Déliberation - 8 Signature dune convention avec la SAS FIFERDIS pour le lotissement de lArgenterie

Documents similaires

Déliberation - RAMPE Signature dune convention avec la CCPSH

Déliberation - Signature dune convention pour une subvention Cine

Déliberation - DE Signature dune convention Ville SIVU

Déliberation - Signature dune convention avec la SIMIL

Déliberation - 3 1 signature dune nouvelle convention tripartite

Déliberation - 7 Denomination dune rue du lotissement le Bignon

Déliberation - 21 Signature dune convention dexecution financiere

Déliberation - 21 Signature dune convention avec lassociation Qui

Déliberation - Signature dune convention pour la mise en place de

Déliberation - 13 Signature dune convention pluriannuelle de subv

Déliberation - 8 Signature dune convention avec la SAS FIFERDIS pour le lotissement de lArgenterie Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 8 Signature dune convention avec la SAS FIFERDIS pour le lotissement de lArgenterie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 15 novembre 2023

Date d’affichage 15 novembre 2023

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 + 10 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, Mme Audrey MAMONTEIL, Nicolas GUILLARD, M. Gérard GUESNE.

Excusés :

Mme Edith ALIX, (Pouvoir donné à L. COUTEMANCHE), M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS),

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),

Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à L. PHILIBERT),

Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à F PELLODI),

Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à C. KNITTEL),

Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à G. GUESNE),

Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à D. REVEAU),

M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON),

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SAS FIFERDIS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES VOIERIES ET ESPACES COMMUNS POUR LE LOTISSEMENT

« L’ARGENTERIE ».

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R442-7 et R442-8 du code de l’urbanisme,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’un lotissement est projeté par la société SAS FIFERDIS, représentée par Mr Benjamin LUTTON.

Considérant que cette opération prévoit l’aménagement du terrain situé à La Ferté-Bernard, cadastré BP n°275 et la réalisation de 17 lots.

Le permis d’aménager n° PA07213223Z0001 a été déposé le 30 juin 2023.

Considérant que comme le permet l’article R442-8 du code de l’urbanisme, l’aménageur peut conclure une convention avec la Commune afin de lui transférer les voies et espaces communs aux différents lots, à l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Considérant que cette convention permet à l’aménageur de s’affranchir de l’obligation de l’article R442-7 de s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle sera dévolue la propriété des espaces communs et voies.

Considérant que l’aménageur, se substituant à l’association syndicale conformément à l’article R 442-8 du Code de l’urbanisme, est également substitué dans tous ses droits et obligations et notamment s’engage à assurer la gestion, la maintenance et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert dans le domaine public.

Considérant que la présente convention a pour objet de déterminer conformément à l’article R 442-8 du Code de l'Urbanisme, les conditions dans lesquelles la totalité des équipements, voies, espaces communs du futur quartier sera transférée dans le domaine public de la ville de La Ferté- Bernard, une fois les travaux achevés.

Considérant que les réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, éclairage public et les autres réseaux des concessionnaires réalisés sous voirie seront affectés au domaine public.

Considérant la rétrocession dans le patrimoine de la ville de La Ferté-Bernard, il est convenu que :

- Dans le cas où un document d’arpentage soit réalisé par un géomètre, les frais inhérents seront à la charge de l’AMENAGEUR.

- L’acquisition sera réalisée moyennant l’euro symbolique.

- Le transfert de propriété sera constaté par un acte authentique notarié.

- Les frais d’acte notarié seront supportés par la ville de La Ferté-Bernard.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention conclue entre la Ville et la société SAS FIFERDIS pour le transfert des voieries et espaces communs du lotissement « l’Argenterie ».AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte, tout document, relatif à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Bénédicte MARCHAIS Didier REVEAU