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Déliberation - 2 3 Signature dune convention avec la Societe ALCOME
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 3 Signature dune convention avec la Societe ALCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 mai 2024
Date d’affichage 15 mai 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 + 9 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT ET UN MAI à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à Mme Marie DENONELLE) Mme Olivia JAMAIN, (Pouvoir donné à M Gérard GUESNE) Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE) M. Lionel COUTEMANCHE, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Edith ALIX, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Delphine LETESSIER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE ALCOME
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire. ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 ayant pour charge la responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac.
Considérant la mission d’ALCOME qui s’inscrit dans une volonté de réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Considérant que cette société a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 20 % de réduction d’ici 2024, 35 % en 2026 et 40 % d’ici 2027.
Considérant les actions portées par ALCOME de sensibilisation par la fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, d’amélioration par la mise à disposition de cendriers, de soutien financier, d’actions d’enlèvement et de prise en charge des couts de valorisation des mégots collectés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec la commune de La Ferté-Bernard en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.
Ce contrat prévoit, d’une part, un état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques et, d’autre part, un état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de contractualiser avec la société ALCOME dans le cadre de la mission de réduction de présence de déchets issus du tabac.
PRECISE que compte tenu de la précarité de l’agrément délivré par le Code de l’Environnement pour l’activité d’ALCOME, que la relation contractuelle entre, d’une part, ALCOME et, d’autre part, la commune de La Ferté-Bernard est précaire. Le présent contrat prendra fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits mentionnés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer la convention avec la société ALCOME ainsi que tout document relatif à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Delphine LETESSIER Didier REVEAU