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Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 32. procedure de derogation a l ouverture dominicale des commerces et calendrier)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Va de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 19 juin 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 19 juin à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 13 juin 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — M. MACHADO
MME PLAYE — MME SCHREIBER —- MME SCHWARZ - M. Champigneulles VERGANCE
Custines MME HENRY
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. DOSE — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — MME GEOFFROY — M. KUHN
Saïizerais M. HALLIER
| Absents représentés _
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. VERGANCE
Champigneulles M. DETRHOU à MME SCHREIBER
M. MARLIN à MME PLAYE
Custines M. JULIEN à MME HENRY
Frouerd MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
MME FOUET à M. TRANCHINA
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO — MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN — M. FALCETTA
N°32 — DA du 19/06/2018 Rapporteur : M. BERGEROT
Procédure de dérogation à l’ouverture dominicale des commerces de détail et calendrier
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous paragraphe 3 du code du travail « dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les 2 premiers alinéas de l’article L3132-26 du même code disposent en effet que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis conforme du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-32-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018 Lorsque le nombre de cesidimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et des organisations d'employeurs et de salariés.
L'arrêté pris par le Maire doit :
Préciser le nombre et la liste des dimanches pouvant être travaillés,
Préciser les secteurs d'activités des commerces de détail,
Déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Le Maire n'est pas tenu de prendre un arrêté unique pour l'ensemble des dimanches applicables à chaque secteur commercial. || peut prendre un arrêté par secteur commercial ou un arrêté global incluant en détail les dimanches accordé à chaque secteur commercial identifié.
Afin que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey puisse donner son avis sur les dérogations à l'ouverture des commerces de détail le dimanche au-delà de 5, avant le dernier conseil municipal des communes concernées, il vous est proposé le calendrier suivant :
- Envoi d'un courrier aux communes en juin de l'année N les sollicitant pour la liste des dimanches retenus pour l'année N+1, au-delà de 5, avec demande de réponse pour septembre de l’année N,
- Délibération de l'assemblée communautaire en octobre ou novembre de l'année N,
- Délibération des communes concernées lors de leur dernier conseil municipal de novembre ou décembre de l’année N.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la commission Développement Economique du 07/06/18,
Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le calendrier proposé.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-32-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018