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Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 18 juin
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 18 juin)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_01 – Avis du conseil sur une demande d'autorisation environnementale présentée par la
S.A.S. distillerie du vieux chêne - Ets Duran
La SAS Distillerie du vieux chêne — Ets Duran dont le siège social est 301 rue de la bonne chauffe à ANGEAC-CHAMPAGNE, représentée par M. Loïc DURAN a sollicité auprès des services préfectoraux une demande d'autorisation environnementale relative à la création de trois chais de stockage d'alcools de bouche sur la ZAE du Pont Neuf, rue de l'Avenir à SALLES D'ANGLES.
Pour faire suite, Madame la Préfète par arrêté du 26 février 2020 ordonne une enquête publique en mairie de SALLES D'ANGLES. Cette enquête, d'une durée de 16 jours consécutifs était fixée du lundi 30 mars 2020 à 14h00 au mardi 14 avril 2020 - 19h00, à la mairie de SALLES D'ANGLES. Compte tenu de la crise sanitaire ladite enquête a été suspendue et reportée par arrêté préfectoral du 22 juin 2020 au 7 juillet 2020
Une partie du territoire de notre commune étant comprise dans le périmètre, d'un rayon de 2 km, dans lequel un avis doit être porté à la connaissance du public, il a été procédé à l'affichage de cet avis d'enquête dans notre commune.
D’autre part conformément à l'article R.181-38 du code de l'environnement, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur cette demande.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Emet à l'unanimité un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la S.A.S distillerie du vieux chêne - Ets Duran
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_02 – Autorisation à M le Maire de signer une convention avec M le Maire de la ville de Cognac
dans le cadre d'une participation financière aux frais de fonctionnement de la classe ULIS
La Ville de Cognac a accueilli, pour l'année scolaire 2019/2020, un enfant domicilié rue Salvador ALLENDE — 16100 CHATEAUBERNARD au sein d'une classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) à l'école Simone VEIL.
L'article L1212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Ainsi, lorsqu'un enfant fait l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée, cette dépense doit être prise en charge d'une part, par la commune de résidence en raison de la décision d'affectation de la commission départementale qui s'impose à elle, et d'autre part, par la commune d'accueil qui est dans l'obligation de l'accueillir (article L351-2 du code de l'éducation prenant en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005).
En conséquence M le Maire de Cognac, par arrêté n°54, a fixé le montant de la participation aux frais de fonctionnement pour les communes dont les enfants fréquentent une classe spécialisée dans les écoles de la Ville de Cognac à hauteur de 700 €/enfant pour l'année scolaire 2019/2020.
Ainsi, la participation forfaitaire de la Commune de Châteaubernard s'élève à 700 € pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement à l'égard de l’enfant susvisé. En conséquence, il y aurait lieu que le conseil municipal autorise M le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement des classes publiques de Cognac pour les enfants scolarisés en classe ULIS et tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à l'unanimité M le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement des classes publiques de Cognac pour les enfants scolarisés en classe ULIS et tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_03 – Adoption du nouveau règlement du cimetière
Suite à de nombreuses modifications, il y aurait lieu que le conseil municipal valide le nouveau règlement du cimetière.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Valide à la majorité les modifications au règlement du cimetière telles que présentées en pièce jointe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_04 – Modification des tarifs du cimetière
Il y aurait lieu que le conseil municipal valide les modifications suivantes
janv-20 1er juillet 2020
50 ANS
Concession 4 m2 320,00 €
Concession double 360,00 €
Concession 2 m2 175,00 € Concession simple 180,00 €
Columbarium 1 100,00 € Columbarium 1 100,00 €
Cavurne 1 400,00 € Cavurne 1 400,00 €
Mur du souvenir 1 000,00 € Mur du souvenir 1 000,00 €
30 ANS
Concession 4 m2 180,00 €
Concession double 210,00 €
Concession 2 m2 90,00 € Concession simple 105,00 €
Columbarium 750,00 € Columbarium 750,00 €
Cavurne 910,00 € Cavurne 910,00 €
Mur du souvenir 800,00 € Mur du souvenir 800,00 €
15 ANS
Concession 4 m2 100,00 €
Concession double 120,00 €
Concession 2 m2 55,00 € Concession simple 60,00 €
Columbarium 350,00 € Columbarium 350,00 €
Cavurne 505,00 € Cavurne 505,00 €
Mur du souvenir 400,00 € Mur du souvenir 400,00 €
Jardin du souvenir
Gravure Totem jardin du souvenir 80,00 €
Taxe de dispersion 100,00 €
Attention ces tarifs ne prennent pas en compte la taxe relative au droit d’enregistrement à payer à la trésorerie municipale.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Valide à la majorité la modification des tarifs du cimetière telle que présentée ci-dessus
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_05 – Modification du règlement municipal de la commande publique
De nouveaux seuils de passation des marchés publics sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. Il permet de transposer les seuils de procédures européens issus du Règlement délégué UE 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019. Alors qu’ils étaient en constante augmentation depuis 10 ans, les seuils connaissent une baisse par rapport à la période précédente.
Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission tous les deux ans, déterminent l’application de procédures formalisées à la passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des contrats de concession de travaux publics.
Pour rappel, la passation et l’exécution des marchés publics sont soumises à un nouveau régime issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 instituant un Code de la commande publique (CCP) qui est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Conséquences en termes de procédure et de niveau de publicité
L’avis précité vient relever les seuils de déclenchement d’une procédure formalisée. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux seuils applicables à la passation de ces différents types de contrats de commande publique sont les suivants :
Nature des prestations Anciens seuils
2018-2019
Nouveaux
2020-2021
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
Fournitures et services (pouvoirs
adjudicateurs)
221 000 € HT 214 000 € HT
Fournitures et services (entités
adjudicatrices) activités opérateurs de
réseaux
443 000 € HT 428 000 € HT
Ces nouveaux seuils doivent être respectés, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, dès lors qu'il y a obligation d’engager une consultation ou de publier un avis d’appel public à la concurrence.
Cela signifie en pratique que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2019, ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra avoir pris en considération les nouveaux seuils et prévu les procédures adéquates.
Par ailleurs, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’alors fixé à 25 000 € HT. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs comme les entités adjudicatrices peuvent passer un marché public sans publicité, ni mise en concurrence en dessous de ce seuil, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire).
Conséquences vis-à-vis de l’obligation de dématérialiser les marchés, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018
Les obligations relatives à la dématérialisation de la passation du marché et la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur, définies par l’article R. 2132-2 du CCP, sont également relevées à 40 000 euros HT. Il en va aussi pour la publication des données essentielles pour lesquelles l’acheteur doit offrir un accès libre, direct et complet sur son profil acheteur, conformément à l’article R. 2196-1 du CCP. Toutefois, en application d’un nouvel alinéa de cet article, pour les marchés conclus entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur peut choisir entre deux options, soit mettre à disposition les données essentielles de ces marchés sur son profil acheteur, soit publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente.
Enfin, en application du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, le seuil de transmission obligatoire des marchés publics et accords-cadres est modifié, dorénavant automatiquement, comme en dispose l’article 1 de ce décret : « L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. ».
A compter du 1er janvier 2020, le montant s’élève à 214 000 € HT contre 209 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2019.
L’obligation de transmission à partir de ce seuil s’applique quelle qu’ait été la procédure de passation suivie, adaptée ou formalisée, et que le contrat ait été passé directement par la collectivité ou l’établissement public ou par le biais d’un mandataire.
Enfin, les conventions de délégation de service public ne sont pas concernées par le seuil précité et font l’objet d’une transmission systématique au titre du contrôle de légalité quel que soit leur montant.
Il convient, de même, de rappeler que les règles de transmission des avenants aux actes de commande publique sont calquées sur celles des contrats auxquels ils se rapportent.
