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Déliberation - Signature dune convention avec la SIMIL
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Signature dune convention avec la SIMIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 septembre 2017
Date d’affichage 21 septembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Thierry PERRE, M. Claude DROUET
Excusés : Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Camille MORIN- BURRE (Pouvoir donné Josette JACOB), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné Daniel GUEDET), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE POUR L’INSTALLATION DE CANALISATIONS ET D’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE
VU le permis d’aménager n° 07213217Z0001 délivré au profit de la SAS SIMIL pour l’aménagement d’un lotissement au lieu-dit « les Rianderies »,
VU le projet de convention d’autorisation de passage en terrain privé pour l’installation de canalisation et d’aménagement d’une liaison douce,
CONSIDERANT que cet aménagement nécessite le passage de canalisations (réseau eaux usées, réseau HTA, réseau téléphone…) sur la parcelle cadastrée section D n° 798, propriété de la commune,
CONSIDERANT que l’objet de cette convention permettrait ainsi de définir les modalités : De la servitude de passage pour l’installation des canalisations sur ladite parcelle, De l’aménagement, dans l’emprise de cette servitude, d’une liaison douce sur cette même parcelle (entre la RD 36 et le projet d’aménagement du lotissement)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Contre – Abstention),
Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- A signer la convention d’autorisation de passage en terrain privé pour l’installation de canalisations et l’aménagement d’une liaison douce avec la SAS SIMIL,
- Emettre le titre de recettes correspondant dont le montant s’élève à 21 887,11 € HT.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20171006-DEL_17_09_27_21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2017