Compte-Rendu - CR CM 23 janvier 2025

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Compte-Rendu - CR CM 23 janvier 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Lignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

de la commune de Lignan de Bordeaux

Séance du 23 janvier 2025

L’an 2025, le 23 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE LIGNAN DE BORDEAUX s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/01/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/01/2025.

Présents : M. BUISSERET Pierre, Maire, Mmes : CHAMPARNAUD Valérie, GRAVOUEILLE Aurélie, LE CORRE Suzanne, MARK Françoise, MEERNOUT Linda, MENUT-CHRISTMANN Anne-Sylvie, MM : ALBUCHER Joël, BERTOLINI Gilles, CANTILLAC Jacques, CHAUVINEAU Benoît, DIAS Michel, PEAULT Jacques,

Absents excusés: Mme SIYAH Julie

Absent : M. GAMON David

Secrétaire de séance : M. BERTOLINI Gilles

Approbation du Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés lors du précédent Conseil municipal et soumet au vote le compte-rendu qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ET OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2123-31, L.2123-34, L. 5211- 15, L. 3123-26 et L. 4135-26 ;

Vu l’article 432-1 du code pénal ;

Vu la délibération n°2020_05_28_05, en date du 28 mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,

Considérant, que Monsieur le Maire a eu connaissance, suite à un signalement de la Direction Générale des Finances Publique, de faits impliquant un agent et susceptibles d’être réprimés par le code pénal ;

Considérant, qu’une plainte a été déposée par M. le Maire, au nom de la commune, pour lesdits faits à la Gendarmerie de Latresne le mardi 14 janvier ;

Considérant, que la commune souhaite se constituer partie civile dans cette affaire ;

Canton de Créon



Commune de

Lignan de Bordeaux



Session ordinaire



Convocation

17/01/2025



Conseillers :

En exercice 15

Présents 13

Votants 132

Considérant, qu’aux termes de l’article 2123-34 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal,

- Autorise M. le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles dans cette affaire,

- Accorde la protection fonctionnelle à M. Buisseret, Maire, dans cette affaire, - Autorise M. le Maire à signer une convention d’honoraires avec un avocat pour conseiller la commune et défendre ses intérêts dans cette affaire.

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT POLYVALENT SPECIALISÉ EN COMPTABILITE A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT, LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant) ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent spécialisé en comptabilité ;

Considérant la suspension de l’agent occupant actuellement ce poste,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

La création à compter du 23 janvier 2024 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’agent polyvalent spécialisé en comptabilité ; correspondant au grade d’adjoint administratif principal territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

 Accueil des usagers

 Tenue des registres d’Etat-civil

 Réalisation de l’exécution des opérations budgétaires et comptables courantes

 Diverse missions secrétariat

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité ;3

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier de compétences et d’une expérience dans l’exercice de la comptabilité publique ;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs principaux de

1ère classe de la fonction publique territoriale ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de

l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des

services et en particulier dans ce cas la mise à jour de ce tableau.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

ANCIENNE SITUATION

Filière Grade Temps

de travail

Nombre

de postes

Postes

pourvus

Postes

vacants

Disponibilité

Technique

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

35 h 2 2 0 0

Technique

Adjoint

technique

territorial (1)

35 h 2 2 0 0

Animation

Adjoint

territorial

d’animation

(1)

6h 1 1 0 0

Administrative Rédacteur 35 h 1 1 0 0

Administrative

Adjoint

administratif

principal

35 h 1 1 0 04

TOTAL 7 7 0 0

 : Emploi pouvant être occupé par un agent contractuel

NOUVELLE SITUATION

Filière Grade Temps

de travail

Nombre

de postes

Postes

pourvus

Postes

vacants

Disponibilité

Technique

(Service

technique)

Adjoint

technique

principal (1)

35 h 2 1 1 0

Technique

(Ecole)

Adjoint

technique

territorial (1)

35 h 2 2 0 0

Animation

Adjoint

territorial

d’animation

(1)

6h 1 1 0 0

Administrative Rédacteur 35 h 1 1 0 0

Administrative

Adjoint

administratif

(1)

35 h 2 2 0 0

TOTAL 8 7 1 0

(1) : Emploi pouvant être occupé par un agent contractuel

Sur la proposition du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter

de l’entrée en vigueur de la présente.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE REMUNERATION / CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux relèvent de la

réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des

droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.5

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation

CHOMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis

des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion

mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des

règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission,

notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque

contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et

d'autoriser à cette fin le maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux

conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal,

 Demande le bénéfice de la prestation de chômage proposée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1er février 2025

 Autorise M. le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ;

 Décide de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025 - RECTIFICATION

Suite à une erreur d’imputation comptable des écritures liées à la cession par la commune d’un bien immobilier sis 74 route de l’Entre-Deux-Mers, il y a lieu de modifier le montant total prévu en recette et dépense section de fonctionnement. Cette modification se traduit par la suppression de la comptabilisation en fonctionnement de la vente du bien susmentionné.

Cette erreur a été constatée par le service de gestion comptable de Castres Gironde dont dépend la commune de Lignan de Bordeaux.

Ainsi après rectification, le Budget primitif de fonctionnement de la commune s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 691 322 euros.

Les montants totaux en dépenses et en recettes de la section d’investissement restent inchangés :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 392 200 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2025, Approuve son contenu à l’unanimité des membres présents et représentés.

L’ordre du jour étant achevé, la séance a été levée à 21h00.6

Pierre BUISSERET Joël ALBUCHER Suzanne LECORRE

Jacques CANTILLAC Anne Sylvie CHRISTMANN Michel DIAS

Valérie CHAMPARNAUD Linda MEERNOUT Françoise MARK

Benoît CHAUVINEAU Aurélie GRAVOUEILLE David GAMON

Absent

Gilles BERTOLINI Jacques PEAULT Julie SIYAH

Absente excusée