Il y aurait lieu que le conseil municipal valide le nouveau règlement de la commande publique de la ville de Châteaubernard prenant en compte ces nouveaux seuils.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Valide à la majorité le nouveau règlement de la commande publique de la ville de Châteaubernard prenant en compte ces nouveaux seuils.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_06 – Règlement intérieur du conseil municipal
Il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler le règlement intérieur du conseil municipal adopté lors de la dernière mandature.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve à la majorité le renouvellement du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté lors de la dernière mandature tel que présenté en pièce jointe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_07 – Cession à l'euro symbolique d'une partie des parcelles cadastrées AT23, AT273 et AT26p
au groupe Linkcity dans le cadre d'un projet d'intérêt général
Résidence intergénérationnelle et viabilisation de terrains à bâtir
I. Présentation
Le projet est né par la rencontre entre le besoin en logements identifiés par le Ministère de la Défense pour ses militaires et la volonté de la commune d'aménager un terrain à proximité du centre bourg pour accueillir une nouvelle population.
En effet, la commune dispose d'un terrain d'environ 16 000 m2, dans la zone à urbaniser à fort potentiel évolutif et devrait réaliser prochainement des travaux d'aménagement de voirie pour le développement de cette zone.
La commune de Châteaubernard accueille, de plus, la base aérienne de l'armée de l'air qui chaque année reçoit de nombreux militaires en recherche de logement à proximité de leur lieu de travail.
Comme les opérations précédentes pour loger des militaires, réalisées par Linkcity pour Logélia, ont été une réussite, notamment à L'Isle d'Espagnac et à Gensac-La-Pallue, Linkcity a proposé ses services afin de réaliser un projet similaire sur le territoire communal.
Linkcity et la commune ont envisagé de gré à gré la cession du terrain objet du programme. Le souhait de la mairie pour répondre à cette demande est de réaliser une opération de constructions neuves basée sur les mêmes principes que celle de Gensac-La-Pallue, dans la commune voisine, qui accueille à la fois des militaires et des seniors. Le terrain objet de la dite cession se trouve à proximité immédiate du centre bourg et de la base aérienne.
Caractéristiques du programme
Linkcity propose une opération « intergénérationnelle » mixant logements locatifs et terrains à bâtir, situés à l'Est du centre-ville de Châteaubernard.
Au coeur du secteur de la Doue, l'opération est implantée le long de la future voie communale reliant les rues de la Doue et Charles de Gaulle. De l'autre côté de la future voie communale, face au projet, un espace public comprenant le parc communal et la salle festive du Castel permet de rejoindre le centre bourg et la place de la mairie par des cheminements piétons.
Le terrain d'assiette de l'opération est divisé en deux. La première partie est destinée à recevoir 36 logements locatifs sociaux et la seconde partie du terrain est utilisée pour l'aménagement de 14 terrains à bâtir en accession libre.
Logements locatifs :
Le projet consiste à titre prévisionnel et comme il ressort du permis déposé en mairie, à construire 36 logements, répartis en 28 maisons individuelles et 8 appartements de type intermédiaire. Linkcity envisage de vendre en état futur d'achèvement le dit programme. Et à cet égard a noué des contacts avec le bailleur LOGELIA. Le promoteur Linkcity, envisage au titre du dépôt du permis de construire que le programme ait les typologies suivantes :
Type
Nombre
Surface habitable
3 16 73 m²
4 14 87 m²
5 6 102 m²
20 Maisons individuelles de Type 4 et de Type 5 sont réservées à des militaires. Les pavillons sont répartis en cinq blocs de quatre maisons mitoyennes. Toutes disposent d'un garage et d'un jardin privatif clos. Elles sont en duplex avec les pièces à vivre au rez-de-chaussée et les chambres à l'étage.
8 Maisons individuelles de Type 3 sont réservées aux séniors.
Elles sont accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et réparties en deux blocs de quatre maisons mitoyennes, toutes avec une terrasse privative.
8 logements intermédiaires de Type 3 dans un bâtiment collectif. Les quatre logements du rez-de-chaussée réservés aux séniors, sont également accessibles aux PMR.
Les quatre appartements du premier étage sont à destination des familles (ou étudiants). Ils sont accessibles via deux escaliers extérieurs, chaque escalier mène à un palier qui dessert deux logements, ainsi il n'y a pas de partie commune intérieure dans le bâtiment.
Tous les logements du bâtiment intermédiaire bénéficient d'une terrasse privative et d'un local à vélos commun.
Dans ces conditions, il est constaté que le programme mené par Linkcity présente un intérêt collectif pour la commune dans la mesure où celle-ci est déficitaire en logements sociaux.
