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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 stmartindebernegoue DDT bureau environnement
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 stmartindebernegoue DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté» Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
ST MARTIN DE BERNEGOUE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l'Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de ST MARTIN DE BERNEGOUE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1973 portant agrément de l’ACCA de ST MARTIN DE
BERNEGOUE ;
Vu la décision préfectorale du 9 janvier 1973 modifiée, portant constitution de la réserve de chasse
communale de 1’ ACCA de ST MARTIN DE BERNEGOUE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 16 mars 2015 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de l’ACCA de ST MARTIN DE BERNEGOUE ;
Vu l’avis du 23 avril 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&ideux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S:ee01_environnement03_chasseïaccalreservestarretes\2015\st_martin_de_bernegoue_res2015_09.odtARRETE
Article 1°": Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de 217 ha 57 a,
faisant partie du territoire de l’ACCA de ST MARTIN DE BERNEGOUE, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
AD |Parcelles n° 1 à 11, 336, 337, 356, 380, 413, 414.
AE |Parcelles n° 1 à 9, 30 à 46, 103, 132, 147, 156 à 161.
WC |Parcelles n° 3 à 23, 28 à 39, 65.
ST MARTIN DE| WH |Parcelles n° 48 à 52, 90.
BERNEGOUE | ZB |Parcelles n° 46, 58.
ZC Parcelles n° 1 à 26, 55 à 58, 60 à 71.
Parcelles n° 1 à 14, 16 à 25, 27 à 32, 34 à 54, 56 à 60, 62 à 74, 76 à
78, 86.
ZE
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de la réserve de chasse et
de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdite dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan
de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des animaux classés nuisibles
La régulation des espèces d’animaux classées nuisibles se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l'ACCA de ST MARTIN DE BERNEGOUE.Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 9 janvier 2018 (date du prochain renouvellement) puis
renouvelée par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d’intérêt général,
ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de
ST MARTIN DE BERNEGOUE est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de ST MARTIN DE BERNEGOUE, le Président de l’ACCA de ST MARTIN DE
BERNEGOUE, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de ST MARTIN DE
BERNEGOUE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 21 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
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