Déliberation - Extrait des délibérations du 7 avril 2015

Documents similaires

Déliberation - Extraits des délibérations du 7 avril 2016

Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du 5 a

Conseil Municipal - extrait délibérations CM du 7 janvier 2015

Déliberation - extrait délib du 16 avril 20141

Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 1er avril 2021

Déliberation - Extrait delib CM du 7 novembre 2018

Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 18 juin

Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du jeu

Conseil Municipal - extrait des délibérations du Conseil Municipal du

Déliberation - Extraits deliberations du conseil du mercredi 5 av

Déliberation - Extrait des délibérations du 7 avril 2015 Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des délibérations du 7 avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 07/04/2015

Date de la convocation

30/03/2015

Date d'affichage

30/03/2015

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 22

L'an 2015, le 7 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, Mme ROY Karine, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, M. GOURGUES Christophe, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, M. BIROT Jérôme, Mme BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : M. OURTAAU Patrick à M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme BALUTEAU Pascale à Mme ARNEAU Christine, Mme

MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GAUVAIN Armelle à M. MEUNIER Jean-Luc

A été nommée secrétaire : M. GOURGUES Christophe

SOMMAIRE

- 2015_04_01 Approbation du compte de gestion 2014

- 2015_04_02 Approbation du compte administratif 2015

- 2015_04_03 Affectation du résultat

- 2015_04_04 Fixation des taux 2015 - taxe d'habitation, taxe foncière (bâti), taxe foncière (non bâti) - 2015_04_05 Taxes d'enlèvement des ordures ménagères taux 2015

- 2015_04_06 Budget primitif 2015

- 2015_04_07 Création de postes dans le cadre de contrats d'adaptation à l'emploi

- 2015_04_08 Dénomination d'une voie

- 2015_04_09 Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

- 2015_04_10 Subventions associatives

- 2015_04_11 Avis du Conseil sur la proposition de modification des statuts du syndicat mixte de la fourrière

- 2015_04_12 Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec le conseil Départemental dans le cadre du plan de lutte contre le frelon asiatique

- 2015_04_13 Exonération totale des pénalités de retard dans l'exécution du marché de construction d'une salle polyvalente festive et culturelle - lot 8 menuiseries intérieures SAS Bernard Moreau marché 007/2012

- 2015_04_14 Avis sur la mise en conformité du PLU de Châteaubernard au vu du rapport et des conclusions du commisaire enquêteur dans le cadre de l'aménagement du pôle sportif et ludique des Vauzelles

- 2014_04_15 Motion pour la défense du service public postalVote D. n° 2015_04_01

Aucun

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Approbation du compte de gestion 2014

Approbation du compte de gestion 2014

Le trésorier est le comptable de la collectivité communale. Il exécute les opérations ordonnées par le

Maire. Avant le 1 er Juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2014 qui fait apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l’exercice 2014 : + 5 429 234,51 €

Dépenses de l’exercice 2014 : - 4 425 063,28 €

Excédent de l’exercice 2014 + 1 004 171,23 €

Excédent 2013 reporté : + 1 696 851,18 €

Résultat de fonctionnement 2014 : + 2 701 022,41 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes de l’exercice 2014 : + 5 136 454,07 €

Dépenses de l’exercice 2014 : - 5 726 372,72 €

Déficit de l’exercice 2014 - 589 918,65 €

Déficit 2013 reporté : - 190 192,60 €

Résultat d’investissement 2014 : - 780 111,25 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion 2014.Vote D. n° 2015_04_02

A la majorité

Pour : 22

Contre : 4

Abstention : 0

Approbation du compte administratif 2015

Monsieur le Maire est l’ordonnateur du budget de la commune, il ordonne les dépenses prévues au budget. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 Janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif qui rapproche les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget des réalisations effectives, et qui présente les résultats comptables de l’exercice. Le compte administratif est l’illustration exacte des dépenses et des recettes de la commune.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2014 qui fait apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l’exercice 2014 : + 5 429 234,51 €

Dépenses de l’exercice 2014 : - 4 425 063,28 €

Excédent de l’exercice 2014 + 1 004 171,23 €

Excédent 2013 reporté : + 1 696 851,18 €

Résultat de fonctionnement 2014 : + 2 701 022,41 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes de l’exercice 2014 : + 5 136 454,07 €

Dépenses de l’exercice 2014 : - 5 726 372,72 €

Déficit de l’exercice 2014 - 589 918,65 €

Déficit 2013 reporté : - 190 192,60 €

Résultat d’investissement 2014 : - 780 111,25 €

Le compte administratif est conforme au compte de gestion.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2014.D. n° 2015_04_03

Affectation du résultat

Monsieur le Maire propose d’affecter le déficit d'investissment comme suit :

− report du déficit d’investissement pour : - 780 111,25 € (article 001 du BP 2015)

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Aprés en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre,

Affecte le déficit d'investissement dans les conditions évoquées ci-dessus.