Il y aurait donc lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la cession à l’euro symbolique à LINKCITY d’une partie des parcelles cadastrées AT n° 23, 273, 26p sur la base de ce projet
Frais de notaire et de bornage à charge de l’acquéreur
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à l'unanimité favorable sur la cession à l’euro symbolique à LINKCITY d’une partie des parcelles cadastrées AT n° 23, 273, 26p sur la base de ce projet. Autorise la cession du terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_08 – Rétrocession des voiries et espaces verts du projet Linkcity
Dans le cadre du projet mené par Linkcity cette dernière a déposé une demande de permis de construire valant division. Cette demande de permis prévoit l’aménagement d’espace et voieries communs. Linckity s’est rapproché de la ville pour convenir d’un transfert au profit de la commune de ces espaces communs dans les conditions de l’article R 431-24 du code de l’urbanisme.
Il est préalablement convenu que les espaces verts, les voies et les abords de voies seraient, après réalisation et aménagement, rétrocédés à la commune afin que cette dernière puisse les entretenir.
Cette convention définit les modalités de transfert de ces espaces.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de transfert et à communiquer toute pièce relative à cette affaire et à signer tout acte authentique constatant ce transfert.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de transfert et à communiquer toute pièce relative à cette affaire et à signer tout acte authentique constatant ce transfert.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_09 – Cession à l'euro symbolique d'une partie des parcelles cadastrées AT23, AT273 et AT26p
au groupe LOGELIA dans le cadre de la réalisation d'un lotissement
Terrain à bâtir en accession libre :
Sur cette parcelle Logélia réalisera, en maitrise d'ouvrage directe, l'aménagement et la viabilisation de 14 terrains à bâtir d'environ 470 m2 chacun.
L'aménagement d'ensemble de cette opération favorise la mixité sociale en plein centre bourg de Châteaubernard.
Par ailleurs, outre l'accueil des militaires, des séniors, des étudiants et des acquéreurs des terrains à bâtir, cette opération permet de répondre au manque de logements individuels dans le parc cognaçais de Logélia Charente.
Dans ces conditions, il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la cession à l’euro symbolique à LOGELIA d’une partie des parcelles cadastrées AT n° 23, 273, 26p sur la base de ce projet pour la partie du lotissement.
Frais de notaire et de bornage à charge de l’acquéreur
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à l'unanimité favorable sur la cession à l’euro symbolique à LOGELIA d’une partie des parcelles cadastrées AT n° 23, 273, 26p sur la base de ce projet pour la partie du lotissement
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_10 – Attribution d'une subvention au groupe LOGELIA dans le cadre du programme de
logements quartier de la Doue
Vu le projet présenté dans la délibération 2020_05_09
Dans le cadre du plan de financement du programme de construction proposé par Logélia Charente
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur une participation d’une partie du financement de la voirie et des réseaux du programme sur un montant de 180 000 € dont 50 % sur le budget 2021 et 50 % sur le budget 2022
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à l'unanimité favorable sur une participation d’une partie du financement de la voirie et des réseaux du programme sur un montant de 180 000 € dont 50 % sur le budget 2021 et 50 % sur le budget 2022
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_11 – Autorisation à M le Maire de signer une convention avec Calitom pour la gestion des
points d'apport volontaire enterrés sur la commune de Châteaubernard - Parking salle Ste Thérèse
Il y aurait lieu que le conseil municipal autorise M le Maire à signer une convention avec CALITOM dans le cadre de l’enfouissement de la borne à verre située sur le parking de la salle Sainte Thérèse.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à la majorité M. Le Maire à signer une convention avec CALITOM dans le cadre de l’enfouissement de la borne à verre située sur le parking de la salle Sainte Thérèse.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_12 – Approbation du compte de gestion 2019
Approbation du compte de gestion 2019
Le trésorier est le comptable de la collectivité communale. Il exécute les opérations ordonnées par le Maire. Le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes de l’exercice 2019: + 4 761 226,66 €
Dépenses de l’exercice 2019 : - 4 216 642,28 €
Excédent de l’exercice 2019 + 544 584,38 €
Excédent 2018 reporté : + 1 028 705,05 €
Résultat de fonctionnement 2019 : + 1 573 289,43 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Recettes de l’exercice 2019 : + 1 219 374,62 €
Dépenses de l’exercice 2019 : - 667 191,75 €
