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Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 07 30 085 recueil spécial n° 85 du 30 juillet 2018)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Exploration spatiale,
IX = T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 85 du 30 juillet 2018 Libercé + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17 - Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération au rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans lé tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et tes déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
| agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
: gracieuses paiement délai de paiement
j peut être accordé
CASABURO Natacha lnspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € STEINER Monique : Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € ZABALETE Marie-Pierre Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € VOURY Pierre Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € POTIER Annie Gontrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € FAUVET Carole Contrôleuse principale |____ 5 000 € 6 mois 50 000 € GUYOT Stéphane Contrèleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie _ Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € CIAMPORCIERO Mahelle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € GONZALES-CONDE Contrôleuse 5 000 € 6 mois 60 000 € Magaii
LARDEUX Jacqueline GContrôleuse 5000 € 6 mois 50 000 €
THENOT Marie-Claude Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000€
BONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1% juillet 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
Se
A Montpellier, le 24 juillet 2018
Le comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Jean-Paiil UT