou reprise d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des

communes. - Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Mme MOREAU Bénédicte demande s’il est possible d’avoir un temps partiel de 50% annuel soit 6 mois de travail par an. M LABADIE Daniel répond par l’affirmative.

Le conseil Municipal

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : Catégorie d’agent bénéficiaire

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.

En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.

Article 2 : Organisation du travail

Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en concertation avec l’agent.

Le temps partiel sous réserve de nécessité du service :

- pour les agents en cycle de travail hebdomadaire peut être organisé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

- pour les agents en cycle de travail annualisé peut être organisé de façon annuelle.

Article 3 : Quotités

Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel sur autorisation sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant de 80% à 99%

Les autres quotités sont exclues pour des raisons évidentes de gestion des plannings et compte tenu des difficultés à mettre en place un remplacement de personnel sur des périodes fractionnées.

Article 4 : Demande de l’agent et durée d’autorisation

Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées par écrit dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée de l’autorisation de temps partiel sur autorisation est fixée à 1 an sur décision expresse. L’autorisation est renouvelable pour une durée identique dans la limite de 3 ans sur demande expresse dans un délai de 3 mois avant son terme.

Au-delà des 3 ans, le cas échéant, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande écrite dans un délai de 3 mois avant son terme et d’une décision expresse.

Les demandes de temps partiel de droit seront formulées par écrit dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.La durée de l’autorisation de temps partiel sur autorisation est fixée à 1 an sur décision expresse. L’autorisation est renouvelable pour une durée identique dans la limite de 3 ans sur demande expresse dans un délai de 2 mois avant son terme.

Au-delà des 3 ans, le cas échéant, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande écrite dans un délai de 2 mois avant son terme et d’une décision expresse.

Article 5 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).

Article 6 : Suspension du temps partiel

L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.

Article 7 : Réintégration au terme du temps partiel

L’agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.

L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D087-2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT : Régularisation des avances

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivant sur le budget section d’investissement :

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

041 2315 ONA Installation technique 2 268.59 €

COMPTE RECETTES

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

041 238 ONA Avances et acomptes versés -2 268.59 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMPTE DEPENSES

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/11/2021.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. D088-2021 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT : Dotations aux dépréciations des actifs circulants et reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte

M LABADIE Daniel indique que concernant les Dotations aux dépréciations des actifs circulants, le trésorier a repris les comptes entre 2004 et 2019 : 66 000 € de titres non recouvrés. Il demande de provisionner chaque année 15% de cette somme. Les poursuites sont toujours en cours sur ces 66 000 €. M BAYROU Francis demande si cela concerne également les effacements de dettes. M le Maire répond que ces effacements sont des dettes définitivement perdus au titre de la solidarité nationale. Il ajoute que ces chiffres sont beaucoup plus importants pour une communauté de Communes. M le Maire termine en indiquant que cela vient du retard pris par les trésoreries qui reviennent jusqu’à l’année 2004 pour nous donner des sommes à provisionner. Il estime que le travail n’a pas été fait et que des découvertes sont faites. M LINKE Aurélien indique que cela peut également venir d’un manque de temps ou de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget section de fonctionnement :

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

68 6817

Dotations aux dépréciations des actifs

circulants

10 020.00 €

014 706129 Reversement de la redevance pour

modernisation des réseaux de collecte

215.00 €

CREDITS A REDUIRE

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

011 611

Sous traitance générale -10 235.00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D089-2021 : DECISIONS MODIFICATIVES N°6 et 7 BUDGET COMMUNAL PRINCIPAL : ajustement équilibre du budget comptable.

M LABADIE Daniel indique que cela vient de la cession du camion et de l’épareuse qui n’a pas été affectée sur le bon compte. Il s’agit donc d’une régularisation car ça doit être une recette d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés,

DM n°6

- de procéder au vote de crédits supplémentaires suivant sur le budget section de fonctionnement :

CREDITS A OUVRIR

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/11/2021.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/11/2021.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

023 023

Virement à la section

d’investissement

- 24 000.00 €

COMPTE RECETTES

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

77 775

Produit des cessions d’immobilisation - 24 000.00 €

DM n°7

- de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget section d’investissement :

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

024 024 OPFI Produit des cessions d’immobilisation + 24 000.00 €

COMPTE A REDUIRE

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

021 021 OPFI Virement de la section de

fonctionnement

-24 000.00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D090-2021 : DECISIONS MODIFICATIVES N°8 BUDGET COMMUNAL PRINCIPAL : Dotations aux dépréciations des actifs circulants.

M LABADIE indique que le trésorier a repris les comptes entre 2008 et 2019 : 13 900 € de titres non recouvrés : restaurant scolaire et loyers non versés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget section de fonctionnement:

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

68 6817

Dotations aux dépréciations des actifs

circulants

+ 2 100.00 €

COMPTE A REDUIRE

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

011 6068

Autres matières et fournitures -2 100.00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMPTE DEPENSES

COMPTE A OUVRIR

COMPTE A OUVRIR

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/11/2021.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. D091-2021 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICE RELATIVE A L’HABILITATION A LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA.

Monsieur le Maire indique que dans un cadre de simplification des démarches, la Mutualité sociale agricole (MSA) propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires...), de consulter le montant du Quotient familial (QF) mensuel de ses allocataires.

Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.

C’est dans ce contexte que la Caisse MSA et le Commune se sont rapprochés afin de conclure la Convention permettant de mettre en œuvre cette action.

Les élus ayant reçu ladite convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés:

• Adopte la convention de service relative à l’habilitation à la consultation du Quotient familial des allocataires MSA.

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document pour application de cette délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

- M le Maire indique que 2 classes ont fermés la semaine dernière car deux cas positifs au covid 19 ont été détectés en PS et MS/GS.

- M le Maire indique que travaux de reprise de la chambre telecom à Faubourguet vont avoir lieu rapidement car elle semble s’affaisser.

- M le Maire indique que des bois appartenant à la commune ont été coupé à Paloumat et derrière le tennis.

- M le Maire rappelle qu’en ce qui concerne les réponses au questionnaire pour le nom de l’école, plusieurs propositions ont été faites. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

FILLIATRE Thomas DETOLLENAERE Marie- Laure

BAYROU Francis FORESTIE Christine

BLANCHARD Patrick FOURCAUD Jean-Paul Excusé

BUSTIN Marie Christine LABADIE Daniel

CLAVERIE Estelle excusée MOREAU Bénédicte

CLAVIE Sylvie PIQUE FERGER Dorothée (par M FILLIATRE)

PUYBONNIEUX Patrice ROULLEUX Maurice absent

COURNEZ Marie-José absente

SABATIER QUEYREL

Françoise (par LABADIE

Daniel)

DANEY Bernard SCHMITT Carine

DE OLIVEIRA Frédéric

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 22/11/2021

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 23/11/2021.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des

communes.