Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 280 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 280 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 280 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-280

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-04-18-00003

Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3E = Direction départementale PRÉFET .. |

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2025-14

ARRÊTÉ du 18/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET,

VU le Code du domaine de l’État ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; .

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-03 du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande de substitution n° CN24/0062 déposée par M. Johann ROGER en date du 27 novembre 2024 au profit de M. Guillaume OLARD ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 12 mars 2025 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4CONSIDERANT le souhait de M. Johann ROGER de réduire légèrement ses surfaces d'exploitation ;

CONSIDERANT que suite à cette opération M. Johann ROGER conserve une dimension d'exploitation supérieur à la dimension minimum de référence ;

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée à la direction départementale des territoires et de la mer de Caen au cours de l'affichage réglementaire, réalisé du 9 janvier 2025 au 7 février 2025 inclus ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRETE:

Article 1 - Obiet :

M. OLARD GUILLAUME - n° d'administré : 19900895 - SIREN 40442259400014,

domicilié 37 rue du Hameau Descrues, 14 450 GRANDCAMP-MAISY,

est autorisé, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître - En surélevé terrain

01015527 GEFOSSE FONTENAY découvrant - (Elevage) 54.0 ares | 08/07/2026 BAIE DES VEYS . , DPM littoral(balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage - Dépôt

surélevé - (Dépôt) 7.0 ares 30/01/2047

DPM littoral(balancement des marées)

GEFOSSE FONTENAY

OO D BAIE DES VEYS

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s’il s’agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 18/04/2025

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du? Ÿ Gestion

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Anne-L aure DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6Annexe à l'arrêté n° 14 du 18/04/2025

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait où du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Annexe à l'arrêté n° 14 du 18/04/2025

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale: En application du 1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l'environnement, |

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Annexe à l'arrêté n° 14 du 18/04/2025

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d' exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession. |

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le /7 Cf. LO2S Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

LC cFapprrre Fc

Guillaume OLARD

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Annexe à l'arrêté n° 14 du 18/04/2025

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l’État Autres ouvrages Date a SP IPAREN de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Darere Sen SE Contraintes ouvrages (? amortissements prévus PSE particulières d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra

alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de

Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter les

manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone

maritime de la Manche et de la

mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

Le DSF est consultable sur le site

internet de la direction inter-

régionale de la mer - Manche Est

— Mer du Nord

L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit

se conformer aux objectifs du document stratégique de façade

maritime (DSF).

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compiémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

- deterre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Annexe à l'arrêté n° 14 du 18/04/2025

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 18/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12