Excédent de l’exercice 2019 + 552 182,87 €
Déficit 2018 reporté : - 360 168,93 €
Résultat d’investissement 2019 : + 192 013,94 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à la majorité le compte de gestion 2019
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 21
Vote
A la majorité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_13 – Approbation du compte administratif 2019
Approbation du compte administratif 2019
Monsieur le Maire est l’ordonnateur du budget de la commune, il ordonne les dépenses prévues au budget. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 Janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif qui rapproche les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget des réalisations effectives, et qui présente les résultats comptables de l’exercice. Le compte administratif est l’illustration exacte des dépenses et des recettes de la commune.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121- 21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Considérant que Mme Renée MARCHAND a été désignée à l'unanimité pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que M. le Maire s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Renée MARCHAND pour l'examen et le vote du compte administratif 2019 conformément aux articles précités,
Madame la Présidente expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2019 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes de l’exercice 2019: + 4 761 226,66 €
Dépenses de l’exercice 2019 : - 4 216 642,28 €
Excédent de l’exercice 2019 + 544 584,38 €
Excédent 2018 reporté : + 1 028 705,05 €
Résultat de fonctionnement 2019 : + 1 573 289,43 €
Vote
Contre :
Abstention : 4
Pour : 21
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Recettes de l’exercice 2019 : + 1 219 374,62 €
Dépenses de l’exercice 2019 : - 667 191,75 €
Excédent de l’exercice 2019 + 552 182,87 €
Déficit 2018 reporté : - 360 168,93 €
Résultat d’investissement 2019 : + 192 013,94 €
Vote
Contre :
Abstention : 4
Pour : 21
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à la majorité le compte administratif 2019, comme exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_14 – Affectation du résultat
Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent issu de la section d'investissement ainsi : report de l’excédent d’investissement pour : +192 013,94 € (article 001 du BP 2020)
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre
Affecte à la majorité l’excédent d’investissement dans les
conditions évoquées ci-dessus.
Compte tenu des restes à réaliser comptabilisés au 31/12/2019 en dépenses pour - 704 324,00 € et en recettes pour 89 208,00 € et de l'excédent d'investissement de 192 013,94 €, Monsieur le
Maire propose d'affecter l'autofinancement complémentaire comme suit :
- autofinancement complémentaire 423 102,06 € (article 1068 du BP 2020)
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre
Affecte à la majorité l'autofinancement complémentaire dans les conditions évoquées ci-dessus.
Reste donc disponible pour report en fonctionnement sur le Budget Primitif 2020 : 1 150 187,37 € (article 002 du BP 2020)
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre
Affecte à la majorité l'excédent antérieur reporté pour la section de fonctionnement dans les conditions évoquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_15 – Fixation des taux 2020 -Taxe foncière (bâti), taxe foncière (non bâti)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’avant de se prononcer sur le budget 2020, il y a lieu de fixer les taux d’imposition de deux taxes locales : la taxe foncière (bâti) et la taxe foncière (non bâti); le taux de la taxe d'habitation n'étant plus fixé par l'organe délibérant suite à la réforme fiscale prévoyant la suppression de la taxe d'habitation.
Il précise que, compte tenu de la situation financière de la Commune, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition 2019. Les principaux chiffres sont rappelés :
TAXES
Ville de
Châteaubernard
Départemental National
Taux moyen
2018
Taux moyen
2018
Foncier bâti 14,54 % 25,50 % 21,19 %
Foncier non bâti 36,83 % 53,38 % 49,67 %
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité pour 2020, de ne pas augmenter les taux d’imposition 2019 de la taxe foncière (bâti) et de la taxe foncière (non bâti) et de les maintenir à 2,27% pour la taxe foncière (bâti) et 1,61% pour la taxe foncière (non bâti).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_16 – Budget primitif 2020
Les résultats de l’exercice antérieur permettent de constater et de mettre en relief les éléments prédominants du budget primitif 2020, notamment par :
la section de fonctionnement
Elle connaît des dépenses et des recettes en augmentation variable ces dernières années. Elle connaît un excédent en diminution.
la section d’investissement
Les disponibilités financières permettent à la collectivité de mettre en œuvre une politique d’investissement limitée.
En outre, le calendrier budgétaire intègre un vote du Compte Administratif 2019 avant le Budget Primitif 2020, avec la reprise de l’ensemble des résultats de 2019 afin d’assurer des opérations d’investissement pluriannuelles.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les éléments du budget primitif 2020.
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
022 Dépenses imprévues 80 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
023 Virement à la section d’investissement 996 127 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
011 Charges à caractère général 1 518 050 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
012 Charges de personnel 2 150 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
014 Atténuation de produits 120 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
65 Autres charges de gestion 258 010 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
65548 Organismes de regroupement ATD 16 7500 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
65548 Organismes de regroupement – SDEG Cotisation entretien EP 18 451,14 € Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
65548 Organismes de regroupement – SDEG travaux d’entretien 14 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
65 548 Organismes de regroupement – Crédits non utilisés 6950 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
66 Charges financières 35 251 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
67 Charges exceptionnelles 8500 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
042 Opérations d’ordre transfert entre section 235 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
013 Atténuation de charges 3500,63 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
70 Produits des services 215 200,00 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
73 Impôts et taxes 3 736 350 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
74 Dotations, subventions, participations 185 500 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
75 Autres produits de gestion courante 59 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
77 Produits exceptionnels 1 200 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
042 Opérations d’ordre transfert entre section 50 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 996 127,00 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
024 Produits cessions d'immobilisation 3 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
040 Opérations d’ordre transfert entre sections 235 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
041 Opérations patrimoniales 27 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
10 Dotations fonds divers 571 102,06 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
13 Subventions d'investissement 28 500 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
458 Opérations d'investissement sous mandat 89 208 € (dont RAR 2019 : 89 208 €) Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
020 Dépenses imprévues 90 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
041 Opérations patrimoniales 27 000 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
16 Emprunts, dettes et assimilés 145 150 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
20 Immobilisations incorporelles 49 642,00 € ( dont RAR 2019 : 9 642,00 €) Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0100 Mairie 71 369,00 € (dont RAR 2019 : 2405 €)
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0160 Bâtiments divers 93 058,00 € (dont RAR 2019 : 21 693 €)
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0200 Pôle scolaire 180 800,00 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0300 Voirie communale 513 720,00 € (dont RAR 2019 : 260 720 €)
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0310 Acquisitions foncières 453 513,00 € (dont RAR 2019 : 199 050 €)
Contre :
Abstention : 3
Pour : 23
0313 Matériel et véhicules techniques 75 653,00 € (dont RAR 2019 : 652 €) Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0314 Environnement urbain 42 500,00 €
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0450 Réseaux divers 300 760,00 € (dont RAR 2019 : 202 240 €)
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
0600 Médiathèque 26 419,00 € (dont RAR 2019 : 565 €)
Contre :
Abstention : 3
Pour : 24
0700 Salle festive 22 367,00 € (dont RAR 2019 : 7 357 €)
Contre :
Abstention : 4
Pour : 23
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à la majorité le budget primitif 2020 comme exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/06/2020
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 24 23
Vote
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 19/06/2020
Et
Publication ou notification du :
19/06/2020
L’an 2020, le 18 Juin à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune
de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/06/2020. La convocation
et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/06/2020.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, Mme MAUMONT Maria, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme PERDRIAUD Amandine, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. FAZILLEAU Jérôme, Mme VANDER JEUGT Audrey, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PETIT Dominique à Mme MARCHAND Renée, Mme HALLER Dorothée à M. BRIAND Pierre Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2020_05_17 – Délégation à M le Maire pour fixer les tarifs et conditions applicables aux spectacles
organisés par la collectivité
Il y aurait lieu d’autoriser M. le Maire à fixer les tarifs et les conditions de ½ tarif et de gratuité pour l’ensemble des spectacles organisés par la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à la majorité M. le Maire à fixer les tarifs et les conditions de ½ tarif et de gratuité pour l'ensemble des spectacles organisés par la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/06/2020
Le Maire
Pierre Yves BRIAND