Compte tenu des restes à réaliser comptabilisés au 31/12/14 en dépenses pour 1 314 127,00 € et en recettes pour 101 250,00 € , Monsieur le Maire propose d'affecter l'autofinancement complémentaire comme suit :

− autofinancement complémentaire 1 992 988,25 € (article 1068 du BP 2015)

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstsentions, 0 voix contre,

Affecte l'autofinancement complémentaire dans les conditions évoquées ci-dessus.

Reste donc disponible pour report sur le Budget Primitif 2015 : 708 034,16 € (article 002 du BP 2015)

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre,

Affecte l'excédent antérieur reporté pour la section de fonctionnement dans les conditions évoquées cidessus.

Vote D. n° 2015_04_04

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Fixation des taux 2015 - taxe d'habitation, taxe foncière (bâti), taxe

foncière (non bâti)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’avant de se prononcer sur le budget 2015, il y a lieu de fixer les taux d’imposition des trois taxes locales : la taxe d’habitation, la taxe foncière (bâti) et la taxe foncière (non bâti) ; il précise que compte tenu de la situation financière de la Commune, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition et de maintenir pour 2015, les taux de 2014.TAXES Ville de

Châteaubernard

Habitation 5,77 %

Foncier bâti 12,54 %

Foncier non bâti 36,83 %

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, pour 2015, de maintenir les taux des trois taxes à hauteur de 2014, soit :

Taxe d'habitation : 5,77 %

Taxe foncière (bâti) : 12,54 %

Taxe foncière (non bâti) : 36,83 %

Vote D. n° 2015_04_05

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Taxes d'enlèvement des ordures ménagères taux 2015

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015.

Monsieur le Maire précise que les bases prévisionnelles d’imposition s’élèvent à 5 811 351 € Il précise que le produit attendu par CALITOM est de 525 521,06 €.

Monsieur le Maire propose de maintenir à 9,34 % le taux de la TEOM pour 2015, pour un produit d’imposition de 542 780,18 € permettant la prise en charge partielle de l’achat de containers

normalisés pour l’ensemble des foyers Castelbernardins au 1 er janvier 2016

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le MAire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Fixe à 9,34 % le taux de TEOM pour 2015.D. n° 2015_04_06

Budget primitif 2015

Les résultats de l’exercice antérieur permettent de constater et de mettre en relief les éléments prédominants du budget primitif 2015, notamment par :

− la section de fonctionnement

Elle connaît des dépenses et des recettes en augmentation variable ces dernières années. Elle connaît un important excédent antérieur.

− la section d’investissement

Les disponibilités financières permettent à la collectivité de mettre en œuvre une réelle politique d’investissement.

En outre, le calendrier budgétaire intègre un vote du Compte Administratif 2014 avant le Budget Primitif 2015, avec la reprise de l’ensemble des résultats de 2014 afin d’assurer des opérations d’investissement pluriannuelles.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les éléments du budget primitif 2015.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Dépenses imprévues 90 000 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Virement à la section d’investissement 921 070 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Charges à caractère général 1 465 195 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Charges de personnel 2 250 000 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Atténuation de produits 120 000 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23Autres charges de gestion 968 142 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Organismes de regroupement - SIEAAC 1 600 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Organismes de regroupement - SDITEC 3 600 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Organismes de regroupement - SIVU 111 000 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Organismes de regroupement - Fourrière 2 400 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Organismes de regroupement - Calitom 525 521,06 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Organismes de regroupement – SDEG Cotisation EP 14 365,90 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Organismes de regroupement – SDEG travaux d’entretien 15 000 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Organismes de regroupement – SILFA 720 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27Organismes de regroupement – Crédits non affectés 5 793,04 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Charges financières 62 815 €

Contre : 4

Abstention :

