Compte-Rendu - CR CM 02juin2022

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Compte-Rendu - CR CM 02juin2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Lignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02juin2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

de la commune de Lignan de Bordeaux

Séance du 02 juin 2022

L'an deux mil vingt deux, le deux juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Lignan de Bordeaux, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire.

Présents : M.

Présents : M. BUISSERET Pierre Maire, Mmes CHAMPARNAUD Valérie, MARK Françoise, MEERNOUT Linda, GRAVOUEILLE Aurélie, MENUT- CHRISTMANN Anne-Sylvie, MM : ALBUCHER Joël, CANTILLAC Jacques , BERTOLINI Gilles, GAMON David, PEAULT Jacques, CHAUVINEAU Benoît, DIAS Michel.

Absents excusés : Mme SIYAH Julie qui donne pouvoir à Mme MENUT- CHRISTMANN Anne-Sylvie.

Absent : Mme LE CORRE Suzanne

Secrétaire de séance : M. BERTOLINI Gilles

Approbation du Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2022 Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés lors du précédent Conseil municipal et soumet au vote le compte-rendu qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travaildans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26janvier

1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis du comité technique en date du 15 mars 2022,

Canton de Créon



Commune de

Lignan de Bordeaux



Session ordinaire



Convocation

17/05/2022



Conseillers :

En exercice 15

Présents 13

Votants 142

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée,

en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos

compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant

aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances

exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

M. le Maire précise également que le recours aux heures supplémentaires reste exceptionnel au sein de la

collectivité et qu’il n’est envisagé que sur demande de l’autorité territoriale et non sur décision desagents.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sur décision expresse

de l’autorité territoriale en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé

implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait

l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.

- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le

cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 15 mars 2022

Exposé :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.3

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nb de jours x 7 heures 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail adaptés.

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur est fixé à 35h00 par pour l’ensemble des agents. Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Lignan de Bordeaux est fixée comme il suit :

Les services administratifs et techniques :

Les agents des services administratifs et techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours selon le planning annuel établi par l’autorité en fonction des nécessités de service Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec éventuellement un temps de travail annualisé :

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est effectuée par le personnel de Lignan de bordeaux comme suit :

Personnel administratif : effectuer 7 heures de travail supplémentaires sur la base d’une heure minimum par jour ouvrable (planning à définir entre l’agent et le supérieur hiérarchique)

Personnel technique : effectuer 7 heures de travail supplémentaires sur les demis journées non travaillées (planning à définir entre l’agent et le supérieur hiérarchique)

Personnel d’entretien et scolaire : Effectuer 7 heures de travail supplémentaires réparties sur le planning annualisé.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Les heures supplémentaires seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans l’année qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires pourront exceptionnellement être indemnisées conformément à la délibération n°(cf.projet délibération IHTS)

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

DECIDE d’adopter l’organisation du temps de travail exposée ci-dessus.

ENGAGEMENT SUR LA RESERVATION DE SEANCES D'APPRENTISSAGEE DE LA NATATION AU FUTUR CENTRE NAUTIQUE DE LATRESNE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 relative au projet de centre nautique de Latresne4

Vu la lettre en date du 1er avril 2022 de M. le Maire de Latresne et M. le Président régional de la FNMNS relative au centre nautique de formation MNS,

Vu le code de la commande publique notamment les articles R.2162-1 à R.2162-14 relatifs aux accords-cadres, et L.2113-6 à L.2113-8 relatifs au groupement de commandes,

Considérant la proposition faite par la FNMNS concernant la réservation de créneaux horaires d’apprentissage de la natation par les communes pour des séances d’apprentissage sur le temps scolaire, Considérant que l’attestation du savoir nager en sécurité (ASNS), qui constitue une étape majeure de l’apprentissage de la natation,

Considérant que l’apprentissage de la natation est un élément important auquel la commune veut apporter sa contribution,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- S’engage sur la réservation, pour une durée de 3 ans, de 12 séances annuelles pour un groupe maximum de 28 élèves composé de CM1-CM2 de l’école de la commune pour un montant de 180 euros par séance, soit un engagement annuel de 2160 euros,

- approuve la constitution d’un groupement de commande dédié à l’achat de séances de natations par les collectivités à la FNMNS et le principe du recours à un accord cadre à bon de commande pour une durée de 4 ans.