Pour : 23

Charges exceptionnelles 9 000 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Opérations d’ordre transfert entre section 159 904 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Atténuation de charges 80 000,84 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Produits des services 237 800 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Impôts et taxes 4 402 424 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Dotations, subventions, participations 453 007 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Autres produits de gestion courante 74 840 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Produits financiers 20 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Opérations d’ordre transfert entre section 90 000 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Opérations d’ordre transfert entre section 159 904 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Dotations fonds divers 2 857 989 €Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Dépenses imprévues 100 000,75 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Programme 2015 - 0100 Mairie 80 580 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Programme 2015 - 0160 Bâtiments divers 15 700 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0200 Pôle scolaire 148 650 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0300 Voirie communale 638 675 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0310 Acquisitions foncières 112 202 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0313 Matériel et véhicules techniques 81 094 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0314 Environnement urbain 20 000 €Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0315 Chaufferie bois 3 400 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0450 Réseaux divers 211 900 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0503 Aménagement du cimetière 195 400 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0600 Médiathèque 54 200 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Programme 2015 - 0700 Salle festive 1 315 490 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Emprunts, dettes assimilées 187 810 €

Contre :

Abstention : 4

Pour : 23

Immobilisations incorporelles 4 200 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27Opérations d’ordre transfert entre section 90 000 €

Contre :

Abstention :

Pour : 27

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Aprés en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2015 comme exposé ci-dessus.

Vote D. n° 2015_04_07

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Création de postes dans le cadre de contrats d'adaptation à l'emploi

La ville de Châteaubernard recrutait chaque année 4 mois de personnel saisonnier à temps complet pour pourvoir au remplacement des agents des espaces verts en congés annuels (2 personnes en juillet et 2 personnes en août).

D’autre part la suppression progressive des pesticides nécessite du personnel supplémentaire dès le printemps pour faire face à la pousse des mauvaises herbes sur les trottoirs et les espaces publics.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des postes dans le cadre de contrat d’adaptation à l’emploi dans les conditions suivantes :

Contrat d’adaptation à l’emploi : 2 postes – espaces verts, agents de voirie Taux d’emploi : 24/35ème

Période à compter du 15 avril 2015

Durée de 8 mois

Niveau : pas de niveau particulier

Mission : entretien des voiries et des espaces publics de la Ville

Nombre d’agents : 2

Rémunération : SMIC en vigueur

D’autre part, le développement du Castel nécessite une aide technique et administrative au régisseur. Dans un souci de cohérence, il est également proposé de regrouper la location de la salle Jean-Tardif et de la salle des Fêtes au castel

Dans ces conditions, Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer un poste dans le cadre de contrat d’adaptation à l’emploi dans les conditions suivantes :Contrat d’adaptation à l’emploi : 1 poste – Agent technique au castel

Taux d’emploi : 35/35ème

Période à compter du 15 avril 2015

Durée de 24 mois

Niveau : pas de niveau particulier

Mission : Agent polyvalent

Rémunération : SMIC en vigueur

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise les création de poste dans les conditions évoqués ci-dessus.

D. n° 2015_04_08

Dénomination d'une voie

Dans le cadre de l’urbanisation de la parcelle cadastrée 4 quartier de Pisseloube/ Quillettes, il y aurait lieu de procéder à la dénomination d’une voie (chemin reliant la rue Jean-Monnet à la rue des Quillettes).

Proposition de nom : Chemin Robert Schuman

Voir plan en pièce jointe

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour Robert Schuman et 10 voix pour Alfred de Vigny

Nomme la voie identifiée ci-dessus : Chemin Robert Schuman

Vote D. n° 2015_04_09

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec

l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal autorisent M. le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions qui définit les conditions de mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Châteaubernard.

Voir projet de convention en pièce jointeLe Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2015_04_10

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Subventions associatives

Dans le cadre de l’enveloppe votée par le conseil municipal au titre des subventions associatives, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir répondre favorablement aux propositions présentées pour chacune des associations ayant déposé un dossier de subvention.

Subventions associatives 2015

Dénomination Type de subvention Montant

SCOLAIRE

APE des Pierrières

Fonctionnement 562,00 € unanimité

Goûter de Noël 206,00 € unanimité

APE de la CDD Fonctionnement 427,00 € unanimité Goûter de Noël 157,00 € unanimité

ANIMATIONS

Comité de Jumelage Fonctionnement 800,00 € unanimité

Comité des Fêtes

Fonctionnement 5 000,00 € unanimité

Spectacle 8 000,00 € 5 abstentions 22 pourSOCIAL

C.O.S. Personnel

Communal Fonctionnement 5 200,00 € unanimité

Sclérose en plaque Fonctionnement 0 € 4 abstentions 23 pour

AFM Téléthon Fonctionnement 0 € unanimité

Club des Aînés Fonctionnement 2 000,00 € unanimité

ADAPEI Fonctionnement 0 € unanimité

Handicapés Physi de la

Charente Fonctionnement 1 400,00 € unanimité

Paralysés de France Fonctionnement 0 € unanimité

Les Restaurants du

Cœur Fonctionnement 500,00 € unanimité

Secours Populaire

(Cognac) Fonctionnement 300,00 € unanimité

Solidarité Urgence Fonctionnement 900,00 € unanimité

SPORTS

ASV AMV

Châteaubernard Fonctionnement 400,00 € unanimité

ASV Boules Lyonnaises Fonctionnement 700,00 € unanimité Exceptionnelle 800,00 € unanimité

ASV Cyclotourisme Fonctionnement 650,00 € unanimité Exceptionnelle 700,00 € unanimité

ASV Les Vélos Verre Fonctionnement 400,00 € unanimité

ASV Pêche Sportive

team odysée Fonctionnement 250,00 € unanimité

Football Club

Châteaubernard Fonctionnement 10 000,00 € unanimité

Gymnastique

Volontaire Fonctionnement 900,00 € unanimité

Les Ailes Cognaçaises

Fonctionnement 150,00 € unanimité

Rallye Aérien

Portes ouvertes 450,00 € unanimité

Tennis Club

Châteaubernard Fonctionnement 10 000,00 € unanimité

Team Cycliste

Châteaubernard

Fonctionnement 700,00 € unanimité

Nocturne 1 700,00 € unanimité

Jeunes 250,00 € unanimité

Cyclo cross 800,00 € unanimité

Mille voltes Fonctionnement 400,00 € unanimitéDIVERS

INFO 16 Fonctionnement 1 150,00 € unanimité

Prévention routière Fonctionnement 0 € unanimité

Solidarité Paysans Fonctionnement 0 € unanimité

APEJ Fonctionnement 0 € unanimité

EIRC Exceptionnelle 500 € unanimité

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Attribue les subventions aux associations dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2015_04_11

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Avis du Conseil sur la proposition de modification des statuts du

syndicat mixte de la fourrière

Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal se prononcent favorablement sur le projet modificatif de statuts approuvé par le comité syndical mixte de la fourrière lors de sa séance du 3 février 2015. Ce projet porte sur l’élargissement du syndicat à la commune de LAPRADE.

Il appartient à chaque assemblée délibérante des collectivités membres du syndicat mixte de la fourrière de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur la modification des statuts du syndicat mixte de la fourrière, telle que proposée en pièce jointe.

Vote D. n° 2015_04_12

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec le

conseil Départemental dans le cadre du plan de lutte contre le frelon

asiatique

Compte-tenu de l’impact du frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) sur l’environnement et l’apiculture, de l’inquiétude croissante des citoyens et des collectivités, le Département de la Charente poursuit la lutte active contre cet insecte invasif. Les communes sont associées à la démarche.Ce dispositif de lutte contre cette espèce s’articule autour de 3 axes :

− le piégeage sélectif des fondatrices ;

− le recensement exhaustif des nids ;

− la destruction des nids par les désinsectiseurs inscrits sur la liste préfectorale La commune peut contribuer au recensement des nids de frelons asiatiques dans son territoire. Le Département passera commande de la destruction des nids, au regard du recensement fait et de la localisation des désinsectiseurs.

Les nids situés sur le domaine public sont détruits par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le Département demande à la commune de prendre en charge la moitié du coût des interventions commandées sur son territoire.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Approuve les modalités du plan de lutte contre le frelon asiatique exposé ci-dessus - Prend en charge la moitié du coût des interventions commandées dans son territoire - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département ainsi que tous les documents liés à ce projet

Vote D. n° 2015_04_13

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Exonération totale des pénalités de retard dans l'exécution du marché de construction d'une salle polyvalente festive et culturelle - lot 8

menuiseries intérieures SAS Bernard Moreau marché 007/2012

Dans le cadre de l’exécution du marché du castel, un décompte de pénalités de retard avait été établit le 8 juillet 2014 à l’encontre de la société SAS Bernard MOREAU titulaire du lot 8 menuiseries intérieures (marché 0007/2012).

Le retard dans l’exécution des prestations concernait :

• La fourniture de tous les documents graphiques ou écrits ainsi que tous les échantillons demandés, et ce dans les délais prévus par le maître d’œuvre ou par le planning

Le montant de la pénalité de retard avait été évalué à 5 000 € correspondant à 50 jours de retard par 100 € (montant de la pénalité par jour calendaire de retard).

La société SAS Bernard MOREAU ayant par la suite répondu positivement à l’ensemble des observations. Ce retard n’ayant eu aucun impact sur la réalisation du chantier, il n’y a pas lieu de maintenir ces pénalités de retard.

Dans ces conditions, Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien se prononcer favorablement sur une exonération totale des pénalités de retard tels que susvisés.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,Accorde l'exonération totale dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2015_04_14

Aucun

Pour : 23

Contre : 4

Abstention :

Avis sur la mise en conformité du PLU de Châteaubernard au vu du

rapport et des conclusions du commisaire enquêteur dans le cadre de

l'aménagement du pôle sportif et ludique des Vauzelles

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-14, L123-14-2, L300-6 et R 123-23 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 04/02/2008 et les modifications, modification simplifiée et déclaration de projet qui l’ont modifié depuis lors ;

Vu la procédure de Déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU menée par Grand Cognac Communauté de communes, en vue d’autoriser l’aménagement du Pôle sportif et ludique des Vauzelles sur la commune ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 22/10/2014 où les personnes publiques associées ont examiné conjointement les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant le Commissaire enquêteur à la demande de Monsieur le Préfet, en date du 14/11/2014 ;

Vu le registre d’enquête publique ouvert en Mairie dans le cadre de cette enquête qui s’est déroulée du 22/01/2015 au 23/02/2015 ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale représentée par la voix de M. le Préfet de Charente en date du 30/12/2014, pris en référence à l’évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du PLU ;

Considérant que le document d’urbanisme de Châteaubernard ne permet pas, en l’état, de réaliser l’opération d’aménagement du Pôle sportif et ludique des Vauzelles sur la commune ;

Considérant l’avis favorable émis par Madame Françoise LEBOEUF, Commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête publique ;

Considérant le mémoire en réponse établi par Grand Cognac Communauté de communes prenant en compte les observations émises par l’avis de l’Autorité Environnementale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Déclare l’intérêt général du projet d’aménagement du Pôle sportif et ludique des Vauzelles

;

• Approuve la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant à permettre la

réalisation du projet, notamment au regard de l’acceptabilité environnementale et de l’intérêt général ;

• Entend respecter les recommandations émises par l’Autorité Environnementale

représentée par M. le Préfet de Charente.A cet effet, les documents graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation du PLU et le règlement d’urbanisme seront modifiés conformément au dossier soumis à enquête publique et au mémoire en réponse.

Le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public − à la mairie de Châteaubernard ;

− à la Préfecture de la Charente.

La présente délibération fera l'objet des dispositions suivantes :

1. Affichage pendant un mois en mairie;

2. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précisées aux alinéas ci-dessus et transmission au représ entant de l'État.

Vote D. n° 2014_04_15

Aucun

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Motion pour la défense du service public postal

Depuis le 17 février 2015, La Poste a mis en place une nouvelle organisation territoriale avec un réaménagement complet du temps de travail des postiers. La direction du groupe, sous couvert d’innovation veut s’engager dans des missions complémentaires comme par exemple le portage de pain, effectuer les relevés des compteurs, le portage de repas, etc... Missions qui ne sont pas le cœur de métier de cette entreprise dont le but premier est bien d’acheminer le courrier.

Aujourd’hui, l’impact local de cette réorganisation est très négatif. De nombreuses tournées ne sont plus assurées régulièrement, la mise à disposition du courrier des boites postales est très tardif et certaines entreprises reçoivent leurs plis en milieu d’après-midi générant ainsi de nombreuses difficultés.

Il existe une souffrance au travail réelle des salariés qui se traduit par de nombreux arrêts maladies depuis la mise en place de cette réorganisation.

Considérant les informations diffusées par les médias faisant état de difficultés suite à la réorganisation des tournées postales,

Considérant que La Poste possède une mission de service public de proximité,

Considérant que la mission première de La Poste doit être la distribution du courrier,

Considérant que les entreprises et les collectivités ont besoin de pouvoir traiter leur courrier au plus tôt dans la journée,

Considérant la non-distribution régulière des plis dans de nombreuses zones,

Considérant les nombreux arrêts maladies traduisant le malaise des employés du groupe La Poste,Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Demande à La Poste d’engager un dialogue citoyen avec les syndicats en interne afin de régler les nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les entreprises, les collectivités et les usagers sur la distribution quotidienne de leur courrier.