MODIFICATION DELIRATION 2022_04_07_19 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT POUR L'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA RD 115

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au retour de la caisse d'épargne concernant la délibération 2022_04_07_19 il convient de modifier celle-ci.

Par délibération en date du 10 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter un emprunt pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement sur la RD115.

Le montant des travaux prévus pour la tranche ferme du Marché, après analyse des offres transmises par les entreprises à : 119 000 euros TTC

Suite aux sollicitations auprès de différents organismes bancaires, la Caisse d'Epargne a fait la proposition : Durée : 20 ans

Montant : 118 986 €

Taux intérêts : 1.65 %

Echéances : trimestrielles

Commission d'engagement : 250 €

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Autorise M. le Maire a contracté, au nom de la commune, un prêt de 118 986 € auprès de la Caisse d'Epargne pour une durée de 20 ans.

Autorise M. le Maire à signer tout document afférent.

VERSEMENT DU SOLDE BUDGET ERASMUS A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet ERASMUS étant clos, il convient donc de procéder au versement de ce solde sur le budget de la coopérative scolaire de l'école de Lignan de Bordeaux.

Récapitulatif du projet ERASMUS :

- Subvention perçue 19 252.00 €

- Remboursement subvention trop perçue 964.00 €

- Soit un total de 18 288.00 €

DEPENSES ERASMUS

- 2019 : 13 590.14 €

- 2020 : 1 523.76 € (7193.40 € - 5 669.64€)

- 2021 : 825.38 €

- Soit un total de 15 939.28 €5

Reste solde ERASMUS : 2 348.72 €

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le

Maire à procéder au versement du solde à la coopérative scolaire.

AFFECTATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC)

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental au cours de l’assemblée plénière.

Le financement propre de la commune doit être au moins égal à 20 % du coût global de l’opération.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de réaliser en 2022 l'opération suivante :

- programme n° 140 : Extension réseau distribution électricité

et d’y affecter la totalité du FDAEC soit 11 652 €.

REMBOURSEMENT TROP PERCU DES OFFRES DE CONCOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX CHEMIN PEYBOTTE

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021_05_06_03, acceptant l’offre unilatéral de concours faîte par la SARL DPL pour la réalisation des travaux chemin de Peybotte et autorisant M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

Vu le contrat d’offre unilatéral de concours conclu en date du 11 mai 2022 entre la commune de Lignan de Bordeaux et la SARL DPL,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020_09_10_05, acceptant l’offre unilatéral de concours faîte par la SARL PST pour la réalisation des travaux chemin de Peybotte et autorisant M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

Vu le contrat d’offre unilatéral de concours conclu en date du 31 août 2020 entre la commune de Lignan de Bordeaux et la SARL PST,

Vu le mémoire du SDEEG, maître d’œuvre des travaux suscités, relatif au coût des travaux réalisés et au montant dû par la commune suite à la réalisation de ceux-ci,

Considérant que le montant perçu par la commune au titre des contrats d’offre unilatéral de concours susvisés est supérieur au coût final des travaux à la charge de la commune,

Considérant qu’aux termes de l’article 3 des contrats susvisés, « si le montant réel des travaux était inférieur, le calcul du montant dû à la commune par [les entreprises concernées] se fera sur la base du décompte final. Le trop-perçu sera alors rétrocédé [aux entreprises concernées] par la commune de LIGNAN DE BORDEAUX ».

Considérant les éléments ci-dessous :

Extension réseau BT Peybotte Montant en euros

Montant des travaux facturés à la commune 28 806,05 €

Nombre de lots desservis par l’extension réseau

SARL DPL 4 lots

SARL PST 4 lots

Reste à charge 28 806,05 € pour 8 lots

soit 14 403,03 € pour 4 lots6

Montant perçu offre de concours – SARL PST 52 205,95 €

Montant perçu offre de concours – SARL DPL 19 620,86 €

Trop perçu à rembourser - PST 37 802,93 €

Trop perçu à rembourser - DPL 5 217,84 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, décide :

- de rembourser la somme de 37 802.93 euros à la SARL PST,

- de rembourser la somme de 5217.84 euros à la SARL DPL,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L'ordre du jour étant achevé, la séance a été levée 21 